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Exercer une activité commerciale avec une association loi 1901

Exercer une activité commerciale avec une association loi 1901

Par définition, une association loi 1901 est un organisme à but non lucratif. Son existence ne repose donc pas sur l’exercice d’une activité commerciale. Néanmoins, les statuts d’association n’interdisent pas de développer des sources de revenus, à condition de respecter certaines dispositions légales dès la création de l’association.

De plus, il est important de savoir si cette activité :

  • Est exercée occasionnellement ou de façon habituelle ;
  • Tient une place prépondérante ou non dans son fonctionnement global ;
  • Est organisée et gérée de manière réellement désintéressée.

 

Une association loi 1901 peut-elle avoir une activité commerciale ?

Contrairement à une association à but lucratif, la création d’une association loi 1901 n’est pas supposée être motivée par le profit. La démarche de ses fondateurs devrait ainsi correspondre à un acte foncièrement désintéressé. Ce principe est d’ailleurs primordial dans le statut juridique de l’association, le règlement intérieur de l’association, la fiscalité, etc.

Cependant, le financement de l’association ne peut pas toujours reposer uniquement sur les cotisations, les dons et les actions caritatives (legs, donations, etc.). Parfois, ce type d’organisme doit alors trouver une source de revenus fiable pour assurer le bon fonctionnement de l’association et mener à bien ses différentes missions.

En principe, une association loi 1901 peut exercer une activité commerciale, de manière occasionnelle ou régulière. Toutefois, étant donné le caractère désintéressé de l’organisme, ses membres n’ont en aucun cas le droit de se partager les revenus. Les gains devront être gérés de manière à contribuer au développement de l’association et à concrétiser ses divers projets.

Le fait d’exercer une activité commerciale accessoire donne par ailleurs accès à des subventions dédiées aux associations et à divers avantages fiscaux. De plus, les organismes à but non lucratif ne sont pas soumis aux mêmes obligations comptables que les sociétés commerciales.

En plus des associations loi 1901, cette mesure concerne également tous les types d’OSBL (Organismes sans but lucratif) comme les congrégations religieuses, les fonds de dotation, les syndicats professionnels, les associations d’Alsace-Moselle, les fondations d’entreprise ainsi que les fondations reconnues d’utilité publique.

 

À quelles conditions une association loi 1901 peut-elle exercer une activité commerciale ?

D’un point de vue juridique, une association loi 1901 se définit par un contrat liant au moins deux personnes qui mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. De ce fait, il faut avant tout respecter la nature désintéressée de la démarche. Cependant, il est possible pour une association de réaliser des bénéfices dans un certain cadre, on vous explique tout ici.

Autrement dit, même si l’association mène une activité commerciale, elle devra exclure d’emblée la répartition de dividendes entre les membres. Par ailleurs, cette activité ne doit représenter qu’une petite partie du budget de l’organisme et de son quotidien. C’est-à-dire que les actions non lucratives doivent rester prépondérantes dans son programme et son fonctionnement général.

Il faut également que l’activité lucrative soit mentionnée dans l’objet social de l’association. Ainsi, si ce genre d’initiative n’a pas été prévu au départ, il faudra l’introduire dans les statuts avant que l’association puisse proposer la vente d’objets ou la prestation de service.

Bien que cela puisse paraître évident, l’activité économique exercée par l’association doit être légale. Il faut ainsi proscrire toute initiative impliquant : le braconnage, le recel, la vente de drogue, l’incitation à la violence, à la prostitution et aux manifestations armées, l’exercice illicite de la pharmacie ou de la médecine…

D’autre part, pour pouvoir bénéficier des avantages propres aux associations loi 1901, l’activité commerciale en question ne doit pas nécessiter d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Par conséquent, l’association ne peut pas opérer dans certains domaines tels que le transport de marchandises, le gardiennage, les activités de brocante ou d’antiquité, la commercialisation de contrat d’assurance, etc.

Enfin, l’association est tenue d’exercer l’activité choisie en respectant les dispositions légales en vigueur dans le pays. En France, il existe de nombreuses activités réglementées, notamment les événements sportifs ou culturels, l’accueil de mineurs, les initiatives en faveur des familles, les actions en faveur du logement ou de l’emploi, les activités financières ou d’assurance…

 

Quelles conséquences pour l’association qui exerce une activité commerciale ?

Pour une activité commerciale occasionnelle, l’association loi 1901 n’est soumise à aucune obligation en particulier. Même en ayant des sources de revenus accessoires, elle est encore considérée comme un organisme sans but lucratif. Ainsi, elle bénéficie immédiatement de divers avantages sur le plan fiscal et administratif par rapport aux sociétés.

Un organisme à but non lucratif est entre autres exonéré d’impôt sur les sociétés (IS) et d’impôts commerciaux (TVA et CET). Par ailleurs, il n’est pas soumis aux obligations comptables des entreprises générant des revenus.

En revanche, si elle exerce une activité commerciale de manière régulière, l’association n’a plus accès à la franchise accordée aux OSBL. Dans ce cas, elle est soumise à certaines contraintes juridiques, fiscales et comptables. Néanmoins, l’organisme pourra réduire le taux de ses impôts commerciaux en sectorisant ses activités.

Cette démarche est recommandée si les activités lucratives et non lucratives de l’association tendent à être étroitement liées (ressources communes, utilisation alternée des mêmes moyens d’exploitation, etc.). De cette manière, il sera possible de limiter l’imposition aux secteurs concernés et d’épargner les principaux projets de l’organisme.

Conséquences juridiques

Dès qu’elle exerce une activité commerciale de manière habituelle, l’association 1901 devient automatiquement régie par le Code de commerce. D’après l’article L. 442-7, elle doit mentionner ladite activité dans ses statuts. Le non-respect de cette formalité obligatoire expose à des sanctions pour activité économique non déclarée, fraudes, etc. Néanmoins, il est tout à fait possible d’ajouter cette mention aux statuts avant de démarrer un projet lucratif.

Au regard de son nouveau statut, l’association doit respecter la réglementation en vigueur en matière de droit de la concurrence, de droit de la consommation, de droit du travail, etc. En effet, à travers son activité régulière, elle est désormais considérée comme un opérateur économique à part entière. L’organisme doit donc se conformer aux règles appliquées dans le domaine.

Dorénavant, l’association est tenue d’émettre des factures de manière aussi rigoureuse que les sociétés commerciales. Ces documents doivent être rédigés en bonne et due forme pour les contrôles futurs. Enfin, l’organisme doit se plier aux dispositions légales appliquées à l’activité commerciale choisie. Il doit ainsi respecter les réglementations existantes en matière d’accueil du public, d’hygiène, de sécurité, etc.

Pour effectuer ses ventes occasionnelles, une association n’a pas le droit d’occuper les mêmes locaux plus de deux mois par an. Le cas échéant, elle devra déclarer son activité économique comme habituelle et sera soumise aux mêmes contraintes légales que les sociétés. Dans les deux cas, l’opération nécessite une autorisation délivrée par les autorités compétentes (mairie, préfecture, sous-préfecture, etc.) dans sa zone d’implantation.

Conséquences fiscales

En exerçant une activité commerciale habituelle, une association 1901 devient assujettie aux différentes taxes commerciales et aux impôts applicables aux sociétés. Concrètement, elle est désormais soumise à l’IS, à la TVA et à la CET (contribution économique territoriale).

Néanmoins, il lui est encore possible de bénéficier de la franchise appliquée aux OSBL si ses recettes annuelles ne dépassent pas un certain seuil fixé par l’administration fiscale et les autorités concernées. Ce plafond s’élève à 63 059 euros hors TVA pour l’année civile 2019.

Le calcul de cette valeur ne prend pas en compte les revenus patrimoniaux et les opérations immobilières de l’association ainsi que les entrées soumises à l’IS. Évidemment, pour être exonérée, l’association doit être en mesure de prouver l’aspect désintéressé et marginal de l’activité économique par rapport à ses autres actions non lucratives.

En principe, les organismes à but non lucratif peuvent organiser jusqu’à 6 évènements associatifs par an (manifestations de soutien, de bienfaisance, etc.). Les recettes obtenues sont exonérées d’impôts commerciaux, peu importe le montant récolté. Cet avantage est par ailleurs cumulable avec la franchise sur l’IS, la TVA et la CET (si ces exonérations sont encore applicables à l’association).

Une association loi 1901 peut aussi procéder à une sectorisation de ses différentes activités pour appliquer les impôts commerciaux seulement à ses opérations lucratives. De cette manière, seules les ressources associées aux activités sectorisées sont imposables. Par exemple, si l’organisme utilise le même moyen d’exploitation pour ses projets lucratifs et non lucratifs, son affectation sera déterminée en fonction du temps d’utilisation par secteur.

Grâce à la sectorisation, l’association pourra limiter l’application de l’impôt sur le revenu aux recettes de ses activités lucratives. Toutefois, cette opération requiert un bilan fiscal annuel pour évaluer les actifs affectés au secteur commercial. Il sera par ailleurs nécessaire de calculer le montant imposable, notamment par rapport à la TVA, l’IS et la CET.

En effet, la sectorisation entraîne une différence significative dans le champ d’application des trois types d’impôts auxquels l’association est assujettie. Au final, cette démarche est assez complexe pour les novices. Ainsi, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel dans le domaine pour obtenir une aide spécialisée en matière de fiscalité des associations.

Conséquences comptables

En raison de la régularité des entrées, l’association loi 1901 ayant une activité économique habituelle doit gérer sa comptabilité comme une société commerciale. Elle doit par ailleurs respecter scrupuleusement les normes appliquées à ce type d’association. De ce fait, elle est aussi obligée d’utiliser des outils homologués, de la caisse enregistreuse au logiciel comptable.

L’organisme à but non lucratif est en outre obligé d’avoir un commissaire aux comptes lorsque son activité économique devient plus importante. Cette décision s’impose s’il dépasse le seuil des 50 salariés, des 1,55 million d’euros de total de bilan et des 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires (ou de ressources). Dès que deux de ces critères sont réunis, il est indispensable de désigner un commissaire aux comptes.

Que ce soit de manière occasionnelle ou régulière, les associations 1901 exerçant une activité lucrative doivent surveiller de près leurs bilans et leur comptabilité en général. Elles pourront ainsi connaître précisément leur situation vis-à-vis de l’administration. En principe, les recettes d’une association sont soumises à l’imposition seulement à partir de 63 059 euros par an si sa source de revenus reste marginale dans son activité.

En revanche, les sommes obtenues deviennent immédiatement imposables et requièrent une déclaration, si l’activité économique représente une part « significativement prépondérante » de son budget. Toutefois, le seuil entre « marginal » et « prépondérant » n’est pas réellement évident.

Pour s’y retrouver, l’intervention d’un professionnel peut être nécessaire. Il pourra par ailleurs prévenir l’association dès que le développement de son activité économique risque d’affecter son statut. De plus, son expertise permettra d’identifier clairement les recettes des évènements de soutien ou de bienfaisance pour l’exclure de l’assiette fiscale.

 

Exemples d’activités commerciales pouvant être exercées par une association

Qu’elle soit à caractère philanthropique, social, éducatif, culturel ou sportif, une association loi 1901 bénéficie d’une exonération sur 6 évènements de bienfaisance par an. De ce fait, ses membres comptent souvent sur ces opportunités pour soutenir une cause en particulier ou étoffer le budget de fonctionnement de l’organisme.

Il ne s’agit pas ici d’une activité commerciale à proprement parler, puisque les organisateurs font appel à la générosité du public. Par ailleurs, bien que la manifestation puisse générer des revenus non négligeables, les recettes doivent être reversées dans les projets de l’association. Ce type d’évènement peut toutefois se décliner sous plusieurs formes.

Le plus souvent, les évènements associatifs prennent la forme de galas de charité, de bals, de concerts et de manifestations folkloriques. Mais certains organismes peuvent opter pour des séances de cinéma, des représentations au théâtre ou des spectacles de variétés. Les membres d’une association peuvent également organiser des expositions ainsi que des ventes de solidarité ou de charité.

En règle générale, les ventes organisées au profit d’une œuvre caritative ne sont soumises à aucune réglementation spécifique, à condition de respecter le côté désintéressé de l’opération et de la gestion des recettes. L’association peut aussi organiser des divertissements sportifs, des kermesses, des tombolas, des loteries, etc., en veillant à rester dans le cadre de cette démarche.

Toutefois, il est important de noter que toute activité lucrative organisée par une association doit respecter les limites fixées par la loi, le statut des OSBL et les réglementations locales. Par exemple, les loteries et autres tombolas ne sont autorisées qu’en limitant la valeur des mises. Il doit s’agir, en somme, d’une animation proposée dans le cadre d’une manifestation associative et non d’une activité lucrative.

Il en est de même pour la vente de boissons alcoolisées durant un événement public. L’association doit par ailleurs demander une autorisation auprès de la municipalité ou des autorités locales concernées. De plus, elle n’aura le droit de vendre que des boissons alcoolisées de classe 2 telles que le vin, le cidre ou encore la bière.

Si l’association décide de faire du porte-à-porte, elle doit également respecter les dispositions légales destinées à protéger le consommateur comme le droit de rétractation. Cette mesure concerne par ailleurs toutes les formes de démarchage adoptées par l’organisme. Enfin, dans le cadre de son activité commerciale, l’organisme à but non lucratif doit respecter les règles de la concurrence applicables en France et en Europe.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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