Connexion
Comment créer une entreprise au Luxembourg ?
Dernière mise à jour le 05/01/2023
La création d’une entreprise au Luxembourg est ouverte aux entrepreneurs de tous bords. Et ces dernières années, ce petit pays voisin de l’Hexagone a acquis un statut d’eldorado attirant des investisseurs et des entrepreneurs désireux de profiter de son fort potentiel.
Le Luxembourg s’est empressé de profiter de cette affluence. Il l’a favorisée en attisant la compétitivité sur son territoire. Pour y parvenir, il a progressivement adapté sa législation à cette orientation économique. Toutefois, malgré son attractivité, l’entrepreneuriat dans le pays n’est pas dépourvu de risques.
À quelles conditions peut-on créer une entreprise au Luxembourg ?
Pour procéder à la création d’une entreprise au Luxembourg et l’exploiter, les entrepreneurs, qu’ils soient luxembourgeois ou non, doivent remplir les diverses conditions exigées par la législation du pays. Notons que le traitement administratif des dossiers s’effectue assez rapidement sur le territoire, quelle que soit la forme juridique choisie.
Obtention d’une autorisation d’établissement
La création d’une entreprise au Luxembourg nécessite l’obtention d’une autorisation d’établissement, que ce soit :
- Directement auprès de la Direction générale PME et Entrepreneuriat ;
- Par l’intermédiaire de l’Espace entreprises de la Chambre de commerce.
Le demandeur est tenu de présenter un dossier précis et remplir certaines conditions particulières. En effet, l’entrepreneur doit :
- Être établi au Luxembourg ;
- Avoir les qualifications pour exercer l’activité visée et justifier d’une honorabilité professionnelle.
En outre, le demandeur doit établir un dossier contenant :
- Un document attestant de son identité (copie de la carte d’identité par exemple) ;
- Une preuve de paiement pour la chancellerie.
Pour la création d’une société, l’entrepreneur devra également fournir un projet de statut.
Conditions de qualification et d’honorabilité professionnelle
Le Luxembourg est assez exigeant concernant l’honorabilité professionnelle ainsi qu’en matière de qualification des nouveaux entrepreneurs désirant s’établir sur son territoire. Ces qualités contribuent à renforcer l’intégrité des professionnels du secteur et rassurent aussi bien les partenaires que les clients.
Le ministère de l’Économie a établi plusieurs critères pour évaluer l’honorabilité et la qualification des demandeurs. Il examine minutieusement :
- Le casier judiciaire ;
- Une déclaration sous serment retraçant les postes de direction occupés au cours des trois années précédentes ;
- Une déclaration notariée de non-faillite pour ceux résidant sur le territoire depuis cinq ans ;
- Les diplômes et certificats attestant de la capacité du demandeur dans le domaine.
Conditions relatives au capital social de l’entreprise
Le créateur d’entreprise doit pouvoir prouver avoir effectué le versement du capital social sur un compte bancaire local au moment de la signature de l’acte constitutif de la société. Le Luxembourg prend quelques précautions pour s’assurer que l’entreprise en formation dispose effectivement du montant indiqué.
La somme versée sur le compte sera bloquée le temps de la constitution de la société, comme peut en témoigner le certificat de blocage obtenu. Elle ne sera débloquée que lorsque le créateur d’entreprise pourra présenter un dossier composé :
- D’un certificat de blocage émanant du notaire ;
- Des statuts définitifs ;
- Des informations sur les divers bénéficiaires économiques de l’entreprise.
Quelles sont les démarches de création d’entreprise au Luxembourg ?
Remplir les conditions d’aptitude pour créer une entreprise n’est que la première étape pour l’entrepreneur. Muni de son autorisation, il devra suivre les procédures administratives pour pouvoir :
- Donner à l’entreprise une existence officielle ;
- Commencer à exercer une activité.
S’enregistrer au registre du commerce
Cet enregistrement est une obligation à laquelle doivent se soumettre tous les entrepreneurs désireux d’exercer des activités commerciales, industrielles ou artisanales sur le territoire du Luxembourg.
S’immatriculer au Centre commun de la Sécurité sociale
Qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur à l’origine de la création de l’entreprise au Luxembourg doit s’affilier au Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS). Par la suite, il faudra qu’il immatricule également tous ses employés par l’intermédiaire d’une déclaration d’exploitation.
S’immatriculer auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Les entreprises doivent être en mesure de fournir des factures pour attester de leurs ventes et de leurs prestations de service. Mais avant de pouvoir les émettre, il faut qu’elles disposent d’un numéro de TVA.
Ce numéro est obtenu après une immatriculation auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Il est bon de noter que suivant le montant annuel de la taxe, l’entrepreneur peut faire une demande afin d’être exonéré de la TVA. Si sa requête est accordée, il pourra augmenter sensiblement le montant de ses revenus.
Documents à fournir
L’entrepreneur souhaitant créer une entreprise au Luxembourg doit élaborer un dossier contenant notamment :
- Une pièce d’identité de toutes les personnes physiques jouant un rôle dans l’entreprise ;
- Un document attestant du domicile ;
- Un extrait du casier judiciaire de l’entrepreneur ;
- Un justificatif de l’imposition ;
- Une attestation de non-faillite personnelle rédigée par un notaire ;
- Un diplôme d’enseignement supérieur ou un certificat.
Comment exercer en tant qu’indépendant au Luxembourg ?
Un entrepreneur peut décider de créer une entreprise individuelle, ce qui lui permet d’exercer une activité professionnelle en son nom propre et pour son compte sous le statut d’indépendant. Ce dernier est ouvert à divers types de professionnels, que ce soit des :
- Artisans ;
- Commerçants ;
- Intellectuels ;
- Agriculteurs.
Pour jouir de ce statut, l’entrepreneur est soumis à diverses conditions préalables, notamment l’autorisation d’établissement. En décidant de s’affranchir de toutes hiérarchies, en se mettant à son compte, le travailleur indépendant dispose d’une totale liberté pour exercer sa fonction.
Quels sont les avantages et inconvénients à y établir sa société ?
Si le Luxembourg attire un tel nombre d’entrepreneurs, c’est qu’il présente un certain nombre d’avantages. Toutefois, investir dans ce pays peut présenter également des inconvénients auxquels il faut se préparer.
Avantages
Parmi les avantages à établir sa société au Luxembourg pour accueillir les entreprises, on distingue la stabilité politique du pays. Le Grand-Duché, dont le régime politique est une monarchie constitutionnelle, jouit d’une stabilité et d’une paix sociale.
Dans la liste s’ajoute également la position stratégique. Le Luxembourg est placé au centre de l’Europe, ce qui favorise les échanges commerciaux. Il bénéficie aussi d’un fort développement. En effet, le pays a un taux de chômage très faible.
La rapidité des procédures administratives compte également parmi les avantages considérables à y créer sa société. Une adaptabilité face aux changements en fait aussi partie, ce qui lui a permis d’accueillir l’affluence des nouvelles entreprises. Entre autres points forts, on peut citer encore :
- Une fiscalité intéressante ;
- Une population multiculturelle ;
- Des infrastructures développées, que ce soit dans le domaine de la communication et de l’information ou des transports.
Inconvénients
Malgré ces nombreux avantages, s’installer au Luxembourg présente également un certain nombre d’inconvénients non négligeables dont la lenteur du retour sur investissement. Dans la liste figurent aussi :
- Le nombre réduit de formes d’entreprise (essentiellement la SARL, la SARLU et la SA) ;
- Le niveau de vie élevé engendrant des prix élevés pour les locations et des salaires élevés pour les salariés ;
- La nécessité d’obtenir une autorisation pour pouvoir exercer des activités commerciales ;
- La difficulté à obtenir des financements pour les nouvelles activités.
Nous vous invitons à consulter les articles suivants pour trouver des idées de création d’entreprise : ouvrir une librairie, créer une micro-crèche, devenir orthoptiste, devenir audioprothésiste.
FAQ
Quel est le montant minimum pour ouvrir une société au Luxembourg ?
Désireux de s’ouvrir un peu plus aux nouvelles entreprises et d’assurer l’accroissement de l’investissement, le Luxembourg a mis en place une forme d’entreprise au faible capital. Cela a pour but de permettre aux entrepreneurs, dont les fonds sont assez limités, de créer une société. La SARL-S ne nécessite que la somme symbolique de 1 euro.
Combien d’associés faut-il pour créer une SARL-S ?
La SARL-S peut être créée par une seule personne dans sa forme unipersonnelle et par deux ou plusieurs personnes dans sa forme pluripersonnelle. Cependant, le nombre maximum d’associés est fixé à 40 personnes et ils doivent impérativement être des personnes physiques. Cette limitation vise à l’adapter à un certain profil d’entrepreneur.
Une société civile au Luxembourg peut-elle détenir un véhicule ?
Souvent, la société civile est utilisée pour détenir divers biens au profit des associés. Elle peut être créée pour l’immatriculation de véhicules et ses activités seront centrées sur la gestion du parc de voitures en sa possession. Toutefois, elle ne pourra être autorisée à réaliser des bénéfices dans l’achat et la revente.
Créer mon entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 05/01/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Télécharger notre guide gratuit
Thank you for your sharing. I am worried that I lack creative ideas. It is your article that makes me full of hope. Thank you. But, I have a question, can you help me?
Hello,
Our team can help you. What is your question ?
Wishing you a pleasant day,
The LegalPlace team.
Salut mr quelles les demarches pour cree une societe a Luxembourg merci
Bonjour,
Pour créer une société à Luxembourg, il faut respecter la procédure et les règles de droit applicables dans cet état.
A cette fin, n’hésitez pas à solliciter un professionnel spécialisé en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour.
vous faites bien les créations d’ entreprise pour le luxembourg?
J’ai déjà l autorisation d’ établissement.merci pour votre réponse.
Bonjour,
Chez LegalPlace, nous effectuons des créations d’entreprise uniquement en France.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vous remercie énormément pour l’article très complet et très bien détaillé!
Ma question serait: Y a-t-il des exigences concernant le titre de séjour? Je sais qu’un détenteur de la carte bleue (hautement qualifié) ne peut pas créer un entreprise…
Merci par avance !