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Quelles sont les annexes obligatoires du bail de location (meublé ou non meublé) ?
Dernière mise à jour le 12/04/2023
Des documents informatifs sont nécessaires à la signature du contrat de bail ou à son renouvellement, et doivent être remis au locataire, ce sont des annexes au bail de location.
Ces différentes annexes au contrat de bail dépendent de la date de signature ou de renouvellement du bail d’habitation.
Ainsi, pour les baux locatifs ayant eu lieu à partir de janvier 2018, les documents annexes à joindre au contrat sont maintenant les suivants.
Pour le Logement locatif vide
Documents obligatoires en toutes circonstances :
- Un dossier de diagnostic technique, qui comprend un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- Une notice informative ;
- L’état des lieux d’entrée établi lors de la remise des clés et l’état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés ,
- L’attestation d’assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
- L’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…) ;L’assurance PNO est fortement recommandée et peut s’avérer très utile.
Documents à fournir obligatoirement en situation particulière
À joindre au dossier de diagnostic technique :
- Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949;
- Un état des servitudes “risques” et d’information sur les sols (ESRIS) si le logement est situé dans une zone à risque ;
- Un état de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans ;
OU, en remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :
- Un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
- Une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. À défaut, si l’attestation ne peut être fournie, la déclaration de l’organisme agréé.
- Un état de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
OU, en remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
- Un état de l’installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
- Un état de l’installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).
Autres documents annexes en cas de circonstances particulières :
- Une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
- Une copie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d’en appliquer une ;
- Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
Enfin si le logement est situé dans une zone d’habitat dégradé, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) en annexe :
- L’obtention d’une autorisation préalable à annexer au contrat de bail ;
- Le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Document additionnel à prévoir :
Le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
Pour le Logement locatif meublé :
Documents obligatoires en toutes circonstances :
- Un dossier de diagnostic technique, qui comprend un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- La notice d’information à destination du locataire ;
- L’état des lieux établi lors de la remise des clés ;
- Un inventaire et un état détaillé du mobilier.
Documents à fournir obligatoirement en situation particulière
À joindre au dossier de diagnostic technique :
- Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement date d’avant janvier 1949;
- Un état des servitudes “risques” et d’information sur les sols (ESRIS) si le logement est situé dans une zone à risque ;
- Un état de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans.
OU, en remplacement de l’état de l’installation intérieure de l’électricité, le bailleur peut fournir :
- Un état de l’installation intérieure de l’électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
- Une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. À défaut, si l’attestation ne peut être fournie, la déclaration de l’organisme agréé ;
- Un état de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.
OU, en remplacement de l’état de l’installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :
- Un état de l’installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logement ;
- Un état de l’installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).
Autres documents annexes en cas de circonstances particulières :
- Si le locataire et le bailleur ont convenu d’appliquer une grille de vétusté, une copie de la grille de vétusté choisie ;
- Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.
Enfin si le logement est situé dans une zone d’habitat dégradé, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) en annexe :
- L’obtention d’une autorisation préalable à annexer au contrat de bail ;
- Le dépôt d’une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.
Document additionnel à prévoir :
Le diagnostic amiante n’a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 12/04/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
La notice d’information peut-elle être envoyée par mail au locataire ou doit-elle être paraphée et signée par le locataire ?
Cordialement.
Bonjpur merci pour votre conseil precieux mon propritaire m’a jamais remis le diagnostic malgre plusieurs lettres R A R et en plus a tricher de 26 m carre sur la surface ,que merci poor votre reponse cordialement
nous – avons ete bien tromper par notre propritaire aussisur le m carre loue et l’etat d’instalation de la chaudiere foutu line
je vous remercie vivement pour votre aide contre certains propritaire ,de cacher delibrement l,etat de la maison et lors obligation ,comme cette de locataire aussi merci encore line