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Cumuler le statut d’auto-entrepreneur et d’intermittent
Dernière mise à jour le 25/01/2024
Cumuler les statuts de micro-entrepreneur et d’intermittent est possible sous certaines conditions. Cela permet à un auto-entrepreneur artiste de bénéficier des avantages attachés à la création d’une micro-entreprise. Il jouit également des bénéfices d’un CDD en tant qu’artiste. Le micro-entrepreneur est un individu qui exerce une profession libérale, artisanale ou commerciale en indépendant tandis que l’intermittent peut être :
- Un artiste interprète ou artiste du spectacle vivant : acteurs, comédiens, musiciens ;
- Un technicien de cinéma, de télévision, de radio, de production de publicité, etc.
Cette situation est également possible dans d’autres cas de figures, tels que le cumul des statuts de VDI et de micro-entreprise.
Qu’est-ce qu’un intermittent du spectacle ?
L’appellation « intermittent » regroupe donc différentes réalités juridiques. Entre autres, ce statut désigne les artistes ou techniciens du spectacle employés dans un contrat à durée déterminée dit d’usage. Exerçant dans la production audio-visuelle ou dans le spectacle vivant, ces derniers alternent des périodes de travail et de chômage.
Cela rend le statut d’intermittent assez fragile. Ainsi, en guise de compensation de cette précarité, l’intermittent du spectacle jouit d’un régime d’assurance chômage spécifique, comme le prévoit le décret n°2016-961 du 13 juillet 2016. Il s’agit d’un dispositif d’indemnisation dérogatoire au droit commun.
Pour s’appliquer, ce dispositif suppose certaines conditions :
- L’artiste intermittent doit justifier de 507 heures de travail durant les 10 mois qui précèdent son inscription ;
- Le technicien intermittent doit cumuler 507 heures de travail pour les 10 mois et demi qui précèdent son inscription.
Par ailleurs, l’intermittent du spectacle compte pour un salarié et peut parfois bénéficier de la prime d’activité en substitution au RSA depuis le 1er janvier 2016. Cette mesure vise à donner un coup de pouce financier à l’artiste qui ne cumule pas le statut d’auto-entrepreneur et d’intermittent et dont le revenu est faible.
Peut-on cumuler les statuts d’auto-entrepreneur et intermittent ?
La question relative au cumul du statut d’intermittent et celui de micro-entreprise ou auto-entreprise préoccupe plusieurs acteurs du secteur du spectacle. Ils sont en effet nombreux à chercher comment associer à leur situation une autre activité sans tomber dans l’illégalité. Pour répondre à cette question, il convient de déterminer avec précision les conditions de comptabilité de ces deux statuts ainsi que les cas d’exclusion de cumul.
Quelles sont les conditions de compatibilité de ces deux statuts ?
La souplesse des procédures administratives du statut de micro-entrepreneur et la réduction des coûts dont jouissent les employeurs séduisent de plus en plus d’intermittents.
Sachez tout d’abord qu’un intermittent qui souhaite devenir auto-entrepreneur :
- Garde les attributs de son premier statut ;
- Doit être détenteur d’une licence d’entrepreneur de spectacle, par exemple ;
- Doit s’immatriculer au RCS pour les activités commerciales ou au Répertoire des Métiers pour les activités artisanales.
En revanche, il ne pourra plus garder le statut de salarié.
Quelles sont les cas d’incompatibilités entre ces deux statuts ?
Parfois, ce cumul est rendu impossible du fait de certaines incompatibilités. En effet, malgré les avantages du régime de la micro-entreprise, cette dernière ne peut profiter à toutes les catégories de travailleurs.
Les artistes-auteurs
Ainsi, les personnes relevant du régime d’artistes-auteurs, par exemple, ne peuvent y souscrire. Cette incompatibilité réside dans le fait que leurs revenus issus de la vente d’œuvres d’art ou encore de droits d’auteurs subissent un traitement spécial. En effet, ces cachets restent soumis au régime de protection sociale des artistes-auteurs pris en compte par la maison des artistes, la sécurité sociale ou l’Agessa. Les profils concernés par cette incompatibilité entre les statuts de micro-entrepreneur et d’intermittent correspondent aux artistes-auteurs d’œuvres :
- Littéraires ;
- Dramatiques ;
- Musicales ;
- Chorégraphiques ;
- Audiovisuelles ;
- Cinématographiques ;
- Graphiques ;
- Plastiques ;
- Photographiques ;
- Etc.
Les employés salariés soumis au régime général de la sécurité sociale
Outre cette catégorie d’acteurs du secteur culturel, il en existe d’autres qui tombent également sous le coup de cette incompatibilité. Le motif reste leur soumission au régime général de la sécurité sociale ainsi que leur statut de salarié, lequel leur confère le titre d’employés des organisateurs et producteurs de spectacles. Dans cette catégorie se trouvent :
- Les comédiens ;
- Les chanteurs ;
- Les techniciens de production ;
- Les opérateurs de son ;
- Les musiciens ;
- Etc.
Par ailleurs, en dehors des incompatibilités, les intermittents du spectacle désireux de se lancer dans l’auto-entreprise feront face à certaines limitations.
Quelles limites pour l’auto-entrepreneur intermittent ?
Comme mentionné ci-dessus, sous certaines conditions, le promoteur culturel ou l’organisateur de spectacles peut concilier son statut avec celui d’auto-entrepreneur. Cependant, il convient de souligner que l’intermittent qui souhaite exercer en tant que micro-entrepreneur sera restreint au niveau du développement de son activité. Ces limites peuvent se résumer de la manière suivante :
- Le chiffre d’affaires : dans le cadre d’une auto-entreprise, le plafond de chiffre d’affaires imposé peut constituer un obstacle à l’embauche de salariés ;
- Les plafonds financiers : pour la validation de ses heures en tant qu’employé, un intermittent du spectacle a besoin de l’attribution du label « prestataire de services du spectacle vivant ». Ce label s’obtient par le biais de la commission de France travail (anciennement Pôle emploi) spectacle. Or, les montants financiers autorisés au niveau du statut de micro-entrepreneur peuvent dissuader la commission ;
- Une comptabilité simplifiée : bénéficiant d’une compatibilité plus souple, l’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais professionnels.
- La franchise en base de TVA : le régime de la micro-entreprise dispose d’une franchise de TVA qui l’exonère de la facturer à ses clients mais empêche également de récupérer celle-ci sur ses dépenses professionnels.
Enfin, il faut rappeler que l’intermittent désireux d’exercer dans le cadre d’une micro-entreprise se trouve dans l’obligation d’apporter la preuve de son indépendance. Il devra être en mesure de prouver qu’il est son propre employeur, autrement il recouvrera la qualité de salarié ou d’employé avec les conséquences y afférentes.
Intermittent au chômage : le cumul avec votre activité d’auto-entrepreneur
L’intermittent au chômage peut cumuler ses aides avec ses revenus d’auto-entrepreneur, cela lui permet d’accroître son revenu. Toutefois, plusieurs conditions, qu’il convient de détailler en fonction de l’allocation, sont à observer.
L’ARE
Le régime d’intermittent confère aux bénéficiaires une allocation de retour à l’emploi. En effet, un sculpteur micro-entrepreneur, par exemple, a la possibilité de cumuler son allocation avec les revenus issus de son auto-entreprise. En l’espèce, il s’agit du cas où les revenus de la micro-entreprise sont trop résiduels pour entraîner l’arrêt de l’ARE.
Il s’agit essentiellement du cas où le métier exercé comme intermittent du spectacle demeure l’occupation principale de l’intéressé et la micro-entreprise une activité secondaire. Dans ce cadre, l’allocation de retour à l’emploi peut se cumuler partiellement aux recettes d’une autre activité.
Les autres allocations
Outre cet aspect, conformément aux annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage, il existe certaines allocations particulières concernant les indemnités chômage. Dans le cadre strict de ces allocations dont les artistes et techniciens du spectacle peuvent jouir, le cumul reste également possible.
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Pourquoi créer une micro-entreprise en parallèle de votre activité d’intermittent ?
Vous pouvez choisir le statut de la micro-entreprise et devenir auto-entrepreneur en parallèle de votre activité d’intermittent si vous souhaitez exercer librement, vous assurer un complément de revenus fiable et surtout bénéficier d’un certain nombre d’avantages.
Quels sont les prérequis pour devenir auto-entrepreneur tout en étant intermittent ?
Afin de devenir auto-entrepreneur en parallèle de votre activité d’intermittent, vous devez être détenteur d’une licence d’entrepreneur de spectacle, par exemple puis vous immatriculer au RCS pour les activités commerciales ou au Répertoire des Métiers pour les activités artisanales. En revanche, vous ne pourrez plus garder le statut de salarié. Enfin, il faut rappeler que l’intermittent désireux d’exercer dans le cadre d’une micro-entreprise se trouve dans l’obligation d’apporter la preuve de son indépendance. Il devra être en mesure de prouver qu’il est son propre employeur, autrement il recouvrera la qualité de salarié ou d’employé avec les conséquences y afférentes.
Quelles sont les incompatibilités de cumul entre ces deux statuts ?
Parfois, ce cumul est rendu impossible du fait de certaines incompatibilités. En effet, malgré les avantages du régime de la micro-entreprise, cette dernière ne peut profiter à toutes les catégories de travailleurs. Ainsi, les personnes relevant du régime d’artistes-auteurs, par exemple, ne peuvent y souscrire. D’autre part, il existe d’autres professions qui tombent également sous le coup de cette incompatibilité. Le motif reste leur soumission au régime général de la sécurité sociale ainsi que leur statut de salarié, lequel leur confère le titre d’employés des organisateurs et producteurs de spectacles. Dans cette catégorie se trouvent les comédiens, chanteurs, techniciens de production, opérateurs de son, musiciens etc…
Comment devenir auto-entrepreneur en 2020 ?
Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation, un justificatif de domicile de moins de trois mois et enfin, en option, une attestation de stage de préparation à l'installation pour les activités artisanales.
Quels sont les plafonds de chiffres d’affaires en 2023 pour l’auto-entrepreneur ?
Pour les activités libérales et prestations de service, le plafond est de 77 700 euros HT tandis que pour les activités commerciales et de logement, il est de 188 700 euros HT par an.
L’intermittent au chômage peut-il cumuler ses aides avec ses revenus d’auto-entrepreneur ?
L'intermittent au chômage peut cumuler ses aides avec ses revenus d'auto-entrepreneur dans certaines conditions. Tout d’abord, le régime d’intermittent confère aux bénéficiaires une allocation de retour à l’emploi. En effet, un sculpteur auto-entrepreneur, par exemple, a la possibilité de cumuler son allocation avec les revenus issus de son auto-entreprise. En l’espèce, il s’agit du cas où les revenus de l’auto-entreprise sont trop résiduels pour entraîner l’arrêt de l’ARE. Outre cet aspect, conformément aux annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage, il existe certaines allocations particulières concernant les indemnités chômage. Dans le cadre strict de ces allocations dont les artistes et techniciens du spectacle peuvent jouir, le cumul reste également possible.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour, Je suis technicien lumière intermittent du spectacle depuis 2011. Je souhaites écrire des articles pour un magazine de presse écrite spécialisé dans le son et la lumière. J’ai actuellement 300 h depuis le début de mon renouvellement et ai jusqu’au 3 décembre pour faire mes heures. Pensez vous que si je facture ces articles en tant qu’auto entrepreneur cela posera un problème pour garder mon statut d’intermittent? Quels sont les limites à ne pas dépasser pour que je ne bascule pas dans le régime général? Surtout que vu le contexte sanitaire actuel je ne sais pas quand je pourrais… Lire la suite »
Bonjour, Je suis salarié en CDI dans une association sportive à Paris depuis 2015; et je suis intermittent du spectacle (comédien) depuis juillet 2020 (donc seulement depuis 2 mois). Dans cette association je donne des cours de tennis 6h par semaine tous les mercredis et gagne pas plus de 300eu par mois. J’aimerais évidemment cumuler les deux pour augmenter mes revenus mais il me semble que pole emploi spectacle déduit ce que je gagne en tant qu’initiateur de tennis. Dans mon cas, si je me met à mon compte en tant qu’auto entrepreneur pour le tennis c’est plus avantageux pour… Lire la suite »
Bonjour, Il vous est tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur moniteur de tennis et de donner des cours comme prestataire indépendant au sein de cette association. Cela semble en effet plus avantageux sachant que vous pourrez également dispenser des cours en dehors de votre association sans contrainte d’exclusivité et déciderez vous-même de vos tarifs horaires. Les charges à payer seront la première année, exonérées de moitié si vous demandez l’ACRE dans les 45 jours après la création de votre micro-entreprise. Toutefois, il est nécessaire de savoir que le statut d’auto-entrepreneur est limité par un seuil de chiffre d’affaires (de… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis comédien et metteur en scène intermittent du spectacle.
J’ai des propositions de travail à l’étranger (Espagne) pour donner des cours de théâtre, 180 heures distribuées pendant la durée d’une année scolaire.
L’école de théâtre me demande de facturer comme autoentrepreneur. Pensez vous que cela posera un problème pour garder mon statut d’intermittent?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour,
Selon l’article l’article L.7121-3 du code du travail, un intermittent du spectacle peut être également auto entrepreneur à la seule condition que l’activité exercée par le biais de l’auto entreprise ne soit pas une activité de spectacle. Il semble donc que l’activité d’enseignant de théâtre ne soit pas à proprement parler une activité de spectacle tel que le définissent les articles L7122-1, L7122-2 et D7122-1 du code du travail.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis réalisateur et monteur au régime de l’intermittence bénéficiant de l’ARE depuis plus de 15 ans. Il m’arrive de percevoir des revenus de type droits d’auteur soit par le biais de la société qui m’emploie ou via la SCAM. J’aurais souhaité ouvrir une auto-entreprise en complément de revenu pour réaliser du corpo essentiellement. Je passe à côté de nombreux projets depuis des années car je ne peux pas facturer… C’est extrêmement frustrant. De ce que je comprends à la lecture de l’article, ce n’est pas possible dans mon cas bien que de nombreux amis autour de moi le… Lire la suite »
Bonjour,
Un intermittent du spectacle peut tout à fait être également auto entrepreneur, à une condition que l’activité exercée par le biais de l’auto entreprise ne soit pas une activité de spectacle. C’est l’article L.7121-3 du code du travail.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis monteur son pour le cinéma et la télévision et je souhaite être auto entrepreneur pour la création de podcasts de sensibilisation sur le climat pour le compte de la fondation Mines paris , donc à priori pas une activité de spectacle. Est ce possible ?
Bonjour,
Il est possible d’être auto-entrepreneur en qualité d’ingénieur son à condition de justifier des diplômes nécessaires à l’exercice de la profession et d’accomplir les démarches sur le site du guichet unique hébergé par l’INPI.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis musicienne intermittente du spectacle et j’enseigne en conservatoire en CDD(14h). J’enseigne également au sein d’une Fondation en écoles Maternelles et j’ai la possibilité d’avoir le statut Auto Entrepreneur. Est-ce possible de cumuler les cours au conservatoire, l’intermittence et d’avoir le statut Auto Entrepreneur pour les cours en maternelles ?
Bonjour, Je suis intermittent du spectacle, propriétaire (comme quoi tout peut arriver !), et je loue une pièce de ma résidence principale pour réussir à rembourser mon prêt. Problème : ma conseillère pôle emploi veut que je déclare mes revenus locatifs lors de mon actualisation mensuelle, alors que je suis Loueur Meublé Non Professionnel, et que mes revenus locatifs (700€ charges comprises par mois) représentent une activité non salariée non professionnelle. J’ai touché des loyers depuis février 2024, et là en avril 2024 je reçois une notification de trop perçu de 933€, correspondant à 8 jours indemnisés de façon indue… Lire la suite »