L’attestation de loyer – Définition, utilité et modèle

L’attestation de loyer – Définition, utilité et modèle

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LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s’adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc.

Modèle de quittance de loyerModèle de quittance de loyer

Présentation de l’attestation de loyer : dans quels cas est-elle nécessaire ?

L’attestation de loyer est un document établi par le bailleur permettant au locataire d’un bail d’habitation de démontrer qu’il a bien payé ses loyers et charges. Elle peut servir pour des démarches administratives ou pour chercher une nouvelle location.
Elle ne doit pas être confondue avec :

  • L’attestation de loyer de la Caisse d’allocation familiale (CAF) qui est un formulaire CERFA à remplir par le bailleur qui permet d’obtenir des aides au logement (aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF) et allocation de logement sociale (ALS)) ;
  • Les quittances et reçus. Il sera observé que la quittance ou l’attestation de loyer est différente du reçu qui permet de matérialiser un paiement partiel du loyer et/ou des charges par le locataire. La délivrance du reçu est également de droit.

Toutefois, ces documents présentent un grand nombre de similitudes au niveau de la forme et de la finalité.

Cette attestation de loyer fait partie de la liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l’établissement du contrat de location, définit par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

Ainsi, pour mémoire, il s’agit des pièces suivantes :

  • Une pièce justificative d’identité en cours de validité ;
  • Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants :
    1. Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
    2. Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles.
    3. Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
    4. Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
  • Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles,
  • Un ou plusieurs documents attestant des ressources.

Il ressort donc du décret que l’attestation de loyer peut être demandée dans le cas où les trois dernières quittances de loyer n’ont pas été produites. Le décret lui confère un rôle secondaire et préfère la quittance dont la délivrance est encadrée par la loi.

Quelles sont les obligations de forme de l’attestation de loyer

Il n’existe pas de règles de forme définies par un texte. Bien évidemment, il s’agit d’un document écrit prenant la forme d’une simple lettre qui doit contenir a minima un certains nombres d’informations afin de permettre au locataire de justifier de sa situation locative antérieure à savoir :

  • Identité et adresse du bailleur ou de son mandataire,
  • Identité du/des locataire(s),
  • Adresse et description sommaire du bien loué,
  • Montant des loyers et charges,
  • Dates d’entrée dans les lieux,
  • Date et lieu de signature de l’attestation.

Les informations fournies dans l’attestation de loyer devront correspondre à celles figurant dans le contrat de bail afin d’être crédibles.

Nous vous proposons le modèle suivant :

« ATTESTATION DE LOYER

Je, soussigné (Identité du bailleur ou de son mandataire) demeurant (adresse du bailleur ou du mandataire), atteste par la présente que (identité du/des locataire(s)) a réglé l’intégralité des loyers et charges s’élevant respectivement à (montant du loyer) et (montant des charges) pour la période du (…) au (…) dues au titre du contrat de bail en date du (…) portant sur (description sommaire du local loué) sis (adresse du local) pour une durée de (…) ans commençant à courir le (…) pour se terminer le (…).

Fait pour valoir ce que de droit.

A (…), le (…)
(Signature du bailleur ou tampon et signature du mandataire)

Il est très vivement conseillé aux propriétaires de ne délivrer un tel document que si votre locataire a effectivement réglé les sommes dues. Ainsi, il est nécessaire d’attendre l’encaissement d’un chèque avant de délivrer une quittance ou une attestation de loyer. Il peut aussi être indiqué sur la quittance ou l’attestation de loyer « sous réserve du bon encaissement du chèque N° (…) d’un montant de (…) euros en date du (…) ». Cela permettra de vous protéger dans le cas où le compte bancaire du locataire ne serait pas assez approvisionné.

Comment obtenir l’attestation de loyer ou des quittances/reçus ?

Contrairement à l’obtention des quittances (cf. modèle de quittance de LEGAL PLACE) qui est de droit et gratuite en application de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur n’est pas tenu de fournir cette attestation de loyer si le locataire la demande. En qualité de locataire, vous n’avez donc aucun moyen légal de contraindre votre bailleur ou son mandataire de vous communiquer un tel document. En conséquence, lorsque votre bailleur n’envoie pas de quittance spontanément, nous vous conseillons de les lui demander régulièrement (par mail ou par courrier) même si vous n’avez pas un besoin immédiat. Ainsi, dans le cas où vous auriez besoin de changer rapidement de logement (changement professionnel, familiale ou personnel) , vous disposeriez d’un élément permettant de démontrer que les loyers et charges de votre précédent bail étaient bien réglés ce qui rassurera votre futur propriétaire. Toutefois, nombre de bailleurs connaissent ces formalités et si le locataire est à jour des règlements, il n’y aura vraisemblablement pas de difficulté à les obtenir.

Dans le cas où votre bailleur refuse de vous communiquer les quittances, nous vous conseillons de lui envoyer un courrier recommandé rappelant l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et un délai de 15 jours pour vous les communiquer. Dans le cas où votre propriétaire ne serait toujours pas diligent, il sera alors nécessaire de saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La saisine de la commission départementale de conciliation est gratuite. Elle cherche en établissant le dialogue entre les parties, à concilier les points de vue et à éviter le recours au tribunal. L’obligation de communication des quittances ne fait pas partie strictement de la compétence de cette commission mais il est probable que la mise en œuvre de cette procédure incite vivement votre bailleur ou son mandataire à se manifester tout en vous évitant des frais. A défaut d’une issue positive, c’est le tribunal d’instance du lieu de situation du local en application des articles R221-38 et R221-48 du Code de l’organisation judiciaire.

Afin de demander une attestation de loyer, nous vous proposons le modèle de courrier suivant :

Identité du/des locataires
Adresse

Identité du bailleur ou mandataire
Adresse

A (ville), le (date),

Objet : demande d’une attestation

Madame, Monsieur,

En notre qualité de locataire(s) de (décrire succinctement le bien) sis (adresse), nous vous remercions de nous communiquer une attestation de loyer laquelle nous permettra de justifier du bon paiement des loyers et charges respectivement d’un montant de (montant du loyer) et (montant des charges) relatifs au contrat de bail en date du (…) pour la période du (…) au (…).

Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.

(Signatures du/des locataires)

A noter que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquent que pour les locations à usage d’habitation constituant la résidence principale du locataire. Pour rappel, la résidence principale du bailleur s’entend comme « le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l’habitation. » En conséquence, dans les autres cas, c’est le droit commun qui s’applique à savoir les dispositions relatives au contrat de louage du Code civil mais également les dispositions du code général des impôts.

En conclusion, l’attestation de loyer est un document très usité alors même que celui-ci n’est pas obligatoire. Cela s’explique par le fait qu’il est facile à établir, gratuit et permet d’attester à un éventuel futur bailleur la bonne foi de son candidat locataire. Toutefois, dans le cas où l’attestation ne serait pas délivrée, il est conseillé de se reporter sur les quittances de loyer et charges qui ont une existence juridique beaucoup plus encadrée et pour lesquelles le refus de délivrance entrainera des conséquences pour le bailleur permettant ainsi au locataire de préserver ses droits.

Bon à savoir : En présence de loyer impayé, le plan d’apurement est un accord entre un propriétaire bailleur et son locataire pour établir un échéancier de paiement.

 

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