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La demande de Kbis

La demande de Kbis

La demande de Kbis s’avère nécessaire quel que soit le statut juridique de l’entreprise. Ce document officiel représente en quelque sorte la carte d’identité d’une entreprise. En effet, celui-ci contient les principales informations sur la société concernée. Il atteste donc de l’existence juridique d’une entreprise après son immatriculation.

Il est possible d’obtenir un exemplaire de son Kbis en seulement quelques jours, par courrier, courriel ou encore en se déplaçant directement au greffe du Tribunal de Commerce.

Le prix d’un extrait Kbis s’élève à quelques euros et dépend du mode de réception du document.

Qu’est-ce qu’un extrait Kbis ?

L’utilité de l’extrait Kbis

L’obtention de l’extrait Kbis est obligatoire, et vous sera très souvent demandé lors de démarches employées dans le cadre de votre activité. L’extrait Kbis d’une société est en effet l’unique document qui fait foi quant à l’existence juridique d’une société commerciale.

Aussi, il connaît de multiples utilités. Il sert notamment à :

  • Fournir des informations à ses cocontractants : par exemple dans le cadre de démarches bancaires, de relations commerciales ou d’appels d’offre.
  • Attester de l’inscription au RCS de votre société : toute entité (partenaires commerciaux, administration, etc.) peut vous demander l’extrait Kbis afin de vérifier que l’activité exercée est bien légale et régulière.

Vous avez jusqu’à 15 jours après le commencement de votre activité pour vous immatriculer au RCS. Il est également possible d’initier cette démarche 1 mois avant la création de votre société.

Généralement, il vous sera demandé un extrait Kbis datant de moins de 3 mois, dans la mesure où il s’agit de la durée de validité du document.
L’extrait Kbis ne doit pas être confondu avec le numéro SIRET qui sert lui aussi à prouver l’existence d’une entreprise ou activité mais sert des intérêts différents.

Attention: La non-inscription au RCS est un délit et est donc sanctionnée. L’entrepreneur risque, par exemple, d’être condamné pour travail dissimulé. De plus, la présentation d’un faux Kbis, ou bien d’informations inexactes, est passible d’une amende de 4500€ et de 6 mois d’emprisonnement. Le Tribunal de commerce peut même décider de la radiation de la société et supprimer les droits de vote dans les chambres de commerce.

Les personnes morales concernées

Ce document officiel fait suite à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).  Il concerne alors tout type de création d’entreprise.

Les extraits Kbis ou leur équivalent concernent :

  • Les personnes morales (extrait Kbis) ;
  • Les entrepreneurs personnes physiques (extrait K) ;
  • Les artisans (extrait D1).

Les sociétés immatriculées

Toutes les personnes morales, telles que les SAS, SASU, EURL et autres, doivent obligatoirement posséder un extrait Kbis.

En effet, à partir du moment où vous exercez une activité commerciale ou professionnelle, vous devez nécessairement vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, plus communément appelé RCS. Cette inscription se concrétise par l’envoi d’un Kbis correspondant à votre société.

Les micro-entrepreneurs

L’extrait Kbis concerne seulement les personnes morales. Par personne morale, on entend les sociétés de types SARL, SAS, SASU ou encore EURL.

Toutefois, les micro-entrepreneurs disposent d’un régime un peu particulier.

Pour les entrepreneurs dont l’activité n’est pas structurée sous forme de société, mais sous forme d’entreprise individuelle et qui exercent donc en tant que personne physique, disposent d’un extrait Kbis auto entrepreneur, correspondant en réalité à un extrait K.

À noter : Les professions libérales ne reçoivent pas d’extrait Kbis. En revanche, les entrepreneurs exerçant ce type d’activités se voient attribuer un numéro SIREN.

Les artisans

Contrairement aux sociétés commerciales ou commerçantes, un artisan n’est pas inscrit au RCS. En effet, les artisans n’employant pas plus de 10 salariés sont inscrits au Répertoire des Métiers.

Aussi, pour les personnes qui exercent une activité artisanale, on parle d’extrait D1 qui correspond en fait à une déclaration d’activité.

Cet équivalent de l’extrait Kbis pour un artisan comporte les mêmes informations qu’un extrait Kbis.

Ce dernier est délivré gratuitement après l’immatriculation au répertoire des métiers par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).

🔎 Zoom :Si vous souhaitez vous soulager des démarches de création de société, il vous est possible de recourir aux services de LegalPlace. Le processus est très simple : il vous suffit de répondre à un formulaire rapide, puis de transmettre les justificatifs requis. Notre équipe s’occupe de tout, traitent votre dossier en moins de 48h et sont disponibles pour répondre à toutes vos questions.

Le contenu de l’extrait Kbis

Un extrait Kbis (ou K) rassemble l’ensemble des informations importantes enregistrées au RCS concernant la société.

Il contient les informations suivantes :

  • La forme juridique de la société (SARL, SASU, EURL, etc.) ;
  • La dénomination sociale de l’entreprise, ainsi que son sigle et son enseigne ;
  • Le greffe auprès duquel l’entreprise est immatriculée ;
  • Le numéro SIREN ainsi que le code APE ;
  • L’adresse du siège social de la société, ainsi que celles des établissements secondaires établis dans l’Union Européenne ;
  • La durée prévue d’existence de la société ;
  • La date de création de l’entreprise ;
  • Un détail des activités exercées ;
  • Les noms de domaine, sites internet détenus par l’entreprise ;
  • L’identité, l’adresse, la date et le lieu de naissance et la nationalité des organes de direction de la société : les dirigeants (président, directeurs généraux, gérants etc…), les administrateurs, les commissaires aux comptes désignés, les commissaires aux comptes d’association ;
  • Enfin, en ce qui concerne les professions réglementées, la référence des autorisations obligatoires.

Par ailleurs, l’extrait Kbis (ou K) comprend toutes les décisions juridiques qu’une entreprise a pu connaître, à l’image de celles prononcées par le Tribunal de Commerce. Ainsi, toutes informations relatives à d’éventuels redressements, ou encore à des liquidations judiciaires seront ainsi mentionnées, sur l’extrait Kbis.

Obtenir l’extrait Kbis d’un futur client ou encore d’un fournisseur permet de connaître précisément l’état de santé de sa société. Cela peut par exemple permettre d’éviter de signer des contrats avec des sociétés en situation de redressement financière ou en procédure de liquidation.

Comment demander son extrait Kbis ?

Tout d’abord, créer son entreprise en l’immatriculant est obligatoire pour obtenir un Kbis. Cet extrait Kbis vous est délivré pour la 1ère fois lorsque votre dossier est validé par l’Administration et que votre société est effectivement enregistrée. Par la suite, une fois votre entreprise immatriculée, vous pouvez demander en ligne un extrait Kbis (ou K). Vous pouvez également vous déplacer au greffe compétent selon votre société.

Pour effectuer votre demande d’extrait Kbis, il faudra fournir au greffe une information sur la société recherchée.

Il peut par exemple s’agir :

Le document que vous recevrez sera délivré et certifié par le greffe du Tribunal de commerce.

À noter : L’extrait Kbis d’une société est public. Il est donc possible de demander l’extrait Kbis d’une société sans en être le représentant légal.

Pour les entreprises ayant besoin de leur extrait Kbis rapidement après le début de leur activité, il est possible de demander un extrait Kbis provisoire au greffe.

À noter : Il est possible que vous ayez souvent besoin de présenter ou fournir votre extrait Kbis à jour dans le cadre de vos activités. Les personnes morales ont alors la possibilité de demander au greffe du Tribunal de Commerce d’effectuer des envois périodiques de Kbis afin de toujours avoir à disposition un document en cours de validité.

Les tarifs pour l’obtention d’un extrait Kbis varient selon le mode de retrait.

Les tarifs TTC en vigueur sont les suivants :

  • Un extrait Kbis (ou K) retiré au greffe du Tribunal de Commerce coûte 2,82€.
  • Un extrait Kbis demandé par courrier coûte, quant à lui, 4,03€.
  • Un extrait Kbis (ou K) demandé en ligne coûte 3,37€.

Les associations disposent-elles d’un Kbis ?

En théorie, les associations ne sont pas tenues de s’inscrire au RCS. En effet celles-ci sont définies selon la loi de 1901, qui définit l’association comme une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».

Cette définition stipule clairement que l’objectif d’une association n’est pas de faire des bénéfices, mais au contraire de réaliser des activités à buts non lucratifs.

Par conséquent, une association loi 1901 ne doit pas s’inscrire au RCS, et n’a donc pas de Kbis.

Ce principe accueille toutefois quelques exceptions. En effet, pour certaines associations, l’inscription au RCS est obligatoire.

Cette obligation concerne les associations qui :

  • émettent des obligations et/ou des titres de créance ;
  • exercent occasionnellement des opérations de change manuel.

Dans ces 2 cas, les associations sont tenues de s’inscrire au RCS, car elles ont une activité commerciale. Elles pourront, de ce fait, disposer d’un extrait Kbis d’association.

Par ailleurs, ce type d’association doit également effectuer d’autres démarches spécifiques. En effet, comme les sociétés, elles doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Le dirigeant de ce type d’association doit donc déclarer toutes les personnes physiques qui pourrait profiter d’un droit de reprise sur son apport personnel. Cette démarche s’effectue auprès du greffe du Tribunal de Commerce.

Il faudra alors apporter le formulaire rempli intitulé « Document relatif au bénéficiaire effectif d’un GIE ou d’une association immatriculée au RCS ».

Attention: Cette démarche doit, comme l’immatriculation au RCS, s’effectuer dans les 15 jours suivant la création de l’association.

Tutoriel : Commander un extrait Kbis
 

Source : infogreffe.fr

FAQ

Comment obtenir un Kbis gratuit ?

En tant que chef d'entreprise, il est possible de se procurer un extrait Kbis gratuitement. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur le site monidenum.fr et vous connecter sur votre espace personnel ou en créer un.

Comment demander un Kbis en ligne ?

Vous pouvez commander un extrait Kbis sur les sites infogreffe.fr ou monidenum.fr. Vous pourrez choisir de recevoir le document directement par mail, ou sous quelques jours par courrier.

Quel est le prix d'un Kbis ?

Vous pouvez obtenir un Kbis pour : - 2,69 € en vous rendant directement au greffe ; - 4,03 € en choisissant la réception par courrier ; - 3,37 € en faisant le choix d'une transmission par voie électronique.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 29/04/2021

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