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Le déblocage anticipé de la participation
Dernière mise à jour le 03/05/2022
Que ce soit au titre de la participation ou de l’intéressement, l’épargne salariale est en principe bloquée :
- Jusqu’à la retraite sur un PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collectif) ;
- Durant 5 ans sur un PEE (Plan d’épargne entreprise), voire 8 ans si la société n’a pas établi d’accord de participation.
La loi a toutefois prévu plusieurs cas permettant de demander le déblocage de la participation ou de l’intéressement de manière anticipée, indépendamment et du versement de la participation et du versement de l’intéressement.
Comment débloquer sa prime de participation ?
La législation française a prévu plusieurs cas de figure permettant de demander le déblocage anticipé de la prime d’un salarié. Cette mesure a été prévue pour s’adapter aux aléas de la vie de l’employé et de l’entreprise.
Motifs
Le déblocage de la participation peut notamment survenir en cas de liquidation ou de redressement judiciaire de l’établissement. Dès que ces jugements sont rendus, les salariés peuvent exiger leurs droits à la participation sur les comptes courants bloqués de l’entreprise. Cette situation est seulement possible dans les Sociétés coopératives et participatives (SCOP) et dans le cadre du régime d’autorité.
Le travailleur a par ailleurs le droit de demander un déblocage anticipé de sa participation, s’il est confronté à l’un des évènements difficiles à gérer sur le plan financier suivants :
- Le mariage ou la signature d’un Pacs ;
- La naissance ou l’adoption, à partir du troisième enfant à charge ;
- Le divorce ou la dissolution d’un Pacs avec au moins un enfant à charge ;
- L’invalidité du salarié, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de ses enfants ;
- Le décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
- La rupture de son contrat de travail (démission ou licenciement) ;
- Le surendettement de l’employé ;
- La reprise ou la création d’une entreprise par le salarié, son conjoint, son partenaire de Pacs ou ses enfants ;
- L’achat d’une résidence principale ou la réalisation de travaux de rénovation ou de remise en état après une catastrophe naturelle.
Procédure
La demande de déblocage de la participation doit être déposée auprès des autorités compétentes dans les 6 mois suivant le motif invoqué. Toutefois, le salarié a le droit de déposer sa demande à tout moment en cas de décès, d’invalidité, de rupture de contrat de travail ou de surendettement.
Pour connaître la marche à suivre, il est recommandé de s’adresser directement à son entreprise ou à l’organisme chargé de la gestion de la participation de l’établissement. Cette procédure et ces motifs valent également pour le déblocage anticipé de PEE, de PEG (Plan d’épargne groupe) et de PEI (Plan d’épargne interentreprises).
Le déblocage anticipé du PERCO, en revanche, est seulement limité :
- Aux décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ;
- À l’invalidité du travailleur, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de ses enfants ;
- Au surendettement ;
- À l’achat d’une résidence principale ou la rénovation de son logement après une catastrophe naturelle ;
- À l’expiration de ses droits à l’assurance chômage.>
Cette fois-ci, la demande peut être déposée à tout moment, sauf en cas de décès du salarié. Dans ce cas, la requête des ayants droit devra être présentée dans les 6 mois suivant le décès du bénéficiaire.
Frais de déblocage
En principe, le déblocage anticipé d’un PEE n’entraîne aucuns frais, qu’il s’agisse d’une partie ou de la totalité du capital cumulé sur le support de placement. Un déblocage exceptionnel, en revanche, peut impliquer des frais qui peuvent varier entre 8,10 et 26,35 euros.
Contrairement au déblocage anticipé, ce type de transaction ne requiert aucune justification. Toutefois, le versement peut seulement être effectué du 1er juillet au 31 décembre. De plus, le salarié ne pourra retirer que les sommes correspondantes à ses primes de participation ou d’intéressement.
Quel est son régime fiscal ?
La participation est soumise à l’IR (Impôt sur le revenu) en cas de déblocage anticipé. En revanche, les primes versées sur un PERCO ou un plan d’épargne salariale en sont exonérées si le salarié a respecté le délai de 5 ans prévu pour leur conservation.
Par ailleurs, les enfants considérés comme motif valable se réfèrent au nombre de mineurs à charge du foyer fiscal. Autrement dit, un ménage comptant deux enfants et attendant ou adoptant un troisième pourra demander un déblocage anticipé de la participation. Il en est de même pour les familles recomposées dépassant le seuil des trois enfants à charge.
Exemple de déblocage anticipé
Un salarié peut, par exemple, demander le déblocage anticipé de sa participation, s’il compte acheter une résidence principale ou encore effectuer des travaux d’agrandissement ou de remise en état de son logement.
Situation
Si l’épargnant souhaite acquérir une résidence principale, il a le droit de demander le déblocage de ses primes de participation pour financer le projet. Toutefois, cette opération devra être réalisée à son nom et non à travers une SCI (Société civile immobilière).
La requête est aussi valide pour les travaux d’agrandissement ou de restauration de sa maison suite à une catastrophe naturelle. Toutefois, le demandeur devra respecter les conditions fixées par les autorités pour ce type de scénario.
Procédure
Pour les travaux d’agrandissement ou de remise en état, le demandeur devra fournir un permis de construire avec son dossier. Logiquement, il doit déposer au préalable une déclaration de travaux auprès des autorités locales.
De plus, cet aménagement doit entraîner un élargissement de la surface habitable. Autrement dit, la rénovation d’une partie de la maison (la salle de bains par exemple) qui n’implique pas d’agrandissement ne permet pas de débloquer la participation.
D’autre part, le déblocage pour la remise en état d’une résidence principale nécessite la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans sa région (publication d’un arrêté dans le Journal officiel).
Rappel : qu’est-ce que la participation ?
La participation consiste à reverser une part des bénéfices d’une entreprise aux salariés. Ce système d’>épargne salariale est devenu obligatoire depuis janvier 2020 pour les sociétés comptant plus de 50 employés. Cet effectif est estimé sur les 5 derniers exercices de l’entreprise. À partir du sixième, le dispositif sera incontournable pour la structure considérée.
En principe, la participation est instaurée par un accord entre l’entreprise et son personnel, ou les représentants de ses salariés. Dans tous les cas, cet accord permet d’établir les règles de calcul de la prime, sa gestion et sa durée.
En général, la participation est tirée de la RSP (Réserve spéciale de participation), un fonds alimenté directement par les bénéfices nets de l’entreprise. Le mode de calcul de cette réserve est défini dans le Code du travail (article L3324-1). Dans certaines entreprises, une ancienneté de 3 mois est parfois exigée pour accéder à ce dispositif.
Voir aussi : Prime Macron 2019-2020
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 03/05/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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