Le montant minimum du capital social de SASU en 2018

Le montant minimum du capital social de SASU en 2018

La SASU est une SAS à une différence près : la société par actions simplifiée unipersonnelle comporte un actionnaire unique. Les modalités de création de la SASU comportent plusieurs étapes, parmi lesquelles le choix de la composition et du montant du capital social de la SASU.

Cette étape cruciale emporte des conséquences lourdes tout au long de la vie de la société, la décision du créateur d’entreprise doit donc être mesurée avec soin. Une décision d’autant plus difficile à prendre que la liberté en matière de fixation du montant du capital social est totale : la loi du 04 août 2008, applicable au 1erjanvier 2009, a supprimé l’exigence d’un capital minimum en SASU – le montant jusqu’alors fixé à 37 000 € passe à 1 € symbolique.

Comment déterminer le montant des apports de l’actionnaire dans ce contexte ? Quels critères pour guider son choix ? Réponses.

 

Montant minimum du capital social en SASU en 2018 : 1 €

Initialement, la SASU suivait le régime de la société par actions : sauf sociétés de rédacteurs de presse, l’article L224-2 du Code de commerceimpose aux actionnaires de constituer un capital social minimum d’un montant de 37 000 €.

La loi de modernisation de l’économie, en 2008, est venue tempérer cette condition de constitution d’une société par actions : la SAS, et par extension la SASU, ne sont plus concernées. Pourquoi un tel revirement ? Pour s’aligner au régime de la SARL sur un point essentiel. Explications :

  • L’entrepreneuriat est devenu ces dernières années un moyen de plus en plus répandu pour constituer des revenus.
  • Une SARL peut être créée avec un capital minimum d’un euro, une somme facile à réunir en comparaison avec les 37 000 € exigés autrefois pour la création d’une SAS.
  • Au fil du temps, la SAS s’est imposée comme une forme de société commerciale avantageuse notamment au bénéfice des startups – dont le développement en nombre est fulgurant.
  • Pour permettre aux entrepreneurs de s’installer en SAS sans capital minimum, il s’avérait nécessaire de baisser le montant minimum du capital social. La loi a aligné le régime de la SAS et de la SARL en la matière : la société par actions simplifiée à 1 € symbolique est désormais valablement constituée.

A noter : cette évolution est d’autant plus utile en SASU, dans la mesure où l’actionnaire unique est seul à apporter au capital social.

SASU : capital minimum et capital maximum en 2018

  • En 2018, le montant du capital minimum en SASU s’élève à 1 €. Il est fréquent d’assimiler ce chiffre à l’absence de capital social minimum. En réalité, l’affirmation selon laquelle il n’y a pas de capital minimum en SASU n’est pas exacte stricto sensu, l’actionnaire unique se trouvant dans l’obligation légale d’affecter a minima un euro symbolique.

Attention, des exceptions existent ! Certaines activités règlementées dérogent en effet aux règles de capital social de la SAS, exigeant un montant minimum supérieur.

  • En 2018, la loi ne restreint pas les apports réalisés par l’actionnaire : il n’y a pas de capital maximum en SASU.

Une SASU au capital minimum de 1 € : avantages et inconvénients

La SASU à 1 € est séduisante. La preuve :

  • La société par actions simplifiée fait partie des sociétés commerciales à responsabilité limitée. Cela signifie qu’en cas de dettes, les créanciers ne peuvent poursuivre l’actionnaire que sur le montant des apports qu’il a réalisés : son patrimoine personnel est préservé.
  • En affectant à la SASU un capital minimum d’un euro, la prise de risque du créateur d’entreprise est très largement limitée. Il n’engage quasiment pas d’argent dans le lancement de son activité : si elle périclite, les conséquences financières sont nulles.

Exemple :

  1. L’activité est en péril, la SASU est trop endettée pour poursuivre.
  2. L’actionnaire engage une procédure de liquidation.
  3. Le liquidateur met en place un plan de remboursement des dettes pour apurer le passif de la SASU : les créanciers sont classés par ordre de priorité, et la loi place l’actionnaire unique en dernier rang.
  4. L’argent disponible de la SASU est progressivement attribué aux créanciers, selon leur rang.
  5. S’il reste de l’argent, les apports de l’actionnaire lui sont restitués. A défaut, il ne récupère pas sa mise de départ.

Au-delà de la minimisation du risque à la charge du créateur d’entreprise, la SASU au capital minimum d’un euro présente un avantage d’ordre pratique : l’actionnaire ne s’appauvrit pas, il garde sa trésorerie personnelle intacte.

Dernier avantage, le risque de faire face à l’obligation de reconstitution du capital social est quasi-nul en SASU à 1 €.

Pour rappel : lorsque les capitaux propres d’une société par actions simplifiée deviennent inférieurs à la moitié du montant du capital social souscrit – dans le contexte d’un endettement fort subséquent à des pertes importantes – l’actionnaire unique a l’obligation de reconstituer le montant du capital social. Difficile pour une entreprise de voir ses capitaux propres baisser en-deçà de 50 centimes d’euros, et le cas échéant, il s’avère facile pour l’actionnaire de reconstituer 1 € de capital social.

Les avantages de la SASU au capital minimum d’1 € doivent néanmoins être pondérés :

  • Le capital social constitue un moyen de financement pour la SASU : la somme permet à la société de disposer d’une trésorerie qui s’avère nécessaire dès le démarrage de son activité. Pour effectuer des achats de fourniture, pour rémunérer du personnel ou a minima pour régler les frais de constitution de la SASU, la société doit en effet avoir à disposition une somme d’argent suffisante. L’argent affecté sur le compte courant de la société satisfait à cette exigence : dans cette mesure, il est important de prévoir un capital permettant de couvrir les besoins en trésorerie jusqu’à encaissement des 1ères recettes.

A noter : si l’actionnaire unique ne peut/veut pas apporter plus à sa SASU que le captal minimum, il peut pallier aux besoins financiers par des apports en compte courant. Avantage de cette solution : en cas de liquidation, l’actionnaire est considéré comme créancier de la société au titre de ses apports en compte courant, son rang est plus élevé et il a plus de chances de récupérer l’argent prêté.

  • Autre inconvénient de la SASU au capital minimum d’1 €, le manque de crédibilité. Certains partenaires commerciaux sont amenés à consulter les informations de l’entreprise avec laquelle ils traitent, et le montant du capital social, qui représente le gage des créanciers, est accessible à tous publics. Le fournisseur peut s’avérer frileux à contracter avec une SASU à un euro, le capital social ne garantissant pas la solidité financière de son client – le risque d’impayés augmente. De même, la banque peut exiger l’affectation de sommes plus importantes, pour impliquer davantage l’entrepreneur et partager la charge des risques en cas de demande de prêt. L’actionnaire unique qui envisage une levée de fonds auprès d’investisseurs peut également pâtir d’un manque de crédibilité si la SASU est au capital minimum d’un euro. Ces hypothèses doivent être envisagées dès la création d’entreprise.
  • Largement évoqué comme inconvénient de la SASU à 1 € : la difficulté dans la répartition des actions – difficile de diviser un euro lorsque les actionnaires sont nombreux. Le caractère unipersonnel de la SASU écarte cet inconvénient : l’actionnaire affecte un euro, il est détenteur de l’action unique d’une valeur de 1 €.

Quels critères pour déterminer le capital social de la SASU ?

Pour affecter la somme suffisante pour assurer la crédibilité de la SASU et les besoins financiers au démarrage de l’activité, sans grever son patrimoine personnel ni prendre de risques démesurés, le créateur d’entreprise peut déterminer ainsi le montant du capital social de sa société :

  1. Etablir un budget prévisionnel, incluant les frais de constitution de la SASU.
  2. S’informer sur les capitaux des sociétés exerçant une activité similaire.
  3. Pondérer avec sa capacité financière personnelle.

A noter : lorsque le créateur d’entreprise souhaite affecter une somme qu’il ne possède pas, il peut bien entendu avoir recours à un emprunt bancaire.

Apports en numéraire et apports en nature : comment constituer le capital social de la SASU ?

Comme pour toute autre société commerciale, le capital social de la SASU peut être constitué d’apports en numéraire – apports en argent – d’apports en nature – biens – et d’apports en industrie – savoir-faire. Le point sur les apports en numéraire et en nature au moment d’envisager une SASU au capital minimum de 1 €.

Apports en numéraire, mode d’emploi

L’actionnaire unique qui affecte de l’argent est réputé réaliser un apport en numéraire. La somme est bloquée sur le compte en banque de la SASU en formation – ou, au choix, chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignations – jusqu’à l’immatriculation de la société.

Pour contourner les risques de la SASU au capital minimum d’un euro, l’actionnaire peut envisager la constitution d’un capital social supérieur au minimum légal sans disposer immédiatement des fonds. En effet, le créateur d’entreprise est autorisé à libérer – c’est-à-dire se démunir pour affecter au compte bancaire de la personne morale – uniquement la moitié du montant, à sa charge de libérer l’autre moitié dans les 5 ans à compter de la création de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

Apports en nature, mode d’emploi

Le créateur d’entreprise qui ne dispose pas de fonds suffisants à affecter à la société peut envisager une autre solution pour éviter la SASU au capital minimum – et gagner ainsi en crédibilité : l’apport en nature. Il s’agit d’affecter des biens personnels utiles à l’entreprise.

A noter : avant la loi Sapin 2, l’apport en nature devait être évalué par un commissaire aux apports. L’actionnaire unique est désormais dispensé du coût inhérent au recours au commissaire aux apports si l’apport en nature a une valeur inférieure à 30 000 €, et que ladite valeur est inférieure à la moitié du capital social.

Exemple : le créateur d’entreprise prévoit un capital social de 4 000 €. Il apporte un véhicule d’occasion. Le commissaire aux apports n’est pas obligatoire si le véhicule d’occasion vaut moins de 30 000 €, et moins de 2 000 €. L’actionnaire évalue son apport en nature à 1 900 €, il doit affecter la somme de 2 100 € – au lieu de 4 000 € hors apport en nature – via un apport en argent.

La SASU à capital variable pour commencer avec un capital minimum

Au moment de rédiger les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle, le créateur d’entreprise peut insérer une clause de variabilité du capital social : dans le respect de certaines limites telles que prévues de manière statutaire, le montant du capital peut varier sans qu’il soit nécessaire de modifier les statuts – procédure administrative qui implique du temps et un coût.

La SASU à capital variable s’avère très utile lorsque l’actionnaire unique ne dispose pas de fonds suffisants à la création de sa société.

  • Il prévoit dans les statuts de la SASU un capital minimum de 1 € – ou plus selon ses capacités.
  • Il libère un euro à la constitution de la SASU.
  • Il augmente progressivement le capital en cours de vie sociale, éventuellement en se servant des revenus tirés de l’activité générée par sa société, pour augmenter sa crédibilité ainsi que la capacité de financement de la SASU.