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Exercer une activité commerciale avec une association loi 1901
Dernière mise à jour le 24/01/2024
Une association loi 1901 est un organisme à but non lucratif. Son existence ne repose donc pas sur l’exercice d’une activité commerciale. Néanmoins, une association peut exercer une activité lucrative, à condition de respecter certaines dispositions légales dès sa création.
Il est important de savoir si cette activité :
- Est exercée occasionnellement ou de façon habituelle ;
- Tient une place prépondérante ou non dans son fonctionnement global ;
- Est organisée et gérée de manière réellement désintéressée.
Une association loi 1901 peut-elle exercer une activité commerciale ?
Une association loi 1901 est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association : “une association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.”
Ainsi, une association peut exercer des activités commerciales, de manière régulière ou occasionnelle, mais les bénéfices réalisés ne doivent pas être partagés entre les membres de l’association. La gestion de l’organisme doit donc être désintéressée. Les gains devront être gérés de manière à contribuer au développement de l’association et à concrétiser ses projets.
En principe, une association n’est pas soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés). Cependant, si une association souhaite exercer une activité commerciale, elle continuera d’être exonérée d’impôts commerciaux, si elle respecte certaines conditions :
- sa gestion est désintéressée ;
- ses activités commerciales ne concurrencent pas les entreprises ;
- ses activités non commerciales restent prépondérantes.
À quelles conditions une association loi 1901 peut-elle exercer une activité commerciale ?
Une association qui souhaite exercer une activité lucrative doit respecter certaines conditions :
- Elle doit exclure la répartition des bénéfices entre les membres de l’association ;
- L’activité commerciale ne doit représenter qu’une petite partie du budget de l’organisme : les activités non lucratives doivent rester prépondérantes ;
- L’activité lucrative doit être mentionnée dans les statuts de l’association ;
- L’activité commerciale exercée par l’association doit être légale. Sont exclues les activités suivantes : la pratique du braconnage, le recel, la vente de drogue, l’incitation à la violence, la prostitution, l’exercice illicite de la médecine,…
Pour pouvoir bénéficier des avantages propres aux associations, l’activité commerciale ne nécessite pas d’inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Par conséquent, l’association ne peut pas opérer dans certains domaines tels que le transport de marchandises, le gardiennage, les activités de brocante ou d’antiquité, le commerce ambulant, les activités d’assurance, etc.
Enfin, l’association est tenue d’exercer l’activité choisie en respectant les dispositions légales en vigueur dans le pays. En France, il existe de nombreuses activités réglementées, notamment :
- les événements sportifs ou culturels ;
- l’accueil de mineurs ;
- l’organisation de voyages ;
- l’organisation de spectacles ;
- les activités financières ou d’assurance…
Quelles sont les conséquences pour l’association qui exerce une activité commerciale ?
En principe, un organisme à but non lucratif est exonéré d’impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, TVA et CET. En revanche, si une association exerce une activité commerciale de manière régulière, elle sera soumise à certaines contraintes fiscales et comptables.
Conséquences fiscales
En exerçant une activité commerciale habituelle, une association 1901 devient assujettie aux impôts commerciaux. Concrètement, elle est désormais soumise à l’IS, à la TVA et à la CET (contribution économique territoriale).
Néanmoins, il est possible de bénéficier d’une franchise d’impôts commerciaux si les recettes annuelles de l’organisme ne dépassent pas un certain seuil fixé par l’administration fiscale. Ce plafond s’élève à 76 679 euros pour l’année 2020.
Pour être exonérée, l’association doit être en mesure de prouver l’aspect désintéressé et marginal de l’activité commerciale par rapport à ses activités non lucratives.
En principe, les organismes à but non lucratif peuvent organiser jusqu’à 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an. Les recettes obtenues sont exonérées d’impôts commerciaux, peu importe leur montant.
Si les recettes annuelles dépassent 76 679 € de chiffre d’affaires ou si plus de 6 manifestations de bienfaisance sont organisées, les recettes seront soumises aux impôts commerciaux.
Grâce à la sectorisation, l’association pourra limiter l’application de l’impôt sur le revenu aux recettes de ses activités lucratives.
Conséquences comptables
En raison de la régularité des entrées, l’association loi 1901 ayant une activité lucrative habituelle doit gérer sa comptabilité comme une société commerciale. Elle est tenue de mettre en place une comptabilité conforme au plan comptable associatif.
Que ce soit de manière occasionnelle ou régulière, les associations 1901 exerçant une activité lucrative doivent surveiller leur bilan et leur comptabilité. Elles pourront ainsi connaître précisément leur situation vis-à-vis de l’administration.
En revanche, les sommes obtenues deviennent immédiatement imposables et requièrent une déclaration, si l’activité commerciale représente une part « significativement prépondérante » de son budget.
Exemples d’activités commerciales pouvant être exercées par une association
Qu’elle soit à caractère philanthropique, social, éducatif, culturel ou sportif, une association bénéficie d’une exonération d’impôts commerciaux si elle organise jusqu’à 6 évènements de bienfaisance par an. De ce fait, ses membres comptent souvent sur ces opportunités pour soutenir une cause en particulier ou étoffer le budget de fonctionnement de l’organisme.
Le plus souvent, l’organisation d’évènements associatifs prennent la forme de :
- galas de charité ;
- bals ;
- concerts, spectacles folkloriques ;
- expositions ;
- kermesses, etc.
Certains organismes peuvent opter pour des séances de cinéma, des représentations au théâtre ou des spectacles de variétés. Les membres d’une association peuvent également organiser des expositions, ainsi que des ventes de solidarité ou de charité.
En règle générale, les ventes organisées au profit d’une œuvre caritative ne sont soumises à aucune réglementation spécifique, à condition de respecter le côté désintéressé de l’opération et la gestion des recettes.
Toutefois, l’exercice d’une activité lucrative par une association doit respecter les limites fixées par la loi et les statuts des organismes associatifs.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
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Bonjour,
Notre association s’est créée avec pour objectif d’éditer des livres numériques en sciences humaines. Il s’agit d’une activité commerciale réglementée (TVA) mais nous ne faisons pas de concurrence directe à d’autres éditeurs et il semble illusoire d’atteindre un CA de plus de 1000€ par an. Le hic, c’est qu’on ne sait pas comment obtenir le n° de SIRET: faut-il passer par le greffe du tribunal de commerce (qui nous a renvoyés vers le guichet unique de l’INPI qui nous a renvoyés vers le greffe du tribunal de commerce…) ou par une demande de Siret classique? Merci de votre éclairage!
Bonjour,
Vous pouvez retrouver l’ensemble des démarches à l’adresse suivante : https://lecompteasso.associations.gouv.fr/demander-lattribution-dun-n-siren-siret/
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace