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Le dépôt des fonds d’une SASU
Dernière mise à jour le 13/03/2026
- Qu’est-ce que le dépôt de capital dans une SASU ?
- Comment déposer les fonds d’une SASU ?
- Comment obtenir une attestation d’origine des fonds ?
- Qu’est-ce qu’une attestation de dépôt de capital pour une SASU ?
- Quel est le prix d’un dépôt de fonds en 2026 ?
- Comment débloquer les fonds après l’immatriculation ?
- Quels sont les pièges à éviter lors du dépôt des fonds ?
- FAQ
Le dépôt des fonds est l’étape centrale de la création de votre SASU. Cette procédure consiste à bloquer les apports en numéraire sur un compte dédié. Il s’agit du préalable indispensable à la signature des statuts et à l’obtention du Kbis. En 2026, avec la dématérialisation totale des formalités auprès du Guichet Unique, réussir le dépôt du capital social rapidement est devenu un enjeu stratégique pour lancer son activité sans attendre.
- Le dépôt doit être réalisé avant la signature définitive des statuts de la SASU;
- L’établissement bancaire ou le notaire délivre l’attestation de dépôt des fonds après vérification ;
- Cette étape est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales, y compris la SASU ;
- Le déblocage du capital social s’effectue sur présentation de l’extrait Kbis.
Qu’est-ce que le dépôt de capital dans une SASU ?
Pour bien comprendre cette étape de la création d’entreprise, il faut définir précisément la nature juridique du capital social et les fonctions stratégiques qu’il occupe au sein de votre future structure.
Définition du dépôt du capital social capital d’une entreprise
Le dépôt de capital de la SASU est l’opération juridique et comptable par laquelle l’associé unique de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) transfère les sommes d’argent qu’il s’est engagé à apporter à la société.
Le dépôt du capital est une obligation, ce processus garantit que la structure dispose bien des ressources annoncées pour démarrer son activité.
À quoi sert le capital social d’une entreprise ?
Le capital social représente la valeur nominale totale des actions émises par la société en contrepartie des apports de l’associé unique. Il constitue le patrimoine initial de la forme juridique choisie.
Le capital social remplit plusieurs rôles fondamentaux :
| Fonction | Rôle concret pour la SASU | Impact sur l’activité |
| Financement | Achat des premiers actifs (matériel, logiciels, stocks). | Permet de lancer l’exploitation immédiatement. |
| Garantie | Assise financière pour les créanciers et fournisseurs. | Sécurise les relations avec vos partenaires tiers. |
| Crédibilité | Image de sérieux lors des réponses aux appels d’offres. | Facilite l’obtention d’un prêt en établissement bancaire. |
Exemple : Sarah, créatrice d’une agence de design, choisit la forme juridique de la SASU. Elle fixe son capital social à 10 000 €. Cet apport en numéraire lui permet de financer ses premiers mois de loyer et d’obtenir un crédit-bail pour son parc informatique auprès de son établissement bancaire.
Comment déposer les fonds d’une SASU ?
La question de la méthode de dépôt est centrale. La procédure doit être suivie avec une grande précision pour éviter tout blocage lors de l’immatriculation de la SASU.
Étape 1 : Choisir le dépositaire des fonds (Banque vs Notaire)
L’associé unique doit choisir un tiers de confiance pour séquestrer les fonds. Trois options s’offrent à vous :
| Type de dépositaire | Avantages majeurs | Délais moyens | Profil |
| Banque traditionnelle | Accompagnement de proximité et conseiller dédié. | 10 à 15 jours | Projets nécessitant un financement bancaire lourd. |
| Banque en ligne | Simple virement et gestion 100% digitale. | Moins de 48h | Entrepreneurs pressés cherchant des frais réduits. |
| Notaire | Conseil juridique et alternative en cas de refus bancaire. | 3 à 5 jours | Dossiers complexes ou apports mixtes importants. |
Étape 2 : Préparer les documents et le dossier de dépôt
Pour que le dépositaire des fonds accepte les sommes, vous devez fournir un dossier complet :
- Le projet de statuts mentionnant le nom de la SASU et l’objet social.
- La pièce d’identité de l’associé unique et du futur président.
- Le justificatif de l’adresse du siège social.
- Une attestation d’origine des fonds.
Étape 3 : Effectuer le virement du capital social
Une fois le dossier validé, vous recevez un IBAN temporaire de cantonnement.
Le versement se fait généralement par un simple virement bancaire depuis votre compte personnel vers ce compte bloqué.
Le cas de la libération partielle (50% minimum)
Contrairement aux SARL, la SASU impose de libérer (verser réellement) au moins 50% des apports en numéraire lors de la constitution de la SASU. Le solde doit être libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la SASU.
Le dépôt du capital à l’euro symbolique
Bien que la loi autorise un capital social minimum pour la SASU de 1 €, cette pratique est risquée pour les sociétés commerciales. Elle peut entraîner un refus d’ouverture de compte de la part de l’établissement bancaire et limite votre capacité d’emprunt.
Étape 4 : Obtenir le certificat de dépôt (Attestation)
Dès que les fonds sont crédités, le dépositaire (banque ou notaire) vous remet l’attestation de dépôt des fonds. Ce document est nécessaire pour la suite des formalités de création.
Comment obtenir une attestation d’origine des fonds ?
Ce document permet à l’établissement bancaire de vérifier que l’argent utilisé pour la création d’entreprise ne provient pas d’activités illicites.
Le formulaire fourni par l’établissement bancaire
Dans la majorité des cas, le processus est automatisé.
Lorsque vous initiez votre demande de dépôt en ligne, la banque vous soumet un formulaire numérique (souvent appelé questionnaire KYC). Il vous suffit de cocher la case correspondant à votre situation (épargne, vente d’un bien, héritage) et de signer électroniquement le document.
La rédaction d’une attestation sur l’honneur
Si votre notaire ou votre banque de réseau ne dispose pas de formulaire type, vous devez rédiger une lettre simple.
L’associé unique doit y déclarer son identité, le nom de la SASU, le montant du capital social versé et l’origine précise des sommes.
Les justificatifs de provenance selon votre situation
L’attestation d’origine des fonds doit être accompagnée de preuves matérielles que le dépositaire des fonds analysera avant de valider le virement :
| Source des fonds | Justificatifs à fournir |
| Épargne personnelle | Copie des relevés de compte sur les 3 derniers mois. |
| Cession d’actifs | Acte de vente notarié (immobilier) ou avis d’opéré (actions). |
| Donation ou héritage | Acte de donation enregistré aux impôts ou attestation de dévolution. |
| Cession d’entreprise | Acte de cession de parts sociales ou de fonds de commerce. |
Qu’est-ce qu’une attestation de dépôt de capital pour une SASU ?
L’attestation de dépôt de capital ou de dépôt des fonds est le document officiel qui prouve au Greffe que l’argent a été effectivement bloqué. Elle doit obligatoirement comporter :
- Le nom de la SASU ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant global du capital social ;
- La somme effectivement versée par l’associé unique (partie libérée) ;
- Le sceau et la signature de l’établissement bancaire ou du notaire.
Quel est le prix d’un dépôt de fonds en 2026 ?
Le coût du dépôt du capital en 2026 dépend du prestataire choisi et de la complexité de votre dossier. Les tarifs sont généralement exprimés en HT pour professionnels.
| Type de prestataire | Frais moyens (HT) | Délai de réception | Niveau d’accompagnement |
| Banque en ligne | 0 € à 150 € | 24h – 48h | Entièrement digital |
| Banque de réseau | 150 € à 350 € | 7 – 14 jours | Conseiller dédié |
| Notaire | 200 € à 500 € | 3 – 5 jours | Expertise juridique |
Comment débloquer les fonds après l’immatriculation ?
Le déblocage du capital social est la dernière étape du processus de création d’entreprise. Une fois que le Greffe a validé votre dossier, vous recevez votre extrait Kbis.
| Étape de déblocage | Action à réaliser | Rôle du dépositaire |
| 1.Envoi du Kbis | Transmettre l’original (ou scan certifié) à l’établissement bancaire ou au notaire. | Réception et ouverture du dossier de clôture de dépôt. |
| 2.Vérification | Contrôler que le Nom de la SASU et le montant du capital concordent avec l’attestation de dépôt des fonds. | Contrôle de conformité juridique entre les statuts et le Kbis. |
| 3.Transfert | Signer l’ordre de virement vers le compte courant définitif de la SASU. | Virement du compte de cantonnement vers le compte pro utilisable. |
Quels sont les pièges à éviter lors du dépôt des fonds ?
De nombreux entrepreneurs voient leur constitution de la SASU retardée à cause d’erreurs évitables lors du dépôt du capital :
| Erreur fréquente | Conséquence directe |
| Erreur sur le Nom de la SASU | Invalidation de l’attestation de dépôt des fonds par le Greffe. |
| Oubli de l’attestation d’origine des fonds | Blocage immédiat du dossier au titre de la réglementation TRACFIN. |
| Virement depuis un compte tiers | Refus du dépôt par l’établissement bancaire (lutte anti-blanchiment). |
FAQ
Quels sont les trois types d'apports au capital dans une société ?
Les sociétés commerciales distinguent trois apports : le numéraire (argent), la nature (biens) et l'industrie (travail/compétences). Seuls le numéraire et la nature constituent le capital social inscrit au Kbis.
Capital minimum en SARL et EURL : quelles différences ?
Le capital minimum est de 1 € pour ces structures, tout comme pour la SASU. Cependant, en SARL, la libération minimale à la création est de 20%, tandis qu'elle est de 50% pour une SAS/SASU. La forme juridique influence donc votre besoin de trésorerie initial.
Quel est le capital minimum SCI ?
Pour une Société Civile Immobilière (SCI), la loi ne fixe aucun capital minimum (1 € suffit). Contrairement aux sociétés commerciales, il n'y a pas d'obligation de libération minimale (20% ou 50%) à la constitution, sauf mention contraire dans les statuts.
Peut-on effectuer un dépôt de fonds par chèque ?
La quasi-totalité des établissements bancaires refusent les chèques pour le dépôt du capital en raison des délais de compensation. Le simple virement SEPA est la norme standard.
Que devient l'attestation d'origine des fonds une fois la société créée ?
Ce document est conservé par l'établissement bancaire. Il sert à prouver que l'argent investi dans la forme juridique créée ne provient pas d'activités illicites.
Pourquoi choisir un notaire pour le dépôt du capital ?
Le recours à un notaire est pertinent si vous avez besoin de conseils sur la rédaction de clauses spécifiques ou si vous souhaitez une confidentialité accrue avant l'immatriculation de la SASU.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/03/2026
Sources de l'article
- Article L227-1 du Code de commerce
- Article R123-77 du Code de commerce
- Article L561-5 du Code monétaire et financier
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris