Le montant minimum du capital social de SASU

Le montant minimum du capital social de SASU

Le capital minimum d’une SASU, conformément à la loi de la modernisation de l’économie d’août 2008, est de 1 €. Son maximum est librement décidé par la SASU, et il résulte de l’apport des actionnaires :

  • Des apports en numéraire : sommes d’argent ;
  • Des apports en nature : biens mis à disposition de la SASU ;
  • Des apports en industrie : connaissances et savoir-faire.
Type d’apportCapital fixeCapital variable
En numéraireAu moins 1 €Au moins 1 €
En natureMinimum 1 €Minimum 1 €
En industrieN’intègre pas le capital social

Il est donc possible de créer une entreprise sans argent ou presque. Quel que soit le type d’apport, il doit être mentionné dans les statuts avec la liste des souscripteurs de la SASU et SAS. La SASU y indique également le type de capital : capital fixe ou capital variable.

 

Quel est le capital minimum pour une SASU ?

Selon qu’il opère seul ou avec des associés, un entrepreneur peut choisir une forme juridique d’entreprise pour exercer son activité. Il peut s’agir par exemple d’une SASU. À la création de la SASU, il faut réunir un capital social. Quel est le capital minimum pour créer une SASU ? Il convient donc de faire quelques rappels à propos de ce statut.

Qu’est-ce que la SASU ?

La SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme juridique d’entreprise. À certains égards, son fonctionnement rappelle celui de la SAS. Cependant, une différence majeure prévaut : en SASU, il n’y a qu’un seul actionnaire lors de la création. On parle ici d’un actionnaire unique. Il n’en demeure pas moins que comme la SAS, la création d’une SASU implique de disposer d’un capital minimum.

Qu’est-ce qu’un capital ?

Le capital (social) correspond à l’apport de l’associé unique en SASU pour constituer le patrimoine de la société. Concrètement, il s’agit des sommes d’argent, du savoir-faire, des connaissances et des biens qu’apporte l’entrepreneur. En langage juridique, pour chacun de ces apports, on parle respectivement d’apports en numéraire, en industrie et en nature.

Quel que soit l’apport constituant le capital social, celui-ci doit être mentionné dans les statuts lors de l’immatriculation de la SASU.

À noter : Il existe deux types de capital social.

Quel est le capital minimum pour une SASU ?

Le capital minimum d’une SASU se chiffre à 1 € . Ce montant laisse souvent penser à tort qu’il n’existe pas de capital social minimum pour une SASU.

En effet, l’actionnaire se trouve légalement dans l’obligation de fournir un capital, même s’il est de 1 €, chiffre symbolique. Encore faut-il noter que quelques activités dérogent à la règle du minima de capital social dans cette forme juridique.

Quel était le montant du capital social minimum en SASU par le passé ?

Autrefois, le capital minimum d’une SASU, selon les termes de l’article L. 224-2 du Code de commerce, était de 37 000 €. Il en était de même pour le capital minimum en SAS. Ce n’est qu’en 2008, par la loi de modernisation de l’économie, que ce montant fut revu à la baisse.

Capital minimum en SASU : pourquoi 1 € ?

Le capital social d’une société ne pourrait être nul. Même si elle n’exige pas de montant minimum, la loi ne reconnaît aucune société sans capital social. C’est pour cette raison que le capital minimum est fixé à 1 €. Mais le président de la SAS ou SASU peut librement décider de dépasser ce minimum.

Avantages du capital minimum en SASU

Le montant de 1 € fixé pour le capital social minimum des SASU ou le capital minimum en SAS présente des avantages de la SASU.

Préservation du patrimoine personnel

La SASU et la SAS sont toutes deux des sociétés à responsabilité limitée. Donc, en cas de dettes, les créanciers de l’actionnaire ne peuvent exercer leur droit de créance que sur le montant des apports faits dans la société. Cela garantit la préservation du patrimoine de l’actionnaire.

Limitation des risques

Le capital minimum en SASU étant fixé à 1 €, il constitue une garantie pour le créateur d’entreprise. En effet, ses risques en cas d’insuccès sont limités. Par ailleurs, il n’engage presque pas ses finances dans la création de la SASU. Il en est de même pour la SARL, puisque le capital minimum d’une SARL est lui aussi fixé à 1 €.

Capital minimum SASU fixé à 1 € : les inconvénients

Quand bien même le montant minimum du capital social fixé à 1 € présente des avantages, il comporte des inconvénients.

Difficulté de répartition des actions

Au cours de l’existence de la SASU, des actionnaires peuvent rejoindre l’actionnaire unique. Mais il s’avère difficile de répartir les actions entre eux, étant donné que le seuil minimum du capital est de 1 €. Or, il est difficile de diviser un euro lorsque de nombreux actionnaires s’unissent.

Manque de crédibilité

Souvent, les partenaires commerciaux consultent des informations sur leurs sociétés partenaires. Pour celles dont le montant du capital social est d’un euro, ils pourraient être réticents à l’idée de conclure un partenariat, puisque le capital constitue une garantie de créance.

D’un autre côté, une banque peut ne pas consentir à accorder un prêt à une SASU au capital minimum de 1 €. De même, il peut être difficile pour une société dont le capital est de 1 € de procéder à une levée de fonds auprès d’investisseurs.

Pour toutes ces raisons, effectuer le bon choix en matière de capital social se veut essentiel lors de la création de la SASU.

Quel est le capital maximum pour une SASU ?

Même si la loi définit un seuil minimal pour le capital d’une SASU, elle n’en fixe pas pour son maximum. Autrement dit, il n’existe pas de capital social maximum en SASU. L’actionnaire est libre de réaliser autant d’apports qu’il le souhaite. À ce propos, on distingue deux types de capitaux.

Capital fixe : définition

Le capital fixe, ou capital classique, est la formule la plus adoptée par les SASU. C’est un capital qui, comme son nom l’indique, ne change pas. Il est indiqué dans les statuts, qui mentionnent la liste des souscripteurs de la SASU, leurs apports, leur forme, leur valeur et le nombre d’actions conséquent.

Peut-on modifier le capital fixe dans une SASU ?

En principe, le capital fixe est inchangeable. Mais il peut l’être à condition de modifier les statuts. Cela dit, même en matière de capital fixe, le seuil minimum demeure 1 €.

La modification des statuts implique d’organiser une assemblée générale. En outre, il s’avère nécessaire de :

  • Constituer un dossier de modification de capital social ;
  • Déposer le dossier au CFE de référence ;
  • Obtenir le nouvel extrait après demande de K-bis de la SASU ;
  • Payer les frais de greffe ;
  • Honorer les frais de publication dans le JAL.

Avantage du capital fixe : la crédibilité

Les sociétés disposant d’un capital social fixe jouissent de la réputation d’être fiables. Ainsi, prévoir un capital fixe dans les statuts de sa société représente un atout majeur pour convaincre les partenaires. En outre, il s’agit d’un moyen de profiter d’une bonne stabilité.

Capital variable : définition

Les SASU et les SAS peuvent disposer d’un capital social variable. C’est un droit acquis et défini par les articles L. 231-1 à L. 231-8 du Code de commerce. Contrairement au capital fixe, le capital variable de la SASU est sujet à des modifications. Cela est mentionné dans les statuts à travers la clause de variabilité.

Création de la SASU

Certaines activités, comme les assurances, ne sont pas compatibles avec l’utilisation d’un capital social variable, même si le capital minimum reste de 1 €. Il convient d’en tenir compte lors de la création de la société.

Au cours de l’existence de la SASU

Durant toute sa vie, une SASU se voit accorder le droit de passer du capital fixe au capital variable. Pour ce faire, il faut organiser une assemblée générale dédiée à la modification des statuts. À partir de ce moment, quel est le montant du capital social ? Il peut être de 1 €, voire plus.

 

Dépôt de capital en SASU : comment constituer le capital social de la SASU ?

À l’instar des autres sociétés, l’existence de la SASU implique un dépôt de capital social. La procédure varie en fonction du type d’apport. Il en existe d’ailleurs trois catégories.

Apports en numéraire

Les apports en numéraire font l’objet de dépôt de capital en SASU.

Qu’est-ce que l’apport en numéraire ?

Les apports en numéraire correspondent à la somme d’argent déposée par un actionnaire pour être membre d’une SASU. Elle intègre le capital social, et donc le patrimoine de la société.

Procédure de dépôt d’apport en numéraire

Les apports en numéraire doivent être déposés soit :

  • Chez un notaire ;
  • À la Caisse des Dépôts et Consignations ;
  • Sur le compte bancaire de la SASU ;
  • Auprès d’un établissement d’investissement agréé.

Quelle que soit la solution choisie par la SASU, le dépôt doit se faire dans un délai de 8 jours après réception des apports en nature du capital social de SASU. Il doit être accompagné de la liste des souscripteurs de SASU, de leur identité (nom, prénom et adresse) et de leur montant.

Les apports en numéraire sont bloqués jusqu’à l’obtention de l’extrait K-bis par le président de SASU. Ce document justifie l’immatriculation de la société. Dès lors, les fonds sont transférés sur un compte courant ouvert par celle-ci et pourront être utilisés à sa guise.

Apports en nature

Comme les apports en numéraire, les apports en nature doivent figurer dans les statuts de la SASU, ou dans le traité d’apport.

Qu’est-ce que l’apport en nature ?

Les apports en nature désignent les biens autres que l’argent mis à disposition de la SASU par un actionnaire. C’est le cas des :

  • Biens corporels : véhicules, immeubles, etc. ;
  • Valeurs mobilières ;
  • Biens incorporels : fonds de commerce, brevets, clientèle, etc.

Par le passé, les apports en nature devaient être constatés par un commissaire aux apports avant d’être intégrés au capital minimum de la SASU.

Rôle du commissaire aux apports

Le commissaire aux apports est chargé d’évaluer les apports en nature au sein d’une SASU.

À noter : L’actionnaire est, lui aussi, libre d’estimer la valeur de son bien. Prenons un exemple.

Admettons qu’un actionnaire apporte un téléphone. Le commissaire aux apports en estime la valeur à 900 €, et l’actionnaire à 1200. Celui-ci bénéficiera de ses actions, mais il reste tenu à l’égard des tiers, et ce, pendant 5 ans, du montant différentiel. Ainsi, en cas de créance, si le téléphone s’avère saisi et vendu à 1 000 €, l’actionnaire devra rembourser les 200 € restants.

Cas de dispense du commissaire aux apports

Depuis la mise en place de la loi Sapin 2, il n’est plus indispensable de prévoir un commissaire aux apports dans une SASU au capital variable. Mais il y a une condition : l’apport en nature doit avoir une valeur inférieure à 30 000 €, mais aussi inférieure à la moitié du capital social envisagé.

Apports en industrie

Les apports en industrie correspondent au savoir-faire et aux connaissances de l’actionnaire. Depuis 2008, et depuis l’entrée en vigueur de la loi LME, ce type d’apport est autorisé en SASU, mais il n’entre pas en compte dans le capital minimum.

De cette façon, un associé qui réalise des apports en industrie bénéficie d’actions dans la société, mais ne peut prétendre au capital social. Pour ce faire, il doit accompagner son apport d’une contribution numéraire ou en nature d’un montant d’au moins 1 €.

 

Comment choisir entre une SASU à capital fixe et une SASU à capital variable ?

Le choix de l’une ou l’autre des formes de capital social agit sur la crédibilité de la SASU et ses besoins financiers, surtout en début d’activité. D’où l’importance d’accomplir certaines démarches afin de définir son choix.

Concevoir un budget prévisionnel

Le budget prévisionnel constitue une excellente solution pour anticiper les besoins liés à la création de la SASU. De plus, il sert à orienter les finances de la société afin qu’elles participent à sa prospérité. Il convient donc d’y mentionner les frais de constitution de la SASU.

S’informer sur les autres SASU

L’information est capitale pour une société. De ce fait, avant de choisir une formule de capital, il s’avère judicieux de s’informer sur les autres SASU exerçant la même activité. On peut, par exemple, poser cette question : quel est le montant de leur capital social ?

Considérer sa capacité financière

Le capital minimum de SASU étant de 1 €, il est possible d’en prévoir plus. Mais il convient de tenir compte de ses capacités financières personnelles. Bien sûr, en cas de manque de moyens financiers, la SASU peut recourir à un emprunt bancaire.

 

À quoi sert le capital d’une SASU ?

Comme dans toute autre société, le capital social d’une SASU revêt plusieurs utilités.

Gage de créance

Le capital social constitue un gage de paiement de créance pour les créanciers de la société. En effet, en cas de dette, et plus généralement de défaut de paiement par la société, ils peuvent saisir le capital social pour y puiser leur créance.

Financement de la SASU

Le capital assure le financement de la société. Il permet de supporter les frais liés à son exploitation en début d’activité. Cela reste pratique puisque les premières années ne sont pas forcément rentables. En effet, il faut prendre le temps d’accroître sa visibilité et d’attirer la clientèle.

Crédibilité de la SASU

À quoi sert le capital social d’une SASU ? À ajouter du crédit à la société. Une SASU bien créditée a plus facilement accès au soutien des partenaires commerciaux. Donc, avoir plus que le capital minimum d’une SASU constitue un moyen efficace de rassurer les investisseurs.

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