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Bail commercial et mise aux normes électriques : comment ça marche ?
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Le local faisant l’objet d’un bail commercial doit répondre à certaines normes électriques. En cas de défectuosité, le bien loué doit être mis en conformité avec la réglementation aussi vite que possible. Mais à qui revient la charge des travaux de mise aux normes électriques ?
Quelles sont les normes électriques à respecter dans le cadre d’un bail commercial ?
Un local soumis à la réglementation des baux commerciaux est destiné à des professionnels exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole. La loi est très protectrice du locataire en ce qui concerne les baux commerciaux.
Afin d’être en conformité avec la loi en vigueur, le local commercial doit respecter des obligations d’accessibilité et de sécurité. En cas de non-respect de ces obligations, le propriétaire-bailleur peut s’exposer à une fermeture temporaire ou définitive ordonnée par une autorité administrative ainsi qu’être condamné au versement d’une amende.
Le local commercial doit notamment :
- être éclairé par un système électrique ;
- être pourvu d’un éclairage de sécurité ;
- être pourvu de dispositifs d’alarme incendie, de protection d’incendie et d’évacuation (extincteurs, détecteur de fumée) ;
- tenir ces dispositifs en bon état.
De surcroît, une réponse ministérielle publiée au journal officiel en 2002 précise que l’état de l’installation électrique d’un local commercial doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter. Il existe une obligation de sécurité à la charge du bailleur en ce qui concerne les installations électriques du local commercial. Les cas échéant, des travaux de mise en conformité aux normes électriques pourront être exigés de la part des autorités compétentes ou du locataire.
Bail commercial et loi Pinel : la répartition des travaux entre le propriétaire et le locataire
La loi Pinel du 18 juin 2014 a modifié en profondeur la réglementation en matière de baux commerciaux. En particulier, la loi Pinel a eu pour visée d’encadrer la répartition des charges et des travaux entre le propriétaire et le locataire dans un bail commercial.
Bon à savoir : La loi Pinel s’applique aux baux commerciaux conclus à compter du 5 novembre 2014.
Les grosses réparations imputables au bailleur
Auparavant, le principe était que les grosses réparations étaient à la charge du bailleur. Toutefois, des clauses de transfert pouvaient être ajoutées au contrat de bail afin que le preneur puisse prendre en charge les frais occasionnés par les travaux de mise en conformité aux normes électriques. Dans ce cas, les parties devaient accepter de transférer au locataire la charge des mises aux normes électriques du local commercial. Ce consensus devait faire l’objet d’une stipulation expresse dans les dispositions du bail commercial. Toutefois, toute clause équivoque était appréciée en faveur du locataire.
Désormais, la question ne se pose plus : les grosses réparations sont entièrement à la charge du bailleur. L’appréciation de « grosses réparations » est d’ailleurs précisée dans l’article 606 du Code Civil.
Par ailleurs, conformément aux articles 1719 et 1720 du Code Civil, le bailleur est tenu d’entretenir le local commercial en état de servir et prévu pour l’usage pour lequel le contrat de bail a été conclu. Il est notamment tenu à une obligation générale de sécurité.
Depuis la loi Pinel, les dispositions du bail commercial ne peuvent pas imposer que les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué imputent au locataire.
Les obligations du bailleur : les réparations et l’entretien locatif
En contrepartie, le locataire est tenu à l’entretien du local commercial ainsi qu’aux petites réparations, appelées réparations locatives. Aucun texte ne précise ce qu’il faut entendre par « réparations locatives » mais la jurisprudence a, à plusieurs reprises, maintenu qu’il s’agissait des réparations inhérentes à l’usage des lieux. En cas de litige, le caractère de « réparations locatives » sera apprécié souverainement par les juges du fond.
Attention ! En cas de force majeure ou de vétusté du local commercial soumis au contrat de bail commercial, aucune réparation réputée locative ne pourra être à la charge du locataire.
Clause dérogatoire à l’obligation du bailleur de travaux de mise aux normes électriques dans un bail commercial
En pratique, le propriétaire-bailleur et le locataire d’un bail commercial peuvent s’entendre pour faire peser les travaux de mise aux normes électriques du local commercial sur le preneur. Il faut, pour ce faire, insérer dans le bail commercial une clause dérogatoire aux dispositions de la loi Pinel.
Dans ce cas, en cas de litige, les juges du fond apprécieront le caractère des travaux pour savoir s’il s’agit d’une « grosse réparation » au sens de l’article 606 du Code Civil. Si tel est le cas, le bailleur devra en assumer la charge et la clause dérogatoire sera réputée nulle.
Mises aux normes électriques : les différences entre le bail commercial et le bail professionnel
Le bail professionnel est un autre type de bail destiné aux professionnels n’exerçant une activité ni commerciale ni artisanale ni agricole. Le bail professionnel n’étant pas soumis à la réglementation des baux commerciaux, il est nettement moins protecteur du locataire.
En effet, pour les baux à usage professionnel :
- soit le bail contient une clause dérogatoire : dans ce cas, les travaux de mises aux normes électriques imputent au preneur qui doit en supporter la charge ;
- soit le bail ne contient pas de clause dérogatoire : dans ce cas, les frais engagés par les travaux de mises aux normes électriques sont supportés par le bailleur.
Bail commercial pas aux normes électriques : quels sont les risques ?
En cas de non-conformité aux normes électriques du local commercial loué, le preneur peut à tout moment ouvrir une action en justice contre le bailleur. Tout d’abord, il est conseillé de tenter de résoudre le litige à l’amiable entre demandant par écrit la mise en conformité aux normes électriques au bailleur.
Si la procédure est infructueuse, une action en justice pourra être ouverte devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation du local loué. Le juge pourra alors contraindre le bailleur à exécuter les travaux de mise en conformité aux normes électriques, voire prononcer une diminution du montant de loyer ou l’octroi de dommages et intérêts au preneur en réparation du préjudice subi.
Si un local commercial n’est pas aux normes électriques, le bailleur peut également être exposé à des sanctions pénales, notamment si le preneur a été victime d’un accident en raison de la non-conformité du local commercial.
Modèle de bail commercial
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour le bailleur peut il demander une attestation de conformité electrique du local commercial au preneur sous peine de résiliation du bail ?
Bonjour,
Il incombe au bailleur de s’assurer de la conformité électrique du local commercial : en cas d’accident dû au non-respect des normes, c’est lui qui sera tenu responsable. Ce n’est donc pas au preneur de fournir l’attestation de conformité électrique, et le bailleur ne peut résilier le bail pour cette raison.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La mise en conformité des systèmes de sécurité incendie est-elle assimilable à la mise en conformité électrique, et donc imputable au bailleur ?
Notre bail date d’avant Nov 2014 et une clause stipule que tous travaux rendus nécessaires par la réglementation/législation/… seront à la charge exclusive du preneur : la clause reste-t-elle valable ?
bonjour, j’ai un restaurant dont les murs appartiennent à la ville, j’ai eu des personnes de la sécurité incendiaire et hygiène qui sont venus pour contrôler et demande la mise en conformité éléctriques l établissement, je voulais savoir si les travaux sont à ma charge ou à la charge du propriétaire ?
Depuis quelques années le restaurant souffre d’une mauvaise isolation et d’une grosse perte de chaleur en hiver, je souhaiterais faire des travaux d’isolation, sont ils à ma charge ou celle du propriétaire ? merci
Bonjour,
La mise en conformité électrique de votre local commercial incombe au bailleur.
Quant aux travaux d’isolation que vous mentionnez, ils sont normalement à la charge du bailleur, sauf si le bail commercial comporte une clause mettant à la charge du preneur les grosses réparations du local. Afin d’être valide, une telle clause doit toutefois être précise. Dans le cas contraire, elle sera réputée non écrite.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour, merci de vos réponses,
pour continuer sur le même sujet,
Pouvez vous me citer l’article de loi qui indique que les travaux sont bien à la charge du bailleur ?
Les travaux ont été déjà éffectués et lorsque j’en ai parlé à la personne en charge de l’urbanisme, elle m’a répondu que les travaux étaient à ma charge.
J’étais à ce moment là en fermeture administrative à cause de la conformité.
Est il possible de demander un remboursement des frais de travaux ?
Faut il envoyer un courrier recommandé avec AR ?
merci
Bonjour, L’article 1754 du Code civil liste les réparations locatives à la charge du preneur. Il s’agit ainsi des “réparations à faire : – Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées – Au récrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d’habitation à la hauteur d’un mètre – Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu’il y en a seulement quelques-uns de cassés – Aux vitres, à moins qu’elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu – Aux portes, croisées, planches de cloison ou… Lire la suite »
Bonjour,
Je dois prendre très prochainement un bail commercial. Le local est sur équipé en arrivé électrique ( contrat jaune 140kva) alors que j’ai besoin de 9kva (contrat bleu). a qui incombent les couts de mise à niveau.
merci
Bonjour,
Ce type de travaux incombe normalement au bailleur.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour
je souhaite louée un bar restaurant a la commune.
Etablissements fermée depuis 5 ans.
le maire m’indique ne pas pouvoir le louée car Electricité et autre ne sont plus au norme
Est donc il na pas le droit de me faire un bail commercial.
Est il possible de faire un bail commercial en indiquant que le locataire donc moi prend en charges les travaux d’Electricité et mise au normes?
merci arnaud
Bonjour j ai un bail commercial depuis 3 ans l’électricité est obsolète a qui revient les frais de mise au norme merci
Bonjour,
La charge des travaux de mise en conformité du local commercial appartient en totalité au bailleur.
Toutefois, une clause dérogatoire peut être insérée dans le contrat, transférant la charge des travaux de mise en conformité au locataire.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je viens juste de lire ces obligations. J’ai une situation un peu hybride. si vous pouviez m’éclairer, au moins en partie. Nous avons signé un bail précaire avec un locataire (association qui accueillait du public, donc soumis à certaines règles de sécurité) accordant une réduction de loyer en échange de certains travaux dans un local qui n’avait pas servi depuis longtemps. La liste des travaux fournie par le preneur et jointe au bail devait prévoir la mise au norme de l’électricité. Le preneur a finalement fourni une liste qui remplaçait l’électricité par par une réfection des murs. Nous avons… Lire la suite »
bonjour nous sommes 2 commerces contigus avec un seul compteur électrique général , dans ma partie . jadis c’était un restaurant qui a été coupé en deux , mon voisin a ouvert en premier donc c’est lui qui reçoit la facture d’électricité , rien n’est indiqué dans mon bail autre que :le preneur assurera les charges liées aux branchements eau, électricité et gaz . mon voisin ne me fait pas payer l’electricité , ni l’eau puisque il y a également qu’un seul compteur . est ce légal. chaque fois que les plombs sautent , mon voisin rentre chez moi pour… Lire la suite »
Bonjour,
Différentes méthodes permettent la répartition des charges d’électricité ou d’eu entre locataire. Tout d’abord, les parties peuvent opter pour une répartition aux tantièmes, c’est-à-dire en fonction de la surface occupée par chacun des locataires, soit par individualisation des consommations en procédant donc à l’installation de compteurs individuels dans chacun des locaux.
Cette dernière solution nécessitent des frais d’installation non négligeables. Ces frais sont supportés en principe supportés par le locataire, car ils sont considérés comme des charges liées à la consommation courante.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe Legalplace
Bonjour, Je projette de racheter un droit au bail (conclu en juin 2014, mais il est prévu de re-signer directement un nouveau bail lors de la vente) et de louer un local commercial. Les installations électriques ne sont pas aux normes et sont à changer. J’ai bien compris que cette charge importe incombe au bailleur. Mais dans quelle mesure le propriétaire, récalcitrant à l’idée de payer ses travaux, peut-il décider finalement d’augmenter son loyer (par exemple le passer de 700 à 800euros) dans ce nouveau bail, pour compenser les travaux obligatoires ? L’agent immobilier m’a présenté la chose dans ce… Lire la suite »
Bonjour,
Nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat afin de faire valoir vos droits auprès du propriétaire du local. En effet, les travaux de mise aux normes incombent normalement au propriétaire, ce qui n’a pas été le cas dans votre situation.
Nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse rapide, ce qui concerne un avocat j’ai pris rendez-vous le 23 en plus il connais le lieu car son cabinet derrière mon local, c’est clair je vais exploiter les faille pour valoir mes droits et freiner tel abus.
je vous tiens informer si ça pourrais aider d’autre personnes dans même cas que moi !!
merci encore
C’est génial, comme concept et très utile, tant qui n’y-est de problème en se sens pas concerné.
Merci et bonne continuation, dans votre éditoriale.
Bonjour, lors de la rénovation de mes locaux commerciaux ,nous avons eu la désagréable surprise de voir que les normes électriques ne sont absolument pas respectées,en effet je suis locataire depuis 2 ans demi et je voulais savoir si je pouvais faire intervenir le propriétaire de la maison dans les frais supplémentaires qui ont gonflé mon devis? Bien que sur le bail commerciale que j’ai signé stipulais que tous les travaux seraient à ma charge …. merci pour votre réponse cordialement
Bonjour, En principe, le bailleur doit prendre à sa charge les dépenses liées aux travaux concernant la vétusté et les mises aux normes du bâtiment. Il doit alors s’agir de grosses réparations. Toutefois, si d’autres clauses ont été ajoutées au contrat, il convient de recueillir l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai un bail professionnel et le bailleur souhaitant vendre, me demande de faire un diagnostic electricité. qui doit faire ce diagnostic ?
Bonjour,
Le diagnostic est à l’initiative du bailleur, donc en principe c’est à lui de s’organiser pour qu’il ait lieu.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
merci pour votre réponse.
C’est donc au bailleur de s’organiser et surtout de payer la facture ?
merci pour votre attention
Bonjour,
la mise en place de borne de recharge pour véhicule électrique en extérieur sur un parking lié à une activité commercial ou je suis locataire est elle à ma charge ou à celle du bailleur?
Cordialement
Mr Lacraz
Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, puisque cela dépend de beaucoup de facteurs.
Nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour, je loue actuellement un entrepot (avec un bail précaire , qui date de fin 2018 , 31/12/18 exactement ), je suis AE et c’est mon activité principale. Je précise qu’il n’y a jamais eu d’état des lieux d’entrée,… l’eclairage est vetuste, hors d’âge, et desormais …on voit plus clair … la moitié des néons sont fichus…De plus, il faut une nacelle pour y accéder à 5m de haut …. , il y a au moins 50 néons à changer , pour une superficie de 374 m2…Alors svp qui doit faire ces gros travaux ? Le propriétaire me dit que… Lire la suite »
Bonjour, Seuls les travaux d’entretien et de réparations mineures (petites réparations) sont à la charge du locataire. Le propriétaire doit prendre à sa charge les travaux de mise aux normes ainsi que les travaux nécessaires en raison de la vétusté. Par ailleurs, l’article 606 du Code civil liste les grosses réparations qui sont à la charge également du propriétaire. Toutefois, notez qu’un juge peut compléter cette liste lorsque les travaux d’entretien (à l’origine à la charge du locataire) sont très coûteux. En principe, dans votre cas, les travaux devraient être à la charge de votre propriétaire. Par ailleurs, vous pouvez… Lire la suite »
Bonjour, J’ai un local commercial pour la couture et les bloques de lumière, qui sont formé de 5 néons chaque, se brule un par un. Pouvez vous me dire SVP, a qui es la charges de changement de ces bloques, tenant cont de la vétusté du matériel . Cordialement
Bonjour, En principe, le bailleur doit prendre à sa charge les dépenses liées aux travaux concernant la vétusté et les mises aux normes du local. Il doit alors s’agir de grosses réparations. Toutefois, si d’autres clauses ont été ajoutées au contrat, il convient de recueillir l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie… Lire la suite »
Je vous remercie!
Bonjour,
j’ai loué un local commercial avec un compteur de travaux en attendant le compteur final enedis. aujourd’hui le propriétaire me demande de faire venir un consuel et enedis à mes frais. Est ce légal ?
Bonjour,
Dans le cas où une entreprise a souscrit un bail commercial, le contrat de bail peut indiquer via une clause que c’est au locataire de prendre en charge les travaux. Si ce n’est pas le cas, c’est le bailleur qui doit réaliser les travaux de mise aux normes électriques du local commercial.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
nous sommes artisans façadiers et nous devons signer un bail 3/6/9 de location d’un entrepôt équipé de bureaux et de surface de stockage.
l’entrepôt nécessite beaucoup de réparations électriques diverses et les bureaux sont dépourvus de chauffage.
est il possible que nous fassions faire les travaux nécessaires moyennant une compensation en loyer ?, ou vaut il mieux que le propriétaire fasse faire les travaux avant que nous signions le bail ?
Sachant que l’état actuel du bien à louer, ne nous permet pas de commencer notre activité dans des conditions normales.
Bien cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, à qui incombe la vérification annuelle des installations électriques dans un local commercial?
Merci
Bonjour,
La vérification des installations électriques doit être réalisée tous les ans, hormis si le dernier rapport relève une parfaite conformité avec les normes. Dans ce cas, la vérification peut avoir lieu tous les 2 ans à la suite de l’intervention d’un électricien. Cette vérification annuelle des installations électrique dans le bail commercial incombe au locataire. Toutefois, si des grosses réparations électriques sont nécessaires, dépassant le simple entretient, elles incombent au propriétaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre réponse s’applique t-elle pour un bail signé avant 2014 ? La loi Pinel ou encore la publication ministérielle de 2002 en la matière, sont-elles souveraines sur le contenu du bail ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Je suis locataire d’un local professionnel (profession médicale) depuis plusieurs années. Il s’agit donc d’un bail professionnel et non commercial. J’ai fait, pour la première fois, fait venir qqn pour le contrôle des installations électriques. Il s’avère que le local n’est pas conforme aux normes. Qui doit prendre en charge la conformité des installations électriques : le propriétaire ou moi ?
Merci par avance
Bonjour,
Il n’existe pas de disposition législative précise prévoyant la prise en charge des travaux de mise en conformité par le locataire ou le bailleur d’un local professionnel, les charges et les travaux sont donc répartis librement par les parties au contrat de bail. Il convient alors de se référer aux mentions stipulées dans le bail concernant la mise en conformité du local.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,j’ai un bail commercial signé en décembre 2021 qui stipule que la mise aux normes incombe au preneur.Or mon activité inscrite sur le bail est de la restauration rapide donc besoin d’un tarif jaune de 60kva.Il s’avére que le local est actuellement raccordé en électricité sur le tableau de répartition du local de mon propriétaire et ne peut supporter la puissance dont j’ai besoin et qu’il n’a pas de compteur tarif jaune.Il faut donc créer un coffret Enedis indépendant pour mon local avec un délai de 10 à 18 semaines dont mon propriétaire en supporte les frais.J’ai entrepris à ma… Lire la suite »
Bonjour, Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014, le bailleur ne peut plus se soustraire à son obligation de réaliser des travaux de mise aux normes dès lors qu’il s’agit de grosses réparations au sens de l’article 606 du Code civil. Il incombe toutefois au juge de déterminer si les travaux en question tombent dans le champ des grosses réparations au cas par cas. En cas de manquement du bailleur à son obligation de réparation du bien loué, le preneur dispose d’un recours devant le juge afin d’obtenir l’exécution forcée du contrat. En espérant avoir… Lire la suite »
merci pour votre réponse.Cordialement
bonjour, nos blocs d’éclairages ne sont plus aux normes… dans le sens où nous avons des blocs néons sans starter , donc les néons sont grillés mais si on les change cela ne marchent toujours pas du fait que nous n’avons pas de “starters” . Notre bailleur dit que c’est à notre charge ( ce système d’éclairage n’est plus utilisé lors des rénovations et est remplacé par des blocs LED), mais nous estimons que c’est à lui de prendre en charge les travaux, car en plus sur le long terme, il va rénover tous les bâtiments du parc d’affaires où… Lire la suite »
Bonjour,
Si l’installation électrique n’est pas aux normes, celle-ci peut entraîner la fermeture du lieu ou empêcher son ouverture au public. C’est le propriétaire-bailleur qui doit assurer la mise en conformité de l’installation électrique.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous louons un locale pour notre entreprise (épicerie et produits locaux), nous avons des spots pour éclairer la façade extérieur qui sont disponible mais pas fonctionnel, nos propriétaires ne veulent pas les remettre en fonction, hors nous venons d’ouvrir et avons besoin de lumière pour montrer notre existence, nous souhaitons les allumer uniquement à l’heure où il fait nuit (de 17h à 19h). Comment pouvons nous faire pour qu’ils change d’avis? Nous avons déjà rénové l’intérieur de nos locaux qui était en piteux états.. sans rien leur demander. En attendant nous venons d’acheter des sport manuel de chantier pour… Lire la suite »
Bonjour, Les travaux de conformité aux normes de sécurité électrique prescrits par l’autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du bailleur. Il doit supporter la mise en conformité des lieux loués à leur destination contractuelle. Les dépenses d’entretien et de réparation engagées par le propriétaire bailleur ont pour but la remise en état, la réfection et le remplacement des équipements essentiels de l’immeuble. Rentre dans la catégorie des dépenses d’entretien : les diagnostics relatifs à la sécurité des installations intérieures de gaz et d’électricité. La remise en état de l’installation électrique correspond, quant à elle, à une… Lire la suite »
Bonjour. Je suis en train de vendre un bureau à une société qui a déjà des bureaux dans le même immeuble mais qui s’agrandit, cette société souhaitant un bail précaire dérogatoire aux baux commerciaux de 6 mois, pour profiter des bureaux en attendant que la vente se fasse, sa banque devant rapidement donner un accord de principe, les loyers HT étant déduits du prix de vente mais me restant si la vente ne se fait pas au final. Cependant, en raison de la loi PINEL, est-ce que je peux rédiger une clause dans ce bail précaire pour ne pas être… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, les travaux de mise aux normes sont à la charge du bailleur. Néanmoins, le bailleur peut transférer la charge de ces travaux au preneur, à condition qu’ils ne relèvent pas des grosses réparations de l’article 606 du Code civil.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Je loue un local 3 mois , en état..un radiateur ne fonctionnait pas à mon arrivée, le 2 ème a rendu l ame hier. Est ce à moi de les changer ou est ce bien le propriétaire ? Merci…
Bonjour, Dans le cadre d’une bail commercial, le contrat peut contenir une clause de répartition des travaux. Le cas échéant, il convient de s’y référer. Si le contrat est muet sur ce point, la personne chargée des travaux varie selon la nature des travaux à réaliser. Les travaux de gros entretien et de grosses réparations sont à la charge du bailleur (article 606 du code civil). A l’inverse les travaux d’entretien et les réparations courantes reviennent au locataire. Enfin, et en l’absence de clause contraire, les travaux de mise aux normes du local sont à la charge du bailleur. En… Lire la suite »
bonjour
dans le cadre dans bail pour usage d’un local commercial; (situé en rdc d’un immeuble d’habitation) y a t’il des contrôles périodiques électriques obligatoires à effectuer (comme dans de nombreuses entreprises).?
Bonjour, dans le cadre d’un bail commercial, le local commercial doit notamment :
être éclairé par un système électrique ;
être pourvu d’un éclairage de sécurité ;
être pourvu de dispositifs d’alarme incendie, de protection d’incendie et d’évacuation (extincteurs, détecteur de fumée) ;
tenir ces dispositifs en bon état.
Il n’existe pas de contrôle période, simplement une mise aux normes constantes.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est ce par le propriétaire/bailleur que ces installations doivent être faites (payées) selon la loi Pinel de 2014?
Belle journée
Bonjour,
au sens de l’article 606 du Code civil, les grosses réparations sont à la charge du bailleur. Selon ce même articles, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d’entretien.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai un local commercial dans un centre commercial, et le bailleur m’impose une visite de contrôle élèctrique annuelle par véritas à mes frais et si j’ai bien compris, ça serait à mon bailleur de faire ce contrôle?
merci
cordialement
Bonjour,
Auparavant, le principe était que les grosses réparations étaient à la charge du bailleur. Toutefois, des clauses de transfert pouvaient être ajoutées au contrat de bail afin que le preneur puisse prendre en charge les frais occasionnés par les travaux de mise en conformité aux normes électriques. Ainsi, vous devez vous référer à votre contrat de bail.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon bailleur ( suite demande de sa compagnie d’assurance AXA) me met en demeure de fournir un justificatif de contrôle des installations électriques pour un ERP que nous exploitons depuis 2007, avec renouvellement de bail commercial en 2022 (sans mention de cette obligation)
Je veux bien que ce contrôle soit effectué mais suis-je obligé de le payer ? N’est ce pas au bailleur de le faire ?
Merci de vos lumières !
Bonjour,
Le locataire d’un ERP comme tout locataire doit payer le loyer et les charges dans les délais. Toutefois, des obligations lui incombent dans le cadre de la location de locaux ERP.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Depuis 3 ans maintenant, j’ai récupéré un local commercial qui faisait parti d’un ensemble de 2 blocs reliés sur le même compteur électrique. La cloison a été posé mais aucunes modifications électriques n’a été effectuées. Les 2 Commerces sont donc branchés tous les deux sur le même compteur. Je possède simplement un sous compteur dans mon local. Si le propriétaire du local commercial à coté disjoncte les disjoncteurs qui alimentent mon commerce, je me retrouverai sans électricité dans mon local… L’entente à ce sujet avec mon voisin est bonne, mais je souhaiterai vendre mon fonds commercial. Ce problème d’électricité… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
nous avons fait signer un bail commercial à nos locataires en juillet 2022 pour une activité de restauration.
Aujourd’hui ils nous indiquent qu’ils ont fait intervenir une entreprise suite à un problème de disjoncteur thermique de 40 amp en tri ne tenant plus et faisait disjoncter toute la cuisine et les frigos. Ils nous demandent de régler la facture. (nous n’avons pas été consulté avant l’intervention et la facture de 262 euros est établie à leur nom)
Est-ce à nous de la régler ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Nous sommes trois dans un cabinet de santé et la propriétaire reparti les charges selon le nombre d’occupants et non en fonction de la surface M2 est ce normal ? En vous remerciant
Bonjour, La répartition des charges dans un cabinet de santé peut varier selon les termes du contrat de bail ou d’un accord entre les occupants. En général, il existe plusieurs manières de répartir les charges, les plus courantes étant en fonction de la surface occupée ou en fonction du nombre d’occupants. La méthode choisie doit normalement être spécifiée dans le contrat de bail ou dans un accord écrit entre les parties. Nous vous invitons à consulter attentivement votre contrat de bail pour voir si la méthode de répartition des charges y est spécifiée. Si la méthode actuelle de répartition des… Lire la suite »
Bjr depuis 2015 j ai acheté le fond de commerce j ai pas u la conformité électrique
Bonjour locataire d’un local commercial ( une pharmacie), le propriétaire me demande un certificat de vérification de l’installation électrique et des extincteurs…
Qu’en est-il et que dois-je faire ?
Merci
Bonjour,
Je suis futur propriétaire d’un plateau de bureaux dans un immeuble de plusieurs étages. Il existerait uniquement 1 compteur pour l’ensemble de l’immeuble. L’électricité est refacturé dans les charges au tantième.
Cela est plutôt inhabituel. Quel problème cela peut-il poser ? est-ce légal?
Bonjour,
Le principal problème est que les locataires pourraient se sentir traités injustement s’ils paient pour l’électricité consommé par d’autres.
De plus, cela peut compliquer la gestion des charges pour les propriétaires.
En ce qui concerne la légalité, elle dépend des lois et réglementations locales.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je suis propriétaire de murs et je désire faire les travaux de mise au normes électriques , mais cela oblige le commerce a fermer pour une période de 10 jours, il ne veut pas fermer. puis-je l’obliger? comment effectuer les travaux?
merci
Bonjour, intéressant mais, dans ce cas, qui doit renouveler les extincteurs et installer les blocs lumineux de sécurité (BAES) dans un local commercial? Merci!
Bonjour, j’ai un bail commercial de 20 ans avec une clause de transfert de réparation des installations électrique à ma charge.
Le tableau électrique est à remplacer, la loi Pinel abroge t-elle la clause de transfert de mon bail ou bien les travaux sont-ils à ma charge ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le bail commercial ayant été conclu ou renouvelé avant le 5 Novembre 2014 permet aux parties de répartir les charges comme elles le souhaitent.
En revanche, après cette date, les gros travaux sont à la charge du bailleur (cela concerne notamment les installations électriques).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace