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L’agent commercial auto-entrepreneur

L’agent commercial auto-entrepreneur

Agent commercial auto-entrepreneur est un concept tout à fait envisageable : l’agent commercial est un mode d’exercice d’une activité de mandat alors que l’auto-entrepreneur, devenu micro entrepreneur depuis 2016, est un statut juridique pour exercer un grand nombre d’activités économiques.

L’agent commercial, parfois appelé apporteur d’affaires, reste indépendant de son mandant au nom et pour le compte duquel il signe des contrats de vente, de prestations de service ou autre. Devenir auto-entrepreneur est donc possible mais découvrons en détail les modalités pratiques et les enjeux.

Devenir agent commercial auto-entrepreneur : la procédure à suivre

Devenir agent commercial auto-entrepreneur ou agent commercial micro-entrepreneur nécessite de respecter les règles propres à l’agent commercial et au statut d’auto-entrepreneur. Ces formalités ne sont pas très complexes et peuvent être réalisées en ligne.

L’immatriculation au RCAS, le registre spécial des agents commerciaux, se fait auprès du greffe du tribunal de commerce de votre domicile et peut être dématérialisée. Pour cela, vous compléterez le formulaire AC0, la déclaration de début d’activité d’agent commercial, accompagné des documents suivants :

  • Contrat d’agent commercial ;
  • Une copie de la pièce d’identité ;
  • Si vous êtes demandeur d’emploi, une copie du formulaire ACCRE et les pièces justificatives nécessaires ;
  • Une déclaration du conjoint, si vous êtes marié sous un régime de communauté ;
  • Le cas échéant, une déclaration d’insaisissabilité du patrimoine ;

Ce document permet de vous déclarer en même temps micro-entrepreneur (le nouveau terme pour l’auto-entrepreneuriat) et de demander le bénéfice de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises) si vous êtes demandeur d’emploi. Un seul document enclenche la procédure et les organismes sociaux, fiscaux et administratifs se partagent les informations concernant le démarrage de votre activité.

Le coût en 2018 de cette immatriculation est de 27,11€.

Bon à savoir : si vous exerciez déjà une activité en tant qu’indépendant, vous devez opter pour le régime du micro-entrepreneur avant le 30 septembre de l’année en cours pour en bénéficier à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Pourquoi choisir le statut d’auto-entrepreneur pour devenir agent commercial

Le statut de micro-entrepreneur, initialement auto-entrepreneur, est un bon moyen de tester votre activité d’agent commercial. En vous libérant des contraintes administratives, juridiques et comptables, vous pouvez vous focaliser sur le développement de votre business.

La modification du plafond de chiffre d’affaires est effective depuis le 1er janvier 2018 : 70.000€ pour une prestation de service relevant des BNC. Si vous commencez votre activité en cours d’année, le calcul s’effectue prorata temporis, en fonction du nombre de jours d’activité.

Un autre avantage essentiel du statut de micro-entrepreneur est l’absence d’avance de trésorerie : vous ne payez pas de charges sociales tant que vous n’avez pas encaissé de chiffre d’affaires.

La gestion comptable est simplifiée : seul un compte bancaire dédié à l’activité est nécessaire. Aucune comptabilité de caisse ou d’engagement n’est obligatoire. Notre conseil : conservez tous vos justificatifs, pointez dépenses et recettes de votre compte bancaire et faites un tableau de bord de votre activité et de votre budget prévisionnel.

Enfin, le régime fiscal forfaitaire favorise les personnes exerçant des activités de service, comme l’agent commercial, avec peu de charges à déduire. Rendez-vous dans notre paragraphe 4 sur la fiscalité pour toutes les informations utiles.

Régime social de l’agent commercial auto-entrepreneur

Le statut de micro-entrepreneur vous offre la possibilité d’opter pour le régime micro-social simplifié. Les charges sociales sont ainsi prélevées sur le montant des recettes déclarées chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix.

Les recettes de l’agent commercial correspondent aux commissions versées sur le chiffre d’affaires généré par les contrats signés au nom et pour le compte du mandant.

Un taux de 22% est appliqué sur les recettes de l’agent commercial auto-entrepreneur, sauf dispositif spécial comme l’exonération de charges sociales de l’ACCRE pour les demandeurs d’emploi. Dans ce cas, des taux allégés et progressifs sont appliqués pendant 3 ans.

Bon à savoir : la demande d’ACCRE doit être réalisée en même temps que la demande d’immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux ou dans les 45 jours suivants.

Ce forfait social couvre les cotisations de maladie/maternité, invalidité/décès, retraite de base et retraite complémentaire obligatoire, allocations familiales, CSG et CRDS.

Depuis le 1er janvier 2018, les micro entreprises relèvent de la sécurité sociale des indépendants, gérée par le régime général de la sécurité sociale, en remplacement du RSI.

Fiscalité de l’agent commercial auto-entrepreneur

Le régime fiscal de l’agent commercial auto-entrepreneur vous ouvre les portes du micro-fiscal, à savoir un taux forfaitaire d’imposition sur 66% de votre chiffre d’affaires, donc sur les commissions générées. Vous déclarez ce revenu et êtes imposé dans la catégorie des BNC.

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et payer chaque mois 2,2% en plus des cotisations sociales. Pour en bénéficier en 2018, votre revenu fiscal de référence par part de quotient familial en 2016 doit être inférieur à 26.818€.

BIC ou BNC ? Bénéfices industriels et commerciaux ou Bénéfices non-commerciaux ? L’agent commercial s’imagine souvent à tort qu’il relève des BIC, alors que son activité est considérée comme une activité civile par nature et non pas commerciale, dans la mesure où il agit comme intermédiaire de négociation et non comme vendeur d’un produit ou d’un service. Les activités de l’agent commercial relèvent donc des BNC et l’agent commercial auto-entrepreneur est ainsi soumis au régime du micro-BNC.

Vous exercerez aussi probablement en franchise de TVA jusqu’à 35.200€ de chiffre d’affaires.

Attention : ce plafond de TVA est différent du plafond de la micro-entreprise. Au-delà de ce plafond, vous pouvez rester micro-entrepreneur mais en déclarant la TVA sur vos commissions et en récupérant la TVA sur vos achats.

Le cumul du statut d’agent commercial et de celui d’auto-entrepreneur est-il possible ?

Nous avons vu qu’un tel cumul est possible et sans doute même souhaitable. Attention toutefois, certaines activités ne peuvent être exercées en tant qu’agent commercial : toutes les activités réglementées ou nécessitant une garantie financière importante sont exclues. Ainsi ne peut être agent commercial un professionnel de l’assurance, d’une agence de voyages ou un courtier en investissement financier…

Qu’en est-il de l’agent commercial immobilier ? La profession d’agent immobilier nécessite une formation et une garantie financière et ne peut être exercée comme agent commercial. En revanche, il est possible d’être négociateur immobilier au nom et pour le compte d’une agence immobilière. Le mandant doit alors être titulaire d’une garantie « gestion immobilière » ou « transactions sur immeubles et fonds de commerce ». Compte tenu des enjeux financiers pour les clients, une attestation spécifique doit être demandée par l’agence immobilière auprès de la Préfecture pour l’agent commercial, comme c’est le cas pour tous ses collaborateurs salariés.

Documents à fournir pour une demande d’attestation d’agent commercial immobilier :

  • Formulaire de demande d’attestation d’habilitation complété par l’agence immobilière ;
  • Un paiement de 50€ ;
  • Copie de la carte professionnelle de l’agence immobilière ;
  • Copie de la carte d’identité de l’agent commercial ;
  • attestation d’assurances, conforme au modèle de l’arrêté du 1er juillet 2015, couvrant les conséquences financières de la responsabilité civile professionnelle pour les activités exercées par l’agent commercial immobilier.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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