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Créer son entreprise en congé parental
Dernière mise à jour le 02/02/2023
Créer son entreprise en congé parental constitue une alternative intéressante pour ceux qui veulent s’émanciper de toute hiérarchie. Le salarié étant soumis à un horaire strict, les jeunes parents peuvent vite trouver leur journée de travail éprouvante.
La législation française tente de tempérer cette situation grâce à de multiples mesures qu’elle a instituées, parmi lesquelles figure le congé parental d’éducation. Beaucoup profitent du temps libre pour sauter le pas et accomplir les démarches pour créer une entreprise. Mais il est impératif de mieux s’informer sur les règles encadrant cette possibilité avant de se lancer.
Est-il possible de créer son entreprise en congé parental ?
Tout salarié peut mettre son activité professionnelle en pause à la suite de la naissance ou de l’adoption d’un ou plusieurs enfants, ce qui permet de disposer du temps nécessaire pour s’occuper d’eux dans des conditions optimales. Le contrat de travail sera maintenu. C’est seulement l’activité qui sera temporairement suspendue. Cependant, le congé parental à temps complet ne donne pas la possibilité de basculer vers le travail en indépendant.
La loi dispose que durant le congé, il est strictement interdit à l’employé concerné :
- D’avoir un autre emploi rémunéré dans une autre entreprise ;
- D’exercer une activité en indépendant en vue de faire du profit.
Les possibilités sont infiniment plus nombreuses avec le congé parental à mi-temps. En effet, cette option, moins stricte que la précédente, permet à celui qui le souhaite de créer une entreprise. La seule exigence à laquelle le salarié concerné doit impérativement se soumettre est le respect de son travail rémunéré. En effet, il s’assurera que la réalisation de son projet ne s’effectue pas au détriment de son employeur.
Mais avant de créer son entreprise en congé parental, il est conseillé au futur entrepreneur de se tourner d’abord vers sa CAF. Il pourra recevoir ainsi des conseils avisés non seulement pour tirer profit au maximum de son temps libre (par rapport au temps de travail réduit), mais également concernant le statut juridique à adopter.
Comment créer son entreprise en congé parental ?
Le congé parental offre à l’employé plus de temps libre pour concrétiser son ambition. Plusieurs moyens lui permettent de lancer une affaire. Le salarié en question peut acquérir de nouvelles compétences ou utiliser celles qu’il possède déjà. De ce fait, il a alors le choix de suivre une formation.
Des plateformes numériques permettent de se former dans plusieurs domaines, et ce, à domicile (comment devenir maraicher par exemple). Le salarié pourra opter pour l’apprentissage d’un métier ou l’acquisition des connaissances de base pour devenir entrepreneur. D’autre part, il a la possibilité de faire avant tout le point sur ses compétences. Toute reconversion nécessite une pleine connaissance de ses atouts.
Muni de telles informations, le salarié pourra commencer à établir un plan d’attaque pour la phase de création de l’entreprise et de démarrage des activités. Cette étape lui permet d’avoir une vue lucide sur son projet et de trouver la motivation nécessaire pour continuer l’aventure.
Une fois cette phase de préparation terminée, le salarié pourra commencer les démarches pour créer son entreprise en congé parental. De la même manière que tout autre projet, elles comprennent notamment :
- L’étude du marché ;
- La détermination du statut juridique ;
- L’élaboration du business plan ;
- La recherche de financement.
Notez également qu’il est tout à fait possible de créer son entreprise en ligne, cela vous garantira un gain de temps et d’argent.
Quelles sont les aides disponibles ?
Le congé parental permet de bénéficier de plus de temps libre, mais cela n’est pas sans conséquence. En principe, le salarié est rémunéré suivant son temps de travail ou, parfois, le volume de travail qu’il réalise. Le congé à temps plein entraîne une suspension du contrat de travail. De ce fait, il cesse de percevoir un salaire. En revanche, celui à temps partiel engendre une modification par avenant. En conséquence, l’employé continue d’obtenir une rémunération, mais le montant de celui-ci est proportionnel à son temps de travail effectif.
Pour compenser cette baisse ou cette disparition de revenu du parent, l’État a mis en place un certain nombre d’aides. La personne en question peut prétendre également aux dispositifs destinés aux nouveaux entrepreneurs.
Parmi les soutiens dont tout salarié voulant créer une entreprise en congé parental peut bénéficier, figure la PreParE. La CAF a mis en place la Prestation d’accueil du jeune enfant en faveur des ménages avec enfants. Elle comprend plusieurs aides aux parents, parmi lesquelles figure la prestation partagée d’éducation de l’enfant. Pour en bénéficier, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
- Être parent d’un enfant âgé de moins de 3 ans ou de moins de 20 ans en cas d’adoption ;
- Avoir pris un congé à temps plein ou à temps partiel ;
- Avoir versé des cotisations vieillesse pendant au moins 8 trimestres dans les 2 dernières années pour le premier enfant, dans les 4 dernières années pour le deuxième enfant ou dans les 5 dernières années à partir du troisième enfant.
La PreParE implique le versement d’une certaine somme d’argent, dont le montant varie suivant la réduction du temps de travail. Le tarif applicable du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023 est le suivant :
- 422,21 euros par mois pour une cessation d’activité temporaire, dans le cadre d’un congé parental à temps plein ;
- 272,94 euros mensuels pour un temps de travail égal ou inférieur à 50 % ;
- 157,44 € par mois pour un temps de travail compris entre 50 et 80 %.
La durée du versement de l’aide dépend de deux facteurs, à savoir :
- La situation familiale du demandeur (célibataire ou en couple) ;
- Le nombre d’enfants à la charge.
Elle n’est alors pas forcément égale à celle du congé parental (notamment pour la naissance qui peut s’étendre jusqu’à 3 ans). Concrètement, la durée de jouissance de l’aide augmente à mesure que le nombre d’ enfants augmente. Pour un premier-né, celle-ci peut être versée jusqu’à un an maximum, soit un plafond de 6 mois par parent.
Mais pour les parents ayant au moins deux enfants, la durée de la prestation est soustraite du nombre de mois de jouissance d’indemnisation postnatale en lien avec la maternité. De ce fait, la durée maximum du versement est de 24 mois.
Dans la liste des soutiens dont tout salarié souhaitant créer une entreprise en congé parental peut bénéficier, on distingue également l’Acre. Le bénéficiaire de la PreParE est d’office éligible à l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. Celle-ci se caractérise par l’exonération partielle de charges sociales pour une durée de 12 mois à partir du début d’activité.
Pour pouvoir en profiter, l’employé concerné doit avoir créé (ou repris) et détient le contrôle sur une EI ou une société qui mène une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il faudra également qu’il exerce une profession non salariée, que ce soit à la tête d’une entreprise ou en auto-entrepreneur.
Le Nacre compte également parmi les aides dont peut bénéficier le salarié en congé parental. Il correspond à un soutien en faveur des entrepreneurs qui souhaitent :
- Réaliser un montage de projet de création ou de reprise d’une entreprise ;
- Structurer les finances ;
- Démarrer les activités.
Cet accompagnement dure trois années. Pour en bénéficier, l’entrepreneur doit rédiger et envoyer une demande par LRAR ou lettre recommandée avec avis de réception. Elle sera adressée à une entité ayant conclu un accord avec l’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Combien de temps dure un congé parental ?
D’abord, il convient de savoir que la législation accorde à tout salarié, homme ou femme, venant d’avoir un ou plusieurs enfants, de bénéficier d’un congé parental. Elle ne fait pas de distinction entre une naissance ou une adoption. Toutefois, cet employé doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui l’emploie. Le calcul de cette ancienneté intègre la date de naissance ou la date d’arrivée de l’enfant adopté comme point de départ. Concernant la durée du congé parental, elle varie selon les cas.
Temps plein
Le nouveau parent a la possibilité de demander à bénéficier d’un congé parental d’un 1 an, renouvelable 2 fois à son employeur. Celui-ci peut commencer dès la fin du congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Ce dispositif entraîne, le temps qu’il dure, une suspension du contrat de travail. Toutefois, les deux parties ont le choix de convenir d’y mettre fin prématurément.
Temps partiel
Le salarié peut choisir de bénéficier d’un congé parental d’éducation à mi-temps. La durée de travail minimal hebdomadaire est alors de 16 heures par semaine. À l’issue de ce congé, l’employé reprendra son poste ou occupera un poste similaire et son salaire est inchangé. Il aura même la possibilité de discuter de ses perspectives d’évolution professionnelle avec son employeur.
Quelles sont les démarches à suivre pour l’obtenir ?
Le salarié souhaitant bénéficier du congé parental doit rédiger une demande adressée à son employeur, mentionnant clairement :
- L’objet de la lettre ;
- La durée et la date de prise d’effet du congé.
Elle peut être remise en main propre (contre décharge) ou être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dépôt doit s’effectuer 2 mois avant le début du congé parental ou un mois pour le salarié déjà en congé maternité ou adoption et qui prévoit de poursuivre directement avec le congé.
Quels sont les avantages de créer son entreprise lors de son congé parental ?
Lors du congé parental, le bénéficiaire dispose de plus de temps pour veiller sur ses enfants. Une personne habituée à l’action et qui se retrouve cloîtrée à la maison peut mettre ce temps à profit pour réfléchir sur son avenir professionnel. Elle a le choix de tenter une reconversion vers une profession qui le passionne particulièrement, comme l’art ou l’artisanat.
Sitôt sa décision prise, elle n’aura plus qu’à passer à l’action. Elle disposera d’assez de temps pour procéder minutieusement. D’autre part, elle peut soit :
- Exploiter un savoir-faire ;
- Acquérir un ou plusieurs savoir-faire pour les exploiter par la suite.
Le congé paternité, quelles sont les modalités ?
Le congé de paternité est accordé au salarié à la suite de la naissance de son enfant. Comme son nom le suggère, il ne concerne que les hommes. Sa durée est moins longue que pour celle de la mère. En effet, le bénéficiaire ne dispose que de :
- 11 jours pour une grossesse simple ;
- 18 jours pour les cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.).
Cette durée ne prend en compte que le nombre de nouveau-nés et ne s’intéresse pas à celui des enfants aînés au sein du foyer. La période de congé est assez courte et chargée et laisse peu de latitude pour entreprendre. Toutefois, si le père parvient à s’organiser, il lui est permis de pratiquer une activité non salariée ou de créer une entreprise. Il pourra ainsi continuer à percevoir ses indemnités journalières.
Qu’en est-il des fonctionnaires ?
Les fonctionnaires jouissent également d’un droit à un congé parental de 3 à 6 mois, renouvelable plusieurs fois. Tout dépend du nombre d’enfants nés en même temps. Toutefois, malgré ce temps libre, la fonction publique est soumise à des règles strictes. Aucun fonctionnaire ne peut créer une entreprise, quel que soit le moment, s’il ne reçoit pas une autorisation spéciale de sa hiérarchie.
FAQ
Quelle est la durée d’un congé sabbatique ?
Le congé sabbatique permet à un salarié de bénéficier d’un congé d’une durée allant de 6 mois à 11 mois. Toutefois, celui-ci est tenu de se conformer à certaines conditions pour en bénéficier. En effet, il doit avoir, au minimum, une ancienneté de 3 ans au sein de l’entreprise. En outre, il faudra aussi qu’il ait une expérience professionnelle d’au moins 6 ans.
Qu’est-ce qu’un congé pour création d’entreprise ?
Ce congé a été mis en place pour inciter à l’entrepreneuriat. Il permet à un salarié, ayant au moins 24 mois d’ancienneté, de maintenir son contrat de travail tout en disposant du temps pour créer ou reprendre une activité. Ce congé peut être pris à temps plein ou à temps partiel, selon les besoins du bénéficiaire.
Est-il possible de demander à travailler à temps partiel ?
Un salarié à temps plein peut adresser à son employeur une demande pour passer à un travail à temps partiel. Ce basculement n’est possible que dans les entreprises n’ayant pas adopté des conventions contraires. Ce dépôt doit s’effectuer au moins 6 mois avant la date demandée pour ce nouvel horaire de travail.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 02/02/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour !
Merci pour cet article complet.
Je suis en congé parental et je travaille à 80%.
Mon employeur peut-il me refuser la création de mon auto-entreprise parce que je suis en temps partiel pendant 6 mois ?
Merci beaucoup pour votre réponse.