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L’article 606 du Code civil et le bail commercial : quelles sont les grosses réparations ?
Dernière mise à jour le 11/05/2025
- Qu’est-ce que recouvrent les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil pour un bail commercial ?
- Quelle répartition des réparations entre bailleur et preneur d’un bail commercial ?
- Quelle est la liste des grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil ?
- Quel impact de la loi Pinel de 2014 sur l’article 606 du Code civil et la répartition des réparations en bail commercial ?
- FAQ
L’article 606 du Code civil s’applique au bail commercial en ce qu’il contribue à définir la nature des grosses réparations incombant au propriétaire. En effet, la répartition des charges de travaux constitue fréquemment un point litigieux au moment de la négociation d’un bail commercial, et plus généralement de tout contrat de location.
Les charges nécessaires aux réparations du bien loué peuvent en principe être réparties conventionnellement. Toutefois, le régime du bail commercial modifié par la loi Pinel de 2014 apporte des limites à cette liberté contractuelle afin de protéger le preneur.
Qu’est-ce que recouvrent les grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil pour un bail commercial ?
L’article 606 du Code civil, qui définit le périmètre des grosses réparations locatives, a vocation à s’appliquer à tous les contrats de location, incluant les baux commerciaux. Il est rédigé comme suit :
“Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d’entretien.”
Plus simplement, il s’agit des réparations qui affectent le gros oeuvre de l’immeuble dans sa solidité et sa structure, et donc des travaux les plus importants.
Quelle répartition des réparations entre bailleur et preneur d’un bail commercial ?
La répartition des charges d’un bail commercial est un élément d’une grande importance pour le bailleur comme pour le preneur. Certains travaux opérés sur le local commercial génèrent en effet des coûts élevés que chaque partie souhaite éviter.
La répartition légale des réparations
En principe, les charges de travaux sont réparties entre le bailleur et le locataire en fonction de la nature des réparations:
- Bailleur : entretien du bien de sorte qu’il serve l’usage pour lequel il a été loué ;
- Locataire : réparations locatives et de menu entretien, à l’exception de celles occasionnées par la vétusté ou la force majeure.
Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 impute également au bailleur la charge des grosses réparations figurant à l’article 606 du Code civil.
La répartition conventionnelle des réparations
Les parties peuvent décider de modifier la répartition légales des charges de travaux qui n’incombent pas spécifiquement au bailleur ou au locataire en application d’une disposition d’ordre public. Il s’agit notamment :
- De l’obligation d’entretien du bailleur ;
- De la délivrance du local commercial au locataire en bon état de réparations, ce qui nécessite d’établir un état des lieux de manière contradictoire ;
- Des réparations autres que locatives pouvant être mises à la charge du bailleur lorsqu’elles deviennent nécessaires en cours de bail ;
- De l’imputation au bailleur des réparations nécessaires en raison de la vétusté du bien ou en cas de force majeure.
Quelle est la liste des grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil ?
L’article 606 du Code civil établit une liste succincte des grosses réparations incombant obligatoirement au bailleur :
- Réparations des gros murs et des voûtes ;
- Rétablissement des poutres et des couvertures entières ;
- Rétablissement des digues et des murs de soutènement et de clôture en entier.
La jurisprudence a entrepris de préciser cette définition en procédant à une interprétation des dispositions de l’article 606.
Le champ d’application de l’article 606 aux baux commerciaux avant 2005
Pendant longtemps, la Cour de cassation interprétait l’article 606 du Code civil de manière restrictive. En effet, un arrêt de la 3e chambre civile du 25 octobre 1983 (n°82-11.261) illustre la position de la Cour qui estimait que la liste des grosses réparations était limitative.
A ce titre, les juges du fond qui, amenés à statuer sur la répartition des réparations dans le cadre d’un bail commercial, donnaient une portée plus large à cette liste, se voyaient censurés.
Ainsi, ne constituaient pas des grosses réparations incombant au bailleur au titre de l’article 606 :
- Les dépenses liées au remplacement d’une chaudière au motif qu’il s’agissait d’une installation nécessaire au maintien des locaux dans un état conforme à l’usage pour lequel ils ont été loués ;
- Les charges de remplacement d’un dispositif de climatisation injustement considéré comme indissociable du clos et du couvert.
Le champ d’application de l’article du code civil depuis la jurisprudence de 2005
La Cour de cassation a toutefois opéré un revirement de jurisprudence avec un arrêt de la 3e chambre civile du 13 juillet 2005 (n°04-13.764), et a opté pour une interprétation extensive de l’article 606 du Code civil.
Une clarification de la distinction entre grosses réparations et réparations d’entretien est désormais établie :
- Grosses réparations : travaux intéressant l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale ;
- Réparations d’entretien : travaux utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble.
Ainsi, il incombe aux juges du fond d’apprécier souverainement la nature des réparations et d’estimer si les travaux à l’origine du litige entre bailleur et preneur appartiennent à l’une ou l’autre catégorie.
| Exemples de grosses réparations | Exemples de travaux ne constituant pas de grosses réparations |
| — Réfection totale de la toiture d’un bâtiment qu’elle résulte ou non de sa vétusté, incluant la réfection de l’étanchéité de la totalité de la toiture
— Travaux réalisés pour corriger le décollement d’un mur de l’immeuble, notamment lorsqu’il est à l’origine de problèmes d’humidité du bien — Travaux de ravalement de l’immeuble touchant à l’étanchéité de la façade |
— Travaux de ravalement (brossage, lessivage, décapage…) dans le but de remettre les façades en état de propreté
— Réfection partielle des toitures dont la vétusté résulte d’un défaut d’entretien du bien par le preneur — Remplacement partiel d’éléments de toiture dès lors que les travaux n’intéressent pas l’immeuble dans sa structure et sa solidité |
Quel impact de la loi Pinel de 2014 sur l’article 606 du Code civil et la répartition des réparations en bail commercial ?
La loi Pinel du 18 juin 2014 a apporté des modifications au régime des baux commerciaux et a clarifié l’attribution des grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil.
Les grosses réparations à la charge du bailleur du local commercial
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le bailleur ne peut plus imputer conventionnellement au preneur les dépenses afférentes aux grosses réparations du bien ainsi que les honoraires requis pour la réalisation des travaux.
Cette interdiction concerne les grosses réparations réalisées dans la partie de l’immeuble occupée privativement par le preneur de même que celles concernant les parties communes.
Le champ d’application de la loi Pinel s’étend également aux dépenses ayant pour objectif de remédier à la vétusté ainsi que la mise aux normes du bien visé par le bail commercial lorsqu’il s’agit de grosses réparations au titre de l’article 606 du Code civil.
L’obligation d’information du bailleur
L’article L.145-40-2 du Code de commerce impose au bailleur d’effectuer un inventaire des réparations opérées sur le bien loué.
L’inventaire doit être réalisé à l’issue de chaque période triennale du bail commercial et doit comporter :
- L’état prévisionnel des travaux prévu pour les 3 prochaines années ;
- Le récapitulatif des réparations effectuées au cours de la période triennale échue et de leur coût.
FAQ
Quels travaux le bailleur ne peut-il pas mettre à la charge du locataire d'un bail commercial ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le bailleur ne peut imputer au preneur d'un bail commercial les travaux considérés comme des grosses réparations au sens de l'article 606 du Code civil.
Quelles sont les réparations à la charge du locataire dans un bail commercial ?
Dans le cadre d'un bail commercial, il est fréquent que la clause relative aux réparations locatives stipule que soient mis à la charge du locataire les réparations de toute nature et l'entretien gros et menu, à l'exception des grosses réparations visées à l'article 606 du Code civil qui resteront à la charge du bailleur. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la notion de réparation de l'article 606 doit exclure de son champ d'application le remplacement des éléments de bâtis comme la toiture, qui incombe donc au locataire.
Quels sont les travaux définis aux articles 605 et 606 du Code civil ?
L'article 605 du Code civil pose le principe de la répartition des travaux sur le local entre l'usufruitier, c'est-à-dire le locataire qui jouit du bien, et le propriétaire. Il dispose ainsi que la charge des réparations d'entretien revient au locataire, et les grosses réparations au propriétaire. L'article 606 procède de définir la nature des grosses réparations : il s'agit de celles qui ont trait au gros oeuvre et à la structure du bâti de l'immeuble.
Qui a la charge des travaux et des réparations relatives à la vétusté du bien ?
Les réparations afférentes à la vétusté du bien visé par un bail commercial incombent au bailleur lorsqu'il s'agit de grosses réparations telles que visées par l'article 606 du Code civil. Lorsqu'il s'agit de réparations d'entretien, elles sont toutefois imputables au preneur. Toutefois, il est possible que de grosses réparations liées à la vétusté du bien incombent au preneur, au moins pour partie, lorsqu'elle résulte d'un défaut d'entretien de sa part, ou qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour permettre au bailleur de remédier à la situation.
Qui doit payer la taxe foncière pour le local commercial, le locataire ou le propriétaire ?
Aucune disposition du Code de commerce n'impose de mettre à la charge de l'une ou l'autre des parties le paiement des impôts locaux. En conséquence, dans le silence de la loi, il revient au bailleur et au locataire de décider dans le contrat de la répartition de la taxe foncière. De manière générale, il est fréquent que le paiement de la taxe foncière incombe au locataire.
Quelles sont les charges locatives dans le cadre d'un bail commercial ?
Dès la signature du bail commercial, les parties doivent définir très précisément l'inventaire des charges locatives et leur répartition entre le propriétaire et le locataire. Les dépenses d'entretien courant nécessaires à l'exploitation du local et, si le bail le prévoit, certains impôts locaux, incombent au locataire. Les dépenses de grosse réparation, les honoraires de gestion locative et les charges afférentes à des locaux vacants ou loués à d'autres preneurs dans un ensemble immobilier reviennent nécessairement au bailleur.
Modèle de bail commercial
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/05/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour je suis bailleur en lmnp , le bail avait été repris en 2021 a qui sont imputables les travaux comme des infiltrations , des coulures , des fissures au plafond , humidité au bas d’une cloison , eau présente sous les tuiles , sur le sol des combles , du bardage abimé , décollement du solin
Bonjour, En matière de bail d’habitation meublée, les réparations locatives sont en principe à la charge du locataire selon le décret n°87-712 du 26 août 1987, tandis que les grosses réparations incombent au bailleur conformément à l’article 606 du Code civil. Les désordres affectant la structure, l’étanchéité ou la salubrité relèvent en principe des obligations du bailleur en vertu de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit immobilier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour, je suis locataire d’un restaurant et la chaudière qui a plus de vingt est tombé en panne est ce que le remplacement si elle n’est pas reparable est a ma charge ou au bailleur? Merci
Bonjour,
Conformément à l’article 606 du Code civil, les grosses réparations, dont le remplacement d’équipements vétustes comme une chaudière hors d’usage, sont en principe à la charge du bailleur, sauf clause contraire au bail commercial. L’entretien courant et les menues réparations incombent au locataire en vertu de l’article 1754 du Code civil. L’analyse dépend donc du contenu du bail.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit commercial afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour.
Je suis locataire d’un local commercial et la chaudière est en panne. La chaudière datant d’une quinzaine d’années, le plombier ne peut pas la réparer. Il foit la remplacer. Qui doit payer de remplacer de la chaudière ? Bailleur ou locataire ?
Merci.
Bonjour, Dans le cadre d’un bail commercial, le remplacement d’une chaudière dû à sa vétusté ou à sa fin de vie est en principe à la charge du propriétaire. Comme votre appareil a quinze ans et est irréparable, il s’agit d’une grosse réparation touchant à la structure technique du bâtiment que le bailleur doit financer pour assurer le clos et le couvert. Votre responsabilité en tant que locataire se limite normalement à l’entretien annuel et aux petites réparations courantes. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour. Je suis propriétaire d’un local de 6 m de hauteur. De nombreux néons ne s’allument plus. Il faut une nasselle pour les changer. A qui revient l’obligation de les changer. Merci d’avance
Bonjour,
En principe, les réparations d’entretien courant, comme le remplacement de néons, incombent au locataire, sauf clause contraire dans le bail. Toutefois, lorsque l’intervention nécessite un matériel spécifique comme une nacelle en raison de la hauteur du local, la jurisprudence peut considérer qu’il s’agit d’un travail exceptionnel relevant du bailleur, notamment si l’accès présente un risque particulier.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je loue un local commercial à usage de commerce de prêt à porter depuis maintenant 2 ans 1/2, depuis quelques temps, j’ai quelques soucis électriques. J’ai fait passer un électricien dans le local qui m’a informée que l’installation était dangereuse et qu’il fallait la remettre en état. Sachant que je n’ai pas fait de travaux ou de modifications dans le local. Est-ce à moi de payer les travaux électriques de remise en sécurité du local ?
Merci de votre retour
Bonjour, En principe, le bailleur commercial est tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible du local et de délivrer un bien conforme à sa destination, notamment en matière de sécurité (article 1719 du Code civil). Les travaux de mise en conformité liés à la vétusté ou à un danger structurel relèvent de sa responsabilité, sauf clause expresse contraire dans le bail. Si vous n’avez pas modifié l’installation, la remise en état ne relève pas des réparations locatives. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour est-il possible de discuter par mail ? J’aurais quelques questions et un document à vous transmettre merci bonne journée
Bonjour,
Il est possible de contacter nos services en complétant en ligne le formulaire de contact suivant : https://www.legalplace.fr/contact/
Il vous suffira d’indiquer : votre nom, votre adresse mail, l’objet de votre demande et le produit concerné.
Si vous souhaitez être recontacté par nos services, n’hésitez pas à nous l’indiquer en commentaire.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe Legalplace.
Bonjour,
J’ai un bail commercial, et le caisson de la devanture prend l’eau à cause d’un lampadaire au dessus, qui doit faire les réparations moi ou le propriétaire.
Merci.
Bonjour, Dans le cadre d’un bail commercial, les réparations liées à la structure du bâtiment ou à des éléments extérieurs affectant l’immeuble relèvent en principe de la responsabilité du propriétaire, sauf clause contraire expressément prévue au bail. Si l’infiltration d’eau provient d’un lampadaire extérieur, c’est-à-dire d’un élément extérieur au local loué, le propriétaire reste en principe responsable de la remise en état, sauf s’il est démontré que le problème vient d’un mauvais entretien du caisson lui-même par le locataire. En revanche, si le bail comporte une clause transférant les grosses réparations au locataire, il convient de vérifier si cette situation… Lire la suite »
Bonjour, Nous avons quitté notre local commercial début septembre. Notre ancien propriétaire nous déduit de notre caution les réparations de la chaudière qui date de janvier 2025. La chaudière était tombé en panne milieu décembre 2024, juste avant l’entretien chaudière (rendez vous déjà prévu), notre chauffagiste c’est déplacé pour vérifier la panne, pièce défectueuse suite à vétusté de la chaudière ainsi que circuit imprimé qui a pris l’eau. redémarrage impossible et donc entretien impossible aussi. Nous avons le rapport d’intervention ainsi que le devis proposé par notre chauffagiste à notre propriétaire, pour un changement de chaudière car pièce introuvable car… Lire la suite »
Bonjour,
Légalement, un propriétaire ne peut pas imputer au locataire les réparations dues à la vétusté de la chaudière, ni un nouvel entretien réalisé après son départ alors que celui, effectué en février 2025, restait valable.
Ces retenues sur la caution ne sont donc pas justifiées.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
nous sommes locataires et subissons un dégât des eaux provenant d’une canalisation encastrée dans un mur.
Le plombier préconise de tirer une nouvelle ligne à partir du compteur car ça coûtera moins cher que casser les murs pour trouver la fuite.
le propriétaire dit que les travaux sont à notre charge mais est-ce que ce ne serait pas plutôt à sa charge selon la loi Pinel de 2014 ?
merci de nous éclairer
Bonjour, Dans le cadre d’un bail commercial régi par la loi Pinel de 2014, les travaux de réparation dus à la vétusté ou à un vice de construction restent à la charge du bailleur, sauf clause contraire expressément inscrite dans le contrat. Une fuite provenant d’une canalisation encastrée entre dans cette catégorie, car elle touche à la structure du local et non à un simple entretien courant. Le locataire n’est tenu que des réparations locatives ou de l’entretien habituel des équipements, mais pas des travaux lourds liés à la dégradation d’un élément du gros œuvre ou à une installation encastrée.… Lire la suite »
bonjour
nous sommes propriétaire d’un local commercial normalement entretenu
la société locataire nous a envoyé un devis de réparations a faire sur la toiture
or l’occupant du local ne nous signale aucune anomalie …fuite degradation du toit et en aucun cas ne nous a prévenu de quoi que soit ?
nous avons de notre côté envoyé un couvreur pour vérification ..et pour lui rien ne justifie cet ordre !
mes questions sont les suivantes
merci pour votre réponse
cordialement
Bonjour,
Seul le bailleur décide des réparations à effectuer. Si l’expert confirme qu’aucun problème n’existe, il n’est pas obligatoire de suivre le devis du locataire, qui devra prouver un trouble réel devant le juge pour vous contraindre.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
nous sommes locataire dun local commercial, un tuyau d’eau de la ville passant sous notre magasin a une fuite, la ville ne peut pas reparer car il est dans la partie privative. Qui doit prendre en charge les travaux, nous ou le bailleur ? En sachant que cela va impliquer de faire un trou dans le sol du local
Bonjour,
En principe, les réparations qui concernent les canalisations d’eau encastrées ou enterrées relèvent des grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil, et incombent donc au bailleur, sauf clause contraire expresse du bail commercial. Le locataire reste responsable seulement de l’entretien courant et des menues réparations (article 1754 du Code civil).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis copropriétaire d’une résidence de tourisme. le preneur (via un bail commercial) nous indique que le Système de Sécurité Incendie doit être rénové, voire remplacé, et estime que cela rentre dans le cadre de l’article 606 du code civil; par ailleurs, les rapports de diagnostics qu’il détient et que nous réclamons depuis plus de 3 ans ne nous ont jamais été fournis; qui doit supporter le coût de cette rénovation (ou remplacement)
Bonjour,
Le remplacement ou la rénovation d’un Système de Sécurité Incendie (SSI) peut relever de l’article 606 du Code civil, qui met à la charge du bailleur les grosses réparations, sauf clause contraire du bail commercial. Selon la jurisprudence récente (Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-14.105), sauf clause expresse et précise dans le bail, la mise aux normes ou le remplacement du système de sécurité incendie incombe au bailleur, au titre de son obligation de délivrance conforme.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci de votre prompt éclairage !
Cordialement
Bonjour,
J’ai signé un bail dans le cadre d’un LMNP, qui stipule : “le PRENEUR s’oblige […] à acquitter toutes les dépenses de travaux liées à son exploitation, et celtes définies à I’article 605 du Code Civil”
Il n’est pas fait référence à l’article 606 dans le document.
Qu’en est-il de la prise en charge des gros travaux ?
Cordialement,
Philippe
Bonjour,
Seules les réparations d’entretien courant (article 605) incombent au locataire.
Les gros travaux prévus par l’article 606 restent à la charge du bailleur puisque le bail ne les mentionne pas.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci de votre retour rapide. J’ai du mal à voir ce que recouvrent les gros travaux. Structure, toiture, a priori. Qu’en est-il du ravalement ?
Cordialement,
Philippe
Bonjour,
propriétaire d’1 local commercial je suis informé d’infiltrations de la toiture par le preneur locataire.
A ma lecture de L’article 606 je n’arrive pas à cerner SI la répartition de ces fuites sont à la charge du locataire OU du propriétaire ?
Bonjour,
En principe, les grosses réparations de toiture relèvent de l’article 606 du Code civil et sont à la charge du bailleur, sauf clause expresse du bail commercial mettant ces charges à la charge du preneur. Les infiltrations liées à la vétusté, à la structure ou à l’étanchéité de la toiture sont donc, par défaut, à votre charge, sauf stipulation contraire expresse et non abusive dans le contrat de bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Merci de votre aide et prompt retour !
Meilleures salutations
Bonjour. Je loue un commerce avec un bail commercial. Ce restaurant a une terrasse extérieure en hauteur, qui au fil du temps doit être rénovée, car les supports ont usés. Qui doit payer ces réparations, sachant que le plancher de la terrasse est en bon état ? Merci
Bonjour,
Les réparations des supports porteurs de la terrasse sont en principe à la charge du propriétaire, car elles relèvent des grosses réparations (article 606 du Code civil).
Cela reste vrai sauf si le bail prévoit clairement le contraire, ce qui est encadré par la loi Pinel.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Merci pour la réponse. C’est ce que je pensais aussi. Cdlt
Bonjour,
Je suis propriétaire via une SCI d’un cabinet de kinésithérapie loué à une SCM.
Les murs et portes travaux de peinture ,
la réfection du sol, lino très abîmé après 14 ans de location ,
le ravalement des murs extérieurs et le nettoyage du toit plat ,
la réparation des systèmes d’éclairage intérieurs,
sont-il à la charge de la SCM ou de la SCI?
Bonjour,
En principe, la SCI prend en charge le ravalement extérieur et le nettoyage du toit (gros travaux), tandis que la SCM supporte les travaux d’entretien courant comme la peinture intérieure, la réfection du sol et les petites réparations électriques, sauf si le bail prévoit autrement.
Depuis la loi Pinel, les grosses réparations (article 606) ne peuvent plus être mises à la charge du locataire, même par contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis locataire d’un local commercial auquel est rattaché un appartement qui est insalubre et où il y a du plomb . Le bailleur ne veut rien faire et seul le 606 est à sa charge dans le bail. Néanmoins comme il s’agit d’un e habitation rattaché à un local commercial . Est il possible de faire quelque chose
Bonjour, Quand bien même l’appartement est rattaché à un local commercial, le logement reste juridiquement une partie à usage d’habitation, et à ce titre , il reste soumis aux obligations du Code de la santé publique et du Code de la construction et de l’habitation, notamment en matière d’insalubrité et de présence de plomb. L’article L.1334-1 et suivants du Code de la santé publique prévoit que la présence de plomb dans les revêtements constitue un risque pour la santé, et peut entraîner une procédure d’insalubrité ou de péril engagée par la préfecture ou la mairie, sur signalement ou à l’issue… Lire la suite »
Bonjour J’ai dans mon bail commercial le remboursement des charges de copropriété mais je suis exemptée des réparations de l’article 606 ainsi que du renouvellement des réseaux communs et j’ai eu cette année un gros suplement de charges du à des grosses réparations de plomberies car j’ai eu une fuite dans mon second sous sol qui a impliqué les travaux suivants :une création d’une ouverture au sol et plafond autour d’un collecteur des eaux encastrées et une mise en place d’une déviation des eaux , un remaniage de l’évacuation PVC pour raccorder sur un nouveau branchement et remise en eau… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
je loue un local commercial sans système de chauffage que faire?
Bonjour, En tant que locataire d’un local commercial, il est important de vérifier les termes de votre contrat de bail afin de déterminer les obligations du bailleur concernant l’équipement du local, y compris le chauffage. Si le bail ne prévoit pas de système de chauffage et que le local est destiné à être utilisé dans des conditions où un tel équipement est nécessaire, vous pouvez en discuter avec le propriétaire pour voir s’il est disposé à installer un chauffage ou à accepter une modification du local pour y remédier. Si le local est inadapté à votre activité en raison de… Lire la suite »
Bonjour, nous louons un local et la porte automatique sur la descente de garage ne fonctionne plus. Le bailleur ne veut pas prendre en charge ni une partie des frais qui se monteraient à 8000€, est-ce normal?
Bonjour, En principe, la répartition des charges pour les réparations et entretiens d’un local loué dépend de ce qui est stipulé dans le bail commercial. Si la porte automatique de la descente de garage fait partie des équipements communs ou de l’immeuble, la prise en charge des réparations peut incomber au bailleur, notamment si cette porte est indispensable au bon fonctionnement du local. Cependant, si le bail prévoit que les réparations et entretiens sont à la charge du locataire (ce qui est souvent le cas pour les réparations courantes ou les équipements spécifiques au locataire), alors ce dernier devra supporter… Lire la suite »
Bonjour je loue un local commercial, un degats de eaux a été constate sous notre verrière suite a des intempéries. Qui doit prendre en charges les réparations, sachant que la fuite est surement du a un défaut d’étanchéité.
Bonjour,
Dans un bail commercial, la répartition des charges dépend du contrat et des articles 1719 et 1754 du Code civil. Le propriétaire est responsable des réparations structurelles, comme un défaut d’étanchéité de la verrière, sauf si le bail prévoit le contraire. Le locataire prend en charge l’entretien courant et les petites réparations. Vérifiez votre bail et, en cas de litige, rapprochez-vous d’un avocat ou d’un expert.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Nous venons juste de signer un bail de local commercial au RDC d’un immeuble d’habitation et venons de découvrir ( en retirant le faux plafond) que le dalle du plafond n’est pas isolée aux tiers pour le feu. Il y a des câbles, des poutres en bois du placo coupé , bref un peu de tout. Cependant l’étage du dessus et une zone sommeil , il y a des appartements sur les étages supérieurs. Nous avons retirés un petit carré du faux plafond et des petites pierres du mur sont tombés sur nous. En plus le mur de l’immeuble… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
petite question, qui doit prendre en chage les travaux d’ombieres suite à “loi ENR ombrières photovoltaïque”, le bailleur ou le locatiaire ? considerons nous en 606 ou en mise en conformité?
merci pour votre retour
cordialement
Bonjour, La pose d’ombrières photovoltaïques dans le cadre de la loi ENR (loi n°2023-175 du 10 mars 2023) constitue une mise en conformité réglementaire, et non un simple entretien courant. Elle est donc en principe à la charge du bailleur, sauf clause contraire très explicite dans le bail. Ces travaux ne relèvent pas des charges locatives de type article 606 du Code civil (réparations locatives), mais d’une obligation légale pesant sur le propriétaire du foncier, en l’occurrence le bailleur, notamment pour les parkings > 1500 m². Il est cependant recommandé de vérifier le bail commercial : certains baux prévoient expressément que… Lire la suite »
bonjour,
j’ai mon rideau métalliques en panne , le moteur tourne dans le vide les réparations sont a ma charge ou a mon bailleur ?
Bonjour, La prise en charge des réparations d’un rideau métallique dépend de la nature du problème et de votre statut (locataire ou propriétaire). Selon l’article 7d de la loi du 6 juillet 1989, les réparations d’entretien courant sont à la charge du locataire, tandis que les réparations importantes liées à la vétusté ou à une malfaçon incombent au bailleur. Dans votre cas : Si le moteur tourne dans le vide en raison de l’usure normale ou d’un défaut structurel, la réparation est à la charge du bailleur. Si le problème résulte d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien régulier, les… Lire la suite »
Bonsoir nous sommes locataire d un bail commercial, il y a une cheminée et le ramoneur à dit de prévoir un chapeau et un debistrage à qui incombent les frais, cdlt
Bonjour, En bail commercial, les travaux d’entretien courant, comme le ramonage, sont à la charge du locataire (article 606 du Code civil sauf clause contraire). En revanche, les travaux lourds visant à remettre en état ou à rendre conforme une installation (comme la pose d’un chapeau ou un débistrage en raison d’un encrassement anormal ou vétusté) relèvent en principe du bailleur, sauf stipulation expresse dans le bail. Il faut donc vérifier si le bail met expressément à la charge du locataire les travaux de mise aux normes ou grosses réparations. À défaut, ces frais sont à la charge du propriétaire.… Lire la suite »
Bonjour,
je suis locataire d’un local professionnel et le mur de l’entrée, qui jouxte la porte d’entrée, s’effrite et cloque de part et d’autre de ce même mur. La porte d’entrée n’est pas hermétiquement fermée car le vent passe et lorsque les balayeuses de la municipalité passe l’eau s’infiltre.
Qui doit réparer ce mur selon l’article 606 du code civil ?
Merci
Bonjour, Conformément à l’article 606 du Code civil, les grosses réparations incombent au bailleur, sauf clause contraire dans le bail. Ici, un mur qui s’effrite suite à des infiltrations liées à une défaillance de la porte d’entrée constitue une atteinte à la structure du local, relevant normalement des obligations du propriétaire. Si le bail ne prévoit pas explicitement que ces réparations sont à la charge du locataire, le bailleur doit les prendre en charge, en particulier si les désordres sont dus à une mauvaise étanchéité ou à une défaut d’entretien de la fermeture. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre retour. Je ne sais pas si nous pouvons parler de vétusté car la clim a été posé il y a 7ans. Mais ce qui est sûr c’est que le problème ne vient pas de l’entretien mais d’une fuite à l’intérieur des tuyaux. L’agence qui gère notre local refuse de payer. J’avoue ne pas savoir quoi lui répondre.
Bonjour 2 questions.
Je loue depuis 1 an un local commercial qui a des infiltration d’eau, déclaration faite dégât des eaux j’ai été indemnisé mais j’ai toujours des infiltration et l’expertise dis qu’il n’est pas obligé de faire des travaux.
Le local est diviser en deux, j’ai un tableau électrique dans mon local et le dijonteur est dans son local. Mon bailleur me demande de payer le déplacement du disjoncteur dans mon local.
Quelle sont mes droits.
Merci d’avance
Bonjour,
Bien que l’entretien et la réparation des compteurs soient à la charge du locataire, il semblerait que le déplacement du disjoncteur corresponde à des travaux plus importants qui seraient donc à la charge du propriétaire.
N’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé afin de recueillir son avis et d’être conseillée au mieux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je me permets de vous poser une question concernant mon local professionnel. La clim réversible a une fuite (non lié à l’entretien) et le montant de la réparation s’élève à 1400euros.
N’étant pas un problème d’entretien est ce quand même à moi que revient la facture ?
Merci pour votre retour et bonne journée
Bonjour,
Sauf si le bail professionnel prévoit une autre répartition, les gros travaux sont à la charge du propriétaire et les travaux du quotidien à la charge du locataire.
Ainsi, a priori, la prise en charge de la clim revient au propriétaire uniquement si l’anomalie découle de la vétusté de l’objet. Autrement, c’est bien à la charge du locataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
J’ai voulu répondre mais je crois m’être trompée. J’espère que vous aurez quand même ma réponse. Merci. Bonne journée
Merci beaucoup pour votre retour. Je ne sais pas si nous pouvons parler de vétusté car la clim a été posé il y a 7ans. Mais ce qui est sûr c’est que le problème ne vient pas de l’entretien mais d’une fuite à l’intérieur des tuyaux. L’agence qui gère notre local refuse de payer. J’avoue ne pas savoir quoi lui répondre.
Bonjour,
nous avons un fond de commerce hôtel, les gouttières du bâtiment sont en mauvais état depuis notre arrivée, fuites et affaissement voir dangereux, le propriétaire nous demande de les réparer, pouvez vous me dire si cette réparation est à notre charge ou non, jusqu’à maintenant nous faisons l’entretien. Merci pour votre réponse
Bonjour,
Les travaux relatifs aux grosses réparations touchant au bâtiment sont à la charge du propriétaire et non du locataire.
Le locataire du bail commercial doit uniquement se charger des petits travaux d’entretien (peintures, sanitaires, etc…).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse qui confirme bien ce que nous pensions, bonne journée
Bonjour
je loue un local commercial (salon de coiffure )
depuis 11ans
la vitrine est pleine d’eau tout les matins à l’intérieur
qui doit prendre en charge le remplacement total de la vitrine ? Merci d’avance
Bonjour, je viens de prendre le rôle de trésorier d’une association de commerce équitable. 1°) Notre ballon d’eau chaude vient de tomber en panne, et notre bailleur refuse de prendre en charge son remplacement, en arguant que cela ne fait pas partie des grosses réparations prévues à l’article 306. A-t-il raison ? 2°) Par le passé, il a répondu de la même manière pour toute demande, y compris le remplacement de la porte de la boutique et de la vitrine qui menaçait de s’effondrer. Avait-il là aussi raison, sachant qu’il est quand même évident, que sans vitrine la boutique ne… Lire la suite »
Bonjour,
Une partie du bâtiment commercial que je loue, prend l air et l eau peut entrer au niveau de la toiture tôle ondulée posé sur un mur de parpaing.pour l utilisé il faut fermer c est pour moi ou le bailleur
Bonjour,
je suis locataire d’un bail professionnel depuis 13 mois , au bout de 6 mois la clim/ chauffage est tombé en panne. Apres plusieurs devis on me dit que je dois la changer complètement car elle a 14 ans et il n’y a pas les pièces détachées. C’est dans un immeuble et le local fait 120 M2 soit des devis a plus de 8000Euros.
l’entretien d’entrée avait été fait et était normal.
La propriétaire me dit que c’est a moi de payer? est ce le cas?
le forum ne fonctionne plus?
Bonjour, je suis locataire d’un bail commercial établi en 2015, en reconduction tacite depuis cette année. Suite à deux dégâts des eaux sur le bâtiment extérieur, mon local a été impacté et des travaux de réparations sont à prévoir : réfection des joints d’étanchéité du bâti et de la toiture notamment et qui sont à la charge du bailleur et de la copropriété. L’expertise a également mis en avant une vétusté des évacuations des eaux pluviales qui passent sous le local avec problème d’étanchéité. Il est stipulé dans mon bail “Le preneur ne pourra élever aucune réclamation, ni exercer aucun… Lire la suite »
Bonjour, je suis locataire d’un bail commercial, la chaudière vient de nous lâcher, il faut la remplacer, le propriétaire nous dit que le changement de cette chaudière est à notre charge, pouvez-vous me confirmer ou non s’il vous plaît ?
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail commercial, la répartition des charges n’est pas libre, en effet ces dernières sont fixées par la loi.
Ainsi, le bailleur est tenu d’accomplir les grosses réparations notamment celles touchant aux murs aux cloisons et à la réfection de l’installation électrique, les différentes mises aux normes en cas de grosses réparations.
Par conséquent, n’hésitez pas contacter votre bailleur sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Dans le cadre d’un bail commercial, la répartition des charges n’est pas libre. En effet, il est prévu par la loi que le bailleur est redevable des dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâtiment (murs, clôture, réfection de l’installation électrique), les dépenses de travaux en raison de la vétusté du bien ou de mise en norme lorsqu’il s’agit de grosses réparations, les honoraires du bailleur, les impôts, taxes et redevances liées à la propriété des locaux. A l’inverse, le locataire est redevable des dépenses d’entretien et les réparations courantes, en d’autres termes les réparations locatives. En espérant avoir… Lire la suite »
Bonjour
A qui revient de payer la mise aux normes de l’assainissement d’un local commercial au bailleur ou au locataire?
Bonjour, Dans le cadre d’un mail commercial, la répartition des charges n’est pas libre. En effet le bailleur est redevable des dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâtiment (murs, cloison, réfection de l’installation électrique) les dépenses de travaux nécessaires en raison de la vétusté du bien ou de mise aux normes s’il s’agit de grosses réparations, les honoraires du bailleur concernant la gestion des loyers du local de l’immeuble , les impôts taxes et redevances liés à la propriété de locaux. A l’inverse, le locataire est tenu des dépenses d’entretien et des réparations courantes, c’est à dire les réparations… Lire la suite »
Bonjour,
Locataire d’un local de restauration, la porte ne ferme plus, laisse des jours en haut et en bas de la porte et laisse entrer le froid. Idem pour les baies vitrées qui laisse entrer le froid.
Le propriétaire refuse de changer la porte, quels sont mes recours s’il vous plaît?
Belle journée
Bonjour, Dans le cadre d’un bail commercial, la répartition des charges n’est pas libre. En effet, la loi a prévu une répartition entre le bailleur et le locataire. A cette fin, il revient au bailleur les dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâtiment, les dépenses nécessaires en raison de la vétusté du bien ou de mise au normes s’il s’agit de grosses réparations, les honoraires du bailleur concernant la gestion des loyers ainsi que tous les impôts taxes et redevances liés à la propriété des locaux . A l’inverse, il revient au locataire les réparations d’entretien et les réparations… Lire la suite »
Bonjour , j ai loué un magasin ou les vitres ils sont pas au normes et ils sont fêlé ,le propriétaire refuse de les changer ,es que ces a lui de changer la devanture ou ces a moi merci
Bonjour,
En principe, les vitres fissurées et non conformes doivent être considérées comme faisant partie de la structure du bâtiment. Ainsi, c’est au propriétaire de prendre en charge leur remplacement, surtout si cela relève des normes de sécurité et que la détérioration n’est pas causée par votre activité. Nous vous conseillons de vérifier les clauses spécifiques du bail commercial et si nécessaire, de consulter un avocat spécialisé pour vous assister dans les démarches.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai un bail commercial pour une boulangerie et toute mon électricité est a refaire. A qui incombe cette dépense à mon propriétaire ou moi?
Dans l’attente d’une réponse.
Merci
Bonjour, Selon la législation, les travaux de mise aux normes ou de gros travaux (comme la réfection complète de l’électricité) sont généralement à la charge du propriétaire, sauf stipulation contraire dans le bail. Cependant, les réparations d’entretien courant et les petites réparations restent à la charge du locataire (il s’agit communément du remplacement des ampoules, des prises de courant, etc.). Il est essentiel de vérifier les clauses de votre bail commercial, car ce document peut prévoir des dispositions spécifiques concernant la répartition des travaux. Si rien n’est précisé, l’article 606 du Code civil s’applique et le propriétaire doit prendre en… Lire la suite »
bonjour, je suis responsable d’un établissement médico-social avec un bail. j’ai des fuites sur les réseaux d’eau de la canalisation principale et sur les gouttières intra toiture. le bâtiment a 35 ans. j’ai aussi demandé un diagnostic de la toiture (suite dégâts récents) et un diagnostic énergétique. le bailleur ne répond pas à mes demandes. or nous dépendons de l’article du code civile 606 dans la convention du bail qui nous lie. Pourriez vous me dire si j’ai raison de demander au bailleur d’effectuer ces diagnostics et réparations ?
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail et face des dégradations, nécessitant des dégradations, la répartition des dépenses engendrées par celles-ci varient selon la nature du bail.
S’il s’agit d’un bail commercial, la répartition des charges et des dépenses sont prévues par la loi.
Ainsi, les dépenses d’entretien sont à la charge du locataire alors que le grosses réparations reviennent au bailleur. A cette fin, vous pouvez lui adresser une LRAR.
Ensuite, si besoin n’hésitez pas à contacter un professionnel qui saura vous conseiller personnellement sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Suite à plusieurs demandes à notre bailleur, restées sans suite, en vue de sécuriser le hall (digicode mentionné en pleine rue laissant ainsi un accès libre) dans lequel sont disposées les boites aux lettres, une personne a vandalisé à plusieurs reprises notre boite aux lettres.
Peut-on considérer que la sécurisation du hall fait partie des grosses réparations et que la réparation de la boite aux lettres détruite en l’absence de mesure prise par le bailleur doit donc être supportée par le bailleur ?
merci d’avance
Bonjour,
La sécurisation du hall est généralement considérée comme une grosse réparation, donc à la charge du bailleur. De plus, si la boîte aux lettres a été vandalisée en raison du manque de sécurité, la réparation pourrait également incomber au bailleur.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis locataire d’un fond commercial au-dessus, et au-dessus de ma boutique, le même Proprietaire qui n’est pas mon propriétaire celui-ci décide de rehausser la bâtisse de un étage. Pour cela. Il me demande de fermer mon commerce pendant quatre mois. À ceci s’ajoute un défaut dans mon plafond qui n’est pas coupe-feu, ainsi que mes murs qui sont fait de bardage bois et qui me demande de retirer dans son intégralité et de vider l’intégralité de mon commerce, et tout ça, à mes frais .différents murs ne sont également pas coupe-feu. Il va falloir rajouter une paroi de… Lire la suite »
Bonjour,
En tant que locataire, vous n’avez pas à payer les travaux de réhaussement, de mise aux normes coupe-feu ou de déménagement, sauf si cela est précisé dans votre bail. Ces travaux relèvent normalement du propriétaire.
Si on vous impose une fermeture temporaire, vous pouvez demander une réduction de loyer ou une indemnisation. Aucun frais ne peut vous être imposé sans base contractuelle claire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, nous sommes locataires d’un local commercial depuis 3 ans. Nous avons refait l’ensemble du local, électricité, cilimatisation… depuis plusieurs mois la porte d’entrée et d’accès au local pose soucis, nous avons déjà procédé à sa réparation mais elle commence à poser problème et je ne la trouve pas très sécurisé (porte simple, posée il y a environ 25 ans). J’ai demande à la propriétaire le changement de cette dernière, elle me certifie que c’est à moi de la changer, et me dit que cette porte est usée à cause de notre activité (ouvertures/ fermetures trop fréquentes). nous avons toujours… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre d’un bail commercial, la répartitions des charges n’est pas libre. En effet, elle est réglementée comme suit : – Il revient au bailleur les dépenses suivantes : les grosses réparations touchant au bâtiment, les travaux nécessaires en raison de la vétusté du bien ou de mise aux normes lorsqu’il s’agit de grosses réparations, les honoraires concernant la gestion du loyer du local ainsi que tous les impôts, taxes et redevances liés à la propriété des locaux. – Il revient au locataire les dépenses d’entretiens et les réparations courantes, également appelées dépenses locatives telles que les dépenses… Lire la suite »
Bonjour
En septembre 2023 je suis rentré dans un local commercial
Cela fait 5 fois que le magasin est inondé l eau vient du sol.
Le propriétaire ne veut rien savoir et nous dit que c est à nous d entretenir!!!
On ne sait pas d’ ou vela vient. Notre voisine avait aussi été innondee en 2023 et actuellement la cellule est vide et elle est inondée comme nous.
Y a t il une malfaçon et qui doit faire la recherche de l origine de l inondation?
Cdl Dubois
Bonjour, Conformément à l’article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer un local en bon état d’usage et de réparations, et de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué. Les infiltrations d’eau récurrentes, surtout si elles rendent le local impropre à son usage, constituent un manquement à cette obligation. La jurisprudence récente confirme que si les infiltrations rendent le local inexploitables, le locataire peut invoquer l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement des loyers, à condition de rapporter la preuve de l’impossibilité d’exploiter les lieux. En cas de refus du bailleur de… Lire la suite »
Bonjour
Nous louons des bâtiments industriels et le reseau d’eau (en sous-sol) doit être remis aux normes.
Pouvez-vous me dire si ces travaux sont des grosses réparations comme défini par l’article 606.
Mercie de votre réponse.
Très cordialement
Bonjour,
La remise aux normes du réseau d’eau relève plutôt des travaux d’entretien ou de réparations locatives, sauf si elle nécessite des modifications structurelles importantes. Une analyse du bail et de la nature exacte des travaux sera nécessaire pour une répartition précise des obligations.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis locataire d’un local commercial faisant partie d’un bâtiment avec plusieurs locaux avec un syndic, ce syndic gère également d’autres locaux dans d’autres bâtiments sur le même secteur en copropriété.
Un des locaux a refait faire entièrement l’étanchéité de sa toiture + de 1000m² vous imaginez le montant….par le biais du syndic le bailleur nous a demandé (Facturé) au prorata les frais d’étanchéité, a t’il le droit ? D’après l’article 606 non, mais vu que ca passe par le syndic je m’interroge.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour , je vous sollicite dans le cadre du dispositif “Eco Énergie tertiaire” , en tant que preneur, nous ne sommes pas concernés par cette réglementation; notre bailleurs ayant à sa charge de suivre cette réglementation. En revanche, il nous demande de réduire nos consommations électriques en remplaçant par exemple nos ampoules actuelles par celles moins gourmandes en énergie, et de s’assurer d’une réduction efficace de nos consommations sur nos factures annuelles.Le local est actuellement équipé de tubes fluorescents et cela supposerait le passage par des tubes LED soit un devis de plus de 2500 euros .Est ce que cette… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre du dispositif “Eco Énergie tertiaire”, la responsabilité de suivre la réglementation et de réaliser les travaux visant à réduire la consommation énergétique incombe généralement au bailleur, sauf disposition contraire prévue dans le contrat de bail. Sachez également que si les travaux de remplacement des ampoules actuelles par des tubes LED sont nécessaires en raison de la vétusté des installations, cette charge est également imputable au bailleur. Cependant, la prise en charge de ces travaux par le bailleur peut dépendre des clauses spécifiques du contrat de bail. Il est donc recommandé de consulter le contrat de bail… Lire la suite »
Bonjour,
Le remplacement des fenêtres d’un restaurant relève-t-il des charges incombant au bailleur ou au locataire, dans la mesure où la bail commercial stipule que “le preneur s’engage à exécuter toutes les réparations qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués, à l’exception des grosses réparations telles que définies à l’article 606 du Code Civil” ?
Merci par avance pour vos précisions sur ce point.
Nous sommes deux personnes à louer un local, à “l’usage atelier garage”. Notre activité “d’atelier d’artiste/activité annexes”, par la loi exige un ERP de 5ème catégorie. Avant de louer le lieu, le bailleur a précisé qu’elle voulait absolument que ce lieu accueille une activité professionnelle et non un lieu de stockage. C’est pour cela qu’elle nous a choisi comme candidats censés accueillir du public. Avant la rédaction du bail, nous nous sommes mis d’accord sur tous les travaux destinés à chaque partie et nous avons signé “un bail dérogatoire” avec cet accord il y a 10 mois, travaux à terminer… Lire la suite »