Le certificat de cession administratif authentique

Le certificat de cession administratif authentique

Le certificat de cession administratif authentique fait partie des documents à fournir lors de la vente d’un véhicule. Son obtention se fait gratuitement, soit en ligne, soit dans un guichet. Quelle que soit la démarche choisie, un certain nombre de documents doivent être fournis. Leur liste varie en fonction des procédures. Il peut s’agir selon les cas :

  • D’une demande sur papier libre comportant notamment l’immatriculation, la maque, la puissance, etc.
  • Du formulaire de demande ;
  • De la carte grise valide.

 

Certificat de situation administrative authentique : de quoi s’agit-il ?

Pour céder une voiture, certaines pièces sont requises. Entre autres, la carte grise et le certificat de cession administratif authentique. La première constitue la carte d’identité du véhicule. Qu’en est-il de la seconde ?

Ce qu’est le certificat de situation administrative

Encore désigné par l’appellation de certificat de non-gage, le certificat de cession bateau ou de tout autre véhicule est un document obtenu :

  • Lors de l’immatriculation de la voiture ;
  • Lors de la vente de la voiture.

Délivré par le ministère de l’Intérieur, il expose la situation administrative du véhicule, notamment un état de gage ou d’opposition. Dans l’un ou l’autre de ces cas, la situation doit être régulée avant que la cession n’ait lieu.

Levée du gage ou de l’opposition

En cas de gage suite à une promesse de vente, le propriétaire de la voiture doit entièrement rembourser son créancier. Le gage sera ainsi levé sur le certificat de situation administrative (CSA), et le véhicule pourra être cédé.

Pour ce qui est de l’opposition, on en distingue 4 types :

  • L’opposition d’huissier : elle intervient dans le cadre d’une saisie ;
  • L’opposition judiciaire : lorsque le véhicule apparaît dans le registre des voitures volées ;
  • L’opposition d’un expert : lorsque le véhicule, gravement accidenté, est jugé irrécupérable d’un point de vue économique par un spécialiste ;
  • L’opposition du Trésor public : elle naît d’un conflit entre l’adresse du propriétaire et celle figurant sur la carte grise.

En fonction des cas, pour que la situation soit régulée, il faut :

  • Aller au centre des impôts (opposition du Trésor public) ;
  • S’acquitter de la somme de la saisie (opposition d’huissier) ;
  • Faire contrôler le véhicule par un professionnel après la réparation (opposition d’un expert).

Si ces démarches ne sont pas menées, la transaction sera impossible, car, à travers ses mentions, le certificat de cession administratif authentique fera apparaître l’irrégularité.

Les mentions

Il existe deux formes de CSA : le CSA simple et le CSA détaillé.

Le premier indique la situation administrative (gage ou opposition, entre autres) de la voiture et la possibilité de réimmatriculation. Si rien n’empêche la vente du point de vue administratif, le CSA simple porte la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition. »

Contrairement au CSA simple qui est, lui, délivré en absence de particularité, le CSA détaillé est fourni s’il y a un obstacle à la transaction. Par exemple, en cas de gage, il présente les coordonnées du créancier, et pour une situation d’opposition, celles de l’huissier.

Il faut noter que, depuis le 24 juillet 2018, seul le CSA détaillé est délivré en tant que certificat de cession administratif authentique. Comment l’obtenir ?

 

Comment faire pour obtenir un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage s’obtient en ligne. Il est important de se référer au site agréé ou à une plateforme spécialisée dans les questions juridiques. Son obtention se résume en deux étapes : l’inscription et la validation.

La première étape consiste à remplir certains champs :

La deuxième étape, la validation, consiste, elle, à cliquer sur l’option « Valider ». Cependant, pour qu’elle aboutisse et que le certificat de cession ou le certificat de cession co-titulaire soit délivré, il faut se rendre à la bonne adresse.

 

Où demander un certificat de non-gage ?

Trois possibilités s’offrent au demandeur. Il peut faire sa demande de certificat de non-gage sur Internet, par correspondance, ou dans un guichet.

Sur Internet ou par correspondance

Si le demandeur opte pour Internet, sur la base des informations contenues sur sa carte grise, il peut le faire sur le module du site officiel du téléservice ici :

A noter que depuis l’introduction des démarches en lignes concernant les services d’immatriculation, l’obtention du certificat de cession en préfecture n’est plus possible.

Guichet

Pour cette option, le demandeur se rend, soit dans une préfecture ou une sous-préfecture, soit à la mairie. Mais seules les mairies de certaines grandes villes peuvent délivrer le certificat de non-gage. Hormis ces options, le demandeur peut se référer au service des cartes grises à la préfecture de police de Paris. Quel que soit son choix (préfecture, préfecture de police, mairie), il doit se munir de sa carte grise. Elle servira au remplissage d’une fiche sur place.

Le délai d’obtention du certificat de non-gage

Le délai d’obtention du certificat de non-gage dépend de la démarche choisie :

  • En préfecture, son acquisition est sans délai ;
  • Par correspondance, le délai d’obtention dépend des préfectures. Mais encore faut-il vérifier que la préfecture choisie accepte de délivrer un CSA ;
  • Sur Internet, son obtention se fait en quelques minutes.

Obtenir rapidement son certificat de situation administrative est l’idéal. En effet, d’après la loi, pour que ce document ait une valeur juridique lors de la cession du véhicule, il doit être détenu par le vendeur au moins 15 jours avant la transaction. Autrement, il devient caduc, et la vente impossible.

Qu’il s’agisse d’une demande en ligne, par correspondance ou dans une préfecture, l’obtention du certificat de cession administratif authentique est subordonnée à la présentation de certains documents.

 

Les documents à fournir pour obtenir un certificat de non-gage

Les documents à fournir dépendent de la démarche choisie : correspondance, Internet ou guichet.

Par correspondance

La demande est rédigée sur un papier libre et comporte les informations suivantes à propos du véhicule :

  • La marque ;
  • La puissance et le type ;
  • Le numéro d’immatriculation.

Elle est ensuite insérée dans une enveloppe timbrée portant le nom de son auteur.

Sur Internet

Pour effectuer cette démarche, le demandeur se munit de sa carte grise. Puis, une fois en ligne, il remplit le formulaire qui lui est soumis.

Au guichet

Au guichet, le vendeur doit se munir de sa carte grise et du certificat de cession valides, et du formulaire correctement rempli au préalable. À partir de toutes ces informations, il est possible de se faire établir un certificat de non-gage.