Obtenir sa carte grise moto
Si vous achetez une moto, qu’elle soit neuve ou d’occasion, il est indispensable de faire la démarche pour l’obtention de la carte grise. Cela doit se faire dans un délai d’un mois sous peine de recevoir une amende en cas de contrôle. Avec la simplification des démarches de titres sécurisés, la demande de certificat d’immatriculation pour une moto se fait désormais en ligne sur le site de l’ANTS ou via un service en ligne agréé tel que LegalPlace.
Comment faire sa demande de carte grise de moto en ligne ?
Depuis 2017, l’État a simplifié la procédure d’obtention de titres sécurisés (passeport, carte d’identité, permis de conduire, certificat d’immatriculation moto/véhicule…). Dès lors, pour faire sa demande de certificat d’immatriculation de deux-roues, il faut obligatoirement le faire en ligne. Toutefois, pour ceux qui ne sont pas à l’aise avec l’utilisation d’Internet, il existe plus de 30 000 professionnels agréés en France pour aider les usagers à faire leur demande de carte grise en ligne.
Service en ligne agréé : LegalPlace
LegalPlace est un professionnel en ligne agréé auprès duquel vous pouvez faire votre demande de carte grise. Sans vous déplacer, LegalPlace vous permet d’effectuer votre demande en quelques minutes.
Une fois que la demande de certificat d’immatriculation est faite, il faut préparer et envoyer à LegalPlace les documents nécessaires. Dès que les documents sont reçus, le dossier est traité sous 24 h (sous réserve d’avoir fourni toutes les pièces obligatoires).
Dès que la carte grise est prête, elle est livrée à domicile par les services d’État en recommandé dans un délai de 3 à 5 jours. LegalPlace propose un certain nombre d’avantages tels que :
- Le traitement rapide ;
- La livraison à domicile ;
- Le paiement en ligne sécurisé ;
- L’assistance client gratuite.
Site de l’ANTS
L’ANTS (l’Agence Nationale des Titres Sécurisés) est un service public sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Il existe depuis 2017 et s’inscrit dans la vision de l’État consistant à faciliter les formalités administratives de titres sécurisés.
Le site de l’ANTS offre donc la possibilité de faire facilement une demande de certificat d’immatriculation. Il suffit de se rendre sur le site et d’y créer un compte. Ensuite, il faut choisir les options selon votre cas sans oublier de fournir les documents nécessaires.
Législation en vigueur pour l’immatriculation d’une moto
En 2009, l’État a introduit le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) pour remplacer l’ancien Fichier national des Immatriculations (FNI). Ce nouveau système comporte des normes à respecter pour les plaques d’immatriculation.
En ce qui concerne les plaques d’immatriculation de motos, voici les normes à respecter :
- Lisibilité des écritures sur la plaque, quelles que soient les conditions climatiques (brouillard, pluie, soleil éblouissant…) ;
- La plaque doit être réalisée par un professionnel ;
- La plaque doit être placée à l’arrière du véhicule de façon à être visible ;
- Le numéro écrit sur la plaque doit être le même que celui mentionné sur la carte grise ;
- La plaque d’immatriculation doit être au format et à la taille indiqués par la loi.
Notez que les plaques d’immatriculation des motos doivent obligatoirement faire une taille de 13 cm hauteur et 21 cm de largeur. La plaque doit comporter l’identifiant territorial comprenant le numéro du département et le logo de la région. De plus, il faut que la plaque comporte le symbole européen et la lettre F (pour France).
Quant aux chiffres et lettres inscrits sur la plaque, ils doivent être placés sur deux lignes et l’écriture doit être en noir sur fond blanc.
La sanction encourue pour le non-respect de ces normes, notamment en matière de plaques d’immatriculation de deux-roues, est une amende de 135 euros en plus de la saisie de la moto. D’un autre côté, en cas de dommage sur le véhicule, l’assureur est en droit de ne pas vous verser d’indemnités si la plaque d’immatriculation ne correspond pas aux normes du Code de la route.
Quels sont les documents nécessaires à l’obtention de la carte grise ?
Que ce soit pour un véhicule neuf ou d’occasion, il est impératif de fournir un certain nombre de pièces administratives pour l’établissement du certificat d’immatriculation.
Immatriculer une moto neuve
En fonction de la puissance et du cylindrage, on peut distinguer les motos MTT1 et les motos MTT2.
MTT1
Les motos du type MTT1 sont des motos présentant un cylindrage de 125 à 600 cm3 et une puissance comprise entre 11 Kw et 25 Kw. Pour l’immatriculation d’une moto neuve MTT1, les pièces à fournir sont :
- Formulaire CERFA n°13749*04 ;
- Une copie de la pièce d’identité en cours de validité ;
- Une pièce justificative de domicile ;
- Le permis de conduire du propriétaire.
MTT2
Les motos MTT2 correspondent à des deux-roues dont le cylindrage dépasse 600 cm3 avec une puissance de plus de 25 Kw. Pour l’immatriculation d’une moto neuve MTT2, il faut fournir les mêmes pièces que pour le véhicule de type MTT1.
Pour une moto d’occasion
Pour un véhicule acheté d’occasion, il faut procéder au plus tôt au changement de nom sur la carte grise. Pour les anciennes immatriculations (au FNI), ce changement de nom entraîne systématiquement le changement du numéro d’immatriculation au SIV.
MTT1
Pour l’obtention du certificat d’immatriculation d’une moto MTT1 d’occasion, il faut fournir :
- Une copie de l’ancien certificat d’immatriculation: il doit être barré et signé par le précédent propriétaire avec les mentions obligatoires « vendu le (date de vente) » ;
- Une copie de la pièce d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- Le formulaire CERFA N°13750*05;
- La déclaration de cession (formulaire CERFA n°13754*03)
MTT2
Les pièces pour l’immatriculation d’une moto MTT2 d’occasion ne diffèrent pas des pièces à fournir pour une moto d’occasion MTT1.
Le certificat d’immatriculation d’une moto de collection
Les motos âgées de plus 30 ans peuvent être considérées comme des modèles de collection. Si vous êtes dans ce cas, il existe une dérogation exceptionnelle pour que votre carte grise porte la mention « Collection ».
Modifier la catégorie de sa moto sur la carte grise : passer de MTT1 à MTT2
Pour passer de MTT1 à MTT2, voici les étapes :
Étape 1 : il faut d’abord faire un débridage technique de votre deux-roues chez un concessionnaire. Ce dernier fournira un certificat de débridage.
Étape 2 : procéder à la demande en ligne de certificat d’immatriculation pour la moto MTT2.
Les pièces à fournir pour la demande sont :
- Formulaire CERFA n°13750*05 ;
- Copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile ;
- Le certificat d’immatriculation original ;
- Le certificat de débridage.
Étape 3 : déclarer le débridage à votre assureur.
Quel est le prix d’une carte grise moto ?
Le prix du certificat d’immatriculation comporte différentes taxes, notamment la taxe de gestion (4 euros), la redevance d’acheminement (2,76 euros), et la taxe régionale. Cette dernière est votée chaque année et calculée en fonction du prix du cheval fiscal. Ce dernier prend en compte l’âge et la catégorie du deux-roues.
À noter que la taxe régionale se calcule comme présenté dans le tableau ci-après :
| Âge de la moto | Inférieur à 10 ans | Supérieur à 10 ans |
| Moins de 125 cm3 | 50 % du coût d’un cheval fiscal | 25 % du coût d’un cheval fiscal |
| Plus de 125 cm3 | 50 % du coût d’un cheval fiscal | 25 % du coût d’un cheval fiscal |
Dernière mise à jour le
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Laisser un commentaire