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Le transfert du budget du CSE
Dernière mise à jour le 04/03/2022
Le Comité social et économique est une instance représentative du personnel, devenue obligatoire pour les entreprises dont l’effectif de 11 salariés a été atteint pendant plus de 12 mois consécutifs. La date butoir fixée au 1er janvier 2020 étant écoulée, les entreprises concernées n’ayant pas encore mis en place cette instance sont tenues de procéder aux élections du CSE dès à présent.
Le Comité social et économique dispose de deux budgets distincts : un budget de fonctionnement et un budget destiné aux activités sociales et culturelles. Le budget de fonctionnement lui permet d’exercer ses activités en toute indépendance.
Contrairement au Comité d’entreprise, il est possible de procéder à un transfert entre les différents budgets du Comité social et économique. Toutefois, certaines dispositions doivent être respectées.
On distingue principalement deux budgets au sein du Comité social et économique :
- Le budget de fonctionnement ;
- Le budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC).
Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement permet au Comité social et économique d’être autonome financièrement. L’employeur est tenu de contribuer au budget de fonctionnement en subventionnant un montant annuel qui équivaut à :
- 0,20 % de la masse salariale brute pour les structures comprenant entre 50 et 2 000 salariés ;
- 0,22 % de la masse salariale brute pour les structures comptant plus de 2 000 salariés.
Le budget de fonctionnement sert également à financer les achats relatifs au fonctionnement du Comité social et économique. Les dépenses réglées par le budget de fonctionnement sont les suivantes :
- Les dépenses liées à la formation économique des élus du CSE ;
- Les frais courants de fonctionnements du CSE : frais postaux, fournitures de bureau ;
- Les frais liés aux déplacements des membres du CSE : transport, hébergement, restauration.
Le budget des activités sociales et culturelles
La gestion des activités sociales et culturelles appartient au Comité social et économique. Ainsi, le budget destiné aux activités sociales et culturelles sert à financer des prestations à caractère social ou culturel visant à améliorer les conditions de travail des salariés et des membres de leur famille. Le budget destiné aux activités sociales et culturelles finance notamment :
- L’organisation de voyages ;
- Les chèques vacances ;
- Les sorties culturelles ;
- Les activités physiques ou sportives.
Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, le CSE peut, par l’intermédiaire d’une délibération, transférer une fraction du reliquat de son budget annuel de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles. Ainsi, le Comité social et économique peut procéder au transfert de la totalité ou d’une partie de l’excédent annuel du budget :
- Transfert du reliquat du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement, dans la limite de 10 % de l’excédent ;
- Transfert du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de l’excédent. L’article 4 du décret du 26 octobre 2018 est venu préciser la limitation du transfert du reliquat à 10% de l’excédent. Auparavant, le montant n’était pas défini.
Après le transfert d’un budget à un autre, les modalités d’utilisation et le montant transféré doivent être inscrits :
- soit dans le rapport annuel d’activités ;
- soit dans les comptes annuels du CSE.
Quels sont les risques des transferts entre les budgets du CSE ?
Le transfert des budgets du CSE peut concerner seulement une partie de l’excédent annuel. Il convient de préciser que cette opération ne s’effectue qu’en fin d’année. Ceci permet au CSE de procéder à la clôture de ses comptes. À l’issue de la séparation des budgets, si le Comité social et économique constate un excédent, il est libre de décider de son affectation par un transfert.
Le second aspect essentiel dans les transferts de budget du CSE concerne la hausse croissance des dépenses de fonctionnement. En effet, avant la mise en place du CSE, les dépenses du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail étaient autrefois à la charge de l’employeur. Cette pratique n’est plus d’actualité : désormais, le CSE s’occupe des missions relatives à la santé, la sécurité, et les conditions de travail, ainsi que les dépenses liées. Il est donc important de tenir compte de tous ces aspects dans un projet de transfert du reliquat du budget du CSE.
Par ailleurs, une des limites au transfert de budgets du CSE est la prise en charge des coûts d’expertise incombant au Comité social et économique. Avec le transfert des budgets, le CSE est tenu de participer à une hauteur de 20 %. Ainsi, même en cas de fonds insuffisants, l’employeur n’est pas tenu de couvrir les coûts d’expertise du Comité social et économique.
Voir aussi : le passage du CE au CSE
Télécharger notre guide CSE
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/03/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Merci pour toutes ces informations.
Bonjour,
Nous sommes ravis que nos explications aient été utiles.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, si je prends un cas concret pour déterminer le montant maximum que je peux transférer du budget de fonctionnement vers le budget des ASC car la notion de l’excédent annuel me semble sujette à interprétation : J’ai un montant net de 10000€ sur le budget de fonctionnement au 31/12/2022 avec 5000€ de versement annuel sur 2022 de la Direction au titre du fonctionnement et un débit annuel de 2000€ sur 2022 pour ce même budget. Est-ce que je peux transférer 10% de 10000€ du budget de fonctionnement vers mon budget des ASC ou est-ce seulement 10% des 3000€ (5000€-2000€… Lire la suite »
Bonjour
avez vous eu une réponse. Je me pose la même question. merci
Bonjour,
Je viens d’arriver au CSE,
Aucun transfert n’a été fait depuis plusieurs. On a 40000 euros sur le compte de fonctionnement, somme que nous ne pourrons jamais utiliser.(argent destinée aux employées…)
Il y a un moyen de transférer cet argent, avec un courrier à l’administration fiscale?
Merci de votre retour