ConnexionQuels sont les documents à fournir pour se pacser en 2026 ?
Dernière mise à jour le 21/08/2026
- Quels sont les documents à fournir pour se pacser ?
- Récapitulatif des documents PACS à fournir selon votre situation
- Quels documents supplémentaires faut-il fournir pour se pacser selon sa situation ?
- Où déposer vos documents pour le PACS et à quel coût ?
- Que deviennent vos documents pour le PACS après le dépôt ?
- Trois documents concernent tous les couples qui souhaitent se pacser, la convention de PACS (Cerfa 15726), la déclaration conjointe (Cerfa 15725) et un acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour se pacser, chaque partenaire présente une pièce d’identité en cours de validité.
- L’acte de naissance pour se pacser doit dater de moins de 6 mois si vous êtes né à l’étranger.
- Des documents supplémentaires s’ajoutent pour les partenaires divorcés, veufs, majeurs protégés, étrangers ou réfugiés qui souhaitent se pacser.
Se pacser nécessite un dossier complet. Un acte de naissance trop ancien ou un formulaire oublié suffit à repousser votre rendez-vous. Vous pouvez conclure votre PACS gratuitement en mairie, au lieu de votre résidence commune, ou devant un notaire. Dans les deux cas, les pièces demandées restent les mêmes. Voici la liste exacte des documents du PACS à réunir, pour un couple français comme pour les situations particulières.
Quels sont les documents à fournir pour se pacser ?
Un couple français né en France doit réunir quatre documents justificatifs pour se pacser :
- La convention de PACS ;
- La déclaration conjointe accompagnée des attestations sur l’honneur ;
- Un acte de naissance de moins de 3 mois pour chaque partenaire ;
- Une pièce d’identité en cours de validité, avec sa photocopie.
La convention de PACS
La convention de PACS organise votre vie commune. Elle précise le régime de vos biens, la répartition des dépenses et les modalités d’aide matérielle entre partenaires. Vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa 15726, qui propose une convention type, ou rédiger votre propre convention sur papier libre. Un notaire peut aussi la rédiger pour vous. La convention type suffit dans la plupart des cas. Si votre situation patrimoniale est plus complexe, par exemple avec un bien immobilier ou une activité professionnelle, une convention personnalisée protège mieux chacun.
Télécharger PDF : Retrouvez notre modèle de convention de PACS ici.
La déclaration conjointe de PACS
La déclaration conjointe de PACS officialise votre volonté commune de vous pacser. Elle se remplit sur le formulaire Cerfa 15725. Vous y attestez sur l’honneur l’absence de lien de parenté ou d’alliance qui empêcherait le PACS, ainsi que l’existence d’une résidence commune. Ce document accompagne toujours la convention. Sans lui, l’officier d’état civil ne peut pas enregistrer votre PACS.
L’acte de naissance et la pièce d’identité
Pour se pacser, chaque partenaire fournit un acte de naissance avec indication de la filiation, c’est-à-dire mentionnant vos parents. Cet acte doit dater de moins de 3 mois si vous êtes né en France. Vous le demandez gratuitement à la mairie de votre lieu de naissance ou en ligne. La pièce d’identité peut être une carte nationale d’identité, un passeport ou un titre de séjour, à condition qu’elle soit en cours de validité. Vous présentez l’original et une photocopie.
Léa est née à Bordeaux et prépare son dossier de PACS pour le mois prochain. Elle commande son acte de naissance en ligne le jour où elle dépose ses pièces, car il doit dater de moins de 3 mois. Sa carte d’identité étant valable jusqu’en 2028, elle joint simplement l’original et une photocopie, sans autre formalité.
Récapitulatif des documents PACS à fournir selon votre situation
Le tableau ci-dessous résume les documents principaux pour se pacser, les partenaires concernés et leur durée de validité.
| Document | Qui est concerné | Délai de validité |
|---|---|---|
| Convention de PACS (Cerfa 15726 ou papier libre) | Tous les couples | Aucun |
| Déclaration conjointe (Cerfa 15725) | Tous les couples | Aucun |
| Pièce d’identité valide | Tous les partenaires | En cours de validité |
| Acte de naissance (né en France) | Tous les partenaires | Moins de 3 mois |
| Acte de naissance (né à l’étranger) | Partenaire né à l’étranger | Moins de 6 mois |
| Certificat de non-PACS (Cerfa 12819) | Partenaire étranger né à l’étranger | Moins de 3 mois |
Karim et sa partenaire se pacsent en mairie, sans aucun frais. Ils cochent chaque ligne du tableau : convention Cerfa 15726, déclaration conjointe Cerfa 15725, actes de naissance de moins de 3 mois et cartes d’identité valides. Nés tous les deux en France, ils n’ont besoin d’aucun certificat de non-PACS.
Quels documents supplémentaires faut-il fournir pour se pacser selon sa situation ?
Certaines situations personnelles imposent des pièces en plus du dossier de base pour le PACS. Elles servent à prouver que rien n’empêche votre PACS, par exemple un mariage antérieur non dissous.
Les documents pour le PACS du partenaire divorcé
Un partenaire divorcé n’a en principe aucune pièce distincte à fournir pour se pacser. La mention du divorce figure déjà sur l’acte de naissance à jour de moins de 3 mois. En demandant un acte récent, vous transmettez automatiquement cette information à l’officier d’état civil. Aucun certificat particulier de non-remariage n’est exigé. Si votre divorce a été prononcé à l’étranger et n’apparaît pas encore sur votre acte de naissance, présentez le jugement de divorce traduit par un traducteur assermenté.
Les documents pour le PACS du partenaire veuf
Un partenaire veuf fournit son acte de naissance de moins de 3 mois, comme tout partenaire, et y ajoute un justificatif du décès de son époux. L’acte de décès du conjoint ou le livret de famille portant la mention du décès conviennent. Ce justificatif confirme que le précédent mariage est bien dissous et que le partenaire veuf est libre de se pacser.
Émile, veuf depuis 2024, souhaite se pacser avec sa nouvelle compagne. Il réunit son acte de naissance de moins de 3 mois et l’acte de décès de son ancienne épouse. Ces deux pièces suffisent à prouver qu’il est libre de se pacser, sans démarche supplémentaire auprès du tribunal.
Les documents pour le PACS du majeur sous tutelle ou curatelle
Une personne sous tutelle ou sous curatelle peut se pacser. Depuis la loi du 23 mars 2019, elle n’a plus besoin d’une autorisation préalable du juge ou du conseil de famille. Elle décide seule de conclure un PACS et fait sa déclaration conjointe elle-même.
Le rôle du tuteur ou du curateur se limite à la signature de la convention de PACS. Les articles 461 et 462 du Code civil prévoient qu’il assiste le partenaire protégé à ce moment, sans le représenter ni signer à sa place. Le partenaire fournit alors une copie de la décision de justice qui organise sa mesure de protection.
Les documents pour le PACS du partenaire étranger né à l’étranger
Un partenaire étranger né à l’étranger fournit plusieurs pièces complémentaires pour se pacser. Ces documents remplacent les vérifications que l’administration française fait automatiquement pour une personne née en France.
- Un acte de naissance de moins de 6 mois, traduit par un traducteur assermenté et, selon le pays, légalisé ou muni d’une apostille ;
- Un certificat de coutume, délivré par les autorités de son pays, qui atteste de sa capacité juridique à se pacser ;
- Un certificat de non-PACS, obtenu auprès du service central d’état civil avec le formulaire Cerfa 12819 ;
- Une attestation de non-inscription au répertoire civil, et au répertoire civil annexe s’il réside en France depuis plus d’un an.
Le PACS avec un partenaire étranger suit donc les mêmes règles de fond, avec ces preuves supplémentaires.
Nadia est née au Maroc et vit en France depuis trois ans. Pour se pacser, elle réunit un acte de naissance de moins de 6 mois traduit et légalisé, un certificat de coutume délivré par les autorités marocaines et un certificat de non-PACS obtenu avec le Cerfa 12819. Résidant en France depuis plus d’un an, elle ajoute une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe.
Les documents pour le PACS du partenaire réfugié ou apatride
Un partenaire réfugié ou apatride qui souhaite se pacser ne peut pas toujours obtenir de documents de son pays d’origine. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) délivre alors les pièces qui remplacent l’acte de naissance et le certificat de coutume. Un certificat de non-PACS, demandé au service central d’état civil avec le formulaire Cerfa 12819, reste exigé comme pour tout partenaire né à l’étranger. Le partenaire réfugié présente aussi une pièce d’identité en cours de validité.
Où déposer vos documents pour le PACS et à quel coût ?
Vous avez trois lieux possibles pour enregistrer votre PACS. Le choix dépend de votre situation et de votre budget, mais les pièces à fournir restent identiques.
En mairie, l’enregistrement du PACS est gratuit. Vous déposez le dossier à la mairie de votre résidence commune, puis l’officier d’état civil vous reçoit pour signer. Devant notaire, la démarche de PACS est payante. Le notaire rédige la convention, l’enregistre et conserve l’acte, ce qui apporte une sécurité juridique renforcée pour les patrimoines plus importants. Si vous résidez à l’étranger, le consulat de France joue le rôle de la mairie.
Camille et Sofiane vivent ensemble à Lyon et souhaitent se pacser sans frais. Ils réunissent leurs deux actes de naissance de moins de 3 mois, leurs cartes d’identité, la convention type Cerfa 15726 et la déclaration conjointe Cerfa 15725. Ils déposent le dossier à la mairie de leur arrondissement, obtiennent un rendez-vous, puis signent gratuitement. Sofiane étant né en France, aucun certificat de non-PACS n’est nécessaire.
Que deviennent vos documents pour le PACS après le dépôt ?
Une fois le dossier de PACS déposé, l’officier d’état civil ou le notaire vérifie que toutes les pièces sont présentes et valides. Si un document manque ou est périmé, il vous demande de le compléter avant d’aller plus loin.
Quand le dossier de PACS est complet, vous êtes convoqué pour signer la convention et la déclaration conjointe. L’enregistrement est alors immédiat. Vous recevez un récépissé, et le PACS est mentionné en marge de votre acte de naissance. Cette mention rend votre union opposable aux tiers, par exemple à votre employeur pour vos jours de congés liés au PACS.
Yasmine a déposé son dossier complet à la mairie de Nantes. Trois semaines plus tard, elle et son partenaire signent la convention lors d’un rendez-vous gratuit. Le PACS est enregistré immédiatement et mentionné en marge de son acte de naissance, ce qui lui permet de le signaler à son employeur pour ses jours de congés.
Pour vous pacser, vous réunissez d’abord trois pièces communes à tous les couples, la convention de PACS, la déclaration conjointe et un acte de naissance de moins de 3 mois, auxquels s’ajoute une pièce d’identité valide par partenaire. Le délai passe à 6 mois pour un acte de naissance étranger. Selon votre situation, vous complétez ce socle avec un justificatif de décès, une décision de protection ou les certificats propres aux partenaires étrangers et réfugiés. Le dépôt se fait gratuitement en mairie, ou devant notaire pour un accompagnement payant.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/08/2026
FAQ
Quel est le délai de validité de l'acte de naissance pour un PACS ?
L’acte de naissance doit dater de moins de 3 mois si vous êtes né en France. Ce délai passe à moins de 6 mois si vous êtes né à l’étranger. Le calcul se fait à la date de dépôt du dossier, pas au jour du rendez-vous de signature.
Quels formulaires Cerfa faut-il pour se pacser ?
Deux formulaires Cerfa sont utilisés pour tous les couples. Le Cerfa 15726 correspond à la convention type de PACS. Le Cerfa 15725 correspond à la déclaration conjointe. Un partenaire étranger né à l’étranger y ajoute le Cerfa 12819 pour le certificat de non-PACS.
Peut-on se pacser sans acte de naissance ?
Non, l’acte de naissance est obligatoire pour tous les partenaires. Il permet à l’officier d’état civil de vérifier votre identité, votre filiation et votre situation familiale. Un réfugié le remplace par les documents délivrés par l’OFPRA.
Quels documents pour se pacser avec un partenaire étranger ?
Un partenaire étranger né à l’étranger fournit un acte de naissance de moins de 6 mois traduit, un certificat de coutume, un certificat de non-PACS et une attestation de non-inscription au répertoire civil. Ces pièces s’ajoutent au dossier de base commun aux deux partenaires.
Un majeur sous tutelle peut-il se pacser et avec quels documents ?
Oui, une personne sous tutelle ou curatelle peut se pacser depuis la loi du 23 mars 2019, sans autorisation du juge. Elle fournit une copie de la décision de justice qui organise sa protection. Son tuteur ou curateur l’assiste seulement pour signer la convention.
Peut-on faire son dossier de PACS en ligne ?
Certaines mairies proposent de préparer une partie du dossier en ligne, notamment la prise de rendez-vous. La signature du PACS reste une démarche en présentiel. Vous devez vous déplacer avec vos pièces originales pour l’enregistrement.
Le PACS en mairie est-il payant ?
Non, l’enregistrement d’un PACS en mairie est entièrement gratuit. Seul le passage devant notaire entraîne des frais, liés à la rédaction et à la conservation de l’acte.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Je souhaite me pacser avec mon conjoint. Nous sommes tous les deux militaires et nous n’aurons pas de lieu d’habitation commun, dû à des lieux d’affectation éloignés de plus de 100km.
Je comprends que nous devrons déclarer un lieu de résidence commune (le mien en l’occurence, car mon conjoint habite sur base militaire), en revanche pourrons-nous continuer à faire une déclaration d’impôts séparées, même après la première année suivant le PACS ? Notre situation de lieu d’habitation séparée durera au moins pour les 10 prochaines années.
Merci d’avance
Bonjour,
Le PACS reste valable même sans cohabitation effective, dès lors qu’une résidence commune est déclarée. À compter de l’année de conclusion du PACS, la législation fiscale prévoit une imposition commune des partenaires, sauf cas particuliers comme la rupture dans l’année (article 6 du Code général des impôts). Le fait d’avoir des lieux d’habitation séparés pour motifs professionnels n’est pas prévu comme exception à cette règle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis sans papiers et je veux pacsé avec une française c’est possible ou pas ?
Bonjour, En tant que personne sans papiers, il est possible de se pacser avec une personne française, sous certaines conditions. Toutefois, pour pouvoir se pacser, vous devez être en situation régulière sur le territoire français. Si vous êtes en situation irrégulière, vous devrez d’abord régulariser votre situation auprès des autorités compétentes. Une fois votre situation administrative en règle, vous pourrez alors envisager de conclure un PACS. Vous pouvez vous rapprocher des services de la préfecture ou d’un avocat pour obtenir des informations sur les démarches à suivre dans votre situation particulière. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Je veux changer mon adresse ds ma banque. Je suis pacsais. Ma banque me demande un justificatif de domicile. Que dois je leur fournir merci
Bonjour, Pour mettre à jour votre adresse auprès de votre banque, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. Il peut s’agir d’une facture d’électricité, de gaz, d’eau, d’internet ou de téléphone fixe, d’un avis d’imposition, ou encore d’une quittance de loyer émanant d’un professionnel. Si vous êtes pacsé(e) et hébergé(e) chez votre partenaire, vous pouvez présenter une attestation d’hébergement signée par lui/elle, accompagnée de la copie de sa pièce d’identité et d’un justificatif de domicile à son nom. Ces documents permettent à la banque de valider votre nouvelle adresse conformément aux obligations légales de… Lire la suite »
Bonjour
Je suis malgache Madagascar
J’ai un français qui es avc moi depuis 3ans
Je voulais faire le Pacs es ce possible s il vous plaît
Merci
Bonjour, Oui, il est tout à fait possible pour un ressortissant malgache et un ressortissant français de conclure un PACS, que vous soyez à Madagascar ou en France. Pour cela, vous devez remplir certaines conditions : être majeurs, ne pas être mariés ni déjà pacsés, et ne pas avoir de liens familiaux directs. Si vous êtes à Madagascar, vous pouvez conclure le PACS auprès du consulat de France compétent. Si vous êtes en France, il faudra vous adresser à la mairie de votre lieu de résidence. Vous devrez fournir plusieurs documents, notamment une pièce d’identité, un acte de naissance (avec… Lire la suite »
Bonjour
j’aimerais savoir combien de temps après la signature d’un pacs est délivrée le titre de séjour ?
Bonjour,
Après la signature d’un PACS, le délai de délivrance du titre de séjour pour le partenaire étranger peut varier en fonction de la préfecture et de la complexité du dossier. En général, une fois la demande déposée, le titre de séjour est délivré dans un délai de 2 à 4 mois, sous réserve que toutes les pièces justificatives soient fournies et que la demande soit complète. Ce délai peut être plus court ou plus long selon les circonstances et les exigences administratives locales.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Mr je suis une Française et depuis 3ans je vis avec mon conjoint qui était demandeur d asiles et ça été refusé. Nous vivons ensemble et travaille j assume toutes les responsabilités à la maison. Svp dire moi quoi faire pour qu’il soit régulariser. Bonne soirée merci
Bonjour, Le PACS ne permet pas d’obtenir le titre de séjour de droit, comme dans le cadre du mariage. Toutefois, le partenaire étranger peut faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale auprès de la préfecture dans le cadre du PACS. Dans ce cas, il devra justifier d’au moins 1 an de vie commune avec son partenaire. Les preuves de vie commune peuvent être de tout type. Cependant, la préfecture privilégie les documents officiels tels que les relevés de compte bancaire joint, les attestations de CAF aux 2 noms, les avis d’impôts communs, etc… Le demandeur devra… Lire la suite »
Bonjour, je suis française et mariée avec un turque. On souhaite faire une demande de carte de séjour pour mon mari mais sur un document il est écrit qu’il faut l’acte de mariage et une copie de PACS..
Je ne comprend pas pourquoi ils demandent une copie de PACS si nous avons notre acte de mariage ?
Bonjour,
La copie de la convention de PACS concerne uniquement les personnes liées par un PACS.
Dans le cadre d’un mariage, c’est effectivement l’acte de mariage qui est nécessaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dois-je conclure qu’il est impossible de se pacser si l’on n’a pas de résidence commune ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Lors de la conclusion du PACS, il est obligatoire de déclarer une résidence commune, qui peut être un des 2 domiciles actuels.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace