La création d’entreprise en France par un étranger

La création d’entreprise en France par un étranger est possible. La loi dispose qu’une personne d’une autre nationalité peut investir librement comme associé dans une SARL ou une SAS et donc participer au projet de création d’une telle entreprise. Il peut s’agir d’un ressortissant d’un :

• État membre de l’Union européenne (UE) ;
• État membre de l’Espace économique européen (EEE) ;
• Ressortissant suisse.

Pour les étrangers non européens, la démarche pour devenir un dirigeant est assujettie à des règles strictes.

Un étranger est-il autorisé à créer une entreprise en France ?

Un étranger peut créer son entreprise en France, mais les démarches ne sont pas les mêmes selon les nationalités ou le lieu de résidence. Pour les non européens, il convient de différencier l’investisseur qui veut devenir actionnaire dans une entreprise et celui qui envisage de la diriger.

En tant qu’associé n’occupant pas un poste de direction, l’étranger n’est pas tenu d’être présent physiquement dans les locaux de l’entreprise. Il n’est donc pas dans l’obligation de disposer d’un titre de séjour. Ce n’est pas le cas du dirigeant qui, pour exercer sa fonction, doit être présent. Le lieu de résidence de l’investisseur est alors déterminant pour identifier les démarches nécessaires pour créer une entreprise.

Étrangers résidant régulièrement en France

Les étrangers résidant régulièrement en France qui disposent d’un visa long séjour valide ne sont soumis à aucune formalité pour créer leur entreprise. Ainsi, ils sont autorisés à exercer un mandat social.

Cette disposition est admise pour les titres de séjour suivants :

• Carte de résident ;
  • «Longue durée-CE » ;
  • Carte de résident algérien de 10 ans ;
• Carte de séjour ;
  • « Vie privée et familiale » ;
  • « Compétence et talents ».

Carte de résident

La carte de résident est valable pour 10 années renouvelables. Elle permet de s’établir et de travailler sur le territoire français, en tant que salarié ou non. Son obtention est soumise à de nombreuses conditions. La demande doit être déposée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Carte de résident « longue durée-CE »

La carte de résident « longue durée-CE » permet au titulaire de résider dans un autre pays d’Europe. Valable pour 10 ans, elle est délivrée aux étrangers ayant résidé en France depuis plus de 5 ans. Cependant, son obtention est assortie de plusieurs conditions comme :

• Disposer d’un titre de séjour salarié, scientifique-chercheur ou encore visiteur ;
• Apporter la preuve de la volonté de s’installer durablement dans l’Hexagone ;
• Souscrire une assurance maladie.

Carte de résident algérien de 10 ans

Cette carte est délivrée sous certaines conditions aux Algériens qui résident en France. Sont particulièrement concernés ceux qui ont émigré depuis plus de 3 ans ou qui ont des liens familiaux en France. Elle permet d’exercer une activité salariée ou non.

Carte de séjour « vie privée et familiale »

Cette carte de séjour peut être délivrée aux étrangers qui possèdent des liens familiaux en France. Elle permet de résider dans le pays et d’y exercer une profession.

Carte de séjour « compétences et talents »

La carte de séjour « compétence et talents » est accessible aux étrangers voulant travailler en France pour une durée supérieure à 3 mois. Cette option est particulièrement indiquée pour la création d’entreprise, notamment si le séjour s’étend au-delà d’une année. En effet, elle permet à l’investisseur étranger non européen de suivre la mise en œuvre de son projet.

Étrangers résidant à l’étranger

Les étrangers résidant à l’étranger qui souhaitent créer une entreprise en France disposent de deux options : s’installer définitivement ou investir sans avoir à déménager.

Si vous désirez vous installer en France

Pour s’installer en France pour créer son entreprise, il est indispensable d’effectuer les démarches administratives relatives à la demande de visa long séjour. Le dossier sera déposé auprès du représentant de la diplomatie française dans le pays d’origine. Celui-ci délivrera le titre de séjour qui est obligatoire pour pouvoir entrer sur le territoire français.

Une fois en France, il convient de déposer une demande de carte de séjour temporaire auprès de la préfecture. Celle-ci est essentielle pour la création d’entreprise en France par un étranger. La carte temporaire est valable pour une année et l’activité exercée doit y être mentionnée.

Un récépissé sera transmis au demandeur de carte temporaire. Dès sa réception, il devra engager les démarches relatives à l’immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Si vous ne souhaitez pas déménager

Si l’étranger ne souhaite pas déménager en France, les démarches de création d’entreprise sont plus simples. En effet, il n’est plus nécessaire d’effectuer les formalités relatives à la demande de titre de séjour.

Cependant, il faut garder à l’esprit qu’en tant que dirigeant, des déplacements réguliers sont à prévoir. À ce titre, un visa court séjour doit être envisagé pour chacun des voyages. La demande doit être déposée auprès de l’ambassade ou du consulat du pays d’origine. Ce type de visa est remis pour des séjours ne dépassant pas 90 jours.

Pour la création de l’entreprise, aucune démarche préalable n’est requise. Selon l’activité exercée, l’inscription peut être effectuée auprès du RM ou du RCS. Cependant, il est important de noter que l’entreprise doit disposer d’une adresse en France, il faudra ainsi procéder à la domiciliation de l’entreprise. Il est possible de choisir celle d’un proche ou d’un prestataire spécialisé dans la domiciliation, le cas échéant.

Démarches administratives : à qui doit s’adresser un étranger pour créer son entreprise en France ?

Les autorités consulaires françaises compétentes dans votre pays de résidence

Pour pouvoir créer une entreprise en France tel que la création d’une entreprise de commerce équitable, un étranger doit demander un visa long séjour. La requête est à adresser aux autorités consulaires françaises compétentes dans son pays de résidence.

L’obtention de ce visa est conditionnée par une évaluation de la rentabilité du projet d’entreprise. L’objectif est de déterminer s’il peut générer suffisamment de revenus. Il est donc essentiel de présenter un projet viable et solide aux autorités.

L’autorité préfectorale française de votre lieu de résidence

Une fois en France, il est nécessaire d’obtenir un titre de séjour qui permettra d’exercer une activité professionnelle. Pour en faire la demande, il faut se rendre auprès de l’autorité préfectorale française du lieu de résidence dans un délai de 2 mois après l’arrivée sur le territoire.

Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise ?

Le choix du statut juridique de l’entreprise est crucial pour la création d’une entreprise. En effet, il peut impacter divers aspects de sa gestion. Le statut adopté est aussi susceptible d’influer sur celui du dirigeant. Parmi les critères à prendre en compte figurent notamment le :

• Type d’activité, les dispositions légales imposant une structure juridique pour certaines professions réglementées ;
• Nombre d’associés ;
• Niveau de financement (possibilité de demande de prêt bancaire pour la création de l’entreprise) ;
• Régime d’imposition de l’entreprise et du dirigeant.

D’un point de vue général, l’entrepreneur dispose de deux principaux choix, à savoir :

• La société ou ;
• L’entreprise individuelle (EI).

La création d’une entreprise en France par un étranger présente de multiples avantages, dont la protection du patrimoine personnel. En effet, l’entreprise dispose d’une identité qui lui est propre. C’est une personne morale qui est juridiquement indépendante. De ce fait, son patrimoine est à son nom. En cas de dettes, les associés ne sont tenus responsables qu’à la hauteur de leur participation au capital social.

Par ailleurs, en optant pour une société, l’initiateur du projet a la possibilité de faire appel à plusieurs associés qui pourront fournir des apports. Cette option permet de disposer d’un investissement de départ plus important. En outre, investir à plusieurs permet de réduire les risques financiers et contribue à renforcer la confiance des partenaires.

Concernant l’entreprise individuelle, sa création est très simple. Il n’est notamment pas nécessaire de rédiger des statuts. Cette option convient particulièrement aux activités dont les risques financiers sont limités ou lorsque le porteur d’idée désire s’engager seul. Il dispose ainsi du pouvoir de décision. Toutefois, depuis la loi du 14 février 2020, son patrimoine personnel et celui de l’entreprise sont dissociés. Ainsi, les comptes bancaires et les biens personnels du dirigeant sont protégés.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 18/02/2026