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Cumuler le statut d’auto-entrepreneur et d’intermittent

Cumuler le statut d’auto-entrepreneur et d’intermittent

Cumuler les statuts d’auto-entrepreneur et d’intermittent est possible sous certaines conditions. Cela permet à un auto-entrepreneur artiste de bénéficier des avantages attachés à la création d’une micro-entreprise. Il jouit également des bénéfices d’un CDD en tant qu’artiste. Le premier terme se rapporte à un individu qui exerce une profession libérale ou qui évolue dans l’artisanat ou encore dans le commerce. Quant au second, il regroupe :

  • Les artistes interprètes et les artistes du spectacle vivant : acteurs, comédiens, musiciens ;
  • Les techniciens de cinéma, de télévision, de radio, de production de publicité, etc.

Peut-on cumuler auto-entrepreneur et intermittent ?

La question relative au cumul du statut d’intermittent et celui de micro-entreprise ou auto-entreprise préoccupe plusieurs acteurs du secteur du spectacle. Ils sont en effet nombreux à chercher comment associer à leur situation une autre activité sans tomber dans l’illégalité. Pour résoudre cette équation, une définition claire de ce statut s’avère indispensable.

Définition du statut d’intermittent du spectacle

L’appellation « intermittent » regroupe différentes réalités juridiques. Entre autres, ce statut désigne les artistes ou techniciens du spectacle employés dans un contrat à durée déterminée dit d’usage. Exerçant dans la production audio-visuelle ou dans le spectacle vivant, ces derniers alternent des périodes de travail et de chômage.

Comme conséquence, cette alternance rend le statut d’intermittent assez fragile. Ainsi, en guise de compensation de cette précarité, l’intermittent du spectacle jouit d’un régime d’assurance chômage spécifique, comme le prévoit le décret n°2016-961 du 13 juillet 2016. Il s’agit d’un dispositif d’indemnisation dérogatoire au droit commun que constitue le régime général d’assurance chômage.

Pour s’appliquer, ce dispositif présente les exigences suivantes :

  • L’artiste intermittent doit justifier de 507 heures de travail durant les 10 mois qui précèdent son inscription ;
  • Le technicien intermittent doit cumuler 507 heures de travail pour les 10 mois et demi qui précèdent son inscription.

Par ailleurs, l’intermittent du spectacle compte pour un salarié et bénéficie parfois de la prime d’activité en substitution au RSA depuis le 1er janvier 2016. Cette mesure vise à donner un coup de pouce financier à l’artiste qui ne cumule pas le statut d’auto-entrepreneur et d’intermittent et dont le revenu est faible. Existe-t-il une compatibilité entre auto-entrepreneur et intermittent en 2019 ?

Condition de compatibilité

La souplesse des procédures administratives du statut d’auto-entrepreneur et la réduction des coûts dont jouissent les employeurs séduisent de plus en plus d’intermittents. Ils s’interrogent donc sur la possibilité d’accumuler intermittence et auto-entrepreneuriat. En effet, la réponse à cette question reste la compatibilité sous condition.

Ainsi, un intermittent qui souhaite devenir auto-entrepreneur peut garder les attributs de son premier statut. De plus, les obligations liées à ce statut sont telles que la détention d’une licence d’entrepreneur de spectacle, par exemple, reste valide. Aussi lui incombe-t-il de se faire immatriculer au RCS ou au registre des métiers.

En revanche, il ne pourra plus garder le statut de salarié. Or, tant qu’il n’apportera pas la preuve qu’il ne se trouve sous la subordination d’aucun employeur, il fera planer la présomption de contrat de travail avec les risques que cela comporte. In fine, ce n’est qu’après cette preuve qu’il bénéficiera d’un régime souple en termes de charges sociales et d’imposition sur le revenu.

D’un autre côté, il faut rappeler que ce cumul ne peut se réaliser du fait de certaines incompatibilités.

Incompatibilités

En dépit des avantages dont le régime de la micro-entreprise fait bénéficier, ce dernier ne peut profiter à toutes les catégories de travailleurs. Ainsi, les personnes relevant du régime d’artistes-auteurs, par exemple, ne peuvent y souscrire. Cette incompatibilité réside dans le fait que leurs revenus issus de la vente d’œuvres d’art ou encore de droits d’auteurs subissent un traitement spécial.

Ces cachets restent en effet soumis au régime de protection sociale des artistes-auteurs pris en compte par la maison des artistes, la sécurité sociale ou l’Agessa. Les profils concernés par cette incompatibilité entre les statuts d’auto-entrepreneur et d’intermittent correspondent aux artistes-auteurs d’œuvres :

  • Littéraires ;
  • Dramatiques ;
  • Musicales ;
  • Chorégraphiques ;
  • Audiovisuelles ;
  • Cinématographiques ;
  • Graphiques ;
  • Plastiques ;
  • Photographiques ;
  • Etc.

Outre cette catégorie d’acteurs du secteur culturel, il en existe d’autres qui tombent également sous le coup de cette incompatibilité. Le motif reste leur soumission au régime général de la sécurité sociale ainsi que leur statut de salarié, lequel leur confère le titre d’employés des organisateurs et producteurs de spectacles. Dans cette catégorie se trouvent :

  • Les comédiens ;
  • Les chanteurs ;
  • Les techniciens de production ;
  • Les opérateurs de son ;
  • Les musiciens ;
  • Etc.

Par ailleurs, en dehors des incompatibilités, les intermittents du spectacle désireux de se lancer dans l’auto-entreprise feront face à certaines limitations.

Quelles limites pour l’auto-entrepreneur intermittent ?

Comme mentionné ci-dessus, sous certaines conditions, le promoteur culturel ou l’organisateur de spectacles peut concilier son statut avec celui d’auto-entrepreneur. Cependant, il convient de souligner que l’intermittent qui souhaite exercer en tant que micro-entrepreneur rencontrera des difficultés dans le développement de ses activités. Ces limites peuvent se résumer de la manière suivante :

  • Le chiffre d’affaires : dans le cadre d’une auto-entreprise, le plafond de chiffre d’affaires imposé peut constituer un obstacle à l’embauche de salariés ;
  • Les plafonds financiers : pour la validation de ses heures en tant qu’employé, un intermittent du spectacle a besoin de l’attribution du label « prestataire de services du spectacle vivant ». Ce label s’obtient par le biais de la commission de Pôle emploi spectacle. Or, les montants financiers autorisés au niveau du statut d’auto-entrepreneur peuvent dissuader la commission ;
  • La simplification de la comptabilité : le régime de la micro-entreprise dispose d’une comptabilité assez souple. Dès lors, le statut d’auto-entrepreneur et intermittent empêche toute déduction de frais professionnels.

Entre autres, il faut rappeler que l’intermittent désireux d’exercer dans le cadre d’une micro-entreprise se trouve dans l’obligation d’apporter la preuve de son indépendance. Il devra être en mesure de prouver qu’il est son propre employeur, autrement il recouvrera la qualité de salarié ou d’employé avec les conséquences y afférentes.

Intermittent au chômage : le cumul avec votre activité d’auto-entrepreneur

Le régime d’intermittent confère aux bénéficiaires une allocation de retour à l’emploi. En effet, un sculpteur auto-entrepreneur, par exemple, a la possibilité de cumuler son allocation avec les revenus issus de son auto-entreprise. En l’espèce, il s’agit du cas où les revenus de l’auto-entreprise sont trop résiduels pour entraîner l’arrêt de l’ARE.

Outre cet aspect, conformément aux annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage, il existe certaines allocations particulières concernant les indemnités chômage. Dans le cadre strict de ces allocations dont les artistes et techniciens du spectacle peuvent jouir, le cumul reste également possible.

De plus, il existe une condition qui permet à l’intermittent de cumuler son régime à celui d’une micro-entreprise. Il s’agit essentiellement du cas où le métier exercé comme intermittent du spectacle demeure l’occupation principale de l’intéressé et la micro-entreprise une activité secondaire. Dans ce cadre, l’allocation de retour à l’emploi peut se cumuler partiellement aux recettes d’une autre activité.

Cette spécificité intervient lorsque la plus grande partie des ressources de l’intermittent lui parvient de son travail dans le secteur du spectacle.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Benoit

Bonjour, Je suis technicien lumière intermittent du spectacle depuis 2011. Je souhaites écrire des articles pour un magazine de presse écrite spécialisé dans le son et la lumière. J’ai actuellement 300 h depuis le début de mon renouvellement et ai jusqu’au 3 décembre pour faire mes heures. Pensez vous que si je facture ces articles en tant qu’auto entrepreneur cela posera un problème pour garder mon statut d’intermittent? Quels sont les limites à ne pas dépasser pour que je ne bascule pas dans le régime général? Surtout que vu le contexte sanitaire actuel je ne sais pas quand je pourrais… Read more »