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Devenir auto-entrepreneur dans l’import-export
Dernière mise à jour le 24/11/2023
L’importation et l’exportation de marchandises impliquent le respect d’un certain nombre d’obligations par l’auto-entrepreneur ou tout autre type d’entreprise œuvrant dans le domaine. Les démarches diffèrent selon si l’auto-entreprise effectue des échanges avec un pays appartenant à l’Union européenne ou avec un autre pays étranger. Certaines contraintes relatives à la fiscalité de l’auto-entreprise font que le statut d’auto-entrepreneur n’est pas tout à fait compatible avec une activité import-export. Cependant, il est possible d’exercer en tant que tel, à condition de tenir compte de toutes les obligations se rapportant aux échanges internationaux.
L’import-export : un statut peu adapté à l’auto-entreprise
Si la création d’une micro-entreprise procure divers avantages, notamment en termes de formalités et de coûts, ce statut a ses limites et n’est donc pas adapté à certaines activités.
L’impossibilité de récupérer la TVA sur ses achats professionnels
L’import-export fait partie des activités peu adaptées à l’auto-entreprise du fait que les achats effectués dans un pays étranger sont facturés toutes taxes comprises (TTC). Or, un micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social simplifié. Il n’est donc pas soumis à la TVA et ne peut en conséquence pas récupérer celle ci sur ses achats professionnels.
Les plafonds de chiffre d’affaires propres à l’auto-entreprise
Le chiffre d’affaires d’une auto-entreprise doit respecter certains plafonds qui dépendent de la nature de son activité. En cas de dépassement, il bascule automatiquement sous le régime de l’entreprise individuelle et ne bénéficie plus ni de la franchise de la TVA ni du régime de la micro-entreprise.
Cette forme juridique semble une fois de plus peu adaptée à l’activité d’importer et exporter des marchandises qui implique des coûts susceptibles de dépasser le seuil défini pour une auto-entreprise.
Comment faire de l’import-export en tant qu’auto-entrepreneur ?
Les conditions pour exercer en tant qu’importateur-exportateur avec un statut d’auto-entrepreneur varient selon le pays où l’achat et la vente de marchandises a lieu.
Si les échanges se limitent aux Etats membres de l’UE
Dans le cas où le micro-entrepreneur choisit un pays de l’Union européenne pour effectuer ses achats, il n’aura pas besoin de remplir des formalités douanières. En effet, les ventes et achats de marchandises opérés au sein de l’UE sont assimilés à des achats intracommunautaires. Toutefois, certaines formalités administratives sont de rigueur en fonction de sa situation.
Demander un numéro de TVA intracommunautaire
L’auto-entrepreneur devra cependant demander l’octroi d’un numéro de TVA intracommunautaire auprès des services des impôts des entreprises (SIE) dans certains cas :
- Pour la vente de marchandises s’élevant à plus de 10 000 € au cours d’une année ;
- Pour le paiement de la TVA effectué auprès du service des impôts de l’auto-entrepreneur.
Remplir une Déclaration européenne de services
L’auto-entrepreneur est dans l’obligation de remplir une Déclaration européenne de services ou DES pour tout achat dans un pays membre de l’UE. La déclaration contient l’intégralité des opérations réalisées.
Ce document doit contenir l’ensemble des opérations d’importation ou d’exportation réalisées par l’auto-entrepreneur et être transmis mensuellement aux services de la douane.
Établir une déclaration d’échange de biens
Si l’auto-entrepreneur exporte des marchandises dans un pays de l’UE, il est tenu d’établir une Déclaration d’échanges de biens ou DEB. Il doit également mentionner son numéro TVA intracommunautaire sur toutes ses factures.
Si les échanges sont internationaux
Lorsque son activité s’effectue auprès d’acteurs internationaux, l’auto-entrepreneur est soumis à plusieurs autres obligations différentes des précédentes.
S’enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques
L’auto-entrepreneur n’est pas tenu de faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire en cas d’importation de marchandises en provenance de pays tiers tels que la Chine. En revanche, l’auto-entrepreneur exportateur doit s’enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques auprès du bureau de douane régionale.
Établir une demande d’immatriculation EORI
Après s’être enregistré, l’auto-entrepreneur doit établir une demande d’immatriculation EORI ou Economic Operator Registration and Identification en remplissant le formulaire Cerfa 13930*01 s’il envisage d’effectuer des échanges dans des pays hors Union Européenne.
Remplir une déclaration d’importation-exportation
En ce qui concerne les exportations internationales, les marchandises doivent faire l’objet d’une déclaration. En effet, l’auto-entrepreneur doit établir une déclaration d’importation exportation en ligne sur le site de la douane. Ce document est appelé DAU ou Document Administratif Unique. La déclaration en douane est composée de l’espèce tarifaire, de l’origine et de la valeur en douane des marchandises.
Régler les frais de douane et de TVA
En outre, l’auto-entrepreneur devra régler les frais de douane auprès des services de douane. Ces frais de douane des marchandises en provenance d’un pays tiers varient selon leur nature, leur origine et leur valeur.
La TVA sur les marchandises doit également être payée auprès du service des douanes. Toutefois, le micro-entrepreneur ne pourra pas la déduire bien qu’il bénéficie de la franchise de TVA.
Souscrire une assurance professionnelle
Enfin, il est conseillé de souscrire une assurance professionnelle adaptée aux échanges internationaux. En cas de litige, c’est la législation du pays où la vente a été effectuée qui est appliquée.
Comment devenir auto-entrepreneur import-export ?
Si les démarches pour créer une auto-entreprise sont assez aisées, s’installer en tant qu’auto-entrepreneur import-export nécessite mûres réflexions. Cette étape est essentielle étant donné qu’il s’agit d’une activité où les concurrents sont très nombreux.
Les prérequis
S’installer en tant qu’auto-entrepreneur import-export implique de se démarquer afin de se faire une place dans le marché. L’auto-entrepreneur doit ainsi se poser les bonnes questions avant de se lancer : quel pays choisir, où s’installer, faut-il se spécialiser dans l’importation et l’exportation de marchandises ou de prestations de services et bien d’autres encore.
En outre, il est conseillé d’identifier en amont les fournisseurs ou acheteurs à l’étranger. Il faut ensuite négocier les prix afin d’estimer le prix de vente du produit et les frais de douane. Autre démarche importante, s’informer auprès du service des douanes pour anticiper les démarches administratives et assurer une bonne gestion de sa comptabilité fournisseur.
Mener une étude de marché
Cette étape permet de constater la viabilité du projet. Elle consiste à analyser le secteur dans lequel se lancer : les besoins des clients, les réseaux de distribution, l’outil de communication, les produits disponibles, etc. Par la suite, il convient de rédiger un business plan. Ce dernier expose précisément et clairement le projet. Il permettra également de convaincre les organismes de financement de la solidité du projet.
Réaliser les démarches administratives
Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration d’activité d’auto-entrepreneur s’effectue uniquement sur le site du Guichet unique.
L’auto-entrepreneur n’a donc plus à envoyer la demande de déclaration auprès des Centres de formalités des entreprise (CFE).
À l’issue de la démarche, l’auto-entrepreneur aura :
- Un numéro Siret ;
- Une notification sur le régime d’imposition appliqué selon les bénéfices de l’auto-entrepreneur ;
- Les marches à suivre pour la déclaration et le paiement d’impôts ;
- Les marches à suivre pour obtenir des informations sur la franchise de la TVA et autres avantages fiscaux auxquels l’auto-entrepreneur peut prétendre.
Depuis 2015, tout auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, y compris les importateurs exportateurs, doivent obligatoirement s’immatriculer au RCS (Registre du commerce et des sociétés) afin d’obtenir un KBIS auto-entrepreneur.
Il existe plusieurs aides pour devenir auto-entrepreneur y compris :
- Les aides des Chambres de commerce et d’industrie pouvant être individuelles ou collectives ;
- Les aides de l’ADIE qui est une association proposant d’accompagner et de soutenir les porteurs de projet de création d’entreprise ;
- L’ACRE (affranchissement des charges sociales effectif depuis janvier 2019) ;
- Le dispositif NACRE.
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FAQ
Le statut auto-entrepreneur est-il adapté pour créer une entreprise en import-export ?
Vous pouvez choisir le statut de la micro-entreprise et devenir auto-entrepreneur import-export si vous souhaitez exercer librement, et surtout bénéficier d’un certain nombre d’avantages. Néanmoins, l’import-export fait partie des activités peu adaptées à l’auto-entreprise du fait que les achats effectués dans un pays étranger sont facturés toutes taxes comprises (TTC). Or, un micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social simplifié. Il n’est donc pas soumis à la TVA et ne peut en conséquence pas récupérer celle-ci sur ses achats professionnels. Enfin, les plafonds de chiffre d’affaires contraignent l’activité d’import-export qui tend à les dépasser.
Quels sont les prérequis avant de devenir auto-entrepreneur import-export ?
Afin de devenir auto-entrepreneur en import-export, il faut se démarquer afin de se faire une place dans le marché. L’auto-entrepreneur doit ainsi se poser les bonnes questions avant de se lancer : quel pays choisir, où s’installer, faut-il se spécialiser dans l’importation et l’exportation de marchandises ou de prestations de services et bien d’autres encore. En outre, il est conseillé d’identifier en amont les fournisseurs ou acheteurs à l’étranger. Il faut ensuite négocier les prix afin d’estimer le prix de vente du produit et les frais de douane. Autre démarche importante, s’informer auprès du service des douanes pour anticiper les démarches administratives.
Comment devenir auto-entrepreneur import-export en 2023 ?
Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation, un justificatif de domicile de moins de trois mois et enfin, en option, une attestation de stage de préparation à l'installation pour les activités artisanales.
Comment faire de l'import-export en tant qu'auto-entrepreneur ?
Les conditions pour exercer en tant qu’importateur-exportateur avec un statut d’auto-entrepreneur varient selon le pays où l’achat et la vente de marchandises a lieu. Vous trouverez le détail dans cet article selon le pays avec lequel l’auto-entrepreneur échange.
Quels sont les plafonds de chiffres d’affaires en 2023 pour l’auto-entrepreneur import-export ?
Pour les activités commerciales telles que l’import-export, le plafond annuel est de 188 700 euros HT.
Comment obtenir l'ACRE en 2020 ?
Le dispositif d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise permet une exonération partielle ou totale des charges durant un an pour les créations d’entreprises en 2020. Pour en bénéficier, il faut remplir le formulaire de « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) » et en faire la demande dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt de leur dossier de création d'entreprise.
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/11/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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J’aurai besoin d’un renseignement Samuel, si j’achete des vins en italie et que je decide de les vendre au venezuella j’ai un contact qui me les charge dans un contenair a Madrid, donc j’ai les facture d’italie de mes vins ou de france ceut que j’envoie dans le contenaire a l’etranger je dois pas payer de taxes ou de tva dessus sur ceut que je vais vendre a l’etranger?
Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour
Ca serait bien de mettre les dates création/modification de l’article en haut et bien visible. Afin que l’on sache si l’article est d’actualité ou obsolète.
Je dit ça, car il est possible d’être redevable (et de récupérer) de la TVA en micro.
Pour cela faire une demande d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire auprès de son CIE.
En plus, si on dépasse 50% du plafond, on est soumis automatiquement à TVA
Bonjour, Merci pour votre commentaire. Vous pouvez retrouver la date de la dernière mise à jour de l’article en dessous de la FAQ. De plus, il est bien précisé que la franchise en base de TVA est une exonération de plein droit à laquelle l’auto-entrepreneur peut parfaitement renoncer afin d’en être redevable et ainsi pouvoir la déduire de ses dépenses professionnelles. En revanche, vous ne serez soumis automatiquement et directement à la TVA seulement si vous dépassez le seuil majoré relatif à la TVA. Pour plus de renseignements sur la question, nous vous recommandons notre article sur la question :… Lire la suite »
Bonjour, J’ai lu sur site de bpi france que depuis le 1 er janvier 2022 “Depuis le 1er janvier 2022, la TVA ne doit plus être versée au moment de votre déclaration en douane d’importation. La TVA doit être déclarée et versée lors de la déclaration de chiffre d’affaires mensuelle, trimestrielle ou annuelle.” Cela signifie bien que en tant que auto-entrepreneur si je me fournie en Chine je ne paierais pas la TVA quand ma marchandise entrera sur le territoire Français et que je devrais facturé la TVA a mes clients pour ensuite la reversé au services des impots c’est… Lire la suite »
Bonjour, Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime permet de le dispenser du paiement de la TVA sur les opérations de vente. En revanche, il ne peut pas déduire de la TVA se rapportant aux biens et services importés pour les besoins de son activité. Par conséquent, ce dernier facture sans TVA mais doit déclarer et payer la TVA due sur les importations au titre du mois au cours duquel elle est devenue exigible sur la déclaration de chiffre d’affaires (formulaire cerfa n°10963) du mois correspondant. Cette déclaration… Lire la suite »
Bonjour,
La TVA est collecter lors de la déclaration du chiffre d’affaire sur le PVP ou PA ?
pour l’importation hors UE
Merci
bonjour, auto-entrepreneur en FRANCE et j’achète des légumes et des fruits en ROUMANIE, quel est le montant maximum d’affaire et les taxes ?
Bonjour, Le chiffre d’affaires d’une auto-entreprise doit respecter certains plafonds qui dépendent de la nature de son activité.L’auto-entrepreneur est soumis à deux types de plafonds : – L’un porte sur le montant de son chiffre d’affaires annuel hors taxe ; – L’autre sur la franchise en base de TVA. Le bénéfice du statut d’auto-entrepreneur impose de respecter les seuils suivants : – 188 700€ de CA pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement ; – 77 700€ pour les activités libérales et les prestations de service. La franchise en base de TVA propre au régime de l’auto-entrepreneur lui permet… Lire la suite »