Comment obtenir un certificat de dépôt de fonds pour créer sa société en 2026 ?

Obtenir un certificat de dépôt de fonds est une étape nécessaire avant l’immatriculation et la création de votre société. Sans ce document, aucun Kbis ne peut être délivré. Ce certificat prouve que les associés ont bien versé leur part du capital social sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société en formation. Il est délivré par une banque ou un notaire, et doit être joint au dossier d’immatriculation déposé sur le guichet unique.

Qu’est-ce que le certificat de dépôt de fonds ?

Le certificat de dépôt de fonds est un document officiel qui atteste que les apports en numéraire des associés ont bien été versés sur un compte bancaire bloqué, ouvert au nom de la société en cours de création. Ce document est délivré par l’établissement auprès duquel le dépôt a été effectué, une banque ou un notaire, dès que les fonds ont été reçus et enregistrés.

Une preuve officielle du dépôt du capital social

Le certificat de dépôt de fonds fait partie des pièces justificatives obligatoires à joindre au dossier d’immatriculation de la société. Sans ce document, le greffe du tribunal de commerce ne peut pas valider la création de la société, et l’extrait Kbis ne peut pas être émis. Il constitue donc la preuve légale que le capital social a bien été constitué avant que la société n’existe juridiquement.

Certificat de dépôt vs attestation de provenance des fonds

Le certificat de dépôt de fonds et l’attestation de provenance des fonds sont deux documents distincts qu’il ne faut pas confondre. Le certificat de dépôt de fonds prouve que les sommes ont bien été remises à un dépositaire en vue de la création de la société. L’attestation de provenance des fonds, elle, est un document que vous rédigez vous-même pour justifier l’origine des sommes déposées, épargne personnelle, donation, prêt familial, etc. Cette attestation de provenance est exigée par la banque au moment du dépôt, en complément du certificat qu’elle va ensuite délivrer.

Quelles sociétés sont concernées par le certificat de dépôt de fonds ?

Le caractère obligatoire du certificat de dépôt de fonds dépend directement de la forme juridique de la société que vous créez.

Les formes juridiques pour lesquelles le certificat de dépôt de fonds est obligatoire

Le dépôt du capital social sur un compte bloqué et donc l’obtention du certificat de dépôt de fonds est une obligation légale pour toutes les sociétés commerciales.

Sont concernées par le certificat de dépôt des fonds :

• La SARL (société à responsabilité limitée) ;
• La SAS (société par actions simplifiée) ;
• La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle),
• L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
• La SA (société anonyme).

Pour ces formes juridiques (SARL, SAS, SASU, EURL et SA), le certificat de dépôt de fonds doit impérativement être obtenu avant la signature des statuts définitifs et avant le dépôt du dossier d’immatriculation.

Les cas où le certificat de dépôt de fonds reste facultatif

Le dépôt du capital social et donc l’obtention du certificat de dépôt de fonds n’est pas une obligation pour les sociétés civiles.

Une SCI (société civile immobilière), une SCM (société civile de moyens) ou une SCP (société civile professionnelle) peuvent être immatriculées sans fournir de certificat de dépôt de fonds. Les associés restent libres de déposer ou non leurs apports sur un compte bloqué. De même, les entrepreneurs qui optent pour l’entreprise individuelle ne sont soumis à aucune obligation de dépôt de capital, puisque cette forme juridique ne prévoit pas de capital social à constituer.

Quel montant déposer pour obtenir le certificat ?

Le montant du capital à déposer pour obtenir le certificat de dépôt de fonds ne correspond pas nécessairement à la totalité du capital social prévu dans les statuts de la société.

Les règles de libération partielle du capital selon la forme juridique

Chaque forme juridique obéit à ses propres règles en matière de versement initial du capital social. Pour une SARL ou une EURL, le minimum à déposer à la création est de 20 % du capital total, le solde devant être libéré dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation. Pour une SAS, une SASU ou une SA, ce minimum est porté à 50 % du capital total, avec le même délai de 5 ans pour verser le solde. Concernant le capital minimum légal, il est fixé à 1 € pour la SARL, l’EURL, la SAS et la SASU  et à 37 000 € pour la SA,

Comment obtenir le certificat de dépôt de fonds ?

Pour obtenir le certificat de dépôt de fonds, le représentant légal de la société doit déposer les apports en numéraire des associés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, auprès d’une banque ou d’un notaire. L’établissement dépositaire remet ensuite le certificat dès que les fonds ont été reçus et enregistrés.

Les étapes à suivre pour l’obtention du certificat de dépot des fonds

L’obtention du certificat de dépôt de fonds suit un ordre précis en 4 étapes :

1. Réunion des apports en numéraire par les associés ;
2. Convocation et tenue de l’Assemblée générale constitutive ;
3. Dépôt des fonds sur un compte bloqué dans les 8 jours suivant leur réception ;
4. Remise du certificat de dépôt de fonds par l’établissement dépositaire.

Étape 1 :  La réunion des apports par les associés

Chaque associé doit rassembler la somme d’argent qu’il s’engage à apporter à la société. Ces apports en numéraire peuvent être versés par virement bancaire, par chèque ou en espèces. Seuls les apports en numéraire font l’objet d’un dépôt bancaire, les apports en nature (machines, véhicules, locaux) et les apports en industrie (compétences, savoir-faire) ne sont pas concernés par cette étape.

Étape 2 : La convocation de l’Assemblée générale

Les associés sont convoqués pour une Assemblée générale constitutive au cours de laquelle sont actées les grandes décisions fondatrices de la société. Cette convocation doit être adressée à chaque associé au minimum 15 jours avant la date de l’assemblée. Lors de cette réunion, les associés décident du nom de la société, de l’adresse du siège social, de l’objet social, de la durée de la société et de la nomination du ou des dirigeants mais aussi du montant du capital social et de la répartition des apports entre associés. C’est sur la base de ces décisions que le projet de statuts sera rédigé et que le dépôt des fonds pourra ensuite être effectué.

Étape 3 : Le dépôt des fonds sur un compte bloqué

Une fois l’assemblée constitutive tenue, chaque associé remet sa part d’apport en numéraire au représentant légal de la société ou à un mandataire désigné par la société pour effectuer le dépôt en son nom. Le représentant légal de la société, ou une personne mandatée par écrit dispose ensuite de 8 jours pour déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation. Ce compte doit être ouvert dans un établissement de crédit ou chez un notaire. Le dépôt des fonds ne peut pas être effectué sur le compte personnel du dirigeant ni auprès d’un établissement de paiement.

Étape 4 : L’obtention du certificat de dépôt de fonds

Une fois les fonds enregistrés sur le compte bloqué, l’établissement dépositaire remet le certificat de dépôt de fonds au représentant légal. Ce document officialise que le capital social a bien été constitué et déposé. Il doit être conservé précieusement car il fait partie des pièces obligatoires du dossier d’immatriculation. Sans ce certificat, le greffe ne peut pas valider la création de la société.

Les documents à fournir au dépositaire des fonds

Pour déposer le capital social et obtenir le certificat de dépôt de fonds, le déposant doit constituer un dossier complet. Les pièces suivantes sont systématiquement demandées par les établissements bancaires et les notaires :

• Le projet de statuts de la société, non signé et daté de moins d’un an ;
• La liste des souscripteurs (obligatoire pour les SAS et SASU), mentionnant les apports de chaque associé ;
• La demande de dépôt de capital social ;
• L’attestation de provenance des fonds pour chaque associé ;
• La pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour chaque associé, le dirigeant et le déposant ;
• Le justificatif de domiciliation du siège social de la société.

Les moyens de paiement acceptés pour le dépôt de fonds

Les apports en numéraire peuvent être déposés par trois moyens uniquement :

• Un chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France ;
• Un virement bancaire ;
• Des espèces.

Le dépôt du capital social ne peut pas être effectué auprès d’un établissement de paiement (type PayPal ou Stripe) ni, depuis le 1er juin 2021, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Qui délivre le certificat de dépôt de fonds et dans quels délais ?

Le certificat de dépôt de fonds est délivré par l’établissement auprès duquel le capital social a été déposé.

Banque, notaire ou plateforme en ligne

Le certificat de dépôt de fonds est délivré par l’établissement auprès duquel le capital social a été déposé. Deux catégories d’établissements sont habilitées à recevoir le dépôt du capital social et à délivrer le certificat, les établissements de crédit, banques traditionnelles ou banques en ligne disposant d’un agrément bancaire, et les notaires. Le choix du dépositaire influence directement la rapidité avec laquelle vous obtiendrez votre certificat et, par extension, la vitesse de création de votre société.

Prix et délais comparés par dépositaire

Le délai d’obtention du certificat de dépôt de fonds et son coût varient significativement selon le dépositaire choisi. Une banque traditionnelle vous demandera en moyenne 10 à 15 jours ouvrés là où une banque en ligne ou une plateforme spécialisée comme LegalPlace Pro vous délivrera votre certificat en quelques heures.

Quelles sont les mentions obligatoires du certificat de dépôt des fonds ?

Le certificat de dépôt de fonds est un document encadré par la loi. Son contenu doit impérativement comporter un ensemble de mentions obligatoires pour être valide auprès du greffe du tribunal de commerce. Un certificat incomplet ou mal renseigné peut entraîner un refus d’immatriculation.

Les mentions suivantes doivent figurer sur tout certificat de dépôt de fonds :

• L’identité complète de l’établissement dépositaire (nom, adresse, coordonnées) ;
• La dénomination sociale de la société en formation et sa forme juridique ;
• L’adresse du siège social de la société ;
• L’objet social, c’est-à-dire la nature de l’activité prévue ;
• Le montant total des fonds déposés par l’ensemble des associés ;
• Le montant de l’apport de chaque associé, accompagné de son identité ;
• La date et le lieu du dépôt ;
• Le cachet officiel de l’établissement dépositaire ;
• La signature du représentant habilité de cet établissement.

Que faire après avoir obtenu le certificat de dépôt de fonds ?

Une fois le certificat de dépôt de fonds obtenu, trois étapes doivent être accomplies dans l’ordre pour finaliser la création de la société, la signature des statuts définitifs, la publication d’un avis de constitution dans un Journal d’annonces légales, puis le dépôt du dossier d’immatriculation sur le guichet unique des formalités des entreprises.

Les étapes pour finaliser l’immatriculation de la société

Une fois le certificat de dépôt de fonds obtenu, les associés signent les statuts définitifs en y mentionnant le montant du capital social effectivement déposé et la répartition des apports entre chaque associé. En cas de libération partielle,20 % pour une SARL ou 50 % pour une SAS, les statuts doivent également préciser le délai dans lequel le solde sera libéré. La société publie ensuite un avis de constitution dans un Journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social. Le JAL remet en retour une attestation de parution à joindre au dossier d’immatriculation. Ce dossier complet, certificat de dépôt de fonds, statuts signés, attestation de parution et pièces d’identité des dirigeants, est ensuite déposé sur le guichet unique des formalités des entreprises, accessible en ligne sur le site de l’INPI. Une fois validé, la société est immatriculée au Registre national des entreprises et l’extrait Kbis est délivré.

Comment débloquer les fonds après immatriculation de la société ?

Les fonds déposés sur le compte bloqué restent indisponibles jusqu’à l’immatriculation de la société. Dès que vous recevez l’extrait Kbis, vous devez le transmettre à votre dépositaire, banque ou notaire, pour justifier de l’immatriculation. Le dépositaire débloque alors les fonds, qui sont transférés vers le compte courant professionnel de la société. Ces fonds peuvent ensuite être utilisés librement pour financer le démarrage de l’activité.

Certificat de dépôt de fonds : ce qu’il faut éviter

Plusieurs erreurs fréquentes ralentissent ou bloquent l’obtention du certificat de dépôt de fonds. Un dossier incomplet, un ordre de démarches non respecté ou un dépositaire mal choisi peuvent retarder l’ensemble de la procédure de création de plusieurs semaines.

Les erreurs fréquentes liées au dépôt de fonds qui retardent la création

La majorité des retards liés au certificat de dépôt de fonds provient de dossiers incomplets transmis à la banque ou au notaire. Une pièce d’identité expirée, un justificatif de domicile trop ancien ou un projet de statuts non conforme suffisent à bloquer la délivrance du certificat et à retarder l’ensemble de la procédure.

Parmi les erreurs les plus courantes liées au de dépôt de fonds :

• Déposer les fonds avant d’avoir désigné un représentant légal ou établi un mandat de dépôt, ce qui rend le dépôt irrecevable ;
• Confondre les apports en nature avec les apports en numéraire, et tenter de faire figurer des biens dans le dépôt bancaire ;
• Signer les statuts définitifs avant d’avoir obtenu le certificat de dépôt de fonds, ce qui inverse l’ordre légal des démarches ;
• Choisir un établissement de paiement non habilité à recevoir des dépôts de capital social.

Le risque de non-immatriculation de la société dans les 6 mois

Le délai de 6 mois entre le premier dépôt de fonds et l’immatriculation de la société est une contrainte légale impérative. Si ce délai n’est pas respecté, les associés peuvent demander la restitution de leurs apports, ce qui annule de fait la constitution du capital social. La société ne peut alors pas être immatriculée avec les mêmes statuts. Toute la procédure, dépôt des fonds, rédaction des statuts, publication dans un JAL, doit être recommencée intégralement. Ce risque est particulièrement présent lorsque les associés tardent à finaliser les statuts ou lorsqu’un litige survient entre eux pendant la période de constitution.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 20/05/2026

Sources de l'article

• Article L210-2 du Code de commerce
• Article L223-7 du Code de commerce
• Article L224-2 du Code de commerce
• Article L227-1 du Code de commerce
• Article L225-248 du Code de commerce