La demande de K-bis

La demande de K-bis

Si vous exercez une activité de commerce, et quelque soit la forme juridique de votre entreprise, alors il est obligatoire que vous possédiez un K-bis. Ce document est le seul à pouvoir prouver l’existence légale d’une société.

Il est le résultat de l’inscription de votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il prouve donc que l’activité que vous exercez en tant que personne morale ou physique est légale. Cet extrait K-bis représente, en quelque sorte, la carte d’identité de votre entreprise.

Nous verrons dans cet article quelle est son utilité, ainsi que les informations que ce document contient. Enfin nous indiquerons la démarche à effectuer pour obtenir l’extrait K-bis de sa société.

 

À quoi sert un extrait K-bis ?

L’extrait K-bis d’une société est l’unique document qui fait foi quant à l’existence juridique d’une société commerciale. Son obtention est donc obligatoire, puisqu’il vous sera très souvent demandé lors de démarches entreprises dans le cadre de votre activité.

Ce document sera notamment requis pour les appels d’offre, les démarches bancaires ou encore l’achat de matériel professionnel. Ainsi, toutes les personnes morales, telles que les SAS, SASU, EURL et autres, ainsi que toutes les personnes physiques, telles que les autoentrepreneurs, doivent obligatoirement posséder un extrait K-bis.

En effet, à partir du moment où vous exercez une activité commerciale ou professionnelle, vous devez nécessairement vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, plus communément appelé RCS. Cette inscription se concrétise par un K-bis correspondant à votre société.

Ainsi, ce document permet d’attester de l’inscription au RCS de votre société pour toute entité (partenaires commerciaux, administration, etc.) qui vous le demande.

Vous avez jusqu’à 15 jours après le commencement de votre activité pour vous immatriculer au RCS. Il est également possible d’initier cette démarche 1 mois avant la création de votre société. Généralement, il vous sera demandé un extrait K-bis datant de moins de 3 mois.

Attention, la non-inscription au RCS est un délit et est, de ce fait, condamné par la loi. De plus, la présentation d’un faux K-bis, ou bien d’informations inexactes, est aussi passible d’une amende de 4500€ et de 6 mois d’emprisonnement. De plus, le tribunal de commerce peut décider votre radiation de l’activité et supprimer vos droits de vote dans les chambres de commerce.

Le K-bis autoentrepreneur

L’extrait K-bis concerne seulement les personnes morales. Par personne morale, on entend les sociétés de types SARL, SAS, SASU ou encore EURL. Cependant, les autoentrepreneurs disposent d’un régime un peu particulier.

Pour les autoentrepreneurs inscrits à la Chambre de Commerce, ils auront un extrait K-bis. Pour ceux inscrits à la Chambre des métiers, leur extrait K-bis se nomme extrait K. Enfin, les autoentrepreneurs ne rentrant dans aucune des 2 options précédentes utiliseront simplement le numéro SIREN.

Ainsi, seuls les autoentrepreneurs commerçants et artisans doivent s’inscrire au RCS. Les autoentrepreneurs exerçant une activité libérale n’y sont, eux, pas tenus.

Le K-bis artisan

Au contraire des sociétés commerciales ou commerçantes, un artisan n’est pas inscrit au RCS. En effet, les artisans n’employant pas plus de 10 salariés sont inscrits au Répertoire des Métiers. Toutefois, l’extrait K-bis d’un artisan comporte les mêmes informations qu’un extrait K-bis d’autoentrepreneur ou de société commerciale.

 

Que comprend un extrait K-bis ?

Un extrait K-bis (ou K) rassemble l’ensemble des informations enregistrées au RCS. Celles-ci sont les suivantes :

  • La forme juridique de la société (SARL, SASU, EURL, etc.) ;
  • La dénomination sociale de l’entreprise, ainsi que son sigle et son enseigne ;
  • Le greffe auprès duquel l’entreprise est immatriculée ;
  • Le numéro SIREN ainsi que le code APE ;
  • L’adresse du siège sociale de la société, ainsi que celles des établissements secondaires établis dans l’Union Européenne ;
  • La durée prévue d’existence de la société ;
  • La date de création de l’entreprise ;
  • Un détail des activités qu’elle exerce ;
  • Le nom de domaine des sites internet qui appartiennent à l’entreprise ;
  • L’identité, l’adresse, la date de naissance et la nationalité pour les personnes suivantes de l’organigramme de la société : le dirigeant, les administrateurs et les commissaires au comptes ;
  • Enfin, en ce qui concerne les professions réglementées, la référence des autorisations obligatoires.

Par ailleurs, l’extrait K-bis (ou K) comprend toutes les décisions juridiques qu’une entreprise a pu connaître, comme celles, par exemple, prononcées par le Tribunal de Commerce. Ainsi, des informations sur des éventuels redressements ou encore des liquidations judiciaires seront mentionnés, le cas échéant, sur l’extrait K-bis.

Ainsi, obtenir l’extrait K-bis d’un futur client ou encore d’un fournisseur permet de savoir précisément l’état de santé de sa société. Cela peut par exemple permettre d’éviter de signer des contrats avec des sociétés en situation de redressement financière ou en procédure de liquidation.

 

Demander son extrait K-bis

Afin donc d’obtenir un extrait K-bis, il est obligatoire que vous immatriculiez votre société au RCS.

Une fois votre entreprise immatriculée, il suffit de demander en ligne un extrait K-bis (ou K). Vous pouvez également vous déplacer au greffe compétent selon votre société. Le cas échéant, vous aurez besoin de fournir la dénomination sociale de l’entreprise, son signe et/ou son nom ainsi que son numéro SIREN. Le document extrait K-bis que vous recevrez sera délivré et certifié par le greffier du tribunal. A savoir que l’extrait K-bis d’une société est public, et qu’il est donc possible de demander l’extrait K-bis d’une société quelconque, même si ce n’est pas la vôtre.

Il est possible que vous ayez souvent besoin de présenter ou fournir votre extrait K-bis à jour dans le cadre de vos activités. Dans ce cas, vous pouvez choisir l’option « Recevoir régulièrement un extrait K-bis ».

Pour les entreprises ayant besoin de leur extrait K-bis rapidement après le début de leur activité, il est possible que le greffe délivre un extrait K-bis provisoire. Pour cela, il faut se rendre chez le greffier dans les 48 ou 72 heures après la création de la société. A noter que ce K-bis est provisoire, et donc le numéro de RCS l’est également.

 

Quel est le coût d’un K-bis ?

Les tarifs varient selon le mode de retrait de l’extrait K-bis. Au 1er mai 2018, les tarifs sont les suivants :

Un extrait K-bis (ou K) retiré au greffier du tribunal de commerce coûte 2,82€. Un extrait K-bis demandé par courrier coûte, quant à lui, 3,91€. Enfin un extrait K-bis (ou K) demandé en ligne coûte 3,53€.

 

Les associations disposent-elles un K-bis ?

En théorie, les associations ne sont pas tenues de s’inscrire au RCS. En effet celles-ci sont définies selon la loi de 1901, qui indique qu’une association est une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Ainsi, cette définition stipule clairement que l’objectif d’une association n’est pas de faire des bénéfices, mais au contraire de réaliser des activités à buts non lucratifs. Par conséquent, une association de type loi 1901 ne doit pas s’inscrire au RCS, et n’a donc pas de K-bis.

Cependant, il existe des exceptions. En effet, pour certaines associations, l’inscription au RCS est obligatoire. Ainsi, les associations dont les activités sont les suivantes sont tenues de s’inscrire au RCS :

  • Les associations qui émettent des obligations et/ou des titres de créance ;
  • Les associations qui exercent occasionnellement des opérations de change manuel.

Dans ces 2 cas, les associations sont tenues de s’inscrire au RCS, car elles ont une activité commerciale.  Elles pourront, de ce fait, disposer d’un extrait K-bis.

Par ailleurs, ce type d’association doit également effectuer d’autres démarches. Aussi, elles doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Le dirigeant de ce type d’association doit donc déclarer toutes les personnes physiques qui pourrait profiter d’un droit de reprise sur son apport personnel. Cette démarche s’effectue auprès du greffe du tribunal de commerce. Vous devrez y apporter le formulaire rempli intitulé « Document relatif au bénéficiaire effectif d’un GIE ou d’une association immatriculée au RCS ». Attention, cette démarche doit, comme l’immatriculation au RCS, s’effectuer dans les 15 jours suivant la création de l’association.