En général, il n’est pas possible pour un artiste d’adopter le statut d’auto-entrepreneur. Cependant, ce statut reste accessible à certaines activités artistiques. En effet, un artiste indépendant peut dans certains cas créer sa propre micro-entreprise. D’autre part, l’entrepreneur du spectacle, non salarié, permet d’opter pour la micro-entreprise.
Le statut de micro-entrepreneur présente de nombreux avantages pour les artistes, comme une liberté d’exercice et une fiscalité assouplie.
Le principe : un artiste ne peut exercer en tant qu’auto-entrepreneur
La circulaire du 28 janvier 2010 pose le principe de cette incompatibilité et dispose que : « L’exercice de la profession d’artiste du spectacle dans le cadre de la présomption de salariat est incompatible avec le régime d’auto-entrepreneur. »
Conformément aux normes en vigueur, un artiste ne peut prétendre au statut de micro-entrepreneur, tant que l’activité de son entreprise présente des similitudes avec celle de la profession artistique pour laquelle il est salarié. Autrement dit, on ne peut pas le considérer comme micro-entrepreneur pour des activités intégrant le champ du régime social des artistes-auteurs ou artistes-interprètes.
En effet, un tel cas de figure équivaudrait à un cumul illégal entre deux régimes. D’une part, le régime général des travailleurs indépendants et des salariés intermittents, puis d’autre part, celui applicable à l’auto-entreprise.
Existe-t-il des exceptions au principe d’incompatibilité ?
Malgré le principe de l’incompatibilité, il faut distinguer plusieurs dérogations possible pour le musicien auto-entrepreneur. Deux exceptions générales existent ainsi qu’une plus spécifique qui permettent de devenir auto-entrepreneur en ayant une activité artistique. Détaillons les ensemble.
L’exception d’ordre général
De façon générale, un artiste peut devenir micro-entrepreneur dans un seul et unique cas de figure. Il lui faut en effet développer, en arrière-plan de son activité artistique, d’autres activités secondaires à connotation commerciale ou artisanale qu’il exercera comme auto-entrepreneur. Ces activités secondaires devront être distinctes de son activité principale d’artiste non auto-entrepreneur.
Le cas spécifique de l’entrepreneur du spectacle
De façon beaucoup plus spécifique, il existe une exception au sujet de l’entrepreneur du spectacle qui peut choisir l’option de la micro-entreprise. Loin de pouvoir être considéré comme un artiste libre, le statut de l’auto-entrepreneur du spectacle est encadré. En effet, selon la circulaire du ministère de la Culture en date du 28 janvier 2010, tout entrepreneur de spectacle doit :
- Détenir une licence confirmant ses compétences ;
- Se soumettre aux obligations liées à cette profession ;
- Se faire enregistrer au registre du commerce ou au registre des métiers.
Quels sont les avantages du statut d’auto-entrepreneur pour les artistes ?
Il existe plusieurs avantages liés à l’option d’auto-entrepreneur. Le premier se résume à l’indépendance que confère ce statut. L’expression de cette liberté lui permet d’exercer une diversité de professions sous le parapluie du domaine artistique. Pour illustration, il peut par exemple exercer en tant que micro-entrepreneur artiste musicien à la fois dans les domaines de la formation, de la vente et de la production.
Par ailleurs, le statut d’auto-entrepreneur permet de jouir d’une fiscalité assouplie, les cotisations sociales n’étant exigibles qu’à la condition de déclarer un chiffre d’affaires non nul. On note également, sur le plan comptable, l’exemption de la TVA.
Quels sont les régimes ouverts aux artistes indépendants ?
En ce qui concerne la catégorisation des artistes, plusieurs statuts sont à établir afin d’étudier les régimes propres à chacun d’entre eux. On distingue généralement les artistes-auteurs, les créateurs, les artistes libres et les intermittents du spectacle. Détaillons chaque régime ensemble.
La catégorie des artistes-auteurs
Outre les exceptions évoquées plus haut, les artistes-auteurs ne peuvent pas exercer sous le statut auto-entrepreneur car leurs rémunérations sont forcément soumises au régime de protection sociale des artistes-auteurs (Maison des artistes-sécurité sociale ou Agessa). Elle englobe les concepteurs (d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques, plastiques…).
Cette catégorisation permet de préciser que seuls les artistes-auteurs peuvent prétendre au statut d’artistes libres. Ne peuvent pas prétendre à ce statut ainsi qu’à celui d’auto-entrepreneur artiste :
- Les intermittents du spectacle en position de salariés avec les producteurs ou les organisateurs de spectacles ;
- Les auteurs dont les droits sont fiscalement déclarés en traitement et salaire et dont les œuvres sont gérées par des diffuseurs assurant le versement de leurs charges sociales, auprès de la Maison des Artistes ou de l’Association pour la Gestion de la Sécurité sociale des Auteurs (AGESSA).
La catégorie des créateurs
Cette catégorie peut tout à fait exercer en tant qu’auto-entrepreneur. Elle est adapté pour des projets entrepreneuriaux de création de galerie d’art ou encore de graphisme. Les créateurs se différencient du premier groupe, par la nature de leurs activités les contraignant à monter une entreprise et à s’inscrire à l’Urssaf (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et des Allocations familiales) en tant que professions libérales, ou à la Chambre des Métiers en tant que professions artisanales. Leur statut relève de la Sécurite sociale auto-entrepreneur.
Qu’est-ce qu’un artiste libre ? Précisions
Confuse, évasive et ne pouvant être considérée comme une notion légale, la qualification « d’artiste libre » est jugée par certains comme étant à la limite de la légalité. Contrairement à celle d’auto-entrepreneur artiste, pour y accéder, il suffit de s’inscrire auprès de l’URSSAF qui fournit un numéro de SIRET et le code APE (Activité principale exercée). Ces deux données tiennent lieu d’identifiants et devront figurer sur toutes les factures ou tout autre document de rémunération.
Ensuite, selon la nature de ses activités, l’auteur sera relié à l’AGESSA ou à la MDA (arts graphiques et plastiques). Certains traits caractérisent le statut d’artiste libre.
Le régime fiscal de l’artiste libre
Le statut d’artiste libre est soumis au paiement des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu et de la TVA. Ceci constitue l’un des points le différenciant de celui du micro-entrepreneur artiste.
Les cotisations sociales
D’un taux de 17,35 %, les cotisations sont prélevées, soit sur le montant brut des droits d’auteurs, soit sur celui des revenus imposables au titre des BNC (Bénéfices non commerciaux), le tout majoré de 15 %.
Dans le premier cas, elles sont prélevées à la source par le diffuseur (système de précompte), tandis que dans le second cas, l’artiste se charge de les verser selon une périodicité trimestrielle à la MDA ou à l’AGESSA. L’artiste devra procéder de la même façon pour les rémunérations reçues d’un particulier.
L’impôt sur le revenu
À l’instar du micro-entrepreneur artiste, il existe différentes catégories de revenus rattachables à l’artiste libre : les revenus issus de la vente du support matériel de ses œuvres ; les droits d’auteurs ; les revenus découlant de la conception de l’œuvre. Ces revenus sont susceptibles de connaître deux sortes d’imposition :
- L’imposition en tant que BNC (si les recettes ne dépassent pas 72 500 euros hors taxe) ;
- L’imposition selon régime de la déclaration contrôlée.
La TVA
Les artistes libres sont soumis à la TVA qui peut être perçue à la source sur les droits d’auteurs (au contraire des auto-entrepreneurs artistes qui bénéficient d’une franchise de TVA).
Le régime social de l’artiste libre
Conformément aux règles de la législation, l’artiste libre est considéré comme « assujetti », c’est-à-dire tenu de s’acquitter du versement des cotisations d’assurance sociale.
Il a la possibilité d’être considéré comme « affilié », s’il remplit les conditions permettant de jouir d’une couverture sociale (maladie, invalidité, vieillesse…) La demande d’affiliation s’effectue sous réserve de plusieurs conditions, dont notamment :
- La résidence fiscale en France ;
- L’exercice d’une activité artistique habituelle et continuelle ;
- La justification de revenus annuels d’un montant supérieur à 8 892 euros.
En savoir plus sur les métiers d’auto-entrepreneur multiservice :
- Devenir auto-entrepreneur dans l’import-export
- Cumuler auto-entrepreneur et intermittent ? Est-ce possible ?
- Devenir auto-entrepreneur dans le secteur automobile
- Devenir auto-entrepreneur dans l’e-commerce
- Devenir auto-entrepreneur multiservice
- Devenir agent commercial auto-entrepreneur
- Devenir auto-entrepreneur en achat et revente
- Ouvrir une boutique en ligne en tant qu’auto-entrepreneur
- Devenir auto-entrepreneur en dropshipping
- Vendre ses légumes en auto-entreprise
FAQ
Un artiste peut-il exercer en auto-entrepreneur ?
En principe, la législation interdit aux artistes d’exercer sous le statut d’auto-entrepreneur. En effet, leurs rémunérations sont obligatoirement soumises au régime de protection sociale des artistes-auteurs (Maison des artistes-sécurité sociale ou Agessa). Toutefois, plusieurs exceptions existent.
Quelles sont les exceptions au principe d’incompatibilité des statuts artistes et auto-entrepreneurs ?
Un artiste peut devenir auto-entrepreneur s’il développe en plus d’autres activités secondaires ayant un caractère commerciale ou artisanale ou, s’il devient indépendant, crée son entreprise et s’inscrit au RCS. Il existe aussi une exception au sujet de l’entrepreneur du spectacle qui peut choisir l'option de la micro-entreprise à condition qu’il réunisse plusieurs conditions.
Comment devenir auto-entrepreneur en 2021 ?
Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir une attestation sur l’honneur de non-condamnation, une déclaration de micro-entreprise datée et signée et un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Voir les commentaires (68)
Un artiste auto-entrepreneur peut-il a contrario accéder à du salariat (en tant qu'artiste) et du moment qu'il ne bénéficie pas des prestations sociales notamment chômage? (puisque sans lien de subordination présumé).
Le cas est par exemple possible avec les salariés mandataires qui se trouvent exclus de l'assurance chomage sur ces salaires. Idem pour les salariés d'entreprises familiales
Bonjour,
Merci pour votre question. Selon la loi, il n'est pas possible pour un artiste de cumuler son activité salariée avec une activité similaire sous le régime auto-entrepreneur et inversement. C'est un sujet délicat en l'occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous conseiller au mieux selon votre situation.
L'équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour,
Je suis peintre amateur et exerce parallèlement le métier d'enseignant. J'aimerais bientôt pouvoir faire des expositions dans des galeries d'art mais cela implique des éventuelles ventes et donc des revenus. Je devrai donc les déclarer. Ces galeries demandent un N° siret.Il me faudrait aussi je pense pouvoir délivrer des factures.
En tant que fonctionnaire, puis-je créer une micro-entreprise dans ce cas?
Cela ne va - t - il pas créer des problèmes niveau assurance maladie (je suis à la MGEN)?
Si cela n'est pas possible, comment faire pour avoir le droit de vendre des tableaux tout en étant prof de musique en collège?
Je serai en retraite dans quelques années. Sera -t -il alors plus facile de le faire et serait --il plus judicieux d'attendre ce moment?
Merci de m'informer.
Bien cordialement
Carole
Bonjour,
En tant que fonctionnaire, vous pouvez en effet cumuler cela avec une activité d’auto-entrepreneur. Toutefois, plusieurs contraintes sont à prendre en compte. En effet, le principe est celui du non-cumul de ces 2 statuts. Néanmoins, en dépit du principe de non-cumul, la Loi de déontologie du 20 avril 2016 autorise la réalisation de certaines activités à titre accessoire, ce qui permet au fonctionnaire à temps plein de devenir auto-entrepreneur. Pour cela, il doit demander tout d’abord l’autorisation de son supérieur hiérarchique. La liste des activités est définie par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017. Un fonctionnaire peut donc, entre autres, travailler dans le domaine de : l’expertise et la consultation, la formation et l’enseignement, l’aide à domicile, le service à la personne, l’encadrement et l’animation, l’éducation populaire et enfin la production d’œuvre.
En tant que peintre, il semble donc possible de devenir auto-entrepreneur en activité principale et galériste en activité secondaire, entrant ainsi dans la catégorie des exceptions « production d’œuvre».
Pour plus de renseignements sur la question, je vous laisse consulter notre article sur le sujet : https://www.legalplace.fr/guides/prof-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous soit utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Quelle est la loi démontrant que le cumul entre le statut d'artiste auteur et d'auto entrepreneur est possible (pour les autres prestations comme les cours, ou ventre de produit que ne relèvent pas du régime de l'artiste)svp ?
Bonjour,
Nous ne disposons pas de la référence législative exacte. En revanche, vous pouvez retrouver ces dispositions expliquées sur le site du service public : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22428.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je ne comprends pas tout votre article car j'ai l'impression qu'il y a des contradictions. D'un côté il semble qu'un artiste peintre peut se déclarer en tant qu'auto-entrepreneur pour bénéficier d'un régime plus souple, c'est à dire paiement de cotisation lorsque que le montant du résultat n'est pas nul. D'un autre coté, votre article dit également qu'un artiste peintre n'a pas le droit de se déclarer en tant qu'auto-entrepreneur, je suis donc vraiment perdue... Pourriez-vous m'aider ? Je suis artiste peintre et je me suis lancée à plein temps depuis quelques semaines, je n'ai pas encore généré de revenu, mais pour ce faire, il me faut un statut et un numéro de SIRET cependant je n'arrive vraiment pas à savoir comment me déclarer. Je ne souhaite pas me mettre en danger en payant des cotisations alors que je ne génère pas encore de revenu.
Merci beaucoup pour votre retour,
Cécilia
Bonjour,
En tant qu'artiste peintre, le statut de micro-entrepreneur n’est pas envisageable puisque cette profession relève du régime de protection sociale des artistes-auteurs (Maison des artistes-sécurité sociale ou Agessa). Pour devenir artiste peintre à temps plein vous devez donc vous déclarer sous le statut d'artiste auteur.
Il est néanmoins possible de cumuler le statut de peintre et d'auto-entrepreneur dès lors que l'activité de votre micro-entreprise relève d'autres prestations comme la vente de produit ou la gestion d'une galerie d'art.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaiterais monter ma micro-entreprise et créer des formations dans le domaine de la science mais je souhaiterais également vendre mes oeuvres d'art. Est-il possible d'être artiste-auteur et cumuler le statut micro-entrepreneur dans un autre domaine que l'art ?
Par avance, merci de votre retour.
Bonjour,
En effet, vous pouvez être artiste-auteur et en parallèle gérer votre activité d’auto-entrepreneur à condition que l’activité de la micro-entreprise n’intègre pas le champ du régime social des artistes-auteurs ou artistes-interprètes.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Auteur (de livres) en auto-édition : il n'y a pas de perception de droits d'auteurs, pas d'éditeur, je vois sur le web des tas d'articles qui disent que c'est possible, je ne sais plus que croire ! Autre question : est il possible de facture des honoraires pour la rédaction d'un ouvrage à une entreprise ? (qui n'est pas éditrice, mais juste utilisatrice). Dans ce cas, quel statut faut il pour le faire ?
Bonjour,
Il convient de distinguer l’autoédition de l’édition. En effet, lorsque vous travaillez avec un éditeur à compte d’éditeur, cela signifie que l’éditeur prend un risque et investit sur votre projet d’écriture, en contrepartie de son édition, vous êtes rémunéré en tant qu’auteur par des droits d’auteur sur chaque vente effectuée. En revanche, pour les éditions à compte d’auteur, c’est-à-dire l’autoédition, vous payez par vous-même l’édition et la parution de votre livre. Vos revenus d’auteur seront donc égaux au prix de vente TTC – 5,5 % de TVA – commission des librairies en ligne (30% pour la majorité des libraires mais jusqu’à 40% pour certains) – commission de distribution de 20%. Vous toucherez donc 50% environ du prix HT de votre livre.
S’agissant de la facturation à une entreprise utilisatrice, nous vous conseillons de contacter un professionnel pour ce cas de droit précis afin d’obtenir des informations précises quant à votre situation : https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour!
J'ai lu votre article mais malheureusement je n'y trouve de réponse à ma question...
Je suis salarié à plein temps dans un secteur non artistique.
Je suis artiste amateur également en tant que graveur et peintre pastelliste. J'ai créé mon site internet pour présenter mes oeuvres et les vendre éventuellement sur ma boutique en ligne en création actuellement. Je souhaiterai me déclarer en tant qu'un auto-entrepreneur artiste pour cette activité annexe à mon activité principale salarial. Le patron de l'entreprise où je travaille n'y voit pas aucun inconvénient de sa part.
Pourriez vous préciser, s'il vous plaît, quelles sont les démanches que je dois entreprendre pour devenir auto-entrepreneur en tant que graveur et artiste peintre?
Vous remerciant par avance,
Cordialement,
Tatiana KMIT
Bonjour,
Pour connaître précisément les démarches à effectuer pour devenir micro-entrepreneur, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/devenir-auto-entrepreneur/. Sachez toutefois que vous ne pourrez exercer comme micro-entrepreneur qu’à condition d’être considérée comme artiste créateur ou bien d’entrer dans l’une des deux exceptions évoquées dans cet article pour les artistes-auteurs. Enfin, sachez également que vous pouvez faire appel à un prestataire indépendant tel que LegalPlace afin de vous accompagner dans votre création d’entreprise.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Pouvez-vous m'aider concernant mon projet d'auto-entreprise, je souhaite me déclarer car je peins des tableaux et je les expose depuis 1 semaine. Je suis au chomage en ASS (fin de droit) et je souhaite exposer et vendre mes oeuvres dans la légalité, mais mes revenus seront très aléatoires, je suis un peu perdue dans la dénomination de ma future auto entreprise...
Bonjour,
Le code APE-NAF 9003A Création artistique relevant des arts plastiques pourra vous permettre de commercialiser vos tableaux. Sachez que vous devrez en parallèle vous déclarer auprès de la Maison des Artistes ou de l’Agessa. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à consulter l’URSSAF.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis en cours reconversion professionnelle pour devenir illustratrice. J’aimerais pouvoir faire des commissions tout en ayant un site ou un boutique Etsy où je pourrais vendre des produits dérivés (autocollants, displate, fond d'écran ...). Puis-je me mettre en autoentreprise ? Suis-je obligé de cumuler avec le statut artiste auteur ?
Respectueusement.
Bonjour,
Afin de vendre des produits en série dérivés de vos créations sur une boutique en ligne, une vraie boutique, des marchés, le statut d’auto-entrepreneur conviendra parfaitement. Vous devrez néanmoins cumuler ce statut avec le statut d’artiste-auteur relatif à votre activité artistique.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon fils est artiste peintre/graffeur.
Il travaille depuis 1 an pour une association, il donne des cours de graffitis en école, en CMP ...
Il fait également différents chantiers, devantures de magasin, fresque murale pour des commerces et des particuliers.
Il souhaite maintenant être indépendant et créer son auto entreprise, il va donc quitter son association pour travailler seul. Il proposera les mêmes prestations, cours collectifs ou individuels, fresques ...
Peut-il prétendre au statut d 'auto entrepreneur ?
Merci a vous de m'éclairer.
Sylvia
Bonjour,
Il semble qu’en tant que graffeur, votre fils puisse exercer comme auto-entrepreneur, s’il se déclare comme indépendant et qu’il est considéré comme artiste créateur. Toutefois, ne connaissant pas tous les détails de son projet, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis architecte d'intérieur exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur (code NAF 7410Z). Je sais que depuis le 1er janvier le statut d'artiste auteur est ouvert (et vivement recommandé) aux designers. J'aimerais donc cumuler les deux statuts (conserver mon activité principale en auto-entreprise) afin de pouvoir gérer mon activité de design produits qui se développe (exemple : édition d'un objet par un éditeur de mobilier prévue à la rentrée) via le statut d'artiste auteur. Je crois comprendre que j'aurai un SIREN et deux SIRET. Je suis un peu perdue... Que dois-je faire et dans quel ordre ? Merci par avance pour votre aide.
Bonjour,
Il est en effet possible de cumuler le régime de la micro-entreprise avec le statut d’artiste-auteur. Vous disposerez d’un seul numéro SIRET et votre code APE dépendra de votre activité principale c’est-à-dire celle qui vous rapporte le chiffre d’affaires le plus élevé. En pratique, il est préférable de ne pas déclarer les deux statuts en même temps. Il convient de s'enregistrer en tant qu'artiste-auteur en premier lieu puis de déclarer la micro-entreprise afin que le premier numéro SIRET y soit rattaché ou bien dans votre cas de signifier l’existence de votre micro-entreprise au moment de votre enregistrement en tant qu’artiste-auteur.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis salariée et artiste auteur, je déclare mes impôts aux frais réels car beaucoup de frais à déduire avec mon activité d'artiste plasticienne (location d'atelier, matériel...). Je dois exercer une autre profession (assistanat de direction) 1 jour par semaine et souhaiterais ouvrir un statut auto entrepreneur pour cette 2 ème activité. Pourrais-je rester aux frais réels, et continuer à déduire mes frais liés à mon activité artistique?
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Bientôt à la retraite je crée depuis quel temps des œuvres uniques en bois de récupération, meubles caisses coffre et autres. Suivant mon inspiration et le bois que je trouve. Mes amis me disent que je devrais en vendre. Mais quid du statut que je devrais prendre en étant retraité je pense que cela amélioreré ma retraite. Mais je ne veux pas me mettre en danger financièrement par des cotisations alors que je n’aurais certainement aucun revenu régulier. Merci de votre réponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour
je suis en retraite
je souhaiterais exercer une petite activité d'artiste peintre
comment me déclarer ?
cdt
Bonjour,
Il n'est pas possible pour un artiste peinte de choisir le régime de la micro-entreprise. Les artistes qui déclarent fiscalement leurs revenus en BNC doivent se déclarer auprès du CFE de l'URSSAF dont dépend leur domicile.
Vous devez donc remplir un formulaire P0i auprès de l'URSSAF.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement designer freelance, et je pratique une activité artistique qui compte devenir une activité importante.
Comment puis-je accéder au statut d'artiste auteur, avec le numéro de siret que je possède actuellement ?
Bonjour,
Pour accéder au statut d'artiste auteur, vous devez déclarer votre activité auprès de l'URSSAF. Un numéro SIREN vous sera attribué, indépendamment de votre numéro SIRET actuel.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement depuis dix sept ans en micro entreprise (mandataire immobilier indépendante) et en parallèle, céramiste autodidacte. J'aimerai pouvoir m'inscrire comme auto entrepreneur pour exercer mon activité sur des marchés, ou autres expositions et même créer mon propre site internet. Comment dois je procéder ? Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement. Hélène
Bonjour,
Il est interdit de créer plusieurs auto-entreprises (micro-entreprises) : vous ne pouvez donc pas exercer vos deux activités avec deux statuts d'auto-entrepreneur différents. Vous pouvez en revanche déclarer plusieurs activités avec le même statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur).
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis salariée du privé dans l'industrie et je peins à titre récréatif. Je souhaite vendre des reproductions de mes peintures sur des cartes postales, tote bags, etc.
Le statut d'auto-entrepreneur suffit-il ? Quels sont les avantages et inconvénients vis à vis du statut artiste-auteur ?
Merci
Bonjour,
Le statut d'auto-entrepreneur est adapté à ce type d'activité si vous ne dépassez les seuils de chiffre d'affaires autorisés. Dans le cas contraire, une société indiviuelle peut également être envisagée.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis chanteur pour enfants...
Est ce qu'en tant qu'artiste auto-entrepreneur (producteur de mes propres spectacles) (licence+incription au RCS) étant assujetti à une TVA de 5,5% pour la vente de mes propores spectacles... Je ne cumule aucunement avec l'intermitence.Je souhaite proposer des cours et donc ajouter une activité d'enseignement à mon activité. Concernant cette activité, la TVA serait de 20%. Je me demandais comment cela se passe pour la TVA... Il est nécessaire de déclarer la TVA avec une partie de l'activité à 20% pour les cours et 5,5% pour les spectacles ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
bien entendu lors de votre déclaration vous devrez déclarer la TVA avec une partie de l'activité à 20% et celle à 5,5% .
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je suis retraité depuis plus de 12 ans ;
Depuis mon début de mise à la retraite j'ai un numéro d'artiste peintre déclaré
"assujetti MDA" , et un numéro Siret BNC micro entrepreneur artiste peintre (nécessaire pour les Galeries.)
Si ces deux statuts étaient actifs au début ils sont devenus "dormants" et plus productifs . Je fais donc une déclaration " 0 revenus " aux impôts chaque année .
Cette situation me parait ambiguë , et je pense qu'il serait préférable de mettre un terme à cette micro entreprise et à son n °Siret devenue obsolète depuis longtemps, et qu'elle en serait la marche à suivre ?
Mais je désirerai si possible , bien que n'étant plus en galleries , conserver mon numéro d'artiste MDA dans le cas d'une relance occasionnelle d'activités dans le domaine de la peinture et d'éventuelles ventes.
Le code APE-NAF 9003 que vous citez dans vos réponses et que je découvre , serait t-il préférable dans cette éventualité seulement ?.
En vos remerciant par avance
Bonjour,
pour mettre un terme à votre micro entreprise, vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le guichet unique des formalités des entreprises. Il vous suffira de remplir de manière dématérialisée un formulaire correspondant à la procédure et de transmettre les pièces justificatives nécessaires. Après avoir déclaré votre cessation d'activité, il est fort possible que vous ne conserviez pas votre numéro d'artiste puisque vous ne percevez plus de revenus sous ce statut.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis déjà auto-entrepreneur, je conseillère en alimentation vivante. Je fais de la peinture en amateur, mais je souhaiterais faire des expositions et pouvoir vendre mes tableaux. Puis-je le faire en auto-entrepreneur ?
Bonjour,
Pour connaître les démarches à effectuer afin de devenir micro-entrepreneur, je vous renvoie à l'article suivant : https://www.legalplace.fr/guides/devenir-auto-entrepreneur/
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En fait je suis déjà auto-entrepreneur et je souhaiterais savoir si je peux exercer le métier d'artiste peintre en tant qu'auto entrepreneurs et vendre mes toiles.
Merci
Belle journée à vous
Bonsoir,
En fait je suis déjà auto entrepreneur et je souhaite savoir si je peux m'inscrire comme artiste peintre en auto entrepreneur également pour pouvoir faire des expositions et vendre mes toiles.
Merci
Bonne soirée
Bonjour,
Je suis dramaturge, metteur en scène et enseignant libéral, et j'exerce mon activité en France aussi bien qu'à l'international.
A ce titre je perçois des revenus pour mes différentes activités :
- vente de licence de représentation de mes pièces de théâtre à des producteurs ou des metteurs en scène ;
- doits d'auteur sur les représentations de mes oeuvres ;
- cachets pour mes activités de metteur en scène ;
- honoraires pour mes activités d'enseignant dans des ateliers d'écriture, ou pour des conférence que je donne à l'étranger ;
- droits d'auteur sur la vente des éditions de mes pièces de théâtre.
J'exerce toutes ces activités aussi bien en France qu'en Europe et dans le monde.
J'ai le statut de micro-entrepreneur (BNC) depuis 6 ans et mon chiffre d'affaire ne dépasse pas 72500€. J'ai opté pour l'option libératoire en ce qui concerne l'impôt sur le revenu.
Ai-je le droit d'exercer ces activité en tant que micro-entrepreneur ?
Merci pour votre réponse,
S.B.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaiterais me lancer en tant que graphiste freelance et pouvoir trouver le statut adapté; j'exerce en parallèle des prestations musicales qui sont pour le moment facturées par le biais d'une association.
Le métier de graphiste serait pour moi un complément temporaire de revenus, l'activité principale demeurant celle de DJ.
Quelle serait la solution la plus adaptée, auto entrepreneur ou artiste auteur ?
Merci
Bonjour,
Je vous invite à consulter les articles suivants afin que vous puissiez déterminer le statut qui correspond le plus à vos attentes : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/artistes-auteurs-diffuseurs-comm/vous-etes-artiste-auteur.html https://www.urssaf.fr/portail/home/auto-entrepreneur.html
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis salarié dans le privé, j'accompagne depuis peu une chorale amateur au piano, et je dois percevoir une rémunération pour cela. Je lis partout qu'il m'est impossible de déclarer ces revenus en tant qu'auto entrepreneur car je rentrerais plutôt dans la case artiste-interprète, avec laquelle le régime est incompatible. Votre article semble confirmer ceci également. Cependant je ne vois nulle part à quelles alternatives je pourrais avoir recours sans qu'elles n'impliquent entre autres le statut d'intermittent du spectacle, cette fois incompatible avec mon statut de salarié...
Auriez-vous des pistes à me suggérer ? Merci d'avance.
Bonjour,
En effet, la circulaire du 28 janvier 2010 dispose que : « L’exercice de la profession d’artiste du spectacle dans le cadre de la présomption de salariat est incompatible avec le régime d’auto-entrepreneur. »
Les artistes-interprètes sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
J'ai une question pour clarifier cela. Je suis un chanteur d'opéra professionnel et je suis salarié dans un chœur d'opéra en France - ce n'est pas de l'intermittence. Je suis intéressée par la création d'une petite entreprise en ligne liée à l'enseignement du tricot et de la couture et je ne sais pas si cela est autorisé ou non car cela n'est pas lié à mon activité principale et l'impossibilité semble liée à l'intermittence et pas seulement au fait d'être une artiste de scène.
Bonjour,
Pour cela, il faut regarder sur votre contrat de travail pour savoir si cela est considéré comme une activité concurrente.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Je suis auto entrepreneur "peintre en bâtiment" et je ne facture que la prestation de services. En parallèle, je suis graffeur et pochoiriste. On me demande si je pourrais faire une intervention " graff/pochoir" pour une association avec une dizaine de participants. Quel régime puis je choisir? Merci pour votre réponse.
Bonjour, il est tout à fait possible d'exercer les deux activités dans le cadre de votre statut d'auto-entrepreneur en prestation de services. Nul besoin de changer de statut. Veuillez cependant vérifier les conditions tels que le diplôme, l'enregistrement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J'ai créé mon entreprise BNC NON COMMERCIAUX, régime spécial des bénéfices non commerciaux / RFB . FRANCHISE EN BASE DE TVA.
Ceci pour réaliser des tableaux ,et parallèlement des dessins en perspective à la main d'agencements intérieur.
J'ai été déclarée " artiste du spectacle vivant " par L INSEE sous le code APE 9002 .Et l'URSSAF m'a notifié en tant que "artiste peintre-dessinateur et . sculpteur( code 9002). "
Je n'ai jamais été " artiste du spectacle vivant, j'ai essayé de changer mon code APE sans succès...
Puis j'ai étendue mon activité à la réalisation d'agencement et rénovation intérieur . Ce qui consiste à concevoir des plans , des dessins à la main, de l'achat et revente de mobilier .
Étant donné que j'effectue du travail d'artiste auteur , de la prestation de service, et de l'achat vente .
Comment dois-je déclarer mes revenus? Puisque la franchise en base de TVA n'est pas la même pour le chiffre d'affaires des auteurs, des prestations de services et de l'achat revente ?
J'ai toujours déclaré mon chiffre d'affaire dans la rubrique sur la déclaration de revenus 2042 C pro dans les revenus non commerciaux professionnels dans la case : revenus imposables / 5HQ. recettes brutes sans déduire aucun abattement .
Ceci doit être erroné hélas, puis-je rectifier mes déclarations des années précédentes?
Est-ce ce que l'on nomme une activité mixte ? Mais je ne l'ai pas indiqué.
Pouvez-vous me conseiller?
Bien cordialement ,
Sophie
Bonjour,
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité mixte se focalisent le plus souvent sur deux activités qui sont liées par leur nature. En d’autres termes, le professionnel fournit un service et vend un produit dans le but d’offrir une prestation plus complète. Il peut s’agir, par exemple, d’un plombier-chauffagiste qui vend divers accessoires de robinetterie et propose ses services pour les installer.
Dans ce cas, le régime auto-entrepreneur s’applique, à condition de ne pas dépasser un CA annuel de 188 700 euros pour l’ensemble de ces activités. Par ailleurs, le CA annuel lié à la prestation de services ne doit pas excéder le plafond de 77 700 euros. l’auto-entrepreneur doit tenir une comptabilité distincte pour chacune de ses activités. Par ailleurs, les plafonds fixés pour chaque activité doivent être respectés. L'une déclarée dans les BNC et l'autre dans les BIC.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe Legalplace
Bonjour
Je souhaite auto publier mes livres sur Amazon et j'aimerais savoir si je peux le faire avec le statut de SASU?
J'ai déjà une micro entreprise pour des cours de langues mais comme c'est du service à la personne, le cumul d'activité est impossible sous le même siren.
Si c'est possible, comment comptabliser les recettes que je percevrai d'Amazon étant donné que je ne leur enverrai pas de facture...
Bonjour, je suis déjà artiste auteur (APE9003A), mais j'ai besoin de facturer d'autres prestations pour des montants dépassant les activités accessoires autorisés. Ces prestations seraient majoritairement: des cours de sculpture d'une part, et l'assistanat d'autres artistes d'autre part. Je ne sais pas quelle activité choisir pour m'inscrire en autoentreprise. Pouvez-vous m'aiguiller? Merci d'avance
Bonjour,
Pour facturer des prestations de cours de sculpture et l'assistanat d'autres artistes, vous pouvez envisager de vous inscrire en tant qu'auto-entrepreneur avec l'activité principale correspondante à votre nouvelle activité prédominante. Voici deux options possibles :
-Activité de "Cours de Sculpture" (Code APE 8552Z) : Si l'enseignement de la sculpture est l'aspect principal de votre nouvelle activité, vous pouvez choisir cette activité. Cela vous permettra de facturer des cours de sculpture en tant qu'auto-entrepreneur.
-Activité de "Services aux Artistes" (Code APE 9003A) : Si l'assistanat aux autres artistes constitue également une partie significative de votre nouvelle activité, vous pouvez opter pour l'activité d'"Artiste Auteur" que vous exercez déjà (Code APE 9003A) pour inclure ces prestations dans votre activité existante.
Le choix dépend de l'importance relative de ces deux types de prestations dans votre activité globale. Vous pouvez choisir celle qui correspond le mieux à la nature de votre travail principal. Assurez-vous de respecter les limites de chiffre d'affaires et les réglementations spécifiques à l'auto-entreprise pour l'activité que vous sélectionnez.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis fonctionnaire et je me lancer en tant qu'intervenante extérieur plasticienne, musicienne conteuse exposition d'œuvre en galeries d'arts dans les crèches écoles accueil de loisirs Hepad
Bonjour,
En qualité de fonctionnaire, il est possible de ses fonctions avec une auto-entreprise mais il peut y avoir quelques conditions à remplir, à savoir :
- En faire la demande auprès du supérieur hiérarchique ;
- L'exercice de l'activité complémentaire ne doit pas perturber l'exercice de votre activité principale ;
- L'activité doit être exercée en dehors des heures de travail ;
- Elle ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérieur.
De plus, toutes les activités ne peuvent pas être exercée en auto-entreprise en cumul avec une activité de fonctionnaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Oui merci beaucoup
Bonjour,
Je suis directeur artistique et graphiste, installé comme auto-entrepreneur depuis 2017. La nature de mes activités est assez large, allant du conseil à l'éxécution finale de certains supports, en passant évidemment par la création graphique entre ces deux étapes.
Je constate après ces quelques années que la majeure partie de ma prestation concerne la création graphique et j'aimerais donc cumuler le statut d'artiste-auteur avec mon statut d'auto-entrepreneur.
Dans ce cas je facturerai la partie création originale (logos, visuels, etc.) en artiste-auteur, et la partie conseil et mise en oeuvre technique (direction artistique, suivi photo, éxécution graphique, etc.) en auto-entrepreneur. C'est bien ça ?
D'un point de vue administratif, est-il important de renseigner l'activité d'Artiste-auteur en tant qu'activité principale, ou est-ce sans importance ?
Merci pour vos informations, c'est un domaine qui reste assez flou pour beaucoup d'indépendants et votre article sur le sujet est très bien fait !
Dans l'attente de votre retour,
Antoine.
Bonjour,
Nous sommes tous les deux magiciens, mon épouse seule relevant de l'intermittence.
Puis-je créer une micro-entreprise de production de spectacle qui me permettrait à la fois de vendre nos spectacles, de m'engager moi-même comme artiste sur certains (ce que je trouve étrange), et d'engager mon épouse via, par exemple, chèque emploi spectacle ?
Sur quel(s) texte(s) de loi puis-je m'appuyer ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
J'ai le statut d'artiste auteur depuis 2011 (peintre sur toile), et je souhaite avoir une activité parallèle concernant l'informatique et n'ayant rien à voir avec l'art. j'ai déjà un client à qui je devrais bientôt facturer.
Je souhaite donc créer en plus de mon statut d'artiste, un statut d'auto-entrepreneur. J'ai dans le cadre de mon activité artistique un SIRET et un SIREN, normal.
Sur le site de l'INPI guichet unique, j'ai commencé à créer une nouvelle entreprise (micro), et à l'issue du formulaire, je constate qu'on va m'octroyer un second N° SIRET, alors que mes deux activités seront exercées depuis une adresse unique : chez moi.
Est-il possible d'avoir deux SIRET pour une seule personne et une adresse unique ?
A contrario, si je modifie mon "entreprise" actuelle et ajoute l'informatique en activité secondaire (avec artiste auteur en activité principale), j'ai peur que mon statut d'artiste soit remplacé si parfois les revenus de l'autre activité sont plus importants, ce que je ne souhaite pas... Parce que j'aurais toujours des revenus à déclarer à l'URSSAF Limousin, même si elle devient secondaire !
Si le cumul artiste-auteur / micro-entreprise est possible en théorie, en pratique je ne comprends pas comment procéder si les activités sont radicalement différentes... Première ou seconde solution ? La première (qui me semble plus adaptée pour éviter des problèmes au moments des déclarations) est-elle légale avec les 2 SIRET ?
Merci de votre aide !
Bonjour
Je suis un artiste sculpteur
Inscrit à la maison des artistes de Paris depuis 1991.
Je suis partie a la retraite le 1 juillet 2023.
Aujourd'hui je suis donc retraite. Ma question
Svp: je souhaiterai devenir auto-entrepreneur pour continuer à effectuer mon travail de sculpteur.
Je souhaiterai savoir Come effectué l inscription ,me avant cela ,j aimerai comprend le fonctionnement.
Je doive avoirs un cahier des opérations? Ventes et dépenses?
Quelle est le montant de la TVA a indiqué en cas de vente de une de me sculpture sur la facture ?
En cas de vente qu'elle est le montant a versé aux impôts, à l URSSAF
Pour exemple sur une vente de 10000€ ou 20000€ ou 400000€ ?
Je vous remercie d avancé
Bien cordialement
Maurizio Toffoletti
Bonjour, malgré toutes vos explications je ne trouve pas de réponse certaine à ma situation.
Je suis comédien intermittent du spectacle depuis plus de 20 ans. Je souhaite exercer une activité annexe d'artiste peintre. Est ce possible sans perdre mes droits à l'ARE en tant qu'intermittent ? Sous quel statut devrais je m'inscrire en tant qu'artiste peintre? Enfin quelle déclaration devrais je faire auprès de France Travail ? Merci d'avance pour vos réponses
Bonjour, je suis inscrite en microentreprise car je donne des cours de musique en tant que professeur particulier.
Comment dois je procéder en tant qu'artiste interprète pour déclarer les revenus de mes prestations que je souhaiterais faire en parallèle de mes cours ?
Merci
Bonjour,
En tant que professeur particulier de musique inscrit en micro-entreprise, vous pouvez ajouter des prestations en tant qu'artiste interpréte à votre activité existante grâce à une injonction d'activité.
Pour déclarer ces revenus supplémentaires, incluez-les dans votre déclaration annuelle de chifffre d'affaires pour votre micro-entreprise.
Il est possible d'émettre des factures au nom de votre micro-entreprise pour ces prestations d'artiste interprète.
Assurez-vous de bien distinguer clairement ces revenus dans votre comptabilité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je voulais savoir si il est possible d'être a la fois artiste-auteur et monteur ( monteur auto-entrepreneur dans sa propre micro-entreprise). Autre question est-il possible d'être a la fois monteur ( auto-entrepreneur encore) et intermittent du spectacle ( pour un autre métier comme régisseur ou autre ?". Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
retraitée de la fonction publique et peintre, je m'étais inscrite en 2016 à la maison des Artistes afin de pouvoir exposer et vendre mes tableaux. Les revenus générés étaient très minimes mais je souhaitais être en règle.
En 2020, suite à des problèmes de santé, j'ai cessé toute activité .
Il semblerait que je ne sois plus affiliée à la MDA n'ayant plus rien déclaré.
Je souhaite reprendre une activité artistique cette année, en organisant pendant la période estivale des journées de croquis en plein air autour de chez moi.
J'aimerai pouvoir également m'inscrire à quelques expositions locales.
Le statut d'auto-entrepreneur me semble approprié mais il y a cette incompatibilité entre les deux activités et je ne sais plus trop quelle démarche effectuée.
Je précise que cela resterait une activité accessoire plus que financière et que cette saison serait un test pour moi.
Je vous remercie par avance des conseils que vous pouvez me donner.