Le montant minimum du capital social de SASU

Dépôt de capital SASU

Dernière mise à jour le 28/02/2024

Le capital minimum d’une SASU, conformément à la loi de la modernisation de l’économie d’août 2008, est de 1 €. Son maximum est librement décidé par l’associé de la SASU, et il résulte des différents apport des actionnaires.

Il est donc possible de créer une entreprise sans argent ou presque. Quel que soit le type d’apport, il doit être mentionné dans les statuts avec la liste des souscripteurs de la SASU et SAS. La SASU y indique également le type de capital : capital fixe ou capital variable.

Créer ma SASU en ligne

Quel est le capital minimum pour une SASU ?

Légalement, la création d’une SASU n’est pas conditionnée à la réunion d’un capital social minium.

En effet, il est tout à fait possible de créer une SASU avec 1€ symbolique.

Même sans capital social minimum, les fondateurs sont obligés de déposer un capital social minimum de 1€ pour donner une consistante et une existence juridique à la société.

Néanmoins, le président de la SAS/SASU peut tout à fait choisir un montant de capital supérieur. En pratique, cela est d’ailleurs totalement recommandé.

A noter : même si la loi définit un seuil minimal symbolique pour le capital d’une SASU, elle n’en fixe pas pour son maximum. Autrement dit, il n’existe pas de capital social maximum en SASU. L’actionnaire est libre de réaliser autant d’apports qu’il le souhaite. À ce propos, on distingue deux types de capitaux.

Qu’est-ce qu’est le capital social pour une SASU ?

Le capital social d’une société et donc d’une SASU regroupe les différents apports du ou des associés/actionnaires. Il consiste donc l’investissement de départ des associés et constitue le patrimoine de la société.

A noter : il s’agit des sommes d’argent, du savoir-faire, des connaissances et des biens qu’apporte l’entrepreneur. En langage juridique, pour chacun de ces apports, on parle respectivement d’apports en numéraire, en industrie et en nature.

Quel que soit l’apport constituant le capital social, celui-ci doit être mentionné dans les statuts lors de l’immatriculation de la SASU.

Le capital social constitue un gage de paiement de créance pour les créanciers de la société. En effet, en cas de dette, et plus généralement de défaut de paiement par la société, ils peuvent saisir le capital social pour y puiser leur créance.

Ensuite, le capital assure le financement de la société. Il permet de supporter les frais liés à son exploitation en début d’activité. Cela reste pratique puisque les premières années ne sont pas forcément rentables. En effet, il faut prendre le temps d’accroître sa visibilité et d’attirer la clientèle.

Bon à savoir : le capital social permet d’ajouter du crédit à la société. Une SASU bien créditée a plus facilement accès au soutien des partenaires commerciaux. Donc, avoir plus que le capital minimum d’une SASU constitue un moyen efficace de rassurer les investisseurs.

Quels sont les avantages d’un capital social minimum en SASU ?

Ne pas avoir de capital social imposé procure certains avantages et constitue un des avantages de la SASU en termes de facilité de création ainsi que :

La préservation du patrimoine personnel : en effet la responsabilité de l’associé de la SASU est limitée au montant des apports au capital ;
La limitation des risques : en cas de faillite de la société, la perte pour l’associé apporteur est moins importante.

Bon à savoir : néanmoins, dans la pratique des affaires, il est plutôt rare que le capital social soit fixé à un 1€. En effet, un capital social plus élevé rassure les entrepreneurs.

Quels sont les risques face à capital social trop faible en SASU ?

Généralement opter pour un montant de capital plutôt faible engendre quelques risques pour la SASU et son associé unique.

En effet, un capital social trop faible diminue considérablement les chances d’obtenir un prêt professionnel auprès d’un établissement bancaire.

De plus, il peut diminuer sa crédibilité envers les partenaires commerciaux, les fournisseurs et les investisseurs. En effet, puisque le capital est une garantie de créance, un capital peu élevé peut ne pas être convainquant pour participer au projet.

De plus, même si la SASU ne compte qu’un seul associé, face à une expansion de la société, si celle-ci conserve un capital social bas cela peut conduire à des difficultés dans la répartition des actions.

Bon à savoir : en somme, le capital social est une vitrine de votre entreprise et surtout il représente les ressources de l’entreprise. C’est une des premières image qu’auront les tiers, dont les financiers.

Comment est constitué le capital minimum d’une SASU ?

Le capital social d’une SASU est composé des apports réalisés par l’associé unique. Ils peuvent être de différents types, à savoir :

Des apports en numéraire ;
Des apports en nature ;
Des apports en industrie.

Les apports en numéraire

Un des premiers moyens de constituer le capital social de la SASU est de réaliser des apports en numéraire.

Ainsi, les apports en numéraire correspondent à la somme d’argent déposée par un actionnaire pour être membre d’une SASU.

Elle intègre le capital social, et donc le patrimoine de la société.

Les apports en nature

Ensuite, il est également possible de constituer le capital social grâce à des apports en nature.

Par conséquent, les apports en nature désignent les biens autres que l’argent mis à disposition de la SASU par un actionnaire.

Ainsi, les types de biens suivant peut constituer des apports en nature :

Les biens corporels et mobiliers ;
Les biens immeubles ;
Les valeurs mobilières ;
Le biens incorporels : fonds de commerce, brevets, clientèle, etc.

Face à des apports en nature, le commissaire aux apports est chargé d’évaluer de les évalue au sein d’une SASU, mais cela n’est pas toujours obligatoire.

En effet, depuis la mise en place de la loi Sapin 2, il n’est plus indispensable de prévoir un commissaire à condition que l’apport en nature ait une valeur inférieure à 30 000 €, ou que sa valeur soit inférieure à la moitié du capital social envisagé.

Il existe donc différents types d’apports au capital social d’une SASU :

Apport en numéraire : argent ;
apport en nature : meubles, immeubles ;
Apport en industrie : savoir faire.

Les apports en industrie

Enfin, un dernier type d’apport existe sans pour autant qu’il ne constitue en substance le capital social, il s’agit des apports en industrie.

Les apports en industrie correspondent au savoir-faire et aux connaissances de l’actionnaire.

Depuis 2008, et depuis l’entrée en vigueur de la loi LME, ce type d’apport est autorisé en SASU, mais il n’entre pas en compte dans le capital minimum.

En pratique, un associé qui réalise des apports en industrie bénéficie d’actions dans la société, mais ne peut prétendre au capital social.

Pour ce faire, il doit accompagner son apport d’une contribution numéraire ou en nature d’un montant d’au moins 1 €.

🔎 Zoom : Si vous souhaitez créer votre SASU, il vous est possible de confier les modalités de création de votre SASU à LegalPlace. Il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et d’y joindre les pièces justificatives requises. Nos formalistes s’occupent de tout, traitent votre dossier en moins de 48h et demeurent disponibles pour répondre à toutes vos questions.

Quel type de capital constituer ?

Lors de la constitution du capital social minimum de la SASU, le président doit choisir s’il préfère un capital social fixe ou un capital social variable.

Le capital social fixe

Le capital fixe, ou capital classique, est la formule la plus adoptée par les SASU et la plus courante en règle générale.

C’est un montant de capital qui, comme son nom l’indique, ne change pas au cours de la vie de société sauf en cas de procédure d’augmentation ou de réduction de capital social. Mais cela engendre des procédures strictes et des coûts supplémentaires.

Il est indiqué dans les statuts, qui mentionnent la liste des souscripteurs de la SASU, leurs apports, leur forme, leur valeur et le nombre d’actions en conséquence.

A noter : les sociétés disposant d’un capital social fixe jouissent de la réputation d’être fiables. Ainsi, prévoir un capital fixe dans les statuts de sa société représente un atout majeur pour convaincre les partenaires. En outre, il s’agit d’un moyen de profiter d’une bonne stabilité.

Le capital social variable

En revanche, les SASU et les SAS peuvent disposer d’un capital social variable.

Cette possibilité est définie par les articles L. 231-1 à L. 231-8 du Code de commerce.

Contrairement au capital fixe, le capital variable de la SASU est sujet à des modifications. Cela est mentionné dans les statuts à travers la clause de variabilité.

Ainsi, il est possible d’augmenter ou réduire le capital social sans qu’il soit nécessaire de passer par une procédure de modification des statuts, longue et coûteuse.

Attention : certaines activités, comme les assurances, ne sont pas compatibles avec l’utilisation d’un capital social variable, même si le capital minimum reste de 1 €. Il convient d’en tenir compte lors de la création de la société.

Durant toute sa vie, une SASU peut passer du capital fixe au capital variable.

A cette fin, il faut organiser une assemblée générale dédiée à la modification des statuts. À partir de ce moment, il faut déterminer un montant plancher et plafond du capital social entre lesquels ce dernier peut librement varier.

Le choix entre capital variable et fixe

Au moment de la constitution du capital social, il peut se poser le choix du capital variable ou du capital fixe.

A ce titre, voici des éléments à apprécier pour vous aider à faire votre choix :

Etablir un budget prévisionnel : pour anticiper les besoins de trésorerie liés à la création de la SASU ;
S’informer sur le fonctionnement des autres SASU : comparer le fonctionnement d’une autre SASU exerçant dans le même domaine peut être un indicateur de fonctionnement ;
Bien connaitre sa capacité financière : et notamment connaître les capacités d’emprunt avant de créer sa structure .

Tableau récapitulatif

Voici un tableau récapitulatif du montant minimum de capital social pour une SASU selon qu’il ait été fait le choix d’une capital fixe ou d’un capital variable.

Type d’apport	Capital fixe	Capital variable
En numéraire	Au moins 1 €	Au moins 1 €
En nature	Minimum 1 €	Minimum 1 €
En industrie	N’intègre pas le capital social

Quand et comment déposer le capital social ?

Concernant les apports en numéraire, c’est-à-dire les apports en argent, ils doivent être déposés en suivant les échéances suivantes :

50% des apports du montant du capital social indiqué dans les statuts déposés lors de la création ;
Les 50% restant dans un délai de 5 ans maximum à compter de l’immatriculation de la SASU.

Attention : le dépôt des apports en numéraire doit être effectué avant la signature des statuts de la SASU.

Le dépôt des apports en numéraire s’effectue chèque, espèces ou virement bancaire.

Ils doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué au nom de la SASU dans un établissement de crédit ou auprès d’un notaire.

A l’issue du dépôt, un certificat de dépôt des fonds est remis au déposant. un tel document atteste du dépôt et de son montant.

A noter : l’accès au compte bancaire et la disponibilité des fonds de la SASU ne sont effectifs qu’une fois l’immatriculation de la SASU réalisée. Pour ce faire, la SASU doit être en mesure de présenter un extrait Kbis.

Ensuite, concernant les apports en nature, ils doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports s’ils remplissent les conditions suivantes :

Ont une valeur supérieure à 30 000€ ;
Ou représentent plus de la moitié du capital social de la société.

Dans tous les cas, la déclaration du montant du capital social à lieu lors des formalités de création de société auprès du guichet unique sur le site internet de l’INPI.

Quels sont les documents nécessaires ?

Ensuite, pour procéder au dépôt du capital social de la SASU, le responsable légal de la société doit réunir les documents et informations suivants :

La demande de dépôt ;
Les statuts datés et signés de moins d’un an ;
Le règlement du dépôt accompagné d’une attestation indiquant la provenance des fonds ;
La pièce d’identité en cours de validité du déposant ;
L’adresse du siège social de la société ;
Une justificatif de siège social datant de moins de 3 mois ;
L’adresse de l’associé unique.

Attention : une fois déposé le montant de capital social doit figurer sur les statuts de la SASU et sur tous les documents administratifs émanant de la société et destinés aux tiers tels que les factures, les devis, les mentions légales sur internet.

Voici une courte vidéo vous expliquant rapidement et simplement comment créer une SASU facilement.

Quelles opérations peuvent affecter le capital minimum en SASU ?

Tout au long de la vie de la SASU des opérations peuvent se produire sur le capital social.

En effet, l’associé unique de la SASU, pour plusieurs raisons peut procéder à l’augmentation de capital ou la réduction de capital.

En principe, le capital fixe est inchangeable, mais il peut être modifié grâce à l’accomplissement d’une procédure de modification statutaire.

La modification des statuts implique d’organiser une assemblée générale.

En outre, il s’avère nécessaire de suivre les étapes suivantes :

Constituer un dossier de modification de capital social ;
Déposer le dossier auprès de l’INPI ;
Obtenir le nouvel extrait après demande de K-bis de la SASU ;
Payer les frais de greffe ;
Payer les frais de publication dans le support d’annonces légales

FAQ

Quel est le désavantage d'une SASU ?

Opter pour la forme juridique de la SASU, implique des cotisations sociales élevées pour le président.

Pourquoi augmenter le capital social d'une SASU ?

Augmenter le capital social d'une SASU permet différentes choses. Tout d'abord, cela permet de renforcer la crédibilité auprès des tiers, ou encore d'améliorer la situation financière et enfin cela peut permettre de faire entrer de nouveaux associés en transformant la SASU en SAS.

Comment choisir le montant du capital social en SASU ?

Pour fixer le montant du capital social en SASU, il peut être pris en compte les moyens financiers de l'associé, sa capacité d'emprunt mais également les besoins en trésorerie de l'activité visée.

Créer ma SASU

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 28/02/2024

S’abonner

0 Commentaires

Commentaires en ligne

Afficher tous les commentaires

Rédigé par