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Devenir auto-entrepreneur dans l’import-export

Devenir auto-entrepreneur dans l’import-export

L’importation et l’exportation de marchandises impliquent le respect d’un certain nombre d’obligations par l’auto-entreprise ou tout autre type d’entreprise œuvrant dans le domaine. Les démarches diffèrent selon que l’auto-entreprise effectue des échanges avec un pays appartenant à l’Union européenne ou avec un autre pays étranger. Certaines contraintes relatives à la fiscalité de l’auto-entreprise font que le statut d’auto-entrepreneur n’est pas tout à fait compatible avec une activité import-export. Cependant, il est possible d’exercer en tant que tel, à condition de tenir compte de toutes les obligations se rapportant aux échanges internationaux.

L’import-export : un statut peu adaptée à l’auto-entreprise

Si la création d’une micro-entreprise procure divers avantages, notamment en termes de formalités et de coûts, ce statut a ses limites et n’est donc pas adapté à certaines activités. L’import-export fait partie des activités peu adaptées à l’auto-entreprise du fait que les achats effectués dans un pays étranger sont facturés toutes taxes comprises (TTC).

Or, un micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social simplifié et n’est donc pas soumis la TVA.

D’un autre côté, le chiffre d’affaires d’une auto-entreprise doit respecter certains plafonds qui dépendent de la nature de son activité. En cas de dépassement, il passe automatiquement au régime d’une entreprise et ne bénéficie plus de la franchise de la TVA. Pourtant, importer et exporter des marchandises implique des coûts qui sont susceptibles de dépasser le seuil défini pour une auto-entreprise.

Comment faire de l’import-export si on est auto-entrepreneur ?

Les conditions pour exercer en tant qu’importateur-exportateur avec un statut d’auto-entrepreneur varient selon le pays où l’achat ou la vente de marchandises a lieu.

Si les échanges se limitent aux membres de l’UE

Dans le cas où le micro-entrepreneur choisit un pays de l’Union européenne pour effectuer ses achats, il n’aura pas besoin de remplir des formalités douanières. En effet, les ventes et achats de marchandises opérés au sein de l’UE sont assimilés à des achats intracommunautaires. Il devra toutefois demander l’octroi d’un numéro de TVA intracommunautaire auprès des services des impôts des entreprises (SIE) dans certains cas :

  • vente de marchandises s’élevant à plus de 10 000 € au cours d’une année ;
  • paiement de la TVA effectué auprès du service des impôts de l’auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur est dans l’obligation de remplir une Déclaration européenne de services ou DES pour tout achat dans un pays membre de l’UE. La déclaration contient l’intégralité des opérations réalisées.

Ce document doit contenir l’ensemble des opérations d’importation ou d’exportation réalisées par l’auto-entrepreneur et être transmis mensuellement aux services de la douane. Étant donné que les achats effectués à l’étranger sont facturés TTC, l’auto-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA.

Si l’auto-entrepreneur exporte des marchandises dans un pays de l’UE, il est tenu d’établir une Déclaration d’échanges de biens ou DEB. Il doit également mentionner son numéro TVA intracommunautaire sur toutes ses factures.

Si les échanges sont internationaux

L’auto-entrepreneur n’est pas tenu de faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire en cas d’importation de marchandises en provenance de pays tiers tels que la Chine. En revanche, l’auto-entrepreneur exportateur doit s’enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques auprès du bureau de douane régionale.

Après s’être enregistré, l’auto-entrepreneur doit établir une demande d’immatriculation EORI ou Economic Operator Registration and Identification en remplissant le formulaire Cerfa 13930*01 s’il envisage d’effectuer des échanges dans des pays hors Union Européenne.

Cette immatriculation est valable dans tous les pays membres de l’Union européenne. Une fois obtenue, elle servira d’identifiant pour toutes les opérations d’exportation effectuées par l’auto-entrepreneur. En outre, ce dernier devra régler les frais de douane auprès des services de douane.

De plus, il doit établir une déclaration d’importation exportation en ligne sur le site Prodouane. Ce document est appelé DAU ou Document Administratif Unique.

Les frais de douane des marchandises en provenance d’un pays tiers varient selon leur nature, leur origine et leur valeur. La TVA sur les marchandises doit également être payée auprès du service des douanes. Toutefois, le micro-entrepreneur ne pourra pas la déduire bien qu’il bénéficie de la franchise de TVA. Cette procédure est également valable pour tout achat effectué par l’auto-entrepreneur sur le territoire français.

En ce qui concerne les exportations internationales, les marchandises doivent faire l’objet d’une déclaration (DAU) et d’une présentation en douane. La déclaration en douane est composée de l’espèce tarifaire, de l’origine et de la valeur en douane des marchandises. Les démarches pour s’y conformer se font entièrement en ligne sur le site pro.douane.gouv.fr par le biais de la procédure Delt@.

Il est conseillé de souscrire une assurance professionnelle adaptée aux échanges internationaux. En cas de litige, c’est la législation du pays où la vente a été effectuée qui est appliquée.

Comment devenir auto-entrepreneur import-export ?

Si les démarches pour créer une auto-entreprise sont assez aisées, s’installer en tant qu’auto-entrepreneur import-export nécessite mûres réflexions. Cette étape est essentielle étant donné qu’il s’agit d’une activité où les concurrents sont très nombreux.

Les préalables

S’installer en tant qu’auto-entrepreneur import-export implique de se démarquer afin de se faire une place dans le marché. L’auto-entrepreneur doit ainsi se poser les bonnes questions avant de se lancer : quel pays choisir, où s’installer, faut-il se spécialiser dans l’importation et l’exportation de marchandises ou de prestations de services et bien d’autres encore.

En outre, il est conseillé d’identifier en amont les fournisseurs ou acheteurs à l’étranger. Il faut ensuite négocier les prix afin d’estimer le prix de vente du produit et les frais de douane. Autre démarche importante, s’informer auprès du service des douanes pour anticiper les démarches administratives.

Mener une étude de marché

Cette étape permet de constater la viabilité du projet. Elle consiste à analyser le secteur dans lequel se lancer : les besoins des clients, les réseaux de distribution, l’outil de communication, les produits disponibles, etc. Par la suite, il convient de rédiger un business plan. Ce dernier expose précisément et clairement le projet. Il permettra également de convaincre les organismes de financement de la solidité du projet.

Réaliser les démarches administratives

Pour s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur import-export, il suffit de remplir une déclaration (formulaire P0 auto-entreprise). L’import-export ne nécessite aucune qualification particulière. Cette activité est ainsi accessible sans diplôme.

Depuis le 1er janvier 2016, la déclaration d’auto-entrepreneur se fait entièrement en ligne au CFE (Centre de formalités des entreprises) compétent. Pour un auto-entrepreneur importateur exportateur, le CFE compétent est la CCI (Chambre de commerce et d’industrie) étant donné que l’activité est commerciale. La déclaration peut également s’effectuer auprès du CFE de l’URSSAF ou sur le site guichet-entreprises.fr.

L’auto-entrepreneur doit envoyer une pièce d’identité (photocopiés ou scannée) avec la déclaration d’auto-entrepreneur. Après l’enregistrement, le CFE compétent indique les formalités et dossiers complémentaires nécessaires. Une déclaration de non condamnation et un justificatif de domicile seront demandés pour les commerçants. À l’issue des démarches, l’auto-entrepreneur aura :

  • un numéro Siret ;
  • une notification sur le régime d’imposition appliqué selon les bénéfices de l’auto-entrepreneur ;
  • les marches à suivre pour la déclaration et le paiement d’impôts ;
  • les marches à suivre pour obtenir des informations sur la franchise de la TVA et autres avantages fiscaux auxquels l’auto-entrepreneur peut prétendre.

Depuis 2015, tout auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, y compris les importateurs exportateurs, doivent obligatoirement s’immatriculer au RCS (Registre du commerce et des sociétés) afin d’obtenir un KBIS auto-entrepreneur.

Il existe plusieurs aides pour devenir auto-entrepreneur y compris :

  • les aides des Chambres de commerce et d’industrie pouvant être individuelles ou collectives ;
  • les aides de l’ADIE qui est une association proposant d’accompagner et de soutenir les porteurs de projet de création d’entreprise ;
  • l’ACRE (affranchissement des charges sociales effectif depuis janvier 2019) ;
  • le dispositif NACRE.

En savoir plus sur les métiers d’auto-entrepreneur multiservice :

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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