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Obtenir sa carte grise moto

Dernière mise à jour le 22/05/2022

L’acquisition d’une moto neuve ou d’occasion nécessite de la faire immatriculer. En effet, l’acheteur a l’obligation de réaliser une demande de carte grise à son nom dans un délai d’un mois suivant l’achat. En cas de manquement à cette obligation, ce dernier s’expose à une amende.

La demande de certificat d’immatriculation est entièrement dématérialisée. Elle se fait uniquement en ligne sur le site de l’ANTS.

Comment obtenir la carte grise d’une moto ?

Depuis 2017, l’État a mis en place un plan visant à simplifier les démarches administratives et à désencombrer les administrations préfectorales. Dans ce cadre, il a dématérialisé toutes les démarches liées à la carte grise. Par conséquent, les demandes de certificat d’immatriculation de moto se font désormais uniquement en ligne.

Toutefois, l’État offre plusieurs possibilités au titulaire pour la réalisation de cette démarche :

  1. l’effectuer seul sur le site de l’ANTS ;
  2. faire appel à un professionnel de l’automobile ou à un prestataire habilité.

Réaliser seul la démarche sur le site de l’ANTS

Toutes les formalités liées au certificat d’immatriculation doivent être réalisées sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). L’ANTS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Créé en 2017, il s’inscrit dans l’objectif de simplification des démarches administratives.

Le propriétaire d’une moto peut procéder seul à sa demande de carte grise. Pour ce faire, il doit respecter les étapes suivantes :

  1. Se connecter sur le site de l’ANTS avec ses identifiants ou en passant par son compte FranceConnect (si le titulaire n’a pas de compte ANTS il devra en créer un) ;
  2. Se rendre dans la rubrique Immatriculation ;
  3. Choisir la formalité souhaitée en fonction de sa situation (achat d’un véhicule d’occasion, première immatriculation en France, etc…) ;
  4. Compléter le formulaire en ligne ;
  5. Vérifier les informations renseignées à l’aide du récapitulatif ;
  6. Joindre les pièces justificatives demandées au format numérique ;
  7. Payer le prix de la carte grise ;
  8. Télécharger le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI).
Bon à savoir : Le titulaire de la carte grise peut suivre l’avancée de la démarche sur son compte personnel ANTS.

Recourir à un professionnel de l’automobile agréé ou à un prestataire habilité

Le nouvel acquéreur de la moto a également la possibilité de se décharger des formalités de demande de carte grise. En effet, il peut confier la réalisation de la démarche à un professionnel de l’automobile agréé ou à un prestataire habilité.

À noter : Dans le cadre du SIV, est considéré comme professionnel de l’automobile “toute entité juridique exerçant une activité relevant du domaine de l’automobile (notamment construction, négoce, réparation, financement, location, destruction…)”. On peut par exemple citer les garages, les experts ou les professionnels du commerce de l’automobile.

Le principal avantage de passer par un intermédiaire est le gain de temps. Les formalités de carte grise peuvent être chronophages et longues pour certains usagers.

De plus, cela permet aux personnes n’étant pas à l’aise avec les outils numériques d’échapper à la réalisation de la démarche en ligne.

Pour finir, cette solution présente l’avantage d’une prise en charge du dossier et d’un suivi particulièrement personnels. L’intermédiaire est là pour guider et aider le titulaire. Il s’assure également que le dossier soit complet et valide afin de ne pas être rejeté par l’administration.

🔎 Zoom : N’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace pour votre demande de carte grise de moto. Il vous suffit de remplir notre formulaire en moins de 3 minutes, puis de nous transmettre les pièces justificatives nécessaires. Nos formalistes traitent votre dossier rapidement et font la demande à l’administration à votre place, tout cela pour un prix modique !

Quels sont les documents nécessaires à l’obtention de la carte grise d’une moto ?

La demande d’immatriculation d’une moto nécessite de transmettre un certain nombre de pièces justificatives à l’administration. Ces pièces sont sensiblement les mêmes que le véhicule soit neuf ou d’occasion.

Les pièces justificatives à joindre au dossier

Les documents à joindre obligatoirement au dossier de demande de carte grise pour un véhicule neuf sont les suivants :

  • Le formulaire Cerfa de demande de certificat d’immatriculation dûment complété ;
  • La copie d’un justificatif d’identité en cours de validité ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • Le permis de conduire du propriétaire ;
  • La facture d’achat ;
  • L’attestation d’assurance ou la carte verte valide de la moto.

Lorsque l’acquéreur a acheté la moto d’occasion, il doit transmettre tous les documents précités ainsi que :

Bon à savoir : Les motos seront également bientôt soumises à l’obligation du contrôle technique.

Les différents types de permis associés aux différents types de motos

On distingue 3 catégories de motos :

  1. Légère moto (MTL) : correspond à un deux-roues de plus de 50 cm3 dont la cylindrée maximale est de 125 cm3. La puissance des motos de cette catégorie ne peut pas excéder 11 kW. Ces véhicules peuvent être conduits dès l’âge de 16 ans ;
  2. Moto intermédiaire (MTT1) : la cylindrée de ce type de moto est supérieure à 125 cm3. Par ailleurs, sa puissance est comprise entre 12 et 25 kW ;
  3. Grosse moto (MTT2) : les modèles de motos qui entrent dans cette catégorie sont puissants. Ils ont en effet une cylindrée qui dépasse 600 cm3 et 25 kW.

Ces différentes catégories nécessitent la détention d’un permis de conduire spécifique :

A1 A2 A
Moto légère = 125 cm3 max / 11 kW max

3 roues 15 kW max

16 ans ou plus

Moto 600 cm3 max / 35 kW max

En cas de moto bridée : puissance d’origine max 70 kW

Au moins 18 ans

Toutes les motos et 3 roues

20 ans min pour une moto / 21 ans min pour un 3 roues de plus de 15 kW

Détention du permis A2 depuis au moins 2 ans + formation spécifique de 7h

Le propriétaire du véhicule doit ainsi joindre à son dossier de demande de carte grise un permis de conduire correspondant à la catégorie de sa moto.

Quel est le prix d’une carte grise moto ?

Le prix du certificat d’immatriculation n’est pas fixe. En effet, celui-ci est variable en fonction du montant de la taxe régionale notamment.

Le coût de la carte grise va ainsi dépendre des caractéristiques de la moto et de la région dans laquelle elle est immatriculée.

En tout, le prix comporte :

  • La taxe régionale ;
  • La taxe de gestion (11 euros) ;
  • La redevance d’acheminement (2,76 euros).

La taxe régionale est votée chaque année et calculée en fonction du prix du cheval fiscal.

Nombreux sites permettent d’effectuer une simulation afin d’estimer le coût d’une carte grise en fonction des critères de son véhicule. Cela permet au propriétaire de se faire une idée avant la réalisation de la démarche.

Comment circuler avec sa moto avant la réception de la carte grise ?

À l’issue de la démarche de demande de carte grise sur le site de l’ANTS, le titulaire ou l’intermédiaire chargé de la démarche doit télécharger le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI).

Ce document est automatiquement généré à la fin de la démarche en ligne, après avoir payé le coût de la carte grise par carte bancaire. Il est à télécharger au format PDF et à imprimer afin de pouvoir le présenter aux autorités en cas de contrôle. Le titulaire reçoit également une copie de de ce document par courrier électronique.

Le certificat provisoire d’immatriculation permet de circuler légalement sur le territoire français pendant un mois. Il permet ainsi de justifier de l’enregistrement de la moto dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) au nom du nouveau propriétaire.

Par ailleurs, le délai d’un mois laisse le temps au titulaire de recevoir la carte grise définitive. Cette dernière est envoyée à domicile sous pli sécurisé, même lorsque la démarche a été réalisée par un intermédiaire. Elle est généralement réceptionnée en moins d’une semaine.

Attention : Le propriétaire de la moto doit également veiller à respecter la nouvelle réglementation relative aux plaques d’immatriculation pour moto.

FAQ

Quel est le prix d'une carte grise de moto ?

Comme pour tout autre véhicule, le prix de la carte grise d'une moto est variable. Il dépend en effet des caractéristiques de la moto et de la région dans laquelle elle est immatriculée.

Comment faire la carte grise d'une moto ?

La demande de carte grise se fait exclusivement en ligne sur le site de l'ANTS. Le titulaire peut réaliser seul la démarche ou la confier à un professionnel de l'automobile agréé ou à un prestataire habilité.

Quels documents pour faire sa carte grise ?

La demande de carte grise nécessite de joindre tous les justificatifs obligatoires demandés par l'administration : formulaire de demande de certificat d'immatriculation complété, justificatif de domicile de moins de 6 mois, justificatif d'identité en cours de validité, permis de conduire et attestation d'assurance. Pour les motos achetées neuves, il faut également joindre une facture. Quant aux véhicules d'occasion, ils nécessitent de joindre également l'ancienne carte grise barrée et le certificat de cession dûment complété et signé.

Demande de carte grise en ligneDemande de carte grise en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 22/05/2022

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris