Le déblocage anticipé de l’épargne salariale

Le déblocage anticipé de l’épargne salariale est le fait de procéder à un remboursement avant l’échéance, soit de la participation, soit de l’intéressement qui a été placé sur le compte d’épargne salariale de l’entreprise ou les différents plans d’épargne salariale. Cette opération est subséquente à une situation urgente de la vie. Il peut s’agir par exemple d’un projet de création d’une entreprise, d’un divorce, d’un décès ou de l’acquisition d’une résidence principale.

Qu’est-ce que le déblocage anticipé de l’épargne salariale ?

Les fonds qui sont placés sur les différents plans d’épargne salariale sont en principe indisponibles sur une période d’au moins 5 ans dans le cas d’un Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE), et jusqu’au départ à la retraite dans le cas des plans pour la retraite (Perco ou PER).

Le déblocage anticipé de l’épargne salariale consiste donc à les retirer avant leur échéance normale. Selon la loi, il existe un certain nombre de situations de la vie pouvant donner lieu à la libération anticipée d’une partie ou de la totalité des fonds bloqués.

Pour tous les types de dispositifs d’épargne salariale, l’épargnant, qui désire faire une liquidation anticipée, doit simplement adresser une demande à l’établissement gestionnaire du compte bloqué. Il doit aussi joindre les pièces justificatives à la demande, selon la nature de l’événement. Comme indiqué précédemment, l’événement peut être lié à :

• Un projet comme la création d’une entreprise;
• L’acquisition d’une résidence principale ;
• Un mariage ;
• Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
• Une invalidité.

Combien coûte le déblocage anticipé ?

En général, la liquidation anticipée des avoirs n’est pas gratuite. La plupart des établissements de gestion de compte d’épargne salariale retirent des avoirs sur le compte et des frais pour les retraits anticipés. Ces frais peuvent être présentés comme suit pour la plupart des établissements, à l’exception de quelques-uns :

Comme l’indique le tableau, lorsque la demande est faite par courrier, le retrait anticipé des fonds coûte en moyenne11,40 euros, sauf AXA qui pratique des frais de déblocage s’élevant à 18,3 euros. En outre, si le mode de paiement choisi est le remboursement par chèque, les frais s’élèvent à 5 euros chez tous les établissements, sauf chez AMUNDI où les frais sont de 8 euros.

En revanche, lorsque la demande est faite en ligne et que le mode de paiement choisi est le virement bancaire, le déblocage est gratuit chez tous les établissements sauf chez AXA qui retire 21,40 euros du compte, et BNP qui le facture à 14,90 euros.

Quelle est la fiscalité applicable lors du déblocage anticipé en 2020 ?

Pour rappel, les primes de participation ou d’intéressement qui sont immédiatement touchées par le salarié sont soumises aux impôts sur le revenu. Cependant, lorsque les sommes sont bloquées sur un compte de l’entreprise ou sur un plan d’épargne salariale, elles bénéficient d’une exonération fiscale et sociale. De même, les versements volontaires et les abondements sur les plans d’épargne d’entreprise ou les plans d’épargne pour la retraite (Perco ou PER) bénéficient du même avantage fiscal et social, dès lors que le déblocage répond aux motifs prévus par la loi.

Lorsque l’épargnant demande à retirer les fonds de façon anticipée, la somme débloquée reste exonérée d’impôts sur le revenu. Seulement, il y a un prélèvement de 17,2 % au titre de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) qui est appliqué sur les plus-values et revenus issus des placements effectués sur les marchés financiers.

Le déblocage selon le dispositif

Les motifs et les démarches de déblocage anticipé de l’épargne salariale varient sensiblement selon le type de dispositif. Nous aborderons les différents cas, notamment la participation, le Plan d’Épargne Entreprise (PEE), Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) et le Plan d’Épargne Retraite (PER).

Participation

La participation est un dispositif mis en place dans l’entreprise afin de rétribuer les salariés pour leur participation au bénéfice de l’entreprise. Cette forme de récompense est attribuée aux salariés sous la forme d’une prime annuelle. Celle-ci peut être touchée immédiatement par le salarié à sa demande, ou il peut choisir de placer une partie ou la totalité de la prime sur un plan d’épargne salariale de l’entreprise. Elle peut aussi être bloquée sur un compte, pour une durée de 5 ans au minimum.

Toutefois, avant cette échéance, le salarié peut demander la liquidation de la prime de participation pour la réalisation d’un projet (mariage, construction d’une maison, création d’entreprise, etc.) ou pour faire face à une situation urgente de la vie (décès, divorce, surendettement, etc.).

Motifs

Les motifs qui permettent la liquidation anticipée des fonds de la participation sont prévus dans l’article R3324-22 du Code du travail. Il s’agit de :

• La contraction d’un mariage civil ou la signature d’un pacte civil de solidarité par le bénéficiaire ;
• La naissance ou l’adoption d’un troisième enfant ;
• Un divorce ou de la dissolution d’un pacte civil de solidarité avec la garde d’au moins un enfant par le bénéficiaire ;
• L’invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de son partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Cette invalidité doit être constatée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. La décision de cette commission est prise suivant les dispositions prévues dans le code de la sécurité sociale, précisément à l’article L341-4;
• Le décès du conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs ou encore du bénéficiaire lui-même. Dans ce dernier cas, ce sont les ayants droit du bénéficiaire qui font la demande de liquidation du compte ;
• La démission ou le licenciement du salarié, la faillite de son entreprise individuelle ou la perte du statut d’associé ;
• Le surendettement du bénéficiaire, c’est-à-dire lorsque les revenus de ce dernier ne peuvent pas couvrir ses dettes exigibles sans qu’il ne soit confronté à une difficulté pour faire face aux dépenses courantes du ménage ;
• La création d’une entreprise par le bénéficiaire, ou par son partenaire de Pacs, ou par son conjoint ou par un de ses enfants ;
• L’achat, l’agrandissement d’une résidence principale du bénéficiaire, ou la réfection de la résidence principale des suites d’une catastrophe naturelle.

Procédures

Pour débloquer la participation, la procédure se résume simplement à adresser une demande de déblocage à l’établissement qui gère le compte pour l’entreprise. La plupart des établissements offrent la possibilité de faire la demande en ligne. Il est également possible de faire la demande par courrier recommandé.

Pour faire la demande en ligne, l’adresse du site web de l’établissement, l’identifiant et le mot de passe du bénéficiaire sont généralement indiqués sur le relevé de compte. Quant aux pièces justificatives, elles peuvent être déposées directement en ligne.

Si la demande de déblocage est faite par courrier, un bulletin de remboursement personnalisé à remplir doit être retiré auprès de l’établissement. Ce bulletin est accompagné d’une lettre de demande précisant le motif de la demande, la date à laquelle est survenu l’événement ou la date de réalisation du projet, le mode de paiement souhaité et la somme demandée.

À noter que la demande doit être signée et datée. Il est aussi nécessaire de joindre les pièces justificatives en plus d’une copie du RIB et d’une pièce d’identité en cours de validité.

Quel est le délai pour faire la demande ?

La demande de liquidation anticipée de la participation doit normalement être faite dans un délai de6 mois au plus après l’événement ou le type de projet (mariage, création d’entreprise, construction de résidence, etc.). En revanche, pour les motifs de décès, d’invalidité, de rupture du contrat de travail et de surendettement, la demande peut être faite à tout instant.

Quel est le délai d’attente pour recevoir le remboursement ?

Le délai d’attente est en moyenne de 5 jours ouvrés au plus pour tous les organismes. Pour le traitement, la démarche en ligne est souvent plus rapide avec des frais moins élevés. Par courrier, le délai peut être prolongé en raison du temps de transmission du courrier.

Plan Épargne Entreprise (PEE)

Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est un plan d’épargne collectif destiné à accueillir les fonds de la participation, de l’intéressement, des versements volontaires et des abondements de l’entreprise. En fait, le plan d’épargne entreprise permet aux salariés de disposer d’un portefeuille de valeurs mobilières à travers divers supports de placement sur les marchés financiers. Les placements sont normalement faits pour une durée d’au moins 5 ans, pendant laquelle les fonds placés sont indisponibles. Néanmoins, certaines situations de la vie peuvent déclencher le remboursement anticipé des placements.

Motifs

Les motifs pouvant permettre la liquidation anticipée des fonds épargnés sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) sont prévus dans l’article R3324-22 du Code du travail. Il s’agit de :

• Un mariage civil ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité par le titulaire du PEE ;
• La naissance ou l’adoption d’un troisième enfant ;
• Un divorce ou de la dissolution d’un pacte civil de solidarité avec la garde d’au moins un enfant par le titulaire ;
• L’invalidité du titulaire, de son conjoint, de son partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Cette invalidité est définie à l’article L341-4 du code de la sécurité sociale. L’invalidité doit être attestée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
• Le décès du conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs ou du titulaire du dispositif. Dans ce dernier cas, ce sont les ayants droit du bénéficiaire qui font la demande de déblocage ;
• La rupture du contrat de travail (la démission ou le licenciement), la faillite de l’entreprise individuelle du bénéficiaire ou s’il perd son statut d’associé dans l’entreprise de son conjoint ou de son partenaire Pacs ;
• Le surendettement selon le sens du code de la consommation (article L331-2) ;
• La création d’une entreprise par le titulaire, son partenaire de Pacs, son conjoint ou par un de ses enfants ;
• L’acquisition ou l’agrandissement d’une résidence principale du bénéficiaire, ou la réfection de sa résidence principale détruit par une catastrophe naturelle.

Procédures

Les démarches pour débloquer les sommes placées sur le Plan d’Épargne Entreprise, consistent à adresser une lettre de demande à l’établissement qui gère le compte bloqué pour l’entreprise. La demande de libération anticipée des avoirs peut être faite par courrier recommandé ou en ligne sur le site web de l’établissement.

La demande en ligne est beaucoup plus rapide et moins coûteuse. Les informations du compte en ligne (l’adresse du site web de l’établissement, l’identifiant de connexion et le mot de passe) sont inscrites sur le relevé du compte. Après avoir effectué la demande en ligne, les pièces justificatives qui vous sont demandées peuvent être scannées et déposées en ligne.

Lorsque vous effectuez la demande de déblocage par courrier, vous devez rédiger une lettre de demande de déblocage dans laquelle vous devez préciser le motif, la date à laquelle est survenu l’événement, la somme que vous voulez débloquer, et si vous préférez recevoir le paiement par chèque ou virement bancaire. La lettre doit être signée et datée. L’établissement qui gère le PEE remet au titulaire un bulletin de remboursement personnalisé qu’il doit remplir et joindre au dossier de la demande. N’oubliez pas de fournir les pièces justificatives du motif de déblocage.

Quel est le délai pour faire la demande ?

Dans le cas d’un décès, d’une invalidité, d’une rupture de contrat de travail ou d’un surendettement, la demande peut être faite à tout moment après la date de l’événement. Pour le reste des motifs, il faut attendre 6 mois au moins après la date de l’événement ou la date de réalisation du projet.

Quel est le délai d’attente pour recevoir le remboursement ?

Le délai d’attente pour être remboursé est en moyenne de 5 jours ouvrés au plus. Ce délai est sensiblement le même pour tous les établissements. Il faut noter que le traitement des demandes faites par l’internet est plus rapide et implique des frais relativement plus bas que la demande faite par courrier.

Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)

Le Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (Perco) est un dispositif d’épargne permettant au salarié de préparer sa retraite. Le Perco est alimenté comme le Plan d’Épargne Entreprise par le versement de la participation, et une partie (50 %) de l’intéressement, des versements volontaires du salarié et des abondements de l’entreprise. Les sommes versées sur le plan d’épargne pour la retraite collectif restent en principe indisponibles jusqu’à ce que le salarié prenne sa retraite. Toutefois, ce dernier peut demander le remboursement anticipé des fonds placés dans le Perco ; c’est-à-dire avant son départ à la retraite.

Motifs

Les motifs qui peuvent donner lieu au remboursement, avant le départ à la retraite, des fonds placés dans le plan d’Épargne pour la retraite collectif sont les suivants :

• L’invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de son partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité. Cette invalidité doit constater par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. La décision de cette commission est prise suivant les dispositions du code de la sécurité sociale, précisément à l’article L341-4 ;
• Le décès du conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs ou encore du bénéficiaire lui-même. Dans ce dernier cas, ce sont les ayants droit du bénéficiaire qui font la demande de déblocage ;
• La fin des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire ;
• Le surendettement du bénéficiaire tel que défini à l’article L331-2 du code de la consommation ;
• L’achat, l’agrandissement ou la réfection après une catastrophe naturelle d’une résidence principale du bénéficiaire.

Procédures

La procédure de demande de la liquidation anticipée du Perco consiste à envoyer à l’établissement ou l’organisme qui gère le compte, une simple demande. La demande peut être faite en ligne à travers le site web de l’établissement ou elle peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans le cas où vous procédez à la demande de déblocage par courrier recommandé, le dossier à constituer est composé de :

• La lettre de demande de déblocage ;
• Les pièces justificatives qui vous seront réclamées par l’établissement ;
• Une copie du RIB, une copie de votre pièce d’identité en cours de validité ;
• Le bulletin de remboursement personnalisé à remplir.

Pour la demande de déblocage en ligne, l’établissement de gestion du compte vous fournit dans le relevé de compte l’adresse de son site web, l’identifiant de votre compte en ligne et le mot de passe. Les documents justificatifs sont à numériser et à envoyer en même temps que la demande en ligne.

Quel est le délai pour faire la demande ?

Quel que soit le motif, la demande de déblocage des fonds placé dans le plan d’épargne pour la retraite collectif peut être faite à tout moment. En revanche, dans le cas du décès du salarié lui-même, la demande doit être faite par ses héritiers dans un délai de 6 mois après le décès.

Quel est le délai d’attente pour recevoir le remboursement ?

Le délai d’attente est en général de 5 jours ouvrés au plus pour tous les organismes. Pour le traitement, la démarche en ligne est souvent plus rapide avec des frais moins élevés. Lorsque la demande de déblocage est faite par courrier, le délai peut être prolongé par le temps de transmission du courrier.

Plan d’épargne retraite (PER)

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un dispositif d’épargne salariale permettant aux salariés de se constituer un fond de retraite. Ce plan a été introduit en octobre 2019 et est destiné à remplacer le Perco. En effet, le Perco sera remplacé par le PER à partir du 1^er octobre 2020.

Pour les salariés qui ont déjà souscrit à un Perco, ils peuvent continuer à l’approvisionner ou ils peuvent choisir de le transférer vers le PER. Le fonctionnement du PER est identique au Perco. Ainsi, les fonds qui y sont placés resteront indisponibles jusqu’à la retraite du salarié. La liquidation anticipée du PER est également possible pour les mêmes motifs que le Perco.

Motifs

Les motifs qui peuvent donner lieu au remboursement des fonds placé dans le PER, avant le départ à la retraite, sont les suivants :

• Le décès du conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs ou encore du bénéficiaire lui-même. Dans ce dernier cas, ce sont les ayants droit du bénéficiaire qui font la demande de déblocage ;
• L’invalidité du bénéficiaire, de son conjoint, de son partenaire avec qui il a conclu un Pacs. D’après le Code de la Sécurité sociale, il doit s’agir de l’incapacité à exercer une activité génératrice de revenus ou d’une perte d’autonomie. Cette invalidité doit être authentifiée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
• La fin des droits à l’assurance chômage du titulaire ;
• Le surendettement tel que défini à l’article L331-2 du code de la consommation ;
• L’achat, l’agrandissement ou la réfection (suite à une catastrophe naturelle) d’une résidence principale du bénéficiaire.

Ces motifs de déblocage avant l’échéance du PER sont prévus à l’article L224-4 du Code monétaire et financier.

Procédures

La procédure de demande de la liquidation du Perco consiste à envoyer par courrier recommandé à l’établissement ou l’organisme qui gère le compte, un dossier de demande de déblocage.

Le dossier de demande est composé de :

• La lettre de demande de déblocage anticipé : elle doit indiquer le motif de déblocage, la date à laquelle s’est produit l’événement, la somme que vous souhaitez débloquer et le mode de paiement. Elle doit être datée et signée ;
• Les pièces justificatives qui vous seront demandées par l’établissement ;
• Une copie du RIB, une copie de votre pièce d’identité en cours de validité ;
• Le bulletin de remboursement personnalisé fourni par l’établissement que vous devez remplir.

La demande de déblocage peut aussi être faite en ligne sur le site web de l’établissement. Elle peut également être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Si la demande de déblocage est faite sur le site web de l’établissement, les pièces justificatives doivent être numérisées et déposées en ligne.

Quel est le délai pour faire la demande ?

Pour le déblocage du PER, la demande peut être faite à tout moment dès que la situation se produit. Cependant, si ce sont les ayants droit qui font la demande de déblocage suite au décès du bénéficiaire lui-même, la demande doit être faite dans un délai de 6 mois au plus après le décès.

Quel est le délai d’attente pour recevoir le remboursement ?

Il faut environ 5 jours ouvrés au plus pour recevoir le remboursement des fonds débloqués. La demande en ligne est souvent plus avantageuse que la demande par courrier, en termes de délai et de coût chez la plupart des établissements.

Exemple de déblocage anticipé

Lorsque vous avez par exemple en projet d’acquérir une résidence principale, vous pouvez ordonner le retrait anticipé d’un PEE ou d’un Perco ou encore d’un PER.

Motif

L’acquisition d’une résidence principale est un motif valable pour demander une liquidation anticipée du compte. Ce motif est commun à tous les dispositifs (la participation, le PEE, le Perco et le PER). Ce motif couvre aussi bien l’achat d’une nouvelle résidence ou l’acquisition d’un ancien bien immobilier ou encore la construction de la résidence.

Les sommes débloquées peuvent servir à faire un emprunt pour financer le projet. Dans ce cas, il faut noter que la somme que vous demandez ne peut pas excéder votre apport personnel dans le projet d’acquisition de la résidence.

Procédure

Pour faire la demande afin de lever le blocage des avoirs, vous devez adresser une lettre de demande en y joignant les pièces justificatives de l’acquisition de la résidence principale.

Si la demande est faite dans le but de faire l’acquisition d’une résidence principale, elle peut être faite en ligne (sur le site web de l’établissement qui tient le compte). Les pièces justificatives à fournir peuvent varier d’un établissement à un autre. Vous devez vérifier sur le relevé de compte la somme disponible sur le compte pour savoir combien demander.

La demande doit être faite dans un délai de 6 mois après l’acquisition de la résidence principale. Par ailleurs, le délai d’attente pour recevoir les fonds est de 5 jours en moyenne chez la plupart des établissements, après la réception de la demande et sous la condition que les pièces justificatives ont été bien fournies.

Déblocage sans motif et exceptionnel

La liquidation sans motif des avoirs ne peut intervenir à la fin de 5 ans pendant lesquels les fonds de la participation, du PEE, du Perco ou du PER doivent rester indisponibles. Quant au déblocage exceptionnel, c’est aussi un déblocage sans motif, mais qui est fait avant l’échéance.

Le déblocage sans motif

Les sommes de la participation placées sur un compte bloqué ou sur un plan d’épargne salariale deviennent disponibles au bout de 5 ans. Par exemple, en 2020, vous pouvez demander un déblocage sans motif de la participation de l’exercice comptant pour l’année 2015.

S’il s’agit d’un plan d’épargne retraite, les fonds peuvent être débloqués sans motif à partir du moment où le salarié part à la retraite. Quant aux fonds placés sur un PEE, ils peuvent également être débloqués sans motif au bout de 5 ans. Cependant, le règlement qui régit le plan d’épargne peut prévoir un délai supérieur aux 5 ans.

Le déblocage exceptionnel

Le déblocage exceptionnel est presque identique au déblocage anticipé, avec toutefois une différence majeure. D’abord, le principal objectif des deux formes de liquidation des avoirs est de libérer avant l’échéance normale, les fonds placés sur un plan d’épargne salariale, que ce soit le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou le Plan d’Épargne pour la Retraite (Perco ou PER). Dans les deux cas de déblocage, les avantages fiscaux et sociaux s’appliquent sur les fonds débloqués.

La différence majeure qui existe entre les déblocages exceptionnel et anticipé est relative à la nécessité d’avoir un motif ou non. En effet, le premier ne nécessite pas un motif justifiant la demande, contrairement au second qui doit répondre à un motif précis (une invalidité, un surendettement ou un projet). En d’autres termes, on peut dire que le déblocage exceptionnel est un déblocage sans motif avant échéance.

Le déblocage exceptionnel a été introduit par le gouvernement de François Hollande le 1^er juillet 2013 et a pris fin le 31 décembre 2013. Depuis, ce mécanisme n’a pas été renouvelé. À l’époque, l’objectif du gouvernement était d’accroître le pouvoir d’achat des salariés et ainsi booster la consommation des ménages.

En conclusion, si vous avez souscrit à une épargne salariale assortie ou non d’un plan d’épargne entreprise ou d’un plan d’épargne pour la retraite, le Code du travail vous donne la possibilité de demander le remboursement de vos placements avant l’échéance légale d’indisponibilité des fonds. Les motifs pour le retrait anticipé prévus par la loi sont au nombre de 9 pour la libération de la participation ou du PEE et un peu moins pour le Perco ou le PER.

Pour les motifs d’invalidité, de décès, de rupture de contrat de travail, d’acquisition d’une résidence principale ou de surendettement, la demande peut être faite à tout moment après que l’événement soit survenu. Pour les autres motifs, il faut attendre 6 mois avant de faire la demande. Cette demande consiste simplement à envoyer une lettre de demande avec les pièces justificatives qui vous seront demandées par l’établissement teneur du compte.

Voir aussi: Le déblocage anticipé de la participation

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 02/05/2022

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Michel

juin 13, 2022 2:29 pm

Bonjour, J’ai un contrat COREM, j’ai demandé le rachat anticipé (article L224-4) car je ne travaille plus depuis plus de 15 ans pour des raisons médicales et n’ai plus de droit à l’assurance chômage (attestation fournie de refus d’ARE). L’UMR m’a répondu qu’il ne voulait pas honorer ma demande de rachat anticipée car le délai est de 2 ans maximum pour faire la demande après la survenu de l’évènement (Fin ARE : L’allocation d’aide au retour à l’emploi).  Je n’ai pas vu cette disposition dans le règlement COREM, ont-ils le droit ? Mon sentiment c’est que le contrat COREM de l’UMR (L’Union… Lire la suite »

Répondre

Maya

juin 14, 2022 10:13 am

Répondre à  Michel

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Répondre