ConnexionSASU à capital variable : augmentez ou réduisez votre capital librement
Dernière mise à jour le 20/07/2026
- Le capital d’une SASU à capital variable évolue entre un plancher (au moins le dixième du capital souscrit) et un plafond, tous deux fixés dans les statuts.
- Entre le plancher et le plafond statutaires, faire varier le capital d’une SASU à capital variable ne demande ni annonce légale ni dépôt au greffe, une décision de l’actionnaire unique suffit.
- Toute SASU à capital variable doit inscrire une clause de variabilité dans ses statuts et afficher la mention « à capital variable » sur l’ensemble de ses documents.
La création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) à capital variable est une société unipersonnelle dont le capital peut varier. En effet, dans les sociétés de capitaux, le capital social est destiné à protéger les tiers, spécialement les créanciers de la société comme la SASU. Les tiers sont protégés par le principe de la fixité et de l’intangibilité du capital social. En revanche, cela ne signifie pas que son montant ne bouge jamais. Il est possible de modifier le capital à la hausse ou à la baisse, c’est ce qu’on appelle le capital variable.
Qu’est-ce qu’un capital variable ?
Le capital social d’une SASU
Le capital social représente la valeur d’origine des sommes d’argent et/ou des biens mis à la disposition de la société lors de sa création par ses actionnaires fondateurs.
Lors de la création d’une SASU, nécessairement dirigée par un président de SASU, l’actionnaire unique doit mettre en place le capital social.
Lors de la création de la société, l’actionnaire unique peut réaliser trois types d’apports :
- Un apport en nature (biens)
- Un apport en numéraire (argent)
- Un apport en industrie (savoir-faire)
Il est possible de créer une entreprise sans argent ou presque. En effet, le capital minimum d’une SASU est de 1 € symbolique. Le montant du capital social se définit donc librement.
Tableau récapitulatif des différents types d’apports possibles dans une SASU :
| Type d’apports | Description | Minimum | Maximum |
| Apport en nature | Biens corporels Biens incorporels |
Aucun | Aucun |
| Apport en numéraire | Argent | 1 € symbolique | Aucun |
| Apport en industrie | Savoir-faire
Compétences (ne contribue pas à la constitution du capital social) |
Aucun | Aucun |
| Montant total du capital social d’une SASU à capital variable | Montant de l’apport en nature + montant de l’apport en numéraire | 1 € | À définir librement dans les statuts |
Bon à savoir : Si l’apport en nature est supérieur à 30 000 € ou que la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social, il sera nécessaire de désigner un commissaire aux apports.
Définition du capital variable
L’article 48 de la loi du 24 juillet 1867, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1981, a intégré dans le droit français la notion de capital variable. L’article L.231-1 du Code de commerce autorise les sociétés qui n’ont pas la forme de société anonyme, ainsi que les sociétés coopératives, à prévoir dans leurs statuts un capital susceptible d’augmenter par de nouveaux apports ou l’arrivée d’actionnaires, et de diminuer par la reprise d’apports. Ainsi, le terme capital variable est utilisé pour définir le principe de mouvance du capital social d’une société. L’article précise que chaque société doit suivre les règles générales propres à sa forme juridique.
Une société à capital variable est donc une société qui dispose d’un capital mouvant.
La différence entre capital variable et capital fixe
Les sociétés à capital fixe ou à capital variable fonctionnent différemment s’agissant de la mobilité des capitaux.
La société à capital fixe
Un capital social fixe est un capital dont le montant ne peut varier que par voie d’augmentation ou de réduction décidée par assemblée générale (l’actionnaire unique prend en revanche des décisions unilatérales). Comme le montant du capital social est défini dans les statuts de l’entreprise, une modification des statuts est nécessaire.
Les démarches à effectuer afin de modifier le capital social fixe varient en fonction de la nature de la modification (augmentation ou réduction) et des caractéristiques de l’apport (en numéraire ou en nature). Dans tous les cas, les modifications statutaires s’accompagnent d’une annonce légale et sont coûteuses.
La société à capital variable
Selon l’article L.231-3 du code de commerce, à la différence du capital fixe, il est possible de moduler le capital social en cours de vie de l’entreprise sans aucune modification statutaire.
L’article L231-5 du code de commerce ajoute que “Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l’article L. 231-1.
Cette somme ne pourra être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni (…) au montant minimal du capital exigé pour la forme de la société considérée par les dispositions législatives la régissant.”
Ainsi, le montant du capital minimum de la SASU à capital variable doit être supérieur ou égal à 10% du capital défini à la création de l’entreprise.
Créer une SASU à capital variable permet donc d’augmenter ou de diminuer le montant du capital de son entreprise.
Les termes de la variabilité de capital doivent être préalablement définis dans les statuts de l’entreprise par le biais d’une clause. Les statuts d’une société à capital variable doivent donc contenir :
- Le prix plancher du capital ;
- Le prix plafond du capital ;
- L’organe compétent pour décider de la variation de capital.
Pourquoi créer une SASU à capital variable ?
Créer une SASU à capital variable permet de profiter de certains avantages.
Les principaux avantages de la SASU à capital variable sont :
Une augmentation et une réduction de capital social sans difficultés. La SASU à capital variable permet à l’actionnaire unique d’augmenter ou de réduire le capital social de l’entreprise. Pour ce faire, il n’a pas besoin de passer par la modification de statuts et les formalités afférentes. En résumé, dans une SASU à capital variable, il est possible de moduler le montant du capital social au cours de la vie de l’entreprise, sans passer par certaines étapes importantes et coûteuses. Il suffit de rédiger une clause de variabilité dans les statuts.
Le développement plus simple de la SASU. Le développement de l’entreprise devient plus simple sous le statut de SASU à capital variable. L’actionnaire peut créer son entreprise avec les apports dont il dispose. Au cours de vie de la société, il lui sera possible d’augmenter le capital à sa guise afin de renforcer les capacités financières de la société. L’entrée de nouveaux actionnaires par mise à disposition d’apports est également plus facile et la SASU peut donc aisément devenir une SAS.
Une meilleure gestion de la fiscalité. La SASU à capital variable permet une meilleure gestion de la fiscalité. En effet, pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés, il faut que l’actionnaire unique ait versé la totalité du capital social. Comme il est plus facile de libérer entièrement le capital social de la SASU lors de sa création, l’entreprise bénéficie d’un taux réduit d’IS. Si le capital social n’est pas entièrement libéré au moment de la création, l’entreprise sera imposable à l’IS au taux normal. C’est en ce sens que le capital variable peut être avantageux.
L’entrée facilitée d’actionnaires dans l’entreprise. Dans une SASU à capital variable, il est plus simple de faire entrer un nouvel actionnaire. Comme il est possible d’augmenter le capital de l’entreprise sans la moindre modification statutaire, il lui suffit de mettre des apports à la disposition de la société. Il est tout de même important de préciser que comme la SASU est une société unipersonnelle, il faut passer de SASU à SAS à capital variable.
Comment créer une SASU à capital variable ?
Pour créer une SASU à capital variable, il faut réaliser les démarches et formalités liées à la création d’une SASU, de la rédaction des statuts à l’immatriculation de l’entreprise. La différence consiste dans le fait que l’actionnaire unique est tenu de rédiger une clause de variabilité du capital et de l’insérer dans les statuts.
Les démarches et formalités pour créer une SASU à capital variable
La création d’une SASU à capital variable passe par certaines étapes, dont :
- La rédaction des statuts de la SASU (avec la clause de variabilité du capital)
- Le dépôt du capital de la SASU à la banque
- La finalisation des statuts
- La publication de l’avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales
- La création du dossier de constitution de la SASU sur le guichet unique (contenant les informations de l’ancien formulaire M0 SASU, les pièces justificatives de l’actionnaire unique et du président de la SASU et l’attestation de publication dans un journal d’annonces légales) ;
- Le dépôt du dossier auprès de l’INPI.
La clause de variabilité du capital d’une SASU
La clause de variabilité du capital d’une SASU permet de déterminer les conditions à suivre en vue de l’augmentation ou de la réduction du capital social de la SASU. Elle doit comprendre certaines mentions obligatoires, à savoir :
- Le montant du capital social initial
- La clause plancher, ou le montant minimum à ne pas dépasser lors de la réduction du capital social
- La clause plafond, ou le montant maximum à ne pas dépasser lors de l’augmentation du capital
- L’organe compétent pour décider de la variation de capital
Comment fonctionne une SASU à capital variable ?
Le fonctionnement de la SASU à capital variable est régi par les règles qui s’appliquent à une société par actions simplifiée unipersonnelle.
La seule différence se trouve dans la rédaction des documents à destination des tiers où il faut mentionner « SASU à capital variable », selon l’article L 231-2 du Code de commerce sur le capital variable.
L’actionnaire unique de la SASU est souvent le président. C’est lui qui décide d’augmenter ou de réduire le capital social de la SASU à capital variable.
Exemple de clause de capital variable
Puisqu’il est nécessaire d’inclure une clause de capital variable dans les statuts, il est important de savoir comment rédiger une telle clause.
Voici un exemple de modèle de clause de variabilité de capital pouvant être insérée dans les statuts d’une SASU à capital variable :
Le capital est variable dans les limites qui sont autorisées :
- (préciser le montant)… € pour le capital maximum autorisé ;
- Le dixième du capital social souscrit stipulé à l’article (préciser l’article)… des présents statuts pour le capital minimum autorisé.
La variation du capital fait intervenir les notions suivantes :
- Le capital souscrit : il représente les engagements d’apports de l’actionnaire envers la société ;
- Le capital autorisé (également appelé capital plafond) : c’est la limite au-delà de laquelle toute augmentation de capital souscrit constitue une modification des statuts et dont la décision doit, par conséquent, être prise dans les conditions requises ;
- Le capital plancher : c’est la limite en dessous de laquelle le capital souscrit ne peut être réduit lorsque l’actionnaire unique reprend une partie de ses apports. Cette somme ne peut être inférieure au dixième du capital souscrit initialement dans les statuts. Le capital plancher doit être publié dans l’avis de constitution de la société ainsi que dans la demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Quels sont les inconvénients de la SASU à capital variable ?
La SASU à capital variable présente trois inconvénients principaux, un capital moins stable, une image parfois fragile auprès des partenaires et un suivi comptable plus exigeant. Ces contreparties de la souplesse méritent d’être pesées avant d’inscrire une clause de variabilité dans les statuts.
Un capital moins stable pour la SASU
Le capital d’une SASU à capital variable varie au gré des apports et des retraits, ce qui le rend moins stable qu’un capital fixe. Un apporteur peut reprendre son apport tant que le capital ne descend pas sous le plancher statutaire (au moins le dixième du capital souscrit). Dans une SASU, l’actionnaire unique est seul, mais dès le passage en SAS à capital variable, ces entrées et sorties peuvent fragiliser les finances de la société.
Une image fragile de la SASU auprès des banques et partenaires
Un capital variable peut inquiéter les banques, les fournisseurs et les investisseurs d’une SASU. Comme le montant du capital n’est plus figé, il nourrit parfois un doute sur la solidité financière de la société au moment d’un financement ou d’une négociation. Le capital variable convient donc mal aux projets qui doivent rassurer des partenaires sur la durée.
Un suivi comptable et statutaire plus exigeant en capital variable
La SASU à capital variable impose de tracer chaque mouvement de capital. Les variations sont constatées lors de l’approbation annuelle des comptes, ce qui suppose une mention dédiée chaque année et un registre des mouvements de titres tenu à jour. Une réduction de capital sous le plancher, ou une augmentation au-dessus du plafond, déclenche en plus une modification statutaire et ses formalités.
Comment modifier le capital d’une SASU à capital variable ?
Modifier le capital d’une SASU à capital variable dépend d’un seul critère, la variation reste-t-elle entre le plancher et le plafond fixés par les statuts ? Dans ces limites, la démarche est allégée. Au-delà, la SASU retombe sur les formalités d’une société à capital fixe.
Faire varier le capital de la SASU entre le plancher et le plafond
Entre le plancher et le plafond statutaires, l’actionnaire unique modifie le capital de la SASU par une simple décision constatée dans un procès-verbal. Aucune annonce légale, aucun dépôt au greffe ni passage par le guichet unique n’est requis, c’est l’intérêt central du capital variable. L’article L.231-3 du Code de commerce autorise cette modulation du capital en cours de vie sociale, sans modification des statuts.
Dépasser le plafond ou passer sous le plancher du capital
Dès que la variation franchit le plafond ou passe sous le plancher, la SASU à capital variable sort du cadre souple. L’opération devient une modification statutaire classique, décision de l’actionnaire unique, mise à jour des statuts, annonce légale et dépôt au greffe via le guichet unique de l’INPI.
- La SASU à capital variable est une SASU dont les statuts prévoient une clause de variabilité, avec un capital plancher (au moins le dixième du capital souscrit) et un capital plafond. Entre ces deux limites, l’actionnaire unique fait évoluer le capital par une simple décision, sans annonce légale ni dépôt au greffe, ce qui facilite le financement de l’activité et l’arrivée future d’actionnaires. Cette souplesse se paie par une image parfois moins rassurante pour les tiers et un suivi comptable plus rigoureux. Pour sécuriser la rédaction de la clause et l’ensemble des formalités, vous pouvez confier la création de votre SASU à nos formalistes dédiés.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/07/2026
FAQ
Qu'est-ce que le capital de la SASU ?
Le capital social d’une SASU est librement déterminé par l’actionnaire fondateur dans les statuts. Il est composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) réalisés lors de la constitution de la société.
Qu'est-ce qu'un capital variable ?
Le capital social variable est un capital qui peut augmenter ou diminuer régulièrement, sans avoir à effectuer les formalités de droit commun, tant que la variation reste entre le plancher et le plafond fixés dans les statuts.
Quel est le capital minimum pour une SASU ?
Le capital social d’une SASU est librement déterminé par l’actionnaire fondateur dans les statuts. La loi n’exige aucun montant minimum : il peut être de 1 € symbolique.
Quelles sont les sociétés qui ont un capital variable ?
Il s’agit des sociétés dont le capital social peut augmenter ou diminuer sans respecter les règles de modification imposées à une société à capital fixe. Toutes les sociétés qui n’ont pas la forme de société anonyme (SARL, SAS, SASU, EURL, sociétés coopératives) peuvent adopter cette clause.
Quels sont les inconvénients de la SASU à capital variable ?
Le capital variable peut donner une image d’instabilité aux banques et aux partenaires, faciliter le retrait rapide des apports et imposer un suivi comptable plus rigoureux, avec le constat annuel des variations à l’approbation des comptes.
Comment augmenter ou réduire le capital d'une SASU à capital variable ?
Tant que la variation reste entre le plancher et le plafond, une simple décision de l’actionnaire unique constatée par procès-verbal suffit, sans annonce légale ni dépôt au greffe. Au-delà de ces limites, une modification statutaire avec annonce légale et dépôt au guichet unique est nécessaire.
Une SASU peut-elle avoir un capital fixe ou variable ?
Une SASU peut être créée à capital fixe ou à capital variable. Le capital variable suppose d’inscrire une clause de variabilité dans les statuts, avec un plancher et un plafond ; à défaut, la SASU est à capital fixe et chaque modification du capital passe par une modification statutaire.
Quel capital mettre dans une SASU à capital variable ?
Aucun montant minimum n’est imposé : le capital d’une SASU peut démarrer à 1 € symbolique. En capital variable, il est fréquent de fixer un capital souscrit modeste et un capital plafond plus élevé, afin d’absorber de futures augmentations sans nouvelle formalité.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Merci pour l’article,
Un élément n’est pas très clair, lorsqu’on souhaite ajouter un associé à notre SASU à capitale variable vous parlez alors de “passer de SASU a SAS à capitale variable” sans plus de précision. Quelle formalité doit être mis en place dans ce cas, Modification Statutaire, Bénéficiaire effectif, Annonce légale ?
Bien à vous
Bonjour, L’arrivée d’un nouvel associé dans une SASU à capital variable entraîne automatiquement le passage à la forme SAS, ce changement résultant de la pluralité d’associés. Cette évolution implique une mise à jour des statuts afin de refléter la nouvelle répartition du capital et la transformation de la société en SAS. Elle nécessite également le dépôt d’un dossier modificatif au greffe, incluant la mise à jour des informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Une publication dans un support d’annonces légales est également requise pour formaliser la modification de la situation juridique de la société. Nous vous invitons à prendre contact avec… Lire la suite »
Une fois que la SASU à capital variable est crée, quelle est la procédure pour augmenter ou diminuer son capital selon le seuil/plancher? Journal Annonces Legales, simple AG, etc??? Merci d’avance de votre guidance.
Cordialement.
Bonjour, En principe, dans une SASU à capital variable, toute variation entre le capital plancher et le capital maximal statutaire se fait librement sans formalité de publicité ni dépôt au greffe, conformément à l’article L. 227-1 du Code de commerce. Seule une décision de l’associé unique, constatée par procès-verbal, est requise. Si la variation dépasse ces seuils (plancher ou plafond), elle entraîne une modification statutaire et nécessite alors une publication au journal d’annonces légales et un dépôt au greffe via le guichet unique de l’INPI. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour , tout d’abord merci pour les renseignement précieux que vous partagez .
Lorsque vous dites ” Vous avez plutôt intérêt à fixer un capital social maximum assez élevé afin de bénéficier de la flexibilité qu’offre le statut de SAS à capital variable pour l’augmentation de capital.”
Dans mon cas je crée une SASU avec capital variable, j’apporte 1000€ , donc capital social mini 100€ , et maximum? je ne sais pas , avez vous une recommandation s’il vous plait ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, selon moi, cette question est l’une des plus classiques : Si vous apportez 1000€ de capital, vous pouvez précisez que c’est le capital plancher et que le capital plafond sera de 10 000€