Obtenir sa carte grise moto
Si vous achetez une moto, qu’elle soit neuve ou d’occasion, il est indispensable de faire la démarche pour l’obtention de la carte grise. Cela doit se faire dans un délai d’un mois suivant l’acquisition, sous peine de recevoir une amende en cas de contrôle. Avec la simplification des démarches de titres sécurisés, la demande de certificat d’immatriculation pour une moto se fait désormais en ligne sur le site de l’ANTS ou via un service en ligne agréé tel que LegalPlace.
Comment faire sa demande de carte grise de moto en ligne ?
Depuis 2017, l’État a simplifié la procédure d’obtention de titres sécurisés (passeport, carte d’identité, permis de conduire, certificat d’immatriculation moto/véhicule…). Depuis les demandes de certificat d’immatriculation de deux-roues se font nécessairement en ligne.
Recourir aux services de professionnels agrées
L’avantage principal de passer par un professionnel agrée est que votre demande de carte grise va être traitée beaucoup plus rapidement qu’en passant par le site de l’ANTS (24h contre plusieurs semaines). Vous recevrez ainsi votre certificat provisoire d’immatriculation et votre carte grise dans de plus brefs délais.
Le deuxième avantage concerne la prise en charge de votre dossier et le suivi de celui-ci : vous êtes en effet guidés et aidé dans votre demande et nous nous assurons que votre dossier soit complet et valide.
Vous recevez alors par email un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) à imprimer. Ce document vous permet de circuler légalement pendant un mois, jusqu’à réception de votre carte grise définitive. Celle-ci est envoyée en lettre recommandée à votre domicile par la Préfecture, sous 3 à 8 jours en moyenne.
De plus, nous sommes joignables gratuitement par email tout au long de la démarche si besoin.
Réaliser ses démarches seul sur le site de l’ANTS
L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est un service public sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Il existe depuis 2017 et s’inscrit dans la vision de l’État consistant à faciliter les formalités administratives de titres sécurisés.
Le site de l’ANTS offre donc la possibilité de réaliser facilement une demande de certificat d’immatriculation. Il suffit de se rendre sur le site et d’y créer un compte. Ensuite, il faut choisir les options selon votre cas sans oublier de fournir les documents nécessaires.
Législation en vigueur pour l’immatriculation d’une moto
En 2009, l’État a introduit le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) pour remplacer l’ancien Fichier national des Immatriculations (FNI). Ce nouveau système comporte de nouvelles normes à respecter quant aux plaques d’immatriculation.
En ce qui concerne les plaques d’immatriculation de motos, voici la nouvelle réglementation :
- Lisibilité des écritures sur la plaque, quelles que soient les conditions climatiques (brouillard, pluie, soleil éblouissant…) ;
- La plaque doit être réalisée par un professionnel ;
- La plaque doit être placée à l’arrière du véhicule de façon à être visible ;
- Le numéro écrit sur la plaque doit être le même que celui mentionné sur la carte grise ;
- La plaque d’immatriculation doit être au format et à la taille indiqués par la loi (13 cm de hauteur pour 21 cm de large).
La plaque doit comporter l’identifiant territorial comprenant le numéro du département ainsi que le logo de la région. De plus, il faut que le symbole européen et la lettre F (pour France) y soient bien indiqués. Quant aux chiffres et lettres inscrits sur la plaque, ils doivent être placés sur deux lignes et l’écriture doit être en noir sur fond blanc.
La sanction encourue pour le non-respect de ces normes, notamment en matière de plaques d’immatriculation de deux-roues, est une amende de 135 euros en plus de la saisie de la moto. D’un autre côté, en cas de dommage sur le véhicule, l’assureur est en droit de ne pas vous verser d’indemnités si la plaque d’immatriculation ne correspond pas aux normes du Code de la route.
Quels sont les documents nécessaires à l’obtention de la carte grise ?
Que ce soit pour un véhicule neuf ou d’occasion, il est impératif de fournir un certain nombre de pièces administratives pour l’établissement du certificat d’immatriculation.
Immatriculer une moto neuve
En fonction de la puissance et du cylindrage, on peut distinguer les motos MTT1 et les motos MTT2.
MTT1
Les motos du type MTT1 sont des motos présentant un cylindrage de 125 à 600 cm3 et une puissance comprise entre 12 Kw et 25 Kw. Pour ce type de moto, les pièces à fournir sont :
- Formulaire CERFA n°13749*04 dûment complété et signé ;
- Une copie de la pièce d’identité en cours de validité ;
- Une pièce justificative de domicile datant de moins de 6 mois ;
- Le permis de conduire du propriétaire ;
- L’attestation d’assurance de la moto.
MTT2
Les motos MTT2 correspondent à des deux-roues dont le cylindrage dépasse 600 cm3 avec une puissance de plus de 25 Kw. Pour l’immatriculation d’une moto neuve MTT2, il faut fournir les mêmes pièces que pour le véhicule de type MTT1.
Pour une moto d’occasion
Pour un véhicule acheté d’occasion, il faut procéder au plus tôt au changement de nom sur la carte grise. Pour les anciennes immatriculations (au FNI), ce changement de nom entraîne systématiquement le changement du numéro d’immatriculation au SIV.
MTT1
Pour l’obtention du certificat d’immatriculation d’une moto MTT1 d’occasion, il faut fournir :
- Une copie de l’ancien certificat d’immatriculation barré et signé par le précédent propriétaire, assorti de la mention obligatoire : « vendu le (date de vente) » ;
- Une copie de la pièce d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- Le formulaire CERFA N°13750*05;
- La déclaration de cession (formulaire CERFA n°15776*01)
MTT2
Les pièces pour l’immatriculation d’une moto MTT2 d’occasion ne diffèrent pas des pièces à fournir pour une moto d’occasion MTT1.
Le certificat d’immatriculation d’une moto de collection
Les motos âgées de plus 30 ans peuvent être considérées comme des modèles de collection. Si vous êtes dans ce cas, il existe une dérogation exceptionnelle pour que votre carte grise porte la mention « Collection ».
Modifier la catégorie de sa moto sur la carte grise : passer de MTT1 à MTT2
Pour passer de MTT1 à MTT2, voici les étapes :
- Étape 1 : il faut d’abord faire un débridage technique de votre deux-roues chez un concessionnaire. Ce dernier fournira un certificat de débridage.
- Étape 2 : procéder à la demande en ligne de certificat d’immatriculation pour la moto MTT2.
Les pièces à fournir pour la demande sont :
-
-
- Formulaire CERFA n°13750*05 ;
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile ;
- Le certificat d’immatriculation original ;
- Le certificat de débridage.
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- Étape 3 : déclarer le débridage à votre assureur.
Quel est le prix d’une carte grise moto ?
Le prix du certificat d’immatriculation comporte différentes taxes, notamment la taxe de gestion (4 euros), la redevance d’acheminement (2,76 euros), et la taxe régionale. Cette dernière est votée chaque année et calculée en fonction du prix du cheval fiscal. Ce dernier prend en compte l’âge et la catégorie du deux-roues.
À noter que la taxe régionale se calcule comme présenté dans le tableau ci-après :
| Age de la moto |
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| Inférieur à 10 ans | Supérieur à 10 ans | |
| Moins de 125 cm3 | 50 % du coût d’un cheval fiscal | 25 % du coût d’un cheval fiscal |
| Plus de 125 cm3 | 50 % du coût d’un cheval fiscal | 25 % du coût d’un cheval fiscal |
Qu’en est-il du contrôle technique pour les deux roues ?
D’après le décret n°2021-1062 publié au Journal Officiel, il apparait que les deux-roues motorisés seront soumis à l’obligation de réaliser un contrôle technique dès le 1er janvier 2023. Désormais, tout véhicule devra se soumettre à un contrôle technique dans les six mois précédent leur quatrième anniversaire de mise en circulation. Par la suite, ce contrôle devra être effectué tout les deux ans, à l’instar de celui déjà appliqué pour les autres véhicules.
FAQ
Le contrôle technique est-il obligatoire pour une moto ?
Actuellement, non. Cependant, il est amené à le devenir dès 2023, selon le décret 2021-1062. Les propriétaires devront réaliser leur premier contrôle technique dans les 6 mois précédent la quatrième année de mise en circulation du véhicule, puis le repasser tout les 2 ans.
Quel délai pour effectuer sa carte grise ?
Vous disposez d'un délai d'un mois suivant l'acquisition de votre véhicule pour réaliser les démarches d'obtention du certificat d'immatriculation.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/08/2021