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L’auto-entrepreneur et la sécurité sociale

L’auto-entrepreneur et la sécurité sociale

En tant qu’indépendant, le micro-entrepreneur ne cotise pas au régime général de la Sécurité sociale mais est affilié à la Sécurité sociale des indépendants ou à les auto-entrepreneurs bénéficiant de la CIPAV en cas d’activité libérale. Sa protection sociale est similaire à celle dont bénéficient les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. A ce titre, l’auto-entrepreneur est donc tenu de s’acquitter chaque année de charges sociales à un taux qui varie selon la nature de l’activité exercée.

Le 1er janvier 2018, une réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants a supprimé le RSI pour auto-entrepreneur dans le but de l’intégrer dans le régime général. L’auto-entrepreneur ne dispose plus maintenant que d’un interlocuteur unique, l’URSSAF (auto-entrepreneur), ce qui permet de simplifier les démarches déclaratives. La mise en place de cette réforme s’échelonne cependant sur plusieurs années afin d’accompagner ce changement de système, et ne requiert des auto-entrepreneurs en exercice aucune manoeuvre particulière, le transfert étant entièrement pris en charge par les services administratifs.

Rappel : les caractéristiques du statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur ne constitue pas réellement une forme juridique à part entière. Il s’agit plutôt d’une entreprise individuelle à laquelle est appliqué un régime social et fiscal de faveur afin d’encourager la création d’entreprise :

  • Régime fiscal simplifié : absence de déclaration professionnelle de bénéfices et paiement de l’impôt sur la base du chiffre d’affaires après abattement en fonction du type d’activité exercée (commerciale, artisanale ou libérale). L’auto-entrepreneur n’est donc pas imposé lorsque son chiffre d’affaires est nul.
  • Franchise de TVA : l’auto-entrepreneur ne s’acquitte pas de la TVA et ne la facture pas. La mention “TVA non applicable – Article 293 B du CGI (Code général des impôts)” doit alors figurer sur l’ensemble des factures produites. Il peut néanmoins choisir de s’y soumettre si cela lui semble plus avantageux au vu de sa situation.

Les modalités de déclaration du chiffre d’affaires sont ainsi simplifiées et adaptées aux professionnels qui lancent leur activité. Afin de pouvoir prétendre au régime fiscal simplifié ou à la franchise de TVA, il est néanmoins nécessaire de respecter certains plafonds de chiffre d’affaires :

Type d’activité exercéeSeuil de chiffre d’affaires
Fabrication d’un produit à partir de matières premières en vue de le revendre (boulangerie…)

Vente de denrées à consommer sur place (café, restaurant…)

Fourniture de prestations d’hébergement (hôtellerie…)

170 000€
Prestations de services

Revente de biens incorporels (logiciels…)

Travaux immobiliers
Location meublée

70 000€

Le dépassement de ces seuils de chiffre d’affaires entraîne la perte du bénéfice du statut d’auto-entrepreneur et sa requalification en entreprise individuelle, dont le régime se révèle souvent plus défavorable au professionnel en exercice.

L’auto-entrepreneur est également exempté du paiement de la TVA dans la mesure où il se conforme à une autre série de plafonds de chiffre d’affaires :

Type d’activité exercéeSeuil de chiffre d’affaires
Vente de marchandises82 800€
Prestations de services33 200€

Sécurité sociale : quels droits pour l’auto-entrepreneur ?

La détermination du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur est particulièrement importante afin de calculer le montant des cotisations sociales dont l’auto-entrepreneur doit s’acquitter. En effet, dans le cadre du régime micro-social, lorsque l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires nul, il ne doit payer aucune charge sociale. Les modalités de paiement de ces charges sont également adaptées aux contraintes du professionnel qui débute son activité.

L’étendue de la couverture sociale de l’auto-entrepreneur

Le paiement de charges sociales permet à l’auto-entrepreneur de cotiser à la Sécurité sociale des indépendants. Ce régime inclut un certain nombre de protections :

  • Maladie-maternité
  • Invalidité et décès
  • Retraite de base
  • Retraite complémentaire obligatoire
  • Allocations familiales
  • CSG-CRDS
Attention : En tant que travailleur indépendant, l’auto-entrepreneur ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Calculer le montant des charges sociales pour un auto-entrepreneur

Le montant des cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur est indexé sur le chiffre d’affaires et fait l’objet de taux fixes qui dépendent de l’activité exercée :

Type d’activité exercéeTaux de cotisations sociales
Achat ou revente de marchandises

Vente de denrées à consommer sur place

Prestations d’hébergement

12.8%
Prestations de services commerciales ou artisanales

Activités libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants

22%

Ces modalités de calcul sont particulièrement avantageuses pour l’auto-entrepreneur. En effet, contrairement aux sociétés qui doivent impérativement s’acquitter de cotisations sociales dès lors qu’elles versent une rémunération à ses salariés alors même qu’elles ne réalisent aucun chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur ne doit pas payer de charges lorsqu’il rencontre des difficultés dans son activité qui ne lui permettent pas de réaliser de recettes.

Comment payer ses charges sociales ?

Il est crucial de procéder à la déclaration du chiffre d’affaires afin de calculer le montant des cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur. A ce titre, plusieurs modalités déclaratives sont prévues selon des échéanciers différents :

Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires

Il s’agit du régime déclaratif applicable par défaut. L’auto-entrepreneur doit chaque mois communiquer à l’administration le montant du chiffre d’affaires réalisé le mois précédent. La première déclaration est effectuée selon des modalités différentes, et doit être transmise au plus tard le dernier jour du quatrième mois d’activité.

Exemple : lorsque l’auto-entrepreneur débute son activité en mars 2019, la déclaration doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2019 et doit comporter les chiffres d’affaires des 4 mois précédents.

Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires

Si ce régime déclaratif semble plus adapté à sa situation, l’auto-entrepreneur peut choisir de déclarer son chiffre d’affaires sur une base trimestrielle. Il lui faut alors notifier cette option à l’administration au cours du premier mois suivant son début d’activité. Le choix de la déclaration trimestrielle est alors tacitement reconduit chaque année, mais l’auto-entrepreneur dispose toujours de la possibilité de revenir au régime déclaratif par défaut à condition de le signaler à l’administration au plus tard le 31 octobre de l’année précédente.

Exemple : si l’auto-entrepreneur souhaite revenir à la périodicité mensuelle pour l’année 2020, il doit transmettre la modification au plus tard le 31 octobre 2019.

A compter du 1er janvier 2019, l’obligation de télédéclaration du chiffre d’affaires, anciennement restreinte aux auto-entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires, est généralisée à l’ensemble des auto-entrepreneurs qui doivent effectuer leur déclaration en ligne sur le site de l’URSSAF. Les professionnels qui débutent leur activité sous ce statut doivent alors créer un compte afin d’accéder à la zone d’authentification.

Attention : Le manquement à l’obligation de déclaration du chiffre d’affaires dans les délais entraîne l’application d’une pénalité de 51€ pour chaque déclaration manquante.

Plusieurs options sont disponibles afin de payer les charges sociales dues par l’auto-entrepreneur par télépaiement :

  • Paiement par mandat SEPA : l’URSSAF procède à un prélèvement bancaire automatique à la date de paiement des cotisations.
  • Paiement par carte bancaire : l’auto-entrepreneur doit procéder lui-même au paiement des cotisations sociales et doit veiller à respecter les délais afin d’éviter l’application de pénalités.

Auto-entrepreneur et Sécurité sociale : les changements apportés par la réforme du RSI

Le Régime social des indépendants (RSI) est supprimé depuis le 1er janvier 2018. La réforme entreprend de transférer progressivement la Sécurité sociale des indépendants vers le régime général de la Sécurité sociale afin de réduire le nombre d’interlocuteurs et de garantir aux auto-entrepreneurs un service performant, souple et réactif suite aux nombreux dysfonctionnements constatés au sein du précédent système. Les auto-entrepreneurs doivent ainsi adresser l’ensemble de leurs demandes à l’URSSAF qui constitue désormais l’interlocuteur unique des travailleurs indépendants.

Sur le fond, la réforme du RSI n’apporte aucune modification quant au versement des cotisations sociales qui demeurent attribuées à la Sécurité sociale des indépendants. Néanmoins, le gouvernement a institué certaines mesures permettant de favoriser le développement de l’activité des auto-entrepreneurs qui bénéficient dès lors de certains privilèges :

Le changement de régime sera effectif à compter du 1er janvier 2020. La prise en charge de la protection sociale des auto-entrepreneurs sera alors remaniée en fonction de la nature des cotisations sociales :

  • Assurance maladie-maternité : confiée aux Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).
  • Régime vieillesse de base : confié aux Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
  • Régime complémentaire de retraite et d’invalidité-décès : gestion externe au régime général et dont le pilotage sera confié au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), une instance nouvelle chargée de défendre les intérêts des indépendants.
Attention : Les professionnels libéraux qui relèvent des régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales (Cnav-PL et Cipav) demeureront soumis à ces régimes dérogatoires.
Bon à savoir : les indemnités journalières auxquelles peuvent prétendre les auto-entrepreneurs au terme de leur première année d’activité deviendront des prestations maladie de droit commun. Ils pourront ainsi en bénéficier dans les mêmes conditions que les salariés classiques.

Auto-entrepreneur et salarié : quel régime social ?

Lorsqu’un professionnel cumule le statut d’auto-entrepreneur avec un contrat de travail, il cotise simultanément aux 2 régimes de protection sociale dont relèvent ses activités professionnelles : l’auto-entrepreneur salarié est alors qualifié de polyactif. Les modalités de versement des droits varient selon la catégorie de cotisations :

Allocations familiales

Double cotisation auprès du régime général de la Sécurité sociale et de la Sécurité sociale des indépendants.

Assurance maladie et maternité

L’auto-entrepreneur est affilié aux 2 régimes de protection sociale. Le remboursement des frais de santé est assuré par la caisse d’assurance maladie dont relevait l’auto-entrepreneur avant le cumul de ses activités. Il dispose néanmoins d’une option pour le régime correspondant à sa nouvelle activité, et doit à ce titre remplir le formulaire de droit d’option du régime compétent pour servir les prestations en nature des associés polyactifs à remettre à la caisse dont il dépend qui se chargera d’informer les autres régimes auxquels l’auto-entrepreneur salarié est affilié dans les 15 jours suivant l’exercice de l’option.

Retraite de l’auto-entrepreneur

Pour ce qui est de la Retraite de l’auto-entrepreneur , l’affiliation aux 2 régimes de protection sociale permet à l’auto-entrepreneur salarié de cotiser pour sa retraite et de percevoir une double pension au titre du régime général de la Sécurité sociale et de la Sécurité sociale des indépendants. Depuis le 1er juillet 2017, il lui est néanmoins possible, grâce au dispositif LURA (Liquidation unique des retraites des polypensionnés), de ne percevoir qu’une seule pension en effectuant une demande de départ en retraite unique. Cette possibilité est ouvertes aux travailleurs nés après le 1er janvier 1953.

Retraité auto-entrepreneur : un cumul possible ?

Tout retraité est libre d’exercer une activité annexe sous le statut d’auto-entrepreneur, mais le cumul de la pension de retraite avec ces nouveaux revenus n’est pas toujours possible. Plusieurs situations se présentent en fonction des activités exercées par le retraité avant son départ à la retraite.

En cas d’ancienne activité commerciale ou artisanale

Les règles de cumul de la pension de retraite et des revenus tirés de la micro-entreprise diffèrent selon que le retraité reprend la même activité ou exerce une activité nouvelle sous le statut d’auto-entrepreneur.

Reprise de la même activité

Le retraité auto-entrepreneur doit prendre le soin de respecter certains seuils de chiffre d’affaires afin de pouvoir cumuler sa pension de retraite et ses revenus d’auto-entrepreneur. Lorsque l’activité est exercée dans une Zone de revitalisation urbaine (ZRR) ou une Zone urbaine sensible (ZUS), le seuil correspond au plafond annuel de la Sécurité sociale. Lorsque l’activité est exercée en dehors de ces zones, le seuil correspond à la moitié de ce plafond.

Exercice d’une nouvelle activité

Lorsque la nouvelle activité exercée par l’auto-entrepreneur ne relève pas du même régime de protection sociale que celle qu’il exerçait avant son départ à la retraite, il n’existe pas de limite au cumul des revenus avec la pension de retraite.

En cas d’ancienne activité salariée

Le cumul intégral de la pension de retraite avec les revenus tirés de l’activité exercée sous le statut d’auto-entrepreneur est possible lorsque 2 conditions sont remplies :

  • L’âge légal de départ à la retraite est atteint : entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance du retraité.
  • Le retraité bénéficie d’une retraite à taux plein

Lorsque le retraité auto-entrepreneur ne respecte pas ces conditions, le cumul de la pension de retraite avec les revenus est alors plafonné et doit demeurer inférieur au dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation des pensions, ou à 160% du SMIC si le montant est plus élevé. En cas de dépassement de ce seuil, la pension de retraite est réduite du montant du dépassement.

En cas d’ancienne activité libérale

Lorsque le retraité reprend une activité libérale sous le statut d’auto-entrepreneur, il peut librement cumuler sa pension de retraite avec ses revenus d’activité si ceux-ci demeurent inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale, le versement de la pension étant suspendu en cas de dépassement.

Lorsque le retraité auto-entrepreneur débute une activité commerciale ou artisanale, il peut librement cumuler sa pension de retraite avec ses revenus d’activité sans contraintes.

Dernière mise à jour le

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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