ConnexionComment réaliser le dépôt de capital d’une SASU en 2026 ?
Dernière mise à jour le 21/05/2026
- Qu’est-ce que le dépôt de capital de la SASU ?
- Le dépôt de capital est-il obligatoire en SASU ?
- Quel est le montant minimum à déposer pour le capital d’une SASU ?
- Comment réaliser le dépôt de capital de la SASU étape par étape ?
- Combien coûte le dépôt de capital social d’une SASU ?
- Quels sont les délais à respecter pour le dépôt de capital ?
- Quels sont les risques liés à un mauvais dépôt de capital de la SASU ?
- Dépôt du capital social de la SASU : et après ?
- Dépôt du capital social de la SASU : et après ?
- FAQ
- Le dépôt de capital de la SASU est une étape obligatoire qui consiste à verser les apports en numéraire sur un compte bloqué avant l’immatriculation de la société.
- Le montant du capital social de la SASU est libre dès 1 €, mais l’associé unique doit libérer immédiatement au minimum 50 % des apports en numéraire.
- Le dépôt de capital de la SASU s’effectue auprès d’une banque, d’un notaire ou via une solution en ligne spécialisée.
- L’attestation de dépôt des fonds est indispensable pour finaliser le dossier d’immatriculation de la SASU au guichet unique des entreprises.
Le dépôt de capital de la SASU intervient juste après la rédaction du projet de statuts et avant leur signature définitive. L’associé unique transmet au dépositaire un dossier complet (projet de statuts, pièce d’identité, justificatif de provenance des fonds) puis verse les apports par virement, chèque de banque ou espèces. Les fonds restent bloqués jusqu’à la remise du Kbis. Le dépôt de capital social constitue ainsi une étape clé du processus de création de la SASU, sans laquelle l’immatriculation au guichet unique ne peut aboutir.
Qu’est-ce que le dépôt de capital de la SASU ?
Le dépôt de capital de la SASU désigne le versement par l’associé unique des sommes d’argent qui composent le capital social de la société, sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société en formation. Cette opération matérialise juridiquement la constitution du capital et précède la signature définitive des statuts.
Quelle est la définition du capital social en SASU ?
Le capital social d’une SASU correspond à l’ensemble des apports réalisés par l’associé unique au moment de la création. Ces apports peuvent être en numéraire (somme d’argent) ou en nature (biens mobiliers ou immobiliers). En contrepartie de ces apports, l’associé unique reçoit la totalité des actions de la SASU, ce qui lui confère l’intégralité des droits de vote et la totalité des dividendes futurs.
Quel est le rôle du dépôt de capital lors de la création d’une SASU ?
Le dépôt de capital remplit trois fonctions principales lors de la création d’une SASU. Premièrement, il garantit aux créanciers et partenaires commerciaux que la société dispose de ressources financières réelles dès son lancement. Egalement, il constitue une preuve juridique de l’engagement de l’associé unique. Enfin, il conditionne la délivrance de l’attestation de dépôt des fonds, document indispensable pour finaliser l’immatriculation.
Le dépôt de capital est-il obligatoire en SASU ?
Le dépôt de capital social de la SASU est une obligation légale. Cette obligation découle directement du statut de société commerciale de la SASU et conditionne l’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE). Sans dépôt préalable et sans attestation de dépôt des fonds, le guichet unique des entreprises refusera le dossier d’immatriculation. Cette règle s’applique même lorsque le capital social est fixé au montant symbolique de 1 €.
Quel est le montant minimum à déposer pour le capital d’une SASU ?
Le montant minimum du capital social d’une SASU est librement fixé par l’associé unique, à partir de 1 € symbolique, sans plafond imposé par la loi.
Qu’est ce que le capital libre en SASU ?
Le capital social est librement déterminé pour les SAS et SASU (article L227-1 du Code de commerce). Le capital minimum SASU peut donc être fixé à 1 € symbolique. Toutefois, un capital très faible peut nuire à la crédibilité de la société auprès des banques, fournisseurs et investisseurs. Un capital plus solide facilite l’obtention de financements et rassure les partenaires commerciaux dès les premiers mois d’activité.
Quelle part du capital faut-il libérer immédiatement en SASU ?
En SASU, l’associé unique doit libérer au minimum 50 % du montant des apports en numéraire dès la création de la société. Le solde, soit les 50 % restants, doit être versé dans un délai maximum de 5 ans à compter de l’immatriculation de la SASU. Cette règle de libération échelonnée permet de répartir l’effort financier dans le temps, sans bloquer immédiatement toute la trésorerie personnelle de l’entrepreneur.
Faut-il choisir un capital fixe ou un capital variable pour la SASU ?
Le capital fixe est la forme la plus répandue en SASU et impose une procédure d’augmentation ou de réduction formelle à chaque modification. Le capital variable, prévu par les articles L231-1 à L231-8 du Code de commerce, autorise une variation du capital entre un plancher et un plafond définis dans les statuts, sans démarche administrative à chaque mouvement. Le capital variable convient particulièrement aux SASU dont les besoins de financement évoluent fréquemment, ou qui anticipent une transformation future en SAS avec l’entrée de nouveaux associés.
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Comment réaliser le dépôt de capital de la SASU étape par étape ?
La procédure de dépôt de capital de la SASU suit un cheminement précis en cinq étapes successives :
- Rédaction du projet de statuts de la SASU ;
- Choix d’un dépositaire habilité ;
- Constitution du dossier de dépôt ;
- Versement des apports en numéraire sur un compte bloqué ;
- Obtention de l’attestation de dépôt des fonds.
Étape 1 : Rédiger le projet de statuts de la SASU
La rédaction du projet de statuts de la SASU est le point de départ obligatoire du dépôt de capital. Ce document doit mentionner :
- La dénomination sociale ;
- L’adresse du siège ;
- L’objet social ;
- Le montant du capital social et sa répartition entre apports en numéraire et apports en nature.
Le projet de statuts de la SASU doit également désigner le président de la SASU et fixer la valeur nominale des actions. Ce projet de statuts doit être daté de moins d’un an au moment de sa remise au dépositaire.
Étape 2 : Choisir un dépositaire habilité pour le dépôt de capital de la SASU
L’associé unique doit choisir un dépositaire habilité pour déposer le capital social de la SASU parmi trois options légales, une banque traditionnelle, une banque en ligne ou un notaire. Une solution en ligne spécialisée comme LegalPlace peut également gérer l’ensemble de la procédure de dépôt en partenariat avec un établissement agréé.
La banque traditionnelle pour le dépôt de capital de la SASU
La banque traditionnelle reste l’option historique pour le dépôt de capital de la SASU. Vous pouvez regrouper le dépôt et l’ouverture du compte professionnel dans un seul établissement, avec un conseiller dédié physiquement accessible en agence. En contrepartie, les délais d’obtention de l’attestation sont souvent plus longs (jusqu’à 15 jours ouvrés) et certaines banques refusent les dossiers à capital très faible ou les activités jugées risquées.
La banque en ligne pour le dépôt de capital de la SASU
La banque en ligne propose une procédure 100 % dématérialisée pour deposer le capital social de votre SASU avec des tarifs compétitifs souvent inférieurs à ceux des banques traditionnelles.. Le délai d’obtention de l’attestation est généralement compris entre 2 et 7 jours ouvrés. Cette option convient aux entrepreneurs autonomes qui n’ont pas besoin de conseiller physique, mais elle peut imposer des conditions de revenus ou des restrictions d’activités plus strictes que les banques classiques.
Le notaire pour le dépôt de capital de la SASU
Le notaire est un dépositaire moins connu mais parfaitement habilité à recevoir le capital social d’une SASU. Il conserve les fonds sur son compte CARPA et délivre l’attestation de dépôt sous 48 à 72 heures en moyenne. Cette option présente une sécurité juridique renforcée et s’avère particulièrement adaptée aux SASU patrimoniales, aux apports en nature complexes ou aux clauses statutaires sensibles. Le coût est en revanche plus élevé que les solutions bancaires ou en ligne, avec des honoraires libres généralement compris entre 200 € et 400 €.
La solution en ligne spécialisée pour le dépôt de capital de la SASU
Une solution en ligne spécialisée comme LegalPlace Pro propose une procédure de dépôt de capital 100 % dématérialisée. L’attestation de dépôt des fonds est délivrée sous 12 heures, certifiée par un notaire partenaire. Le dépôt de capital est gratuit dès l’ouverture d’un compte pro LegalPlace Pro, et l’associé unique bénéficie d’un accompagnement par nos conseillers dédiés sur toute la procédure.
Étape 3 : Constituer le dossier de dépôt de capital de la SASU
Le dossier de dépôt de capital de la SASU doit contenir toutes les pièces justificatives exigées par le dépositaire. La liste des documents obligatoires comprend les éléments suivants :
- Une demande de dépôt de capital social signée par l’associé unique de la SASU ;
- Le projet de statuts complet et daté de moins d’un an ;
- La pièce d’identité en cours de validité du déposant ;
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
- La liste des souscripteurs mentionnant le montant apporté ;
- Une attestation sur la provenance des fonds avec justificatifs (relevés bancaires, acte de donation, etc.).
Étape 4 : Verser les apports en numéraire sur le compte bloqué
L’associé unique procède ensuite au versement effectif des apports en numéraire sur le compte bloqué ouvert au nom de la SASU en formation. Le versement peut être réalisé par virement bancaire, chèque de banque ou espèces selon les conditions acceptées par le dépositaire. La somme versée doit correspondre à au moins 50 % du capital social indiqué dans le projet de statuts. Une fois les fonds reçus, le dépositaire procède à la vérification de leur traçabilité dans le cadre des obligations anti-blanchiment.
Étape 5 : Récupérer l’attestation de dépôt des fonds de la SASU
Une fois le versement du capital social de la SASU validé, le dépositaire délivre l’attestation de dépôt des fonds, document indispensable au dossier d’immatriculation. Cette attestation mentionne :
- La dénomination sociale de la SASU ;
- L’adresse du siège de la future SASU ;
- Le montant total versé au capital social de la SASU ;
- L’identité du déposant ;
- Le lieu et la date du dépôt de capital.
L’attestation de dépôt de fonds porte obligatoirement le cachet et la signature du dépositaire. L’associé unique peut alors signer les statuts définitifs et déposer son dossier d’immatriculation sur le guichet unique des formalités des entreprises.
Le coût d’un dépôt de capital social de la SASU varie sensiblement selon le dépositaire choisi.
| Mode de dépôt | Tarif moyen 2026 | Délai d’attestation | Compte pro inclus |
|---|---|---|---|
| Banque traditionnelle | 50 € à 150 € | 3 à 15 jours ouvrés | Oui |
| Banque en ligne | Gratuit à 80 € | 2 à 7 jours ouvrés | Oui |
| Notaire | 200 € à 400 € | 2 à 5 jours ouvrés | Non |
| LegalPlace (en ligne) | Gratuit avec compte pro | 12 heures | Optionnel |
Quels sont les tarifs d’un dépôt de capital social en banque ?
Les banques traditionnelles facturent généralement entre 50 € et 150 € pour le dépôt de capital, frais qui peuvent être offerts en cas d’ouverture simultanée d’un compte professionnel facturé. Les banques en ligne pratiquent des tarifs plus compétitifs, parfois gratuits lorsque le dépôt s’inscrit dans une offre packagée d’ouverture de compte professionnel. Le délai d’obtention de l’attestation peut atteindre plusieurs semaines dans certaines banques traditionnelles, ce qui constitue le principal inconvénient de cette option.
Quels sont les tarifs du dépôt de capital social chez un notaire ?
Le notaire applique des honoraires libres qui se situent généralement entre 200 € et 400 € pour un dépôt de capital simple. Ce coût plus élevé se justifie par l’expertise juridique apportée et la sécurité renforcée de la procédure. Le notaire peut également proposer un accompagnement global incluant la rédaction des statuts et le dépôt simultané du capital, ce qui peut s’avérer pertinent pour des SASU patrimoniales ou avec des apports en nature complexes.
Quel est le prix d’un dépôt de capital en ligne avec LegalPlace ?
LegalPlace propose le dépôt de capital gratuit dès l’ouverture d’un compte pro LegalPlace Pro, facturé à partir de Dès 11 € HT / mois. L’attestation de dépôt des fonds est délivrée sous 12 heures, certifiée par un notaire partenaire. Le service est entièrement dématérialisé et inclut le suivi par nos conseillers dédiés tout au long de la procédure. Cette option s’intègre dans une formule complète de création de SASU à partir de Dès 0 € HT hors frais légaux.
Quels sont les délais à respecter pour le dépôt de capital ?
Combien de temps pour obtenir l’attestation de dépôt ?
Le délai d’obtention de l’attestation de dépôt varie de 24 heures à 3 semaines selon le dépositaire choisi. Les solutions en ligne offrent les délais les plus courts, généralement 12 heures après réception complète du dossier. Les banques en ligne se situent dans une fourchette de 2 à 7 jours ouvrés. Les banques traditionnelles peuvent demander jusqu’à 15 jours ouvrés voire davantage en période de forte affluence ou pour des dossiers complexes.
Quel est le délai pour libérer le solde du capital social ?
L’associé unique dispose de 5 ans à compter de l’immatriculation de la SASU pour libérer le solde du capital non versé à la création. Cette libération peut intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du président de la SASU.
Quels sont les risques liés à un mauvais dépôt de capital de la SASU ?
Un mauvais dépôt de capital de la SASU expose l’associé unique à trois risques majeurs, un blocage prolongé des fonds en cas de non-immatriculation, des sanctions financières et opérationnelles si le solde n’est pas libéré dans les 5 ans, et le déclenchement d’une procédure d’alerte obligatoire lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social.
Que se passe-t-il si la SASU n’est jamais immatriculée ?
Lorsqu’un projet de SASU est abandonné après le dépôt de capital, les fonds restent bloqués sur le compte de dépôt pendant 6 mois minimum. Au-delà de ce délai, l’associé unique peut récupérer son capital en saisissant le président du tribunal de commerce ordonnera la désignation d’un mandataire chargé de retirer et restituer les fonds. Cette procédure peut nécessiter l’assistance d’un professionnel du droit et entraîner des frais supplémentaires.
Quelles sont les conséquences si le solde n’est pas libéré dans les 5 ans ?
Lorsque le capital social d’une SASU n’est pas intégralement libéré dans le délai légal de 5 ans, toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal statuant en référé. Le juge peut alors enjoindre sous astreinte au dirigeant de procéder aux appels de fonds, ou désigner un mandataire chargé d’accomplir cette formalité à sa place. Si la SASU rencontre des difficultés financières, le dirigeant a l’obligation d’appeler le solde des apports non libérés, à défaut, il s’expose à une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité.
Enfin tant que le capital n’est pas intégralement libéré, la SASU ne peut pas bénéficier du taux réduit d’IS à 15 % ni procéder à une augmentation de capital en numéraire.
Quels risques en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital ?
Lorsque les pertes accumulées font tomber les capitaux propres d’une SASU en dessous de la moitié du capital social, l’associé unique doit réagir rapidement. Cette situation est encadrée par l’article L225-248 du Code de commerce. L’associé unique dispose d’un délai de 4 mois après l’approbation des comptes pour décider, soit de prononcer la dissolution anticipée de la SASU, soit de poursuivre l’activité. En cas de poursuite, la SASU bénéficie alors d’un délai de 2 exercices comptables pour reconstituer ses capitaux propres.
Une fois le dépôt de capital de la SASU réalisé et l’attestation de dépôt des fonds obtenue, plusieurs étapes restent à accomplir pour finaliser la création de la société et démarrer l’activité :
- Signer les statuts définitifs de la SASU ;
- Publier une annonce légale de constitution de la SASU ;
- Immatriculer la SASU au guichet unique des formalités des entreprises ;
- Débloquer le capital de la SASU et le transférer sur le compte professionnel.
Une fois le dépôt de capital de la SASU réalisé et l’attestation de dépôt des fonds obtenue, plusieurs étapes restent à accomplir pour finaliser la création de la société et démarrer l’activité :
- Signer les statuts définitifs de la SASU ;
- Publier une annonce légale de constitution de la SASU ;
- Immatriculer la SASU au guichet unique des formalités des entreprises ;
- Débloquer le capital de la SASU et le transférer sur le compte professionnel.
Signer les statuts définitifs de la SASU
Après réception de l’attestation de dépôt des fonds, l’associé unique peut signer les statuts définitifs de la SASU. Le montant du capital social et la mention du dépôt y figurent officiellement. Ces statuts signés font partie des pièces obligatoires du dossier d’immatriculation transmis au guichet unique.
Publier une annonce légale de constitution de la SASU
L’associé unique doit ensuite publier un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social. Cette publication informe les tiers de la création de la SASU et mentionne notamment :
- La dénomination ;
- La forme juridique ;
- Le capital social ;
- L’adresse du siège ;
- L’identité du président.
Une fois l’annonce légale de création de la SASU publié, l’associé unique reçoit une attestation de parution, pièce indispensable au dossier d’immatriculation. Le coût de cette annonce légale est de 142 € HT en France métropolitaine.
Immatriculer la SASU au guichet unique
L’associé unique dépose ensuite son dossier d’immatriculation sur le guichet unique des formalités des entreprises, en y joignant :
- Les statuts signés ;
- L’attestation de dépôt des fonds,
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- La déclaration des bénéficiaires effectifs.
Après instruction du dossier d’immatriculation, la SASU est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) et reçoit son extrait Kbis.
<div class=”boxasavoir2″> Préparez l’ensemble de vos pièces justificatives avant de déposer votre dossier sur le guichet unique. Un dossier incomplet entraîne un rejet et rallonge les délais d’immatriculation de plusieurs jours.</div>
Débloquer le capital de la SASU et le transférer sur le compte professionnel
Une fois la SASU immatriculée, l’associé unique présente l’extrait Kbis au dépositaire pour débloquer les fonds. Le capital social, jusqu’alors bloqué, est alors transféré sur le compte courant professionnel de la SASU. Les fonds deviennent librement disponibles pour financer les premières dépenses, achat de matériel, paiement des fournisseurs ou frais de création engagés avant l’immatriculation.
- Le dépôt de capital de la SASU est une étape obligatoire qui consiste à verser les apports en numéraire sur un compte bloqué avant l’immatriculation de la société. Le montant du capital minimum SASU est libre dès 1 €, avec une libération immédiate de 50 % minimum et un solde à libérer dans les 5 ans. Le dépôt s’effectue auprès d’une banque, d’un notaire ou via une solution en ligne comme LegalPlace, avec une attestation indispensable au dossier d’immatriculation. Anticiper les délais et choisir le bon dépositaire permet de gagner plusieurs semaines sur le démarrage effectif de votre activité.
FAQ
Peut-on déposer un capital de la SASU sans pièce d'identité française ?
Le capital social d'une SASU peut-il être modifié après le dépôt ?
Faut-il un commissaire aux apports pour un dépôt de capital de la SASU uniquement en numéraire ?
Peut-on utiliser le capital social pour payer les frais de création de la SASU ?
Que devient le capital social d'une SASU en cas de cession des actions ?
Le dépôt de capital de la SASU peut-il être refusé par le dépositaire ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/05/2026
Sources de l'article
- Articles L227-1 et suivants du Code de commerce
- Article L210-2 du Code de commerce
- Articles L231-1 à L231-8 du Code de commerce
- Article L225-248 du Code de commerce
- Article 1843-2 du Code civil
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris