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Quelle obligation de travaux pour le bailleur d’un bail commercial ?
Dernière mise à jour le 10/09/2024
Souvent considérés comme un véritable casse-tête lorsque le moment fatidique approche et même lors de la négociation du contrat, les travaux dans le cadre d’un bail commercial entraînent souvent des doutes et des conflits sur la répartition des coûts entre le propriétaire et le locataire du local commercial.
En temps normal, le bail commercial prévoit pourtant habituellement diverses clauses et règles pour régler une fois pour toute la difficulté de la répartition dans le cas des travaux. Ces derniers doivent faire l’objet de plusieurs clauses essentielles. Attention aux propriétaires qui ont souvent tendance à se décharger de leurs obligations sur leur locataire !
Rappels sur les charges relatives aux travaux des deux parties d’un bail commercial
Les travaux amenés à être réaliser dans les locaux faisant l’objet du bail commercial sont nombreux : Remise à neuf de la toiture, ravalement de la devanture, achat d’une nouvelle chaudière, travaux d’entretien, remplacement des fenêtres, réhabilitation des infrastructures électriques, création de nouvelles pièces, travaux d’embellissement et d’amélioration, et bien d’autres encore.
Si ces travaux n’ont qu’une faible importance et se situent dans une maison individuelle, une déclaration préalable de travaux (CERFA 13703) suffira. Le bail commercial est censé prévoir la répartition entre les deux parties du contrat, mais tout n’est pas toujours clair bien que l’on puisse distinguer des traits stables.
Les travaux à la charge du propriétaire sont essentiellement les plus importants
Comme le stipule l’article 1719, 2° du Code civil, le propriétaire est censé entretenir son bien « en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué ». Durant toute la durée du bail commercial, charge à lui également de mener l’ensemble des réparations (autres que locatives), considérées comme nécessaires (article 1720, alinéa 2, du Code civil). En clair, il s’agirait essentiellement des travaux d’entretien et des réparations d’ampleur, ainsi que les travaux obligatoires pouvant être prescrits par l’administration.
Or, il n’est pas rare que le bail commercial indique explicitement que « le bailleur n’assure que les grosses réparations et les travaux de mise en norme dans un bail commercial ». Ce sont les articles 605 et 606 du Code civil qui sont pris pour références dans ce cadre et qui indiquent donc que seules les charges du bail commercial importantes sont à la charge du bailleur. On peut y lire que « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. » En particulier, le bailleur a l’obligation de mettre les locaux aux normes électriques.
Les travaux à la charge du locataire
De son côté, le locataire est tenu de prendre à sa charge la plupart des dépenses de travaux, souvent d’ordre locatifs. Excepté dans le cas où le bail stipule des conditions particulières, l’article 1754 du Code civil indique que les réparations locatives doivent être prises en charge.
Il existe une exception à cette règle, mais elle est rarement appliquée : les travaux rendus nécessaires par la vétusté ou les cas de force majeure devraient être assurés par le propriétaire, cependant le principe fonctionne rarement en raison de la présence fréquente d’une clause dégageant le propriétaire de son obligation.
Les charges engendrées par un usage normal sur la durée ainsi que celles rendues impératives par une urgence sont donc dans les faits souvent supportées par le locataire, on retrouve souvent le remplacement d’un équipement de chauffage notamment de type chaudière et l’installation de nouvelles canalisations pour le tout-à-l’égout.
Une autre exception se produit parfois, elle concerne les travaux obligatoires prescrits par l’administration. Normalement assurés par le propriétaire, elles sont parfois mises à la charge du locataire. Cela est alors indiqué par stipulation expresse du bail commercial. Il peut s’agir de certaines normes devant être respectées si le lieu est destiné à accueillir du public, ou alors une opération de désamiantage plus que nécessaire suite à un diagnostic.
Il existe certains cas spéciaux (une sous-location du bail commercial par exemple).
La répartition contractuelle des travaux
Afin d’éviter les litiges qui surviennent de manière quasi systématique lorsque les clauses dédiées aux travaux n’ont pas été rédigées avec suffisamment de clarté dans le bail commercial, il est important de prendre le temps pour préciser la répartition contractuelle des charges liées aux travaux des locaux commerciaux.
Il est désormais prouvé qu’une rédaction soignée au niveau des clauses a pour effet d’aplanir considérablement la fréquence des conflits. Les dépenses engendrées par les travaux influent également parfois directement sur le montant du loyer.
L’article L. 145-40-2 du Code de Commerce instauré récemment par la loi Pinel indique que « tout contrat de location doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges liées au bail ». Cela signifie que des dispositions claires et réfléchies sont censées conduire le propriétaire comme le locataire à être plus précis dans la répartition contractuelle des travaux, limitant ainsi les litiges et conflits.
Comme précisé plus haut, le propriétaire prend en charge les « grosses » réparations. Il faut alors définir un montant précis au-delà duquel tout travaux nécessaire et considéré comme tel, sera pris en charge par le propriétaire. Les tribunaux jugent en général lors des litiges en se basant essentiellement sur deux critères : le critère matériel, c’est à dire l’importance de la réparation nécessaire, et le critère financier, qui sous-entend plus exactement le caractère exceptionnel des dépenses.
Etant donné que les réparations importantes représentent en général des coûts tout aussi importants, les propriétaires ont parfois tendance à chercher à prévoir dans le bail commercial que les grosses réparations doivent être prises en charge par le locataire. Une clause licite, bien qu’elle se doive d’entrer en compte dans la fixation du montant du loyer. Une fois n’est pas coutume, les réparations que le locataire doit assurer comme celles portant sur les équipements doivent être spécifiées de manière explicite dans le contrat.
Les travaux d’adaptation devant être effectués au moment de la prise à bail
Les « travaux d’adaptation » sont l’ensemble des réparations, habilitations, réhabilitations ou autres travaux qui doivent absolument être exécutés au moment de la prise à bail et avant l’entrée dans les lieux. Cela est nécessaire pour que le locataire puisse exercer en toute légalité son activité commerciale en respectant les prescriptions réglementaires qui peuvent s’appliquer à son champ d’activité.
L’achat, l’installation et la mise en route d’un système de ventilation spécifique et adapté à un certain type d’activité ou la mise aux normes de l’accessibilité aux personnes handicapées sont des exemples fréquents.
Dans ce type de cas, le propriétaire ne peut pas se décharger grâce à une clause dans le bail commercial obligeant le locataire à prendre à sa charge les travaux d’adaptation. Le local doit être fourni mais également entretenu dans le but de servir au mieux et en toute légalité à l’usage pour lequel le locataire le loue.
Encore une fois, c’est l’article 1719 du Code civil qui le rappelle. Enfin, le propriétaire est aussi dans l’obligation de s’assurer que son bien est conforme en tous points aux exigences réglementaires qui sont en vigueur au moment précis de la signature du bail commercial. En d’autres termes, tant que le contrat de bail commercial n’est pas signé, le propriétaire ne sera pas sanctionné dans le cas de non respect des normes de sécurité relatives aux incendies par exemple dans cette catégorie.
En résumé, qui doit payer les travaux et réparations dans un bail commercial ?
Pour conclure, rappelons que c’est le bailleur qui doit prendre en charge les travaux importants, dont le montant doit être défini dans le bail commercial. Il ne peut déroger aux travaux d’adaptation mais se décharger des travaux d’entretien liés à l’usure naturelle, c’est pourquoi les clauses relatives aux charges des deux parties doivent être négociées habillement lors de la conclusion du contrat, sans oublier que le montant du loyer peut en être affecté. Dans le cadre des travaux, tout est donc question de négociation au moment de la rédaction du bail commercial et de vigilance vis-à-vis des clauses du contrat.
Bon à savoir : L’obligation de travaux impute également au bailleur dans le cadre d’un contrat de location. À cet effet, une clause de travaux d’amélioration peut être prévue.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour,
Je dois bientôt reprendre un restaurant et les fenêtres de façade ainsi que la porte d’entré sont vétuste et en simple vitrage a qui incombent les travaux? merci
Bonjour,
En cas de travaux important, nécessitant un déménagement provisoire des locaux.
Le propriétaire assume la charge des travaux puisqu’ils ils s’agit de l’étanchéité du bâtiment, et à reloger les locataires dans des locaux provisoire, mais bien plus petit, est ce normal ?
Par contre, qui assume le coût du déménagement ? (location de camions pour déplacer les bureaux et autres matériels, déménageurs…) ??
Merci pour votre réponse,
Cordialement,
Bonjour,
Il n’y a pas nécessairement de prise en charge par le propriétaire. Toutefois, les parties peuvent convenir ensemble d’un arrangement dans l’organisation du déménagement.
Dans tous les cas, si les travaux durent plus de 21 jours, le locataire peut bénéficier d’une indemnisation de la part du propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je vais louer un local commercial pour un institut de beauté et dans ce local il y a des prise et des files qui pende et l’alarme des pompier et casser et il manque un signalétique de sorti de secour et je voulais savoir qui doit le prendre en charge moi ou le propriétaire ? merci
Bonjour,
En principe, le propriétaire doit prendre en charge les travaux les plus importants dont les travaux imposés par l’administration. Ainsi, si le local n’est pas aux normes prévues par l’administration, le propriétaire sera dans l’obligation d’effectuer les travaux.
Cependant, la répartition des travaux dépend également du contenu de votre bail commercial. En effet, celui-ci doit indiquer clairement la répartition des travaux entre le propriétaire et le locataire. Votre contrat vous permettra ainsi de déterminer si les travaux du local sont à votre charge.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
bonjour
nous avons donné congé au bailleur en mars dernier pour un bail qui s’achève en 2024. En voulant céder le bail à repreneur on s’est aperçu que l’immeuble abritant le local en question allait entamer des travaux importants décidés par la justice ( immeuble en péril )
notre bail devient donc incessible au vu des fissures apparentes
Ayant acheté ce bail en 2003 nous ne pouvons pas le céder pour ces motifs Que devons nous faire et à qui pouvons nous nous adresser ?
remerciements
Sovex
Bonjour
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, j ai acheté un appartement il y a 2 ans avec un local medical – le propriétaire est rester dans ce local pandant 1 an et a revendu sa clientele et fait un avenant au bail a un autre praticien. Ce practicien part en fin d année, par contre les travaux au niveau des normes n ont jamais été faits ?? Comment ca se passe ?? Que doit payer ??? MErci
Bonjour, En principe, les travaux liés à la vétusté ou à la mise aux normes sont à la charge du bailleur. Toutefois, il doit s’agir de grosses réparations. Cependant, votre situation présentant des particularités, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le… Lire la suite »
Bonjour, Entreprise du bâtiment, nous louons un bureau pour la partie administrative dans un bâtiment comportant 2 autres bureaux (dont 1 loué à une autre entreprise) et un lieu de stockage. Ce bureau comporte une fenêtre fixe seulement. Il n’y a donc pas de possibilité d’aérer la pièce et il n’y a pas n’ont plus de ventilation. Peut-on exiger le changement de la fenêtre afin que celle-ci puisse permettre l’aération du bureau? Il n’y a qu’un wc dans le bâtiment. Il est utilisé à la fois par le locataire voisin et la secrétaire de notre société. Peut-on réclamer 1 wc… Lire la suite »
Bonjour,
Le Code de commerce ne définit pas les obligations des parties (preneur et bailleur) quant à l’exécution du contrat. Le contrat de bail commercial est donc soumis au droit commun.
L’article 1719 du Code Civil dispose que le bailleur “est obligé, sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière de … entretenir [la chose louée] en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée”. Ces obligations sont développées dans les articles 1720 à 1727 du Code Civil.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon fils loue un local commercial ou il exerce son activité. L’agence immobilière mandataire du local vient de lui adresser un mail tout récemment, dans lequel figure un rappel de charge de 4200€ suite à des travaux de refection de toiture effectués en 2022. Il n’en a jamais été avisé jusqu’au 9 novembre 2022. Il n’a reçu aucun justificatif à ce jour, du montant global de la facture des travaux, sachant qu’il y a 6 occupants ( propriétaires ou locataires ) dans l’immeuble. L’agence met en avant que ces travaux sont dus par le locataire car ils ne relèvent… Lire la suite »
Bonjour,
Le bailleur doit prendre en charge les travaux importants, dont le montant doit être défini dans le bail commercial.
Les réparations comme la toiture qui semblent indispensable peuvent faire part des “grosses réparation”. De plus, il est impossible de payer la somme demandée sans facture.
Alors, nous vous conseillons d’attendre la facture et de demander l’avis d’un avocat.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je loue un local commercial, à la porte l’entrée du local il n’y a pas de pente ou d’évacuation d’eau et à chaque grosse pluie l’eau reste dans le sasse avec plusieurs millimetre d’épaisseur, je prie pour qu’un client ne glisse pas à ce moment là.
Mon bailleur me dit que lui intervient que pour les gros travaux et il ma sorti le code civil 606
A qui revient les travaux reellement?
Bonjour,
En principe, les travaux de ce type incombent au propriétaire, qui doit mettre les locaux aux normes, notamment en ce qui concerne l’évacuation des eaux de pluie. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La VMC de notre local commercial à plus de 15 ans elle provoque des nuisances sonores .Elle se trouve dans les parties communes et les copropriétaires exige qu’elle soit installée à l’intérieur de notre local .
A qui revient le coût des travaux ,au bailleur ou au locataire ?
Merci pour votre aide .
Cordialement,
Bonjour,
Les travaux à la charge du propriétaire concernent :
– les grosses réparations qui touchent au bâtiment (toiture ou charpente par exemple) ;
– les dépenses nécessaires dues à la vétusté du bien ou à sa mise aux normes.
Quant au locataire, il ne se charge que des dépenses courantes, des dépenses d’équipement de la copropriété et des travaux d’embellissement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
Merci pour votre réponse ,
Lorsque vous mentionnez :les dépenses dues à la vétusté du bien ou à sa mise aux normes ,il s’agit bien de la VMC ?
Cordialement ,
bonjour, je loue un local commercial pour exercer mon activité médical. La porte d’entrée, qui ouvre sur la salle d’attente est complètement poreuse, je dépense une fortune de chauffage électrique afin d’assurer un minimum de confort à mes patients. J’ai fait faire un devis pour changer cette porte, 2500 euro, mais le propriétaire fait la sourde oreille. je n’arrive pas à avancer. QUI DOIT PAYER?, et suis je dans mon droit de lui demander de me changer ma porte? Sur mon bail, qui date de 20 ans, il est stipulé que le propriétaire ne devra s’acquitter que des gros travaux……… Lire la suite »
Bonjour, En effet, dans le cadre d’un bail commercial les menues réparations sont à la charge du locataire et les grosses réparations reviennent au bailleur telles que les travaux nécessaires en raison de la vétusté du bien ou de sa mise aux normes lorsqu’il s’agit de grosses réparations. Ainsi, si les travaux résultent d’une mise en conformité ils sont à la charge du bailleur. En revanche, s’il s’agit d’un simple réparation d’entretien alors, les réparations sont à la charge du locataire. Ainsi, n’hésitez pas à adresser une LRAR à votre bailleur afin d’obtenir une réponse ou à soliciter un conciliateur… Lire la suite »
BONJOUR
je suis propriétaire bailleur et le syndic de l’immeuble a mis à mas charge une facture de débouchage de canalisation provenant de mon locataire (en place ( activité de boucherie).
est-ce normal ?
Bonjour,
Durant toute la durée du bail, le propriétaire doit accomplir tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire. Ainsi, il est tenu de toutes les réparations autres que les réparations locatives et d’entretien. Dans tous les cas, la réparation des charges est inscrite dans le contrat de bail commercial.
En termes de plomberie, le propriétaire peut être redevable des factures de réparation des canalisations des parties communes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir , je loue actuellement une maison avec un local “commercial”( contrat mixte) pour une activité de prothésiste ongulaire.
Cependant j’ai déménagé dans un local avec l’électricité pas au norme ( ce que le propriétaire accepte de refaire) et également l’isolation et un revêtement au plafond et murs de palco à refaire ce que le propriétaire ne souhaite pas refaire et me dit que c’est à ma charge…
merci pour votre réponse
Bonjour, Outre stipulations contraires de votre contrat de bail commercial, en tant que locataire, la loi impose que les éléments suivants soient à votre charge : Dépenses courantes d’eau, de gaz et d’électricité Dépenses d’entretien et de réparations courantes telles que les peintures, papiers peints, moquettes, appareils de chauffage, compteurs, sanitaires, volets extérieurs Dépenses d’équipement de la copropriété (ascenseur, entretien des parties communes) Travaux d’embellissement dont le coût est plus important que les frais de remplacement de l’élément concerné Votre propriétaire doit prendre en compte tout les travaux de gros œuvres ainsi que l’ensemble des travaux nécessaires en raison de… Lire la suite »
Bonjour,
Je vais bientôt louer un local commercial dans le cadre d’une activité de micro crèche. Le bailleur ne sait pas me dire si dans les travaux qu’il a prévu de faire, il doit inclure le changement des vitrages de simple vitrage à double vitrage ainsi que les mécanismes d’ouvertures des fenêtres qui ne fonctionnent plus.
Sauriez vous me dire qui doit avoir la charge de ces travaux svp ?
Merci d’avance.
Bonjour, Dans le cadre d’une location commerciale, la répartition des charges et des travaux entre le locataire et le bailleur est généralement définie dans le bail commercial. Pour connaître les responsabilités de chaque partie, il est important de consulter ce document attentivement. De manière générale, les travaux qui sont liés à la structure du bâtiments tels que le vitrage, sont souvent à la charge du bailleur (propriétaire). Les réparations et l’entretien courant du local y compris le remplacement des mécanismes d’ouverture des fenêtres, peuvent également relever de la responsabilité du bailleur. Pour être certain de la répartition des charges et… Lire la suite »
Bonjour, Je loue un local commercial et la porte d’entrée est très mal isolée (de nombreux jours) et s’ouvre toute seule avec le vent! Les vitrines sont en simples vitrage également. Je dépense énormément d’électricité pour chauffer, ce que j’arrive à faire difficilement. De plus, l’isolation des combles est obsolète car très ancienne et ne couvre même pas la totalité du plancher. C’est à refaire également. Enfin, les radiateurs sont des convecteurs type “grille pain” qu’il faut également changer. J’ai déjà installé une clim réversible à mes frais. Qui doit payer pour les vitrages et portes, pour l’isolant et pour… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cas d’un bail commercial, la répartition des charges locatives est prévue par le contrat de bail commercial. Par conséquent, nous vous invitons à le consulter sur ce point.
En règle générale, les grosses réparations ainsi que celles de mise en conformité ou justifiée par la vétusté du bien sont à la charge du bailleur telles que la réfection de l’installation électrique, ainsi que les différents impôts, taxes et redevances.
A l’inverse, il revient au locataire, les réparations d’entretien et les réparations locatives du local.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vais bientôt louer un local commercial.
Actuellement le plafond du local est équipé avec des grilles et des têtes de sprinkler apparente.
Pour mon activité et pour une question d’esthétique je souhaite fermer le plafond.
Seulement pour une question de sécurité les sprinklers doivent sortir du faux plafond “être apparent”
Cela demande l’intervention d’un professionnel et un certain coût financier.
Qui doit prendre en charge les travaux ?
Le bailleur ou le locataire ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, Dans le cadre d’un bail commercial, la répartition de charges et des réparations est indiquée par le contrat de bail. Par conséquent, nous vous invitons à consulter le contrat sur ce point. En règle générale, les grosses réparations touchant au bâtiment tels que les murs, la charpente et la toiture sont à la charge du bailleur. En revanche, seront à la charge du locataire les travaux d’embellissement ayant un cout plus important que les seuls frais de remplacement d’un élément visé. Ainsi, n’hésitez pas à solliciter le bailleur sur ce point. En espérant avoir su répondre à vos interrogations.… Lire la suite »
Bonjour, je souhaite louer un local commercial. Lors de la visite, je vois qu’il n’y a ni tableau électrique, ni arrivée d’eau, ni plaquo sur les murs. L’agent immobilier m’annonce que c’est à moi de faire les travaux.
Est légal? n’est ce pas au propriétaire d’effectuer les travaux d’une telle ampleur, Ayant des conséquences sur les normes de sécurité.
cordialement
Bonjour, En général, il y a des normes à respecter pour un local qui fait l’objet d’un bail commercial. Il doit répondre à des normes électriques. Mais il est également possible que la répartition des responsabilités pour les travaux dépendent du contrat de location. Les travaux importants, tels que le tableau électrique et l’arrivée d’eau, peuvent être du ressort du propriétaire, mais cela doit être spécifié dans le contrat. Il est essentiel de clarifier ces points avant de signer le bail. Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation. En… Lire la suite »
bonjour,
la climatisation de mon local professionnel est en panne et il faut la remplacer
cette climatisation est très ancienne et à était très mal entretenu malgrè quelle soit vu une fois par an par un chauffagiste qui faisait le stricte minimum d’après le dernier réparateur qui a pu constater du vielle équipement et du mauvais entretien .
Notre bailleur ne veut pas payer le remplacement et la loi reste flou .
juridiquement est ce que l’on peut jouer sur le fait que cette clim est vieille et incuber les réparations au propriètaire .
MERCI pour votre réponse
Bonsoir, voilà ma question le bitume devant le restaurant est très dégradé, le propriétaire dit que c est à moi de refaire le goudron, est il dans son droit
Bonjour, en tant que locataire du restaurant, la première chose à vérifier est votre contrat de bail. Ce document devrait préciser qui, du locataire ou du propriétaire, est responsable de l’entretien des différentes parties du bien, y compris les zones extérieures comme le parking ou les accès. En règle générale, les réparations importantes et les travaux de rénovation sont à la charge du propriétaire, tandis que l’entretien courant peut être à la charge du locataire. Ces obligations peuvent également dépendre de la réglementation locale ou des règles de copropriété, si applicable. Certaines municipalités ont des règles spécifiques concernant l’entretien des… Lire la suite »
Bonjour
Je loue un restaurant pour lequel j’ai effectué beaucoup de travaux d’embellissement pour une valeur de 4000€ , 8 mois après je quitte les lieux mais la propriétaire exige que je lui laisse le tout afin que le prochain acquéreur en profite sans frais aucun dédommagement pour moi . En as t’elle le droit ?
merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, La première chose à vérifier est ce que dit votre contrat de bail à propos des améliorations réalisées par le locataire. Certains baux peuvent stipuler que tous les aménagements ou embellissements deviennent la propriété du bailleur sans indemnisation pour le locataire à la fin du bail. D’autres peuvent prévoir une possibilité de compensation ou exigent que le locataire remette les lieux dans leur état initial. Dans un second temps, nous vous invitons à contacter un avocat, qui saura vous renseigner pour une potentielle démarche devant les tribunaux. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour
Nous avons 2 gîtes et voudrions faire de gros travaux pour exploiter un troisième. En plus de cette rénovation nous voudrons faire une piscine. Est il possible de créer une société qui exploiterait les endroits (nous louerions les murs à cette société)
Bonjour, Je suis en litige avec mon bailleur, car nous avons un différent concernant qui doit prendre en charge les châssis de fenêtres, le bail est très ambigu à savoir 1° DESIGNATION DES LIEUX LOUES Un immeuble à usage de commerce et d’habitation 2° DESTINATION DES LIEUX LOUES Le local commercial à l’exploitation d’une activité Bar restaurant Les locaux d’habitation, pour l’habitation personnelle Dans l’ensemble, les lieux loués forment une location indivisible à titre commercial pour le tout. Ma question est : Qui est en charge des remplacements des châssis? Parce que je ne comprends pas bien la différence. Merci… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai un bail commercial pour un local dans un bâtiment. Acces et utilisation de certains espaces communs (dont les sanitaires) est inclus dans le contrat. Les sanitaires sont en panne depuis 3 mois, et le propriétaire refuse d’effectuer les réparations. Quels sont mes options, apart d’engager un avocat? Il sait que je n’ai pas vraiment les moyens de lui poursuivre, donc il se sent libre de ne rien faire.
Bonjour,
Dans une telle situation, il est possible de mettre en deumeure le bailleur par une LRAR.
Ensuite, à défaut de réponse de sa part ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez solliciter un conciliateur de justice.
Enfin et en dernier ressort, vous pouvez faire appel à un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci de votre réponse.
Bonjour, je voudrais savoir qui a la charge entre le bailleur et le preneur le remplacement d’une barrière automatique car usée ou vétuste dans mon bail commercial il y a une clause: “Le Preneur devra entretenir pendant tout le cours du bail les lieux loues constamment en ban état de réparations locatives et d’entretien visées a l’article 1754 du code civil, notamment les peintures, fermetures, ferrures, plomberies et autres. Le Bailleur s’obligeant, de son cote, a exécuter et a prendre a sa charge les grosses réparations visées a !’article 606 du Code Civil, a savoir: réfection en leur entier des… Lire la suite »
Bonjour mon bailleur d’un local commercial me réclame de payer les charges lier au travaux du plancher de l’immeuble, est-ce à moi de les payer ou à lui ?
Cordialement
Bonjour,
Conformément à l’article L145-40-2 du Code de commerce, la répartition des charges entre le locataire et le bailleur doit figurer dans le contrat de bail commercial. Nous vous invitons donc à consulter votre bail afin d’y trouver la réponse à votre question.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse
Bonjour je suis actuellement locataire avec un bail précaire d’un local commercial appartenant à une municipalité. La porte automatique défectueuse vient d’être changée, qui est en charge du contrat d’entretien de cette dite porte. moi ou le bailleur ?
Merci par avance.
Cordialement.
Bonjour,
En principe dans le cadre d’un bail précaire pour un local commercial, l’entretien des équipements est généralement à la charge du locataire. Cependant, si la réparation de l’objet défectueux est issu d’un défaut de construction ou de vétusté, les charges incombent alors au bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous avons visité un local en vue d’une activité paramédicale. Le local est neuf mais nu c’est à dire sans isolation, sans chauffage, béton au sol, sans électricité. Seuls sont prévues l’arrivée d’eau et l’évacuation pour des toilettes.
C’est à nous de faire tous les travaux à notre charges.
Est ce légal ?
Bonjour,
Je loue un local commercial. La pièce arrière n’est pas du tout isolée et le velux fuit depuis 6 mois.
Le propriétaire veut changer le velux par des tuiles transparentes. Cependant, le fait de mettre des tuiles empêchera une éventuelle isolation de cette même pièce.
Est-il dans son droit de changer le velux par quelque de chose de moins performant énergétiquement ?
Cordialement,
Bonjour,
En principe, le bailleur est tenu d’entretenir le bien loué en l’état de servir à l’usage pour lequel il est mis à disposition. Il doit réparer les outrages naturels du temps et de l’usure normale. De ce fait, rien n’empêche en principe le bailleur d’effectuer les travaux comme il le souhaite. Cependant, vous pouvez engager un dialogue avec lui pour essayer de lui expliquer la situation et de trouver un arrangement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Bonjour et merci à vous également.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis locataire d’un local commercial dans un ensemble commercial avec plusieurs magasins mais un bailleur unique. Le bailleur réalise des travaux d’entretien à la charge des locataires (entretien espaces verts, parking etc…) a t’il l’obligation de nous présenter plusieurs devis pour nous justifier son choix de prestataires?
Merci pour votre retour
Bonjour,
En projet de création d’entreprise, j’ai en vu un local commercial.
cependant, après conseil, il s’avère que la vitrine et porte sont vétuste et ne sont plus aux normes (vitres anti effraction).
Qui prend en charge ce changement de vitre et agencement extérieur ?
Merci d’avance
Bonjour je dois signer un bail dérogatoire ce vendredi et quelques point me chagrinent :
Bonjour, je loue un local commercial depuis 8 ans. Celui-ci est très très mal isolé, les fenêtres sont vétustes. Est-ce que c’est le propriétaire qui doit isoler le local et changer les fenêtres ?
Merci d’avance
Bonjour,
En principe, le propriétaire est généralement responsable de l’isolation du local et du remplacement des fenêtres vétustes. Vous devez notifier ces problèmes au propriétaire et, en cas de refus, utiliser les voies de recours judiciaires disponibles pour obtenir satisfaction.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Madame, Monsieur, je vous écris concernant la location d’un local pour lequel j’ai négocié un prix réduit pour un bail de neuf ans. En contrepartie, j’ai accepté de prendre en charge la mise en conformité et les grosses réparations, telles que les murs et le toit. Cependant, ce local ne dispose ni d’eau ni d’électricité. Pour effectuer les raccordements nécessaires, il est désormais demandé de faire une déclaration de travaux. Je me trouve dans l’incertitude quant à savoir qui, du propriétaire ou de moi-même, doit effectuer cette déclaration. De plus, les dépenses nécessaires pour ces travaux dépassent largement le budget… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Le dépôt d’une déclaration préalable incombe normalement au propriétaire, sauf si le bail transfère expressément cette obligation au locataire. La répartition des responsabilités en matière de conformité dépend des termes du contrat. Si celui-ci ne mentionne pas spécifiquement que vous devez vous charger des formalités administratives, cette tâche reste à la charge du propriétaire. Concernant les dépenses imprévues, l’article 1719 du Code civil impose au bailleur l’obligation de délivrer un bien en état de servir à l’usage prévu par le bail. Si l’absence de raccordements en eau et en électricité rend le local impropre à l’exploitation, le propriétaire est… Lire la suite »
Bonjour, Je loue une boutique qui se dégrade beaucoup car le propriétaire n’a jamais fait de travaux d’entretien. Le propriétaire a modifié la rampe PMR qui est en bois et qui pourrissait mais elle n’est plus conforme pour la sécurité. Les murs prennent l’eau et un des murs intérieurs est couvert de moisissures et salpêtre. Dernière met, une partie du faux plafond est tombée. L’agence FONCIA me dit que c’est à ma charge car il s’agirait d’embellissement. Mais les dalles de faux plafond étaient présentes lorsque j’ai pris le local et il y a plein de fils electriques et boîtiers… Lire la suite »
Bonjour, En tant que locataire d’un local commercial, vos obligations et celles du propriétaire sont définies principalement par le contrat de bail et par des dispositions légales. Il est essentiel d’examiner ce contrat pour comprendre précisément la répartition des responsabilités. Selon l’article 1719 du Code civil, le propriétaire est tenu de garantir la jouissance paisible du bien et de s’assurer que le bien loué est en bon état de réparations de toute espèce. Parmi les obligations du propriétaire se trouvent les grosses réparations qui incluent les réparations concernant les murs porteurs, la toiture, etc. Egalement, si la rampe PMR est… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis locataire d’un restaurant et de gros travaux structurels sont prévus (plancher d’une cuisine de +20 jours) qui résultent de problèmes passés.
Suis-je obligé de payer le loyer lié à des réparations qui ne sont pas du fait de mes erreurs ?
Ai-je le droit à une indemnisation par le propriétaire ? Mon assurance ? Je suppose que celle-ci se basera sur le chiffre d’affaire perdu ou la marge perdue mais je n’ai pas encore une année de bilan entier. Sur quoi pourrait-elle se baser pour m’indemniser.
Merci d’avance pour votre réponse.
Pierre F.
Bonjour, Le code civil dans son article 1724 précise que : ” Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent… Lire la suite »
Bonjour, nous devons signer un bail commercial prochainement . le bailleur a fait des travaux de curage et de remise à neuf des murs et fenêtres mais depuis, il y’a de nombreuses traces de moisissures sur les murs. Quelle action pouvons nous mettre en place pour que le bailleur répare et solutionne ces problèmes ?
Merci
Bonjour,
La demande de travaux peut être adressée au bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace