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Le déblocage anticipé du PEE
Dernière mise à jour le 03/05/2022
Le déblocage anticipé des fonds placés sur le PEE (Plan d’épargne d’Entreprise) consiste à demander la liquidation partielle ou totale des avoirs placés sur le plan avant l’échéance. En effet, les primes de participation ou d’intéressement, les abondements de l’entreprise ou les versements volontaires placés sur ce type de plan sont destinés à être investis sur une durée de 5 ans au moins. Pendant cette période, le compte reste bloqué. Néanmoins, le Code du travail prévoit des possibilités de déblocage anticipé du compte, notamment pour des situations urgentes de la vie telles qu’un décès ou une invalidité.
Comment débloquer son Plan Épargne Entreprise (PEE) ?
D’abord, il faut noter que les sommes placées sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) sont intouchables. En effet, elles restent normalement bloquées sur le plan pendant une période de 5 ans au moins. Durant cette période, les fonds placés sur le PEE, sont investis afin de constituer en faveur du salarié un portefeuille de valeurs mobilières.
À l’issue de cette période d’indisponibilité des fonds, le client peut demander le déblocage de ses avoirs sans évoquer un quelconque motif. Cependant, le Code du travail a prévu des situations pour lesquelles le bénéficiaire du plan d’épargne peut solliciter le déblocage anticipé de ses avoirs.
Motifs
L’article R3324-22 du Code du travail renseigne sur les motifs qui peuvent donner droit au remboursement anticipé des sommes épargnées sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE). Les motifs sont les suivants :
- Un mariage ou la contraction d’un pacte civil de solidarité ;
- L’arrivée d’un troisième enfant (naissance ou adoption) ;
- Un divorce ou la rupture d’un pacte civil de solidarité assortie de la garde d’au moins un enfant ;
- L’invalidité du bénéficiaire du plan d’épargne, de son conjoint, de son partenaire avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité est définie par l’article L341-4 du code de la sécurité sociale ;
- Le décès du bénéficiaire lui-même, de son conjoint, ou de son partenaire lié par un Pacs. Dans le cas où c’est le bénéficiaire qui est décédé, ce sont ses héritiers qui font la demande de déblocage ;
- La rupture d’un contrat de travail (la démission ou le licenciement), la faillite de son entreprise individuelle ou la perte du statut de partenaire ou d’associé dans l’entreprise de son conjoint ;
- Le surendettement du bénéficiaire d’après le sens du code de consommation, précisé dans l’article L331-2 ;
- La création d’une entreprise par l’épargnant lui-même, ou par son conjoint, par son partenaire de Pacs, ou par un de ses enfants ;
- L’acquisition, l’agrandissement d’une résidence principale du bénéficiaire, ou la réparation de sa résidence principale après un désastre naturel.
Procédure
La procédure pour débloquer les avoirs placés sur le Plan d’Épargne Entreprise consiste à en faire simplement la demande à l’établissement qui gère le compte bloqué pour l’entreprise. La demande peut être faite en ligne ou par courrier.
Pour effectuer la demande de déblocage en ligne, vous trouverez sur le relevé de compte, l’adresse du site web de l’établissement, l’identifiant de connexion et votre mot de passe. Après avoir effectué la demande en ligne, les pièces justificatives qui vous sont demandées peuvent être aussi déposées en ligne ou envoyées par courrier.
Lorsque vous effectuez la demande par courrier, vous devez envoyer une lettre de demande de déblocage précisant le motif de déblocage anticipé, la date de l’événement qui justifie la demande, le montant demandé, et le mode de remboursement que vous préférez (chèque ou virement bancaire). À noter que la lettre doit être signée et datée. L’établissement, gestionnaire du compte, doit remettre au demandeur un bulletin de remboursement. Ce document est à remplir et à joindre à la demande de déblocage en plus des pièces justificatives.
Quel est son régime fiscal ?
Les avoirs placés sur le plan d’épargne entreprise sont entièrement exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux, quelle que soit la nature ou l’origine des versements. Pour rappel, le plan d’épargne entreprise est particulièrement alimenté par une partie de la prime de participation, et/ou une partie de la prime d’intéressement. Ces primes, lorsqu’elles sont placées sur le plan d’épargne salariale, bénéficient des exonérations fiscales et sociales.
De même, lorsque les fonds sont débloqués avant l’échéance, ils bénéficient des avantages fiscaux et sociaux, du moment que le motif du déblocage anticipé correspond à l’un des motifs prévus par le Code du travail. Cependant, il y a un prélèvement de 17,2 % qui est fait et dédié à la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Ce prélèvement est seulement appliqué aux plus-values et aux revenus générés par les placements opérés sur les marchés financiers.
Exemple de déblocage
Si vous avez en projet d’acquérir une résidence principale par exemple, vous pouvez demander le déblocage anticipé de vos avoirs placés sur le plan d’épargne entreprise.
Situation
L’acquisition d’une résidence principale est en effet un motif reconnu par le Code du travail, qui peut être évoqué pour réclamer le remboursement des sommes versées sur le compte du PEE avant la période de 5 ans. La résidence peut être à l’état neuf, à construire ou à aménager. Bien entendu, il est également possible d’acheter un ancien bien immobilier. En outre, le déblocage anticipé peut aussi servir à contracter un emprunt destiné à financer le projet. Si c’est le cas, il est exigé du bénéficiaire du compte de faire un apport personnel au moins égal à la somme qu’il désire débloquer.
Procédure
Pour ordonner le déblocage anticipé de vos avoirs placés sur le plan d’épargne d’entreprise, il vous suffit d’envoyer une lettre de demande de déblocage à l’établissement qui gère le compte PEE de l’entreprise. Il vous sera ensuite demandé de fournir des pièces justificatives relatives à la résidence principale que vous avez acquise. Soulignons que la demande peut être faite par courrier recommandé avec avis de réception ou en ligne.
Quel est le délai avant de faire la demande de déblocage ?
La demande de déblocage des fonds placés sur le plan d’épargne pour la retraite ne peut être faite que dans un délai de 6 mois après l’acquisition de la résidence principale.
Le délai d’attente pour être remboursé est de 5 jours ouvrés au plus après la réception de la lettre de demande de déblocage. Ce délai peut varier d’un établissement à un autre. Cependant, il faut noter que le traitement des demandes faites en ligne est plus rapide et généralement moins coûteux que les demandes faites par courrier recommandé avec accusé de réception.
Quel est le coût du déblocage anticipé ?
Le déblocage anticipé du plan d’épargne d’entreprise est assorti de quelques frais de traitement. Ces frais concernent notamment les frais de traitement des demandes de déblocage effectué par courrier. Les frais sont directement retenus à la source.
Presque tous les établissements pratiquent le même tarif de 11,40 euros, sauf l’établissement AXA dont les frais s’élèvent à 18,3 euros. De plus, lorsque vous choisissez comme mode de paiement le chèque, il y a des frais supplémentaires de 5 euros qui seront retenus. Si votre compte est géré par l’établissement AMUNDI, les frais pour le paiement par chèque s’élèvent plutôt à 8 euros.
Rappel : qu’est-ce que le PEE ?
Le Plan d’Épargne Entreprise est un dispositif d’épargne collectif. Il permet aux salariés d’une entreprise, mais aussi aux dirigeants des petites entreprises, de placer leurs avoirs sur un portefeuille de valeurs mobilières bénéficiant d’une exonération fiscale et sociale.
En pratique, le plan d’épargne entreprise est destiné à accueillir des versements provenant de différentes sources. Les fonds, qui sont versés sur le compte du PEE, sont fructifiés grâce à différents supports de placements tels que les FCPE, des actions et certificats d’investissement délivrés par l’entreprise. Les fonds sont également investis sur les marchés financiers, sur une période de 5 ans au moins.
Soulignons qu’une partie des avoirs placés sur le PEE doit nécessairement être investie pour l’acquisition de parts d’entreprises solidaires d’utilité sociale.
Qui est concerné par le plan d’épargne entreprise ?
Qu’ils soient des employés sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée, des employés à temps partiel, des intermittents ou des apprentis ; tous les salariés d’une entreprise peuvent en principe souscrire au plan d’épargne entreprise.
Il y a néanmoins quelques exceptions et des cas particuliers. Dans le cas des exceptions, on peut citer les sous-traitants et les stagiaires qui ne sont pas concernés par le plan d’épargne salariale. En outre, le règlement du PEE peut introduire une condition d’ancienneté de 3 mois au plus. En ce qui concerne les cas particuliers, il s’agit des salariés détachés dans une autre entreprise. Ils ne sont pas concernés par le plan d’épargne de l’entreprise d’accueil. Ils sont en fait concernés par celui de leur entreprise d’origine.
Les différents types de versements sur le PEE
Le PEE peut être alimenté soit par le salarié lui-même, soit par des versements unilatéraux ou des abondements de l’entreprise.
Les versements effectués par le salarié
Suivant les dispositions de l’accord du PEE, le salarié peut périodiquement effectuer des dépôts monétaires sur le compte du PEE (ce sont les versements volontaires.). Il peut également choisir d’y verser ses primes de participations et ses primes d’intéressement annuel. Par ailleurs, le compte peut être aussi alimenté par le salarié grâce aux fonds provenant des droits inscrits sur son compte épargne temps.
Les versements effectués par l’entreprise
Afin d’aider le salarié à se constituer un portefeuille de valeurs mobilières consistant, l’employeur peut effectuer des versements sur le compte. Ces versements sont destinés en particulier à l’achat de certificats d’investissement émis par l’entreprise, des actions ou des obligations. Il y a deux types de versement qui peuvent être faits par l’employeur : les abondements et les versements unilatéraux.
Les abondements de l’entreprise
Les abondements de l’entreprise sont des compléments aux versements volontaires du salarié. Lorsqu’ils sont destinés exclusivement à l’acquisition de certificats d’investissement ou d’actions de l’entreprise, les abondements peuvent aller jusqu’à 5 923,58 euros.
Cependant, s’ils ne sont pas destinés à cette fin, les abondements ne peuvent pas dépasser 3 290,88 euros ou le triple des versements volontaires.
Les versements unilatéraux
Même si le salarié ne fait pas de versements volontaires sur son compte, l’employeur peut effectuer des versements unilatéraux afin de permettre au salarié d’acheter des titres de placement en action ou en certificats d’investissement dans l’entreprise.
Comment est mis en place le PEE dans une entreprise ?
D’abord, il faut préciser que la mise en place du dispositif est facultative. Cependant, lorsque l’entreprise choisit de la mettre en place, elle doit respecter un certain nombre de conditions et de démarches administratives.
D’une part, lorsqu’il existe dans l’entreprise un accord de participation, la mise en place du plan d’épargne d’entreprise y est déjà prévue. D’autre part, en l’absence d’un accord de participation, l’employeur désirant mettre en place le PEE doit en faire un projet qui va être négocié au sein du Comité Social et Économique (CSE) dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). À l’issue des négociations, un accord doit être rédigé et voté par la majorité des membres du CSE. Par ailleurs, l’employeur peut choisir de présenter directement le projet aux salariés et obtenir leur accord. Dans ce cas, l’accord est valide s’il est voté par les deux tiers au moins des employés de l’entreprise. Cependant, l’employeur peut toutefois décider de façon unilatérale d’instaurer le PEE.
Il est important de savoir qu’une fois que l’accord du PEE est signé, l’employeur doit le transmettre à la DIRECCTE dans un délai de 15 jours. Ensuite, il doit informer le FISC et/ou l’URSSAF afin que les avantages fiscaux et sociaux liés au PEE soient appliqués. L’employeur est également tenu d’informer les salariés sur le contenu de l’accord et de leur remettre un livret de compte. En outre, chaque année, les salariés ont droit à un relevé de situation pour connaître l’état de leur avoir sur le compte.
Voir aussi : L’intéressement et la participation en cas de départ du salarié
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 03/05/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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Bonjour est-ce possible de débloquer une somme mise 1 mois avant sur le PEE, lors de l’achat d’une maison?
Bonjour,
Il est possible de procéder à une demande de déblocage anticipée du PEE si celle-ci a pour objet d’acquérir une résidence principale. Cependant, la demande doit être effectuée 6 mois après l’acquisition de la résidence principale.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Y-a -il un délai de franchise entre le versement sur le PEE et la date de demande de déblocage ?. Concrètement, un versement planifié au 30/05/21 pour une personne s’étant marié au 28/12/20 à jusque le 28/06/2021 pour demander un déblocage : est-ce possible ou doit-on respecter à un minimum de temps de placement ?…
Bonjour,
La demande de déblocage anticipé du PEE, selon les hypothèses prévues par le Code du travail, doit être effectuée dans un délai de 6 mois avant la mise en place effective du déblocage. Vous devez donc attendre 6 mois pour obtenir le versement des sommes affectées au PEE, à compter de votre demande de déblocage anticipé.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce qu’on peut faire un déblocage anticipé lors de la démission ou bien ça prend du temps ? Quelles sont les pièces à fournir ainsi que la démarche ?
Bonjour, Le déblocage d’un plan d’épargne entreprise (PEE) n’est en principe possible qu’au bout d’une durée de 5 ans, sauf dans certaines situations qui permettent un déblocage anticipé du compte. La demande de déblocage doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la survenance de l’évènement, rendant éligible le déblocage anticipé. Néanmoins, en cas de rupture du contrat de travail, la demande de déblocage peut être effectué à tout moment à l’initiative du salarié. Concernant les pièces justificatives à fournir, une copie du contrat de travail ainsi qu’une attestation de l’employeur indiquant la cessation d’activité doivent être… Lire la suite »
Dans ce cas, est ce qu’elle est non imposable ?
Bonjour,
Les sommes placées (prime d’intéressement, de participation et d’abondance) dans le Plan d’épargne d’entreprise sont exonérées de tout impôt. En revanche, les versements volontaires effectués par le salarié demeurent imposables, sauf au titre des plus-values, lesquelles sont exonérées d’impôt à la sortie. La participation, l’intéressement et l’abondance demeurent soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 9.7% (CSG au taux de 9,2% et CRDS au taux de 0,5%).
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce possible de débloquer le PEE en cas de création d’une société dont je serais le gérant mais je ne serais actionnaire qu’à auteur de 5% au maximum. Les 95% restant serait à une holding m’appartenant depuis plusieurs années.
Bonne journée.
Bonjour, En principe, les fonds placés dans le Plan d’épargne d’Entreprise (PEE) sont bloqués pendant une durée légale de 5 ans. Néanmoins, l’article R3324-22 du Code du travail prévoit diverses hypothèses dans lesquelles, il est possible de procéder à un déblocage anticipé du PEE. Parmi ces hypothèses, figure notamment l’affectation des sommes épargnées à la création ou la reprise d’entreprise sous réserve d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 5141-2. S’agissant du contrôle effectif de l’entreprise, cette condition est appréciée en fonction de la part détenu dans la société au titre du capital social. Ainsi, tout salarié… Lire la suite »
Bonjour, J’ai fait une demande de rbst anticipé mais me suis apperçu d’une erreur dans la demande: j’ai oublié de demander le rbst d’une ligne (l’épargne PEE était placée sur 4 FCP différents). Puis je demander le solde pour la même raison de déblocage et si oui comment
Bonjour,
En cas d’erreur dans la demande de déblocage anticipé, nous vous invitons à vous adresser directement à l’organisme qui gère le compte épargne pour votre entreprise.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace
Bonjour oui j’ai fait et ils ne veulent rien savoir et précisent ne faire qu’un versement, d’où mon intervention sur le site
cordialement
Bonjour,
Si vous n’avez pas réussi à obtenir satisfaction en effectuant votre demande auprès de l’établissement financier qui gère votre PEE, nous vous invitons à vous y déplacer directement afin d’engager une discussion pour mieux exposer votre demande.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
j’ai participé à une augmentation de capital entrant dans le cadre du PEE juste avant de démissionner. J’étais dans les temps et éligible pour souscrire. Aujourd’hui, le teneur de compte refuse de libérer mon épargne car la date du fait générateur (ma démission) est antérieure au débouclage complet de l’opération. Cela ne me semble avoir aucun sens. De quel retour puis-je disposer?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je voulais savoir ce que je risquais d’un point de vue fiscal si je faisais une création d’entreprise avec déblocage de mon PEE et si jamais il n’y avait aucun chiffre d’affaire sur la nouvelle entreprise créée?
Merci par avance de votre avis
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Comment pourrai je débloquer la participation RSP et le PEE placés dans un établissement financier lorsque celui-ci refuse le déblocage suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai débloqué par anticipation mon PEE pour l’achat de ma résidence principale il y a 8 ans, j’ai désormais besoin de financer un agrandissement dans cette même résidence principale, vais-je pouvoir débloquer de nouveau ce PEE avant le délai légal de 5 ans? Cordialement
Bonjour,
Je vous invite à consulter les motifs valables pour débloquer de manière anticipée votre PEE sur le site internet suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2142
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
J’ai débloqué il y a 3 ans mon PEE pour la création d’entreprise entant qu’auto-entrepreneur. j’ai fermé dû au covid.
Puis-je débloquer une nouvelle fois pour la création d’entreprise.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En principe il est possible pour vous de débloquer votre PEE si vous répondez à certaines conditions uniquement. Je vous invite à consulter la liste des événements justifiant ce déblocage sur le site internet suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31622
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
est-ce qu’une fin de CDD est un critère de déblocage anticipé du PEE ?
Bonjour,
Pour en savoir plus quant aux motifs de déblocage anticipé du PEE je vous invite à vous rendre sur le site internet du gouvernement suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31622
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, je vais demander un déblocage anticipé du PEE de mon ex entreprise (que j’ai quittée fin 2017) du fait que j’ai divorcé récemment. Je voudrais savoir si je vais payer des impôts ? Merci pour votre aide
Bonjour,
Les sommes débloquées de façon anticipée sont en principe exonérées d’impôt sur le revenu. En revanche, elles sont soumises aux prélèvements sociaux pour la part correspondant aux revenus générés par le plan.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Sur le site de mon épargne salarial, il est écrit: “Chaque motif de déblocage ne peut être utilisé qu’une seule fois, et ne peut donner lieu qu’à un seul remboursement des avoirs (total ou partiel)”. 1) Puis-je débloquer mon PEE pour motif d’acquisition de résidence principale sachant que j’ai déjà utilisé le motif d’acquisition de résidence principale plus de cinq ans en arrière pour un autre appartement ? Est ce qu’une nouvelle résidence principale donné droit à nouveau d’utiliser ce motif plus de cinq ans après ? 2) Dois-je attendre un délais minimum par rapport à mes derniers investissements… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ,
Peut on demander le déblocage de la participation à la fin d’un CDD ?
On parle de rupture de contrat de travail ( licenciement ou démission ) mais quid de la fin d’un CDD de 14 mois ?
Merci.
Bonjour,
Dans votre situation, il est recommandé de contacter votre employeur afin de lui faire part de vos interrogations.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai un PEE entreprise que je souhaite débloqué pour ma résidence principale mais la société me dit que ce n’est pas possible car l’entreprise a bloqué les fonds pendant 8 ans comment puis je faire?
Je vous remercie par avance pour votre aide
Bonjour,
En principe, il est possible de demander le déblocage anticipé du PEE dans les cas suivants : mariage, naissance d’un enfant, divorce, invalidité, acquisition d’une résidence principale, etc. Vous devez donc rédiger une attestation sur l’honneur précisant que le déblocage du PEE concernerait votre résidence principale. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter l’AMF.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est-il possible de débloquer son PEE pour effectuer un nouveau forage puisque la sécheresse depuis plusieurs mois a asséché mon forage et la maison n’a plus d’eau. Le coût d’un forage entre 12000 et 15000 euros. Cdt
Bonjour,
Il est possible de débloquer son PEE dans les cas suivants : mariage, naissance, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, acquisition d’une résidence principale, remise en état suite à une catastrophe naturelle, etc. Vous devez effectuer une déclaration des dégâts survenus auprès de votre compagnie d’assurance, et conserver les factures.
Pour obtenir plus de renseignements sur la demande et les pièces justificatives à fournir, vous devez vous tourner auprès de votre entreprise qui gère le PEE.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cas où l’on demande un déblocage dans le cadre d’une acquisition de résidence principale et qu’il y a déjà des sommes disponibles au sein du même PEE, quelle est l’impact sur la disponibilité ?
Exemple : PEE avec 50 000€ dont 25 000€ sont d’ores et déjà disponibles (plus de 5 ans). Nous demandons un retrait anticipé de 25 000€ pour l’acquisition de notre résidence principale. Ce retrait va-t-il amener à 0 la disponibilité des 25 000€ restants ou est-ce qu’il va rester des fonds disponibles ?
Merci
Bonjour,
Cela peut avoir un impact sur la disponibilité des sommes restantes dans le PEE. En effet, le déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale permet de récupérer les sommes disponibles sur le PEE correspondant, mais cela peut également réduire le montant disponible pour les autres cas de déblocage anticipé. Pour plus d’informations sur votre situation, nous vous invitons à contacter un avocat.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, je suis à la retraite depuis janvier 2022, puis je fixer un seuil de valeur liquidative pour le déblocage de mon PEE ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Au moment de la demande de déblocage, vous devez prendre l’engagement d’utiliser la somme pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service.
Le déblocage se fait en une seule fois.
Le montant pouvant être débloqué peut aller jusqu’à 10 000€ après déduction des prélèvements sociaux applicables sur les intérêts. Ce montant est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
En espérant avoir répondu à votre question.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-ce que le déblocage anticipé est possible si on a créé une micro-BIC en LMNP?
Merci de votre retour.
Cordiaement
Bonjour,
Par principe, le déblocage anticipé du PEE est possible en cas de création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants).
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite effectuer un déblocage anticipé pour création d’entreprise. Je peux le faire avant d’immatriculer mon entreprise en remplissant l’attestation sur l’honneur de fournir le récépissé siret dans les 6 mois suivant ?
Bonjour,
Il n’est pas possible de débloquer de manière anticipée votre PEE tant que l’entreprise n’est pas immatriculée.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai démissionné en novembre 22 et demandé le déblocage des fonds que j’ai eu sans probleme, actuellement mon ex entreprise va verser l’interessement, puis demander à ce qu’il le verse sur le pee et demander u déblocage de pee pour cause de demission ?
Bonjour,
Les politiques internes concernant le déblocage des fonds de PEE après la démission d’un salarié diffèrent selon chaque entreprise. Pour plus d’informations concernant la procédure de déblocage des fonds de PEE, nous vous invitons à contacter le service des ressources humaines de votre ancienne entreprise.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Suite à un mariage par exemple, puis-je demander le déblocage anticipé des fonds investis sur mon PEE, laisser les fonds sur ce dernier et faire des opérations d’investissement sur les supports disponibles ?
Bonjour,
En cas de mariage, il est possible de demander le déblocage anticipé des fonds investis sur un PEE. Une fois les fonds débloqués, vous pouvez choisir de les laisser sur votre PEE et de les réinvestir sur les supports disponibles.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens de recevoir mon intéressement d’une société que j’ai quitté fin février.
Puis-je déposer l’intéressement sur le PEE et le débloquer quasi immédiatement sous le motif de ma démission (qui est donc intervenu avant le dépôt sur le PEE) ?
Le but étant bien sûr d’éviter l’imposition sur le revenu.
En vous remerciant,
Très bonne journée,
Cordialement,
Bonjour,
En pratique, il est possible de déposer l’intéressement sur le PEE, même si vous avez quitté l’entreprise avant la date du versement. Concernant le déblocage des fonds cela dépend des conditions de déblocage anticipé de votre PEE prévues par votre entreprise.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai un PEE qui a été versé par un ancien employeur. Entre temps, j’ai travaillé en CDD pour une entreprise différente. Je voudrais maintenant utiliser le motif de fin de contrat pour débloquer mon PEE (j’ai bien une attestation employeur mentionnant la date de fin de contrat). Est-ce possible de débloquer cet argent sachant que mon dernier employeur est différent de celui qui a versé la somme sur mon PEE ?
Merci