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La demande de Kbis

La demande de Kbis

La demande de Kbis s’avère nécessaire quel que soit le statut juridique de l’entreprise. Ce document officiel constitue en quelque sorte une carte d’identité pour l’entreprise qui présente les principales informations sur cette dernière. Il atteste donc de l’existence juridique d’une entreprise après son immatriculation.

Il est possible d’obtenir en quelques jours le Kbis par courrier, courriel ou encore en se déplaçant directement au greffe du Tribunal de Commerce. Le prix d’un extrait Kbis s’élève à quelques euros et dépend du mode de réception du document.

À quoi sert un extrait Kbis ?

Son obtention est donc obligatoire, puisqu’il vous sera très souvent demandé lors de démarches dans le cadre de votre activité. L’extrait Kbis d’une société est en effet l’unique document qui fait foi quant à l’existence juridique d’une société commerciale.

Aussi, il connaît de multiples utilités, il sert notamment à :

  • Fournir des informations à ses cocontractants : par exemple dans le cadre de démarches bancaires, de relations commerciales ou d’appels d’offre.
  • Attester de l’inscription au RCS de votre société : toute entité (partenaires commerciaux, administration, etc.) peut vous demander l’extrait Kbis afin de vérifier que l’activité exercée est bien légale et régulière.

Vous avez jusqu’à 15 jours après le commencement de votre activité pour vous immatriculer au RCS. Il est également possible d’initier cette démarche 1 mois avant la création de votre société. Généralement, il vous sera demandé un extrait Kbis datant de moins de 3 mois dans la mesure où il s’agit de la durée de validité du document.

Attention ! la non-inscription au RCS est un délit et elle est, de ce fait, sanctionnée. En effet, l’entrepreneur risque par exemple d’être condamné pour travail dissimulé. De plus, la présentation d’un faux Kbis, ou bien d’informations inexactes, est aussi passible d’une amende de 4500€ et de 6 mois d’emprisonnement. De plus, le Tribunal de commerce peut décider votre radiation de l’activité et supprimer vos droits de vote dans les chambres de commerce.

 

Qui est concerné par le Kbis ?

Ce document officiel fait suite à l’immatriculation au RCS, il concerne ainsi tout type de création d’entreprise. Les extraits Kbis ou leur équivalent concernent :

  • Les personnes morales (extrait Kbis) ;
  • Les entrepreneurs personnes physiques (extrait K) ;
  • Les artisans (extrait D1).

Les sociétés immatriculées

Toutes les personnes morales, telles que les SAS, SASU, EURL et autres doivent obligatoirement posséder un extrait Kbis. Par ailleurs, toutes les personnes physiques qui exercent une activité entrepreneuriale, telles que les auto entrepreneurs disposent d’un équivalent appelé extrait K.

En effet, à partir du moment où vous exercez une activité com merciale ou professionnelle, vous devez nécessairement vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, plus communément appelé RCS. Cette inscription se concrétise par l’envoi d’un Kbis correspondant à votre société.

Extrait Kbis auto entrepreneur

L’extrait Kbis concerne seulement les personnes morales. Par personne morale, on entend les sociétés de types SARL, SAS, SASU ou encore EURL. Cependant, les auto entrepreneurs disposent d’un régime un peu particulier.

Les entrepreneurs dont l’activité n’est pas structurée sous forme de société et qui exercent donc en tant que personne physique, l’extrait Kbis auto entrepreneur correspond en réalité à un extrait K.

Bon à savoir : Les professions libérales et les micro-entrepreneurs ne reçoivent pas d’extrait Kbis, en revanche ils ont un numéro SIREN obtenu auprès de l’URSSAF.

L’équivalent d’un Kbis artisan

Au contraire des sociétés commerciales ou commerçantes, un artisan n’est pas inscrit au RCS. En effet, les artisans n’employant pas plus de 10 salariés sont inscrits au Répertoire des Métiers. Aussi, pour les personnes qui exercent une activité artisanale, on parle d’extrait D1 qui correspond à une déclaration d’activité.

Cet équivalent de l’extrait Kbis pour un artisan comporte les mêmes informations qu’un extrait Kbis d’auto entrepreneur ou de société commerciale. Ce dernier est délivré gratuitement après l’immatriculation au répertoire des métiers par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).

 

Que comprend un extrait Kbis ?

Un extrait Kbis (ou K) rassemble l’ensemble des informations enregistrées au RCS. Celles-ci sont les suivantes :

  • La forme juridique de la société (SARL, SASU, EURL, etc.) ;
  • La dénomination sociale de l’entreprise, ainsi que son sigle et son enseigne ;
  • Le greffe auprès duquel l’entreprise est immatriculée ;
  • Le numéro SIREN ainsi que le code APE ;
  • L’adresse du siège social de la société, ainsi que celles des établissements secondaires établis dans l’Union Européenne ;
  • La durée prévue d’existence de la société ;
  • La date de création de l’entreprise ;
  • Un détail des activités qu’elle exerce ;
  • Le nom de domaine des sites internet qui appartiennent à l’entreprise ;
  • L’identité, l’adresse, la date de naissance et la nationalité pour les personnes suivantes de l’organigramme de la société : le dirigeant, les administrateurs et les commissaires au comptes d’association ;
  • Enfin, en ce qui concerne les professions réglementées, la référence des autorisations obligatoires.

Par ailleurs, l’extrait Kbis (ou K) comprend toutes les décisions juridiques qu’une entreprise a pu connaître, comme celles, par exemple, prononcées par le Tribunal de Commerce. Ainsi, des informations sur d’éventuels redressements ou encore des liquidations judiciaires seront mentionnés, le cas échéant, sur l’extrait Kbis.

Ainsi, obtenir l’extrait Kbis d’un futur client ou encore d’un fournisseur permet de savoir précisément l’état de santé de sa société. Cela peut par exemple permettre d’éviter de signer des contrats avec des sociétés en situation de redressement financière ou en procédure de liquidation.

Comment demander son extrait Kbis ?

Tout d’abord, créer son entreprise en immatriculant votre société au RCS est obligatoire pour obtenir un Kbis. Une fois votre entreprise immatriculée, il suffit de demander en ligne un extrait Kbis (ou K). Vous pouvez également vous déplacer au greffe compétent selon votre société.

Ensuite, pour demander un extrait Kbis, il faudra fournir au greffe une information sur la société recherchée, par exemple :

  • La dénomination sociale ;
  • Le sigle ou le nom de l’entreprise ;
  • Le numéro SIREN.

Le document extrait Kbis que vous recevrez sera délivré et certifié par le greffe du Tribunal.

À noter : l’extrait Kbis d’une société est public, et qu’il est donc possible de demander l’extrait Kbis d’une société quelconque, même si ce n’est pas la vôtre.

Pour les entreprises ayant besoin de leur extrait Kbis rapidement après le début de leur activité, il est possible de demander un extrait Kbis provisoire au greffe. Pour cela, il faut se rendre chez le greffier dans les 48 ou 72 heures après la création de la société. Ce Kbis est provisoire, et donc le numéro de RCS l’est également.

Bon à savoir : Il est possible que vous ayez souvent besoin de présenter ou fournir votre extrait Kbis à jour dans le cadre de vos activités. Les personnes morales ont ainsi la possibilité de demander au greffe du Tribunal de Commerce d’effectuer des envois périodiques de Kbis afin d’avoir toujours à disposition un document en cours de validité grâce à l’option « Recevoir régulièrement un extrait Kbis ».

 

Quel est le coût d’un Kbis ?

Les tarifs varient selon le mode de retrait de l’extrait Kbis. Par ailleurs, si vous demandez à ce que votre extrait Kbis soit envoyé, il faudra compter plusieurs jours avant de le recevoir.

Les tarifs rapportés sont les suivants :

  • Un extrait Kbis (ou K) retiré au greffe du Tribunal de Commerce coûte 2,82€.
  • Un extrait Kbis demandé par courrier coûte, quant à lui, 3,91€.
  • Un extrait Kbis (ou K) demandé en ligne coûte 3,53€.

 

Les associations disposent-elles un Kbis ?

En théorie, les associations ne sont pas tenues de s’inscrire au RCS. En effet celles-ci sont définies selon la loi de 1901, qui indique qu’une association est une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Ainsi, cette définition stipule clairement que l’objectif d’une association n’est pas de faire des bénéfices, mais au contraire de réaliser des activités à buts non lucratifs. Par conséquent, une association loi 1901 ne doit pas s’inscrire au RCS, et n’a donc pas de Kbis.

Cependant, il existe des exceptions. En effet, pour certaines associations, l’inscription au RCS est obligatoire. Ainsi, les associations dont les activités sont les suivantes sont tenues de s’inscrire au RCS :

  • Les associations qui émettent des obligations et/ou des titres de créance ;
  • Les associations qui exercent occasionnellement des opérations de change manuel.

Dans ces 2 cas, les associations sont tenues de s’inscrire au RCS, car elles ont une activité commerciale. Elles pourront, de ce fait, disposer d’un extrait Kbis d’association.

Par ailleurs, ce type d’association doit également effectuer d’autres démarches. En effet, elles doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Le dirigeant de ce type d’association doit donc déclarer toutes les personnes physiques qui pourrait profiter d’un droit de reprise sur son apport personnel. Cette démarche s’effectue auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Vous devrez y apporter le formulaire rempli intitulé « Document relatif au bénéficiaire effectif d’un GIE ou d’une association immatriculée au RCS ».

Attention ! cette démarche doit, comme l’immatriculation au RCS, s’effectuer dans les 15 jours suivant la création de l’association.

Demander votre Kbis

Tutoriel : Commander un extrait Kbis
 

Source : infogreffe.fr

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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