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Le récépissé de déclaration de création d’une association
Dernière mise à jour le 28/11/2023
Le récépissé de déclaration de création de l’association est indispensable pour mener à bien différentes procédures. Ce document prouve entre autres que l’organisation possède une véritable personnalité juridique et qu’elle peut agir en justice ou demander des subventions. Au vu de l’importance de cette pièce, il convient de s’informer au sujet des étapes à suivre pour l’obtenir.
Quand et comment obtenir le récépissé de déclaration de création d’une association loi 1901 ?
Une association peut exister sans être déclarée. Toutefois, régler cette formalité lui octroiera une véritable existence juridique et les membres du bureau recevront le récépissé au terme de cette procédure.
Ce document est l’équivalent de l’extrait K-bis pour une association. Il prouve que cette dernière a bien été inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) et qu’à ce titre l’organisation peut jouir pleinement de ses droits en tant que personne morale.
La perte de ce précieux document peut obliger les membres fondateurs à effectuer de nouveau les formalités nécessaires à la déclaration. Pour obtenir un duplicata, les principaux concernés auront à fournir le nom exact et le numéro d’enregistrement.
Comment effectuer la déclaration de création d’une association loi 1901 ?
La déclaration d’une association peut s’effectuer en ligne, auprès de la préfecture ou par courrier. Dans le premier cas, les fondateurs doivent accéder au téléservice e-création. Après s’être authentifié, il suffira de suivre les indications pour mener à bien la procédure.
Ceux qui peuvent se déplacer devront se rendre au greffe des associations du département où l’on compte établir le siège de l’association. Ils y bénéficieront d’un accompagnement pour régler cette formalité.
D’autre part, il est toujours possible de fournir tous les documents demandés par courrier. Le dossier sera alors adressé au greffe des associations du département où l’on prévoit d’exercer ses activités.
Contenu du dossier
Avant de procéder à la déclaration, les membres doivent préalablement organiser une assemblée constitutive. Lors de cette première réunion, ils définissent les éléments suivants :
- Nom de l’association ;
- Objet social ;
- Lieu du siège.
Toutes ces informations ainsi que la date de l’assemblée et l’identité des dirigeants apparaîtront sur un procès-verbal.
Hormis le procès-verbal de l’assemblée constitutive, les fondateurs doivent également fournir :
- Le formulaire Cerfa n°13973*03 dûment rempli ;
- Un exemplaire des statuts avec la signature d’au moins 2 dirigeants ;
- Une liste des dirigeants indiquant leur profession, leur nom et leur titre au sein de l’association (formulaire Cerfa n°13971*03) ;
- Une liste des associations membres pour le cas des groupements d’associations ;
- Une demande de publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).
Inclure au dossier une demande d’immatriculation au répertoire national des entreprises et des étalements permettra éventuellement d’obtenir un numéro SIREN.
Publication de la déclaration
Après avoir reçu les documents cités précédemment, les autorités compétentes procéderont à quelques vérifications. Le greffe des associations s’assurera que le dossier est recevable avant de publier la déclaration au JOAFE.
Cette publication s’effectue généralement dans les 5 jours suivant la réception du dossier. En pratique, une déclaration en ligne accélèrera la procédure et permettra de gagner du temps.
Identification et immatriculation de l’association
Avant la publication au JOAFE, il faut vérifier qu’aucune autre association n’existe sous le nom déclaré. Si l’organisme en question satisfait cette condition, son inscription au répertoire national des associations peut être effectuée. De même, elle sera immatriculée au répertoire national des entreprises et des établissements.
Cette immatriculation octroiera un numéro SIREN à l’association. Celle-ci pourra alors :
- Recevoir des subventions ;
- Embaucher des salariés ;
- Exercer des activités soumises au paiement de la TVA.
Inscription au RNA ou Répertoire National des Associations
Si la demande de constitution est recevable, l’administration française inscrira l’association au RNA. Pour rappel, c’est cette formalité qui donne une véritable existence juridique à une association nouvellement créée.
Cette inscription débouche également sur l’obtention d’un numéro RNA. Cette suite de 9 chiffres précédés par la lettre W sera maintes fois demandée lors de la réalisation des démarches administratives impliquant l’association.
En principe, les dirigeants recevront uniquement le récépissé de déclaration de création lorsque l’association a été bien inscrite au RNA et que sa constitution a fait l’objet d’une publication au JOAFE. Dans ce contexte, cet unique document est une preuve suffisante de l’existence de ladite association.
Rappel : comment créer une association loi 1901 ?
L’obtention du récépissé de déclaration est l’aboutissement de la création d’une association loi 1901. Néanmoins, ce processus ne consiste pas seulement à régler les formalités obligatoires. Les membres fondateurs doivent franchir différentes étapes pour fonder une association.
Voici un rappel de ces dernières :
- Avoir une idée précise des activités de l’association
- Vérifier que l’on a la capacité d’en fonder
- Trouver d’autres membres
- Organiser l’assemblée constitutive
- Fixer l’objet social, le nom et le siège de l’association
- Réaliser les formalités obligatoires
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/11/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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