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Obtenir sa carte grise moto
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Obtenir ma carte grise moto en ligne
La carte grise d’une moto est un document obligatoire comportant toutes les informations relatives à l’identification du véhicule.
Par ailleurs, la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule, doit être effectuée dans le mois suivant son achat. Elle s’effectue en ligne sur le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Comment effectuer sa demande de carte grise moto ?
La demande d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion, quel qu’il soit, se fait désormais en ligne. Il est possible d’effectuer ces démarches directement sur le site de l’ANTS ou de faire appel à un professionnel de l’automobile ou à un prestataire habilité.
La demande en ligne sur le site de l’ANTS
Pour réaliser la démarche en ligne, il est nécessaire d’avoir le matériel numérique adéquat. A défaut, les préfectures mettent à disposition des usagers des outils numériques permettant de faire la demande.
Il est également possible d’être accompagné dans cette démarche par des agents administratifs présents dans des points numériques proches du domicile du demandeur.
Plusieurs étapes sont nécessaires pour la réalisation de la demande en ligne :
- S’identifier via FranceConnect ou créer un compte sur le site de l’ANTS ;
- Choisir la rubrique Immatriculation ;
- Choisir la formalité souhaitée en fonction de la situation ;
- Compléter le formulaire en ligne ;
- Joindre les pièces justificatives demandées au format numérique ;
- Payer le prix du certificat d’immatriculation par carte bancaire ;
- Télécharger le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
À la fin de la procédure, l’intéressé reçoit les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier ;
- Accusé d’enregistrement de la demande ;
- Certificat provisoire d’immatriculation (CPI), à télécharger et à conserver précieusement car il permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise définitive.
Le recours à un professionnel habilité
Il est également possible de recourir à un professionnel agréé ou à un prestataire habilité qui se chargera de réaliser la demande de carte grise moto. Ces derniers peuvent être des concessionnaires, des garages ou des mandataires qui disposent chacun d’un site contenant un formulaire de demande de renouvellement de certificat d’immatriculation en ligne.
En supplément du coût de la carte grise, le professionnel facturera le tarif équivalent à sa prestation, cette somme étant librement fixée par ce dernier.
Pour réaliser cette démarche, le demandeur devra mandater le professionnel via le formulaire Cerfa n°13757. A la suite de cela, le professionnel va :
- Enregistrer la demande d’immatriculation avec les pièces justificatives fournies ;
- Délivrer au demandeur un numéro d’identification ;
- Éditer un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), à remettre au demandeur afin que ce dernier puisse circuler dans l’attente de sa carte grise.
Ainsi, recourir à un professionnel permet non seulement de gagner du temps dans ses démarches administratives mais aussi de venir en aide aux personnes qui ne sont pas à l’aise avec les outils numériques.
Quels sont les documents à fournir pour l’immatriculation de sa moto ?
Les documents à fournir varient selon qu’il s’agit d’un véhicule neuf ou d’occasion. Nous nous arrêterons également sur le cas particulier des motos de collection.
Liste des documents à fournir pour immatriculer une moto neuve
La demande d’immatriculation d’une moto neuve doit être accompagnée des documents justificatifs suivants :
- Formulaire Cerfa de demande d’immatriculation complété ;
- Copie d’un justificatif d’identité en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Permis de conduire correspondant à la catégorie de moto à immatriculer ;
- Attestation d’assurance ;
- Facture d’achat ou autre justificatif de vente ;
- Justificatif complémentaire dans le cas où le véhicule présente des particularités (un quitus fiscal par exemple).
Liste des documents à fournir pour immatriculer une moto d’occasion
S’il s’agit d’un véhicule d’occasion, le demandeur devra fournir les documents obligatoires précités ainsi que :
- L’ancienne carte grise barrée comportant la mention « vendu » ou « cédé » ainsi que la date et la signature de l’ancien propriétaire ;
- Le certificat de cession complété et signé par les 2 parties.
Cas particulier des motos de collection
Lors de l’immatriculation d’une moto de collection, il vous faudra fournir une attestation FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Epoque) en plus des documents précités.
Cette institution se charge en effet de vérifier que votre véhicule correspond bien aux exigences de la mention “véhicule de collection” sur la carte grise.
Ces exigences sont au nombre de 3 :
- La première mise en circulation du véhicule remonte à plus de 30 ans ;
- Il ne doit plus être produit ;
- Ses caractéristiques techniques ne doivent pas avoir été modifiées.
Si votre moto respecte l’ensemble de ses conditions, vous pourrez obtenir une carte grise de collection.
Quels sont les différents types de permis motos ?
En fonction de la taille et de la puissance fiscale de la moto, un permis de conduire spécifique est nécessaire. Il existe en effet plusieurs catégories de motos, disposant chacune d’un permis particulier :
- Permis A1 : permet de conduire d’une part, les motos légères (MTL) de plus de 50 cm3 (125 cm3 maximum) dont la puissance maximale est de 11 kW et d’autre part, les 3 roues d’une puissance maximale de 15 kW ;
- Permis A2 : autorise la conduite des grosses motos (carte grise MTT2) de plus de 600 cm3 et dont la puissance est supérieure à 25 kW ;
- Permis A : permet de conduire tout type de véhicule à deux-roues ou 3 roues d’une puissance maximale de 15 kW.
Combien coûte une carte grise moto ?
Le prix d’une carte grise moto n’est pas fixe. En effet, il dépend de plusieurs éléments. Le coût du certificat d’immatriculation varie notamment selon les caractéristiques de la moto et la région dans laquelle celle-ci est immatriculée.
Plusieurs taxes sont prises en compte pour le calcul du prix de la carte grise d’une moto :
- Taxe régionale : déterminée selon le nombre de chevaux fiscaux du véhicule, elle varie selon la région dont dépend le demandeur (le prix d’un cheval fiscal est fixé par chaque région tous les ans) ;
- Taxe de gestion (11 €) ;
- Redevance d’acheminement (2,76 €).
Contrairement aux voitures, les motos ne sont pas concernées par la taxe CO2. Pour rappel, le montant de cette taxe varie selon le taux d’émission de CO2 du véhicule concerné.
Quel est le délai pour recevoir la carte grise moto ?
Une fois fabriquée par l’Imprimerie nationale, la carte grise de la moto est envoyée au domicile du demandeur sous pli sécurisé. Le délai de réception de la carte grise moto est généralement de 7 jours ouvrés. Cependant, selon les circonstances, ce délai peut être plus long notamment, si :
- Le dossier est incomplet ;
- Une analyse approfondie par le service instructeur est nécessaire ;
- Il y a un nombre important de demandes.
En attendant la réception de la carte grise, il est possible pour le demandeur de circuler avec une carte grise provisoire, le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).
Ce document est automatiquement généré à la fin de la démarche en ligne au format PDF, puis envoyé par courrier électronique. Le demandeur peut télécharger le document puis l’imprimer afin de le présenter en cas de contrôle de police.
Le CPI permet au demandeur d’enregistrer son véhicule selon la réglementation SIV (système d’immatriculation des véhicules) et de circuler en toute légalité pendant 1 mois, en attendant la carte grise.
Nouveautés 2024 : le contrôle technique moto
Depuis le 15 avril 2024, le contrôle technique est obligatoire pour les deux-roues de plus de 125 cm3, et les cyclomoteurs de plus de 50 cm³.
Les contrôles porteront sur :
- La sécurité (freins, pneus, éclairage) ;
- Les émissions polluantes ;
- Le bruit.
L’objectif est de réduire les nuisances sonores, limiter la pollution et améliorer la sécurité routière.
Les dates du premier contrôle varient selon l’année d’immatriculation du véhicule, comme illustré dans le tableau suivant :
| Date d’immatriculation | Date limite de réalisation du 1er contrôle technique |
| Avant 2017 | Entre avril et décembre 2024 |
| Entre 2017 et 2021 | Délais spécifiques en 2025 et 2026. |
| Depuis 2022 | 6 mois avant le 5e anniversaire du véhicule |
FAQ
Comment faire une carte grise si l'ancien propriétaire ne l'a pas faite ?
Si l’ancien propriétaire n’a pas effectué l’immatriculation du véhicule après l’avoir acheté, il sera impossible de faire la nouvelle carte grise. La carte grise doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. À défaut, la demande ne pourra aboutir. De ce fait, il faut que ce dernier régularise cette situation avant de pouvoir entamer la procédure.
Quelle est l'amende en cas de défaut de carte grise ?
Le conducteur qui conduit sans carte grise s’expose, lors d’un contrôle de police, à une amende de 135 €.
Qu'est-ce que le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?
Le SIV est le système d’immatriculation mis en place en 2019 permettant aux propriétaires d’immatriculer plus facilement leur véhicule. Cette procédure s’effectue désormais en ligne sur le site de l’ANTS.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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