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  • Le bail de location comporte des annexes obligatoires communes à tous les logements, comme le dossier de diagnostic technique, la notice d’information, l’état des lieux et l’attestation d’assurance du locataire.
  • D’autres annexes du bail de location sont exigées selon la situation du logement, comme le CREP pour un bien d’avant 1949 ou les diagnostics électricité et gaz pour une installation de plus de 15 ans.
  • La location meublée impose une annexe supplémentaire au bail, l’inventaire et l’état détaillé du mobilier.

Des documents informatifs sont nécessaires à la signature du contrat de bail ou à son renouvellement, et doivent être remis au locataire, ce sont des annexes au bail de location. Ces différentes annexes au contrat de bail dépendent de la date de signature ou de renouvellement du bail d’habitation. Ainsi, pour les baux locatifs ayant eu lieu à partir de janvier 2018, les documents annexes à joindre au contrat sont maintenant les suivants.

Quels sont les annexes obligatoires du bail de location vide ?

Les annexes du bail vide obligatoires dans tous les cas

Les annexes obligatoires pour un bail de location vide sont :

  • Un dossier de diagnostic technique, qui comprend un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • Une notice informative ;
  • L’état des lieux d’entrée établi lors de la remise des clés et l’état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés ;
  • L’attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
  • L’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…). L’assurance PNO est fortement recommandée et peut s’avérer très utile.

Les annexes du bail vide exigées selon la situation du logement

À joindre au dossier de diagnostic technique :

  • Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949 ;
  • Un état des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) si le logement est situé dans une zone à risque ;
  • Un diagnostic bruit si le logement est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports ;
  • Un état de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans ;

OU, en remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :

  • Un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
  • Une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. À défaut, si l’attestation ne peut être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.
  • Un état de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

OU, en remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  • Un état de l’installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
  • Un état de l’installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

Autres documents annexes au bail de location vide en cas de circonstances particulières :

  • Une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
  • Une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d’en appliquer une ;
  • Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
  • Si le propriétaire a exigé une caution, l’acte de cautionnement signé par le garant, y compris dans le cadre de la garantie Visale.

Enfin si le logement est situé dans une zone d’habitat dégradé, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) en annexe :

  • L’obtention d’une autorisation préalable à annexer au contrat de bail ;
  • Le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Le diagnostic amiante, tenu à disposition et non annexé

Le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

Les annexes obligatoires du bail de location meublée

Les annexes du bail meublé obligatoires dans tous les cas

Les annexes devant être réunis pour un bail de location meublée sont :

  • Un dossier de diagnostic technique, qui comprend un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • La notice d’information à destination du locataire ;
  • L’état des lieux établi lors de la remise des clés ;
  • Un inventaire et un état détaillé du mobilier.
  • L’attestation d’assurance contre les risques locatifs souscrite par le locataire ;
  • L’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…).

Les annexes du bail meublé exigées selon la situation du logement

À joindre au dossier de diagnostic technique :

  • Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949 ;
  • Un état des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) si le logement est situé dans une zone à risque ;
  • Un diagnostic bruit si le logement est situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports ;
  • Un état de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans.

OU, en remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :

  • Un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
  • Une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. À défaut, si l’attestation ne peut être fournie, la déclaration de l’organisme agréé ;
  • Un état de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.

OU, en remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :

  • Un état de l’installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
  • Un état de l’installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

Autres documents annexes en cas de circonstances particulières :

  • Si le locataire et le bailleur ont convenu d’appliquer une grille de vétusté, une copie de la grille de vétusté choisie ;
  • Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
  • Si le propriétaire a exigé une caution, l’acte de cautionnement signé par le garant, y compris dans le cadre de la garantie Visale.

Enfin si le logement est situé dans une zone d’habitat dégradé, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) en annexe :

  • L’obtention d’une autorisation préalable à annexer au contrat de bail ;
  • Le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.

Le diagnostic amiante, tenu à disposition et non annexé

Le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.

Tableau récapitulatif des annexes du bail de location

Ce tableau récapitule les annexes du bail de location selon le type de logement et la situation :

Annexe Location vide Location meublée Quand ?
Dossier de diagnostic technique (DDT) Oui Oui Toujours
Notice d’information Oui Oui Toujours
État des lieux d’entrée et de sortie Oui Oui Toujours
Attestation d’assurance du locataire Oui Oui Toujours
Équipements d’accès à la TV et à internet Oui Oui Toujours
Inventaire et état détaillé du mobilier Non Oui Location meublée
CREP (plomb) Oui Oui Logement d’avant 1949
État électricité / gaz Oui Oui Installation de plus de 15 ans
État des risques Oui Oui Zone à risque
Diagnostic bruit Oui Oui Zone de bruit des aéroports
Extrait du règlement de copropriété Oui Oui Logement en copropriété
Grille de vétusté Oui Oui Si convenue entre les parties
Convention Anah Oui Non Logement conventionné
Acte de cautionnement Oui Oui Si une caution est exigée

Les annexes du bail de location réunissent les documents qui informent le locataire sur le logement et encadrent la relation locative. Certaines sont obligatoires dans tous les cas, comme le dossier de diagnostic technique, la notice d’information, l’état des lieux et l’attestation d’assurance. D’autres dépendent de la situation du logement, de son ancienneté ou de sa localisation, comme le CREP, les diagnostics électricité et gaz, l’état des risques ou le diagnostic bruit. La location meublée ajoute un inventaire du mobilier. Réunir ces annexes avant la signature sécurise le bail de location et évite une mise en cause du propriétaire.

Modèle de contrat de location

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 30/10/2026

FAQ

Le dossier de diagnostic technique est-il obligatoire pour louer un logement ?

Oui. Le dossier de diagnostic technique est une annexe obligatoire du bail de location, pour un logement vide comme meublé. Il réunit le DPE et, selon le logement, le CREP, les diagnostics électricité et gaz, l’état des risques et le diagnostic bruit.

Que risque le propriétaire s'il oublie une annexe au bail de location ?

L’oubli d’une annexe obligatoire expose le propriétaire à des sanctions. Selon le document manquant, le locataire peut demander une baisse du loyer, des dommages et intérêts ou la remise du document absent.

Peut-on régulariser le bail de location en ajoutant une annexe après la signature ?

Oui. Le propriétaire peut transmettre une annexe oubliée après la signature du bail de location, par un avenant ou un envoi daté qui prouve la remise. Cette régularisation ne supprime pas sa responsabilité pour la période où le document manquait.

La notice d'information est-elle une annexe obligatoire du bail ?

Oui. La notice d’information est une annexe obligatoire du bail de location, fixée par l’arrêté du 29 mai 2015. Elle rappelle au locataire ses droits et obligations ainsi que ceux du propriétaire.

L'attestation d'assurance du locataire doit-elle être annexée au bail ?

Oui. L’attestation d’assurance contre les risques locatifs est une annexe du bail de location que le locataire remet au propriétaire, puis renouvelle chaque année pendant toute la durée du bail.

Les annexes du bail de location sont-elles les mêmes pour un logement vide et meublé ?

En grande partie. Les diagnostics, la notice d’information, l’état des lieux et l’attestation d’assurance sont communs aux deux baux. La location meublée ajoute un inventaire du mobilier, tandis que la convention Anah concerne surtout la location vide conventionnée.

Sources de l'article

4 Commentaires
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Bonjour un bail de location meublée peut-il être dénoncé suite à l’absence de DPE? Et si oui quelles sont les démarches
(bail signé en direct avec le propriétaire)

Bonjour,
Le diagnostic de performance énergétique doit être annexé au bail (art. 3-3 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; art. L126-28 Code de la construction et de l’habitation). Son absence peut constituer un manquement aux obligations du bailleur. Les conséquences relèvent du droit des contrats, notamment des règles relatives à l’exécution ou à la nullité (art. 1217 Code civil).
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit immobilier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.

nous – avons ete bien tromper par notre propritaire aussisur le m carre loue et l’etat d’instalation de la chaudiere foutu line

je vous remercie vivement pour votre aide contre certains propritaire ,de cacher delibrement l,etat de la maison et lors obligation ,comme cette de locataire aussi merci encore line

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Rédigé par

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Modèle de contrat de location