ConnexionComment fonctionne la Sécurité sociale pour un auto-entrepreneur ?
Dernière mise à jour le 19/10/2026
- À quelle sécurité sociale l’auto-entrepreneur est-il rattaché ?
- Quelles sont les cotisations de sécurité sociale de l’auto-entrepreneur en 2026 ?
- Quelle est la couverture santé de la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur ?
- Les indemnités journalières de la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur
- Comment fonctionnent le congé maternité et paternité dans la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur ?
- Comment fonctionne la retraite de l’auto-entrepreneur ?
- Comment la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur couvre-t-elle l’invalidité, le décès et les allocations ?
- La sécurité sociale de l’auto-entrepreneur couvre-t-elle le chômage ?
- Comment fonctionne la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur en cumul avec un emploi salarié ?
- Que faire en cas de difficulté avec la sécurité sociale de l’auto-entrepreneur ?
- La sécurité sociale de l’auto-entrepreneur relève du régime général depuis 2018, via la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Le RSI a disparu.
- Les cotisations de sécurité sociale de l’auto-entrepreneur représentent en 2026 entre 12,3 % et 25,6 % du chiffre d’affaires selon l’activité, contribution à la formation incluse.
- La sécurité sociale de l’auto-entrepreneur finance le remboursement des soins, les indemnités maladie et maternité, la retraite et la couverture invalidité-décès.
- La sécurité sociale de l’auto-entrepreneur couvre peu le chômage. Seule l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), d’environ 600 à 800 € par mois pendant 6 mois, reste accessible sous conditions strictes.
En tant que micro-entrepreneur, vous cotisez à chaque déclaration de chiffre d’affaires, et ces cotisations vous ouvrent des droits sociaux concrets. Soins remboursés, arrêt maladie, congé maternité, retraite. Votre protection dépend de votre activité et de vos revenus. Ce guide détaille votre couverture réelle en 2026, les montants auxquels vous pouvez prétendre et les démarches à connaître.
Le micro-entrepreneur est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Votre assurance maladie est gérée par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), le recouvrement de vos cotisations par l’Urssaf, et votre retraite par l’Assurance retraite. Vous bénéficiez donc du même interlocuteur santé qu’un salarié.
Le rattachement de l’auto-entrepreneur au régime général de sécurité sociale
Le Régime social des indépendants n’existe plus. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé le RSI et transféré la protection des indépendants au régime général, par l’intermédiaire de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). La période de transition s’est achevée au 1er janvier 2020.
Concrètement, vous dépendez aujourd’hui de la CPAM de votre lieu de résidence pour vos remboursements de santé, exactement comme un salarié du privé.
La sécurité sociale des professions libérales auto-entrepreneurs à la CIPAV
Toutes les activités libérales ne suivent pas la même règle pour la retraite. Si vous avez créé une micro-entreprise libérale depuis le 1er janvier 2018, vous relevez du régime général (SSI). Si vous l’avez créée avant cette date, vous restez en principe affilié à la CIPAV, sauf si vous avez demandé votre rattachement au régime général. Les professions libérales réglementées, comme les architectes ou les psychologues, restent rattachées à la CIPAV quelle que soit leur date de début d’activité.
Vos cotisations sociales se calculent en appliquant un pourcentage fixe à votre chiffre d’affaires encaissé. Ce pourcentage dépend de la nature de votre activité. Le principe du régime micro-social simplifié est simple, sans chiffre d’affaires, vous ne payez aucune cotisation.
| Activité | Cotisations sociales | Formation (CFP) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % | 0,10 % |
| Prestations de services commerciales (BIC) | 21,2 % | 0,10 % |
| Prestations de services artisanales (BIC) | 21,2 % | 0,30 % |
| Activités libérales, régime général (BNC) | 25,6 % | 0,20 % |
| Professions libérales CIPAV (BNC) | 23,2 % | 0,20 % |
Vous déclarez votre chiffre d’affaires à l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie à la création. Le montant des cotisations se calcule automatiquement en appliquant le taux de votre activité, et vous réglez dans la foulée.
Karim est graphiste en micro-entreprise, en activité libérale relevant du régime général. En mars, il encaisse 3 000 € de prestations. Il déclare ce montant à l’Urssaf et paie 25,8 % de cotisations et formation, soit 774 €. S’il n’avait rien facturé ce mois-là, il n’aurait rien eu à payer, tout en restant couvert par son affiliation.
Sous certaines conditions, le micro-entrepreneur peut bénéficier de l’ACRE, une aide qui réduit ses cotisations sociales pendant sa première année d’activité. Le taux est à 9,23 % pour la vente de marchandises, 15,90 % pour les prestations de services, 19,20 % pour les activités libérales du régime général et 17,40 % pour les professions libérales CIPAV. L’ACRE est réservée à certains profils, comme les demandeurs d’emploi ou les bénéficiaires de minima sociaux, sous conditions de ressources.
Vos frais de santé sont remboursés dans les mêmes conditions qu’un salarié. Pour vos consultations, vos médicaments, une hospitalisation ou des examens, la CPAM applique les mêmes taux de remboursement que pour n’importe quel assuré du régime général. Votre carte Vitale fonctionne normalement.
Comme pour un salarié, la Sécurité sociale ne couvre jamais 100 % des dépenses. Le ticket modérateur, les dépassements d’honoraires et certains soins restent à votre charge.
Une mutuelle pour micro-entreprise permet de compléter ces remboursements. Contrairement au salarié, vous n’avez aucune mutuelle d’entreprise obligatoire. La souscription est libre et entièrement à votre charge.
En cas d’arrêt de travail, vous pouvez percevoir des indemnités journalières versées par la CPAM, sous réserve de remplir plusieurs conditions. Le montant dépend de vos revenus des trois dernières années.
| Critère | Valeur 2026 |
|---|---|
| Durée d’affiliation minimale | 12 mois continus |
| Revenu annuel moyen minimum | 4 582 € |
| Délai de carence | 3 jours (indemnisation au 4e jour) |
| Indemnité journalière minimale | 6,28 € |
| Indemnité journalière maximale | 65,84 € |
| Durée maximale d’indemnisation | 360 jours sur 3 ans |
L’indemnité journalière se calcule en divisant votre revenu annuel moyen des trois dernières années par 730. Vous devez être à jour de vos cotisations et transmettre votre avis d’arrêt à la CPAM dans les 48 heures. Aucune indemnité n’est due pour un arrêt de moins de 7 jours.
Nadia, décoratrice d’intérieur en micro-entreprise depuis quatre ans, se casse le poignet et s’arrête trois semaines. Son revenu annuel moyen est de 18 000 €, ce qui donne une indemnité d’environ 24,65 € par jour. Après le délai de carence de 3 jours, elle est indemnisée à partir du 4e jour d’arrêt.
Les micro-entrepreneuses et micro-entrepreneurs bénéficient d’un congé maternité et paternité indemnisé. L’indemnisation combine une allocation forfaitaire de repos et une indemnité journalière, sous condition de revenu.
Le congé maternité de l’auto-entrepreneur et la sécurité sociale
Le congé maternité d’une micro-entrepreneuse dure 16 semaines pour un premier ou deuxième enfant, et 26 semaines à partir du troisième.
L’allocation forfaitaire de repos maternel s’élève à 4 005 € en 2026, versée en deux fois. L’indemnité journalière forfaitaire atteint 65,84 € par jour, à condition de cesser toute activité pendant au moins 8 semaines, dont 14 jours avant la date présumée de l’accouchement.
Pour bénéficier de ces montants, vous devez justifier de 6 mois d’affiliation.
Si votre revenu annuel moyen est inférieur à 4 582 €, les montants sont fortement réduits. L’allocation de repos maternel tombe alors à 400,50 € et l’indemnité journalière à 6,58 €.
Sarah, graphiste en micro-entreprise depuis trois ans, attend son premier enfant et son revenu annuel moyen dépasse 4 582 €. Elle perçoit l’allocation de repos maternel de 4 005 € et, en cessant son activité huit semaines, une indemnité de 65,84 € par jour. Pour 56 jours d’arrêt, cette indemnité représente environ 3 687 €, qui s’ajoutent à l’allocation.
Le congé paternité de l’auto-entrepreneur et la sécurité sociale
Le second parent micro-entrepreneur a droit à un congé paternité de 25 jours calendaires pour une naissance simple, et 32 jours en cas de naissances multiples. Il perçoit l’indemnité journalière forfaitaire, dans les mêmes conditions de revenu que le congé maternité. L’activité doit être interrompue pendant toute la durée indemnisée.
Hugo, développeur web en micro-entreprise, devient père. Il prend ses 25 jours de congé paternité et interrompt son activité sur cette période. Avec un revenu annuel moyen supérieur à 4 582 €, il touche l’indemnité journalière forfaitaire de 65,84 €, soit environ 1 646 € pour les 25 jours.
Comment fonctionne la retraite de l’auto-entrepreneur ?
Vos cotisations sociales financent votre retraite d’auto-entrepreneur, de base et complémentaire. Le nombre de trimestres validés chaque année dépend de votre chiffre d’affaires. Un chiffre d’affaires trop faible ne permet pas de valider les quatre trimestres annuels.
| Activité | 1 trimestre | 4 trimestres |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 6 145 € | 24 579 € |
| Prestations de services (BIC) | 3 564 € | 14 256 € |
| Activités libérales (régime général) | 2 700 € | 10 800 € |
| Professions libérales CIPAV | 2 694 € | 10 776 € |
Ces seuils sont indicatifs pour 2026 et réévalués chaque année. Vérifiez le montant exact applicable à votre situation auprès de votre caisse de retraite.
Léa, rédactrice en micro-entreprise libérale, réalise 9 000 € de chiffre d’affaires sur l’année. Avec ce montant, elle valide 3 trimestres de retraite sur 4, car le seuil des quatre trimestres est de 10 800 € pour son activité. En augmentant un peu son chiffre d’affaires, elle validerait son année complète.
Vos cotisations sociales en tant que micro-entrepreneurs couvrent les risques d’invalidité et de décès. En cas d’incapacité de travail reconnue, vous pouvez percevoir une pension d’invalidité. En cas de décès, vos ayants droit peuvent bénéficier d’un capital décès. Ces garanties sont incluses dans les cotisations que vous versez, sans démarche supplémentaire de votre part.
Les allocations familiales suivent le droit commun. Vous les percevez de la Caisse d’allocations familiales (CAF) dans les mêmes conditions que tout résident, selon la composition de votre foyer et vos ressources. Votre statut de micro-entrepreneur ne change rien à ce droit.
Marc, artisan en micro-entreprise, est reconnu en invalidité après un accident qui l’empêche de poursuivre son activité. Grâce à ses cotisations versées au titre de la sécurité sociale, il perçoit une pension d’invalidité, sans avoir eu à souscrire de garantie supplémentaire.
Le micro-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage classique et n’ouvre donc pas de droits à l’allocation de retour à l’emploi par son activité. Il peut toutefois prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), créée pour les indépendants en cessation d’activité. Son accès reste encadré par des conditions précises :
- Avoir exercé une activité pendant au moins 2 ans sans interruption dans une même entreprise ;
- Justifier de plus de 10 000 € de revenus d’activité sur les deux dernières années civiles ;
- Avoir cessé son activité de façon involontaire, à la suite d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire, ou d’une cessation attestée comme non viable après une baisse de revenus supérieure à 30 % ;
- Disposer de ressources mensuelles inférieures au montant du RSA, soit 651,69 € € par mois pour une personne seule.
L’ATI est versée pendant 182 jours, soit environ 6 mois. Son montant varie de 19,73 € à 26,30 € par jour, ce qui représente de 600 à 800 € par mois environ.
Vous pouvez cumuler une activité salariée et une micro-entreprise. Dans ce cas, vous cotisez auprès des deux régimes, mais vous ne dépendez que d’une seule caisse d’assurance maladie, celle de votre activité principale. Vos frais de santé ne sont jamais remboursés deux fois.
Votre activité principale est en général celle qui génère le revenu le plus élevé ou le plus grand nombre d’heures. C’est elle qui détermine votre caisse de rattachement pour la santé. Vous continuez de valider des droits à la retraite au titre de chaque activité. Le cumul entre auto-entrepreneur et salarié permet de conserver la couverture de votre emploi tout en développant une activité indépendante.
Face à une erreur de remboursement, un problème de cotisation ou un retard de prestation, plusieurs interlocuteurs peuvent vous aider :
- L’Urssaf pour toute question sur le calcul, la déclaration ou le paiement de vos cotisations ;
- La CPAM pour vos remboursements de santé, vos arrêts maladie et vos indemnités journalières ;
- Le médiateur de l’Urssaf ou de l’Assurance maladie si un désaccord persiste après vos premières démarches.
Le non-paiement de vos cotisations expose à des majorations de retard et, à terme, à des poursuites de l’Urssaf. Vos droits aux indemnités journalières et à la retraite peuvent aussi être suspendus. En cas de difficulté de trésorerie, demandez un délai de paiement à votre Urssaf avant que la dette ne s’accumule.
La sécurité sociale de l’auto-entrepreneur est une protection complète rattachée au régime général depuis la disparition du RSI. Ses cotisations, comprises entre 12,4 % et 25,8 % du chiffre d’affaires en 2026, financent le remboursement des soins, les indemnités maladie et maternité, la retraite et la couverture invalidité-décès. Les montants des prestations dépendent directement du revenu déclaré, ce qui rend la protection plus faible pour les faibles revenus. Le principal angle mort reste le chômage, limité à l’ATI sous conditions strictes. Une mutuelle et une prévoyance individuelles permettent de compléter cette couverture de base.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 19/10/2026
FAQ
Le RSI existe-t-il encore pour les micro-entrepreneurs ?
Non. Le RSI a été supprimé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le micro-entrepreneur relève désormais du régime général, via la Sécurité sociale des indépendants. La transition est achevée depuis le 1er janvier 2020.
Combien coûte la sécurité sociale pour un micro-entrepreneur en 2026 ?
Les cotisations représentent 12,3 % du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises, 21,2 % pour les prestations de services, et 25,6 % pour les activités libérales relevant du régime général. À ces taux s’ajoute la contribution à la formation professionnelle.
La mutuelle est-elle obligatoire pour un micro-entrepreneur ?
Non. Aucune mutuelle d’entreprise n’est imposée au micro-entrepreneur, contrairement au salarié. La CPAM rembourse les soins au tarif conventionné, mais le ticket modérateur et les dépassements d’honoraires restent à charge. Une mutuelle individuelle reste donc utile.
Quel délai de carence avant de toucher des indemnités maladie en micro-entreprise ?
Le délai de carence est de 3 jours en 2026. L’indemnisation démarre au 4e jour d’arrêt, pour un arrêt de plus de 7 jours. L’indemnité journalière va de 6,28 € à 65,84 €, selon le revenu annuel moyen des trois dernières années.
Faut-il un chiffre d'affaires minimum pour valider sa retraite de micro-entrepreneur ?
Oui. En 2026, valider les quatre trimestres suppose par exemple 24 579 € de chiffre d’affaires en vente de marchandises, 14 256 € en prestations de services, ou 10 800 € en activité libérale. Un chiffre d’affaires nul ne valide aucun trimestre.
Que devient la sécurité sociale d'un micro-entrepreneur qui ne facture rien ?
Un micro-entrepreneur qui déclare un chiffre d’affaires nul conserve sa couverture santé auprès de la CPAM, mais ne valide ni trimestre de retraite ni nouveau droit aux indemnités journalières. Après 24 mois consécutifs de chiffre d’affaires nul, l’Urssaf peut procéder à une radiation automatique.
Comment obtenir un numéro de sécurité sociale pour créer une micro-entreprise quand on est étranger ?
Un ressortissant étranger sans numéro de sécurité sociale peut créer sa micro-entreprise avec un numéro provisoire, attribué par l’Assurance maladie lors de la première affiliation. Il faut présenter une pièce d’identité ou un titre de séjour et un justificatif de domicile. La CPAM délivre ensuite le numéro définitif.
Un micro-entrepreneur salarié cotise-t-il deux fois à la sécurité sociale ?
Oui, il cotise sur son salaire et sur son chiffre d’affaires, auprès des deux régimes. En revanche, une seule caisse d’assurance maladie le couvre, celle de son activité principale. Il ne perçoit jamais un double remboursement de santé, mais valide des droits à la retraite pour chaque activité.
Sources de l'article
- Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
- Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 relatif aux taux globaux des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants
- Décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025 relatif aux taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants
Rédigé par
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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