La responsabilité civile de l’article 1382 (nouveau 1240) du Code civil

La responsabilité civile de l’article 1382 (nouveau 1240) du Code civil

L’article 1240 du Code civil – article 1382 jusqu’à la réforme du droit des obligations entrée en vigueur au 1er octobre 2016 – pose le principe de la responsabilité du fait personnel. « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : en d’autres termes, lorsque la faute d’une personne cause un préjudice à un tiers, le responsable doit indemniser la victime.

Responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle et délictuelle : quelles différences ?

Le droit français distingue la responsabilité civile – qui vise à réparer un dommage causé à un individu – de la responsabilité pénale – qui sanctionne une infraction de nature à troubler l’ordre public, soit la société dans sa globalité. Au sein de la responsabilité civile, le Code civil prévoit l’application de régimes distincts, en fonction de la nature du fait à l’origine du dommage :

  • L’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle engage la responsabilité civile contractuelle de son auteur. La responsabilité contractuelle est mise en jeu sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil – ancien article 1147 – dans le cadre de l’exécution d’un contrat : une partie au contrat a subi un préjudice du fait de l’inexécution d’une obligation contractuelle à la charge de son cocontractant. Ce dernier doit indemniser le préjudice. Par exemple : un transporteur s’engage à livrer un colis ; le colis n’arrive pas à destination ; le cocontractant qui a subi un dommage peut mettre en jeu la responsabilité civile contractuelle du transporteur pour obtenir des dommages et intérêts.
  • La faute involontaire met en jeu la responsabilité civile quasi-délictuelle. La responsabilité quasi-délictuelle se fonde sur l’article 1241, ancien article 1383 du Code civil. Son régime se rapproche de celui de la responsabilité civile délictuelle, à la différence près que la faute à l’origine du dommage est involontaire, causée par une négligence ou une imprudence de son auteur. Par exemple : le propriétaire d’une maison n’entretient pas les arbres de son jardin, l’un d’eux tombe sur la maison voisine. Le défaut d’entretien constitue un quasi-délit sanctionné sur le fondement de la responsabilité civile quasi-délictuelle.
  • La faute volontaire engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

A noter : les responsabilités civiles délictuelle et quasi-délictuelle des articles 1240 et 1241 du Code civil sont des responsabilités du fait personnel. Le droit français prévoit également la responsabilité du fait d’autrui et la responsabilité du fait des choses.

Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle.

Lorsqu’une personne estime avoir subi un préjudice, elle peut invoquer la responsabilité civile délictuelle de l’article 1240 du Code civil. La mise en œuvre de ce régime de responsabilité suppose l’existence de 3 conditions cumulatives : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux.

Un fait générateur : comment prouver la faute de l’auteur du dommage ?

Pour bénéficier du régime d’indemnisation prévu à l’article 1240 du Code civil, la victime doit pouvoir rapporter la preuve d’une faute d’un tiers.

A noter : si le dommage est causé par une chose – le poteau d’une barrière par exemple – la victime se fonde sur la responsabilité du fait des choses. Si le dommage est causé par une personne qui ne peut être considérée comme responsable aux yeux de la loi – un enfant par exemple – la victime se fonde sur la responsabilité du fait d’autrui pour se retourner contre la personne responsable de l’auteur du dommage.

La faute est un « fait quelconque de l’homme » : il peut s’agir d’une action ou d’une abstention. Il n’existe pas de définition légale de la faute : le fait générateur du dommage est apprécié au cas par cas par les juges, qui se fondent sur la notion d’écart de conduite, de violation d’une règle ou d’abus de droit.

Exemples de fautes civiles :

  • Le fait de rompre des pourparlers dans le cadre d’une négociation contractuelle peut constituer un abus de droit fautif, ouvrant droit à indemnisation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
  • Le fait pour un alpiniste d’entraîner un autre grimpeur dans sa chute peut constituer une erreur de conduite fautive, ouvrant droit à réparation du préjudice de la victime sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.

A noter : la mise en œuvre de la responsabilité du fait personnel ne dépend pas du caractère intentionnel ou non-intentionnel de la faute.

Un dommage : quels préjudices peuvent être indemnisés ?

Ouvrent droit à réparation les préjudices suivants :

  • Un dommage corporel, c’est-à-dire une atteinte à l’intégrité physique de la victime. Par exemple : un équipement d’électroménager explose et fait perdre la vue à son utilisateur. Ce dernier peut demander à être indemnisé du fait de sa cécité.
  • Un dommage matériel, c’est-à-dire la destruction d’un bien. Par exemple : un arbre tombe sur le toit d’une voiture. Le propriétaire de la voiture peut demander des dommages et intérêts couvrant le montant des réparations.
  • Un dommage moral, c’est-à-dire une atteinte à l’honneur ou à un sentiment. Par exemple : une moto renverse et tue un chien. Son propriétaire peut demander réparation de son préjudice moral sur le fondement de sa tristesse.
  • Le dommage par ricochet. Par exemple : une mère de famille a un accident, elle ne peut plus travailler. Son mari qu’elle entretenait sur le plan économique est une victime par ricochet.
  • La perte de chance. Par exemple : un étudiant se fait renverser alors qu’il se rend à un examen important. Si la perte de chance d’obtenir son examen est considérée comme réelle et sérieuse, l’étudiant peut obtenir des dommages et intérêts sur ce fondement.

A noter : ne constitue pas un préjudice réparable le dommage futur, à moins qu’il soit certain.

Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.

Pour être indemnisé sur le fondement de l’article 1240 – anciennement 1382 – du Code civil, la victime doit prouver que c’est bien la faute qui a causé son préjudice.

Comment obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1382 (nouveau 1240) du Code civil ?

Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime peut opter pour la voie amiable ou la voie judiciaire.

  • La transaction amiable consiste pour la victime et l’auteur du dommage à se mettre d’accord entre eux, avec ou sans l’assistance d’un avocat, sur les modalités de réparation du préjudice. L’accord est conclu par écrit et a valeur de contrat. Autres modes de règlements amiables similaires, la conciliation fait intervenir un conciliateur de justice et la médiation implique le recours à un médiateur.
  • En cas de refus ou d’échec de la procédure amiable, la victime peut saisir le tribunal civil compétent. Le juge condamne l’auteur du dommage à verser à la victime des dommages et intérêts à hauteur de son préjudice.

Comment s’exonérer de sa responsabilité civile délictuelle ?

Pour s’exonérer de sa responsabilité civile délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, l’auteur du dommage doit prouver l’existence d’un cas de force majeure. La force majeure en tant que cause d’exonération est un événement imprévisible et irrésistible. Il peut s’agir d’un événement mais aussi du fait d’un tiers.

Par exemple : une coulée de boue provoque l’effondrement d’un mur qui blesse un passant. Le propriétaire du mur ne pouvait ni prévoir ni remédier à l’effondrement du mur, qui constitue un cas de force majeure l’exonérant de sa responsabilité civile délictuelle. A contrario, une tempête prévue ne constitue pas un cas de force majeure.

Autre cause d’exonération de la responsabilité civile délictuelle de l’auteur du préjudice : le fait de la victime. Le fait de la victime permet de s’exonérer totalement s’il présente les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de la force majeure. A défaut, il permet une exonération seulement partielle.