ConnexionLa domiciliation d’entreprise étrangère en France
Dernière mise à jour le 07/07/2026
- Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?
- Pourquoi domicilier une entreprise étrangère en France ?
- Comment domicilier une entreprise étrangère en France ?
- Quelles sont les démarches administratives à effectuer pour domicilier une entreprise étrangère ?
- Où domicilier une entreprise étrangère en France ?
- La domiciliation attribue à l’entreprise étrangère une adresse administrative, juridique et fiscale française, indispensable pour l’immatriculer au RCS et au RNE.
- Trois formes d’implantation existent pour une entreprise étrangère, le bureau de liaison (activité non commerciale, sans immatriculation ni fiscalité française), la succursale et la filiale (immatriculées et soumises à la fiscalité française).
- Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de domiciliation se réalisent en ligne sur le guichet unique de l’INPI, la succursale s’immatricule au RCS dans les 15 jours suivant le début de son activité.
La domiciliation d’une entreprise étrangère est une étape obligatoire lorsqu’elle décide de s’implanter en France, comme pour n’importe quelle entreprise française. Il existe différentes possibilités pour domicilier une société étrangère sur le territoire français.
Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?
La domiciliation d’une entreprise étrangère en France consiste à lui attribuer une adresse administrative, juridique et fiscale française. C’est une obligation pour toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique. En effet, cette adresse est indispensable pour immatriculer la société au RCS (sociétés commerciales) et au RNE, le registre national qui recense désormais toutes les entreprises.
En outre, l’adresse de domiciliation correspond au siège social de l’entreprise. C’est à cette adresse officielle que les clients, partenaires et organismes sociaux et fiscaux communiquent avec la société. Elle doit figurer dans les statuts de la société, ainsi que sur tous ses documents juridiques et commerciaux.
Pourquoi domicilier une entreprise étrangère en France ?
Sur le plan juridique, la domiciliation de l’entreprise étrangère est une obligation légale pour n’importe quelle entreprise. En effet, l’enregistrement de l’ adresse de domiciliation auprès du guichet unique est nécessaire pour que la société s’immatricule. C’est une étape indispensable pour exercer une activité sur le territoire français en toute légalité.
Par ailleurs, d’un point de vue fiscal, la domiciliation permet à l’entreprise étrangère d’obtenir une adresse fiscale française. En effet, la fiscalité française s’applique aux sociétés étrangères dès lors qu’elles s’établissent de manière stable sur le territoire français. Si tel est le cas, elle est redevable de la TVA, de l’IS ou encore de la CET.
Comment domicilier une entreprise étrangère en France ?
L’entreprise étrangère qui souhaite s’installer en France a le choix entre différentes formes d’implantation. Le degré d’autonomie ainsi que les conséquences fiscales et juridiques, attachés à la forme d’implantation, guident généralement le choix du dirigeant.
Le bureau de liaison de l’entreprise étrangère
Le bureau de liaison est une forme de domiciliation qui convient aux sociétés étrangères souhaitant exercer des activités non commerciales en France. C’est le cas des entreprises qui prospectent le marché français, qui exercent des activités de publicité, ou qui souhaitent alimenter leur réseau professionnel. En effet, les entreprises désireuses d’étudier le marché français choisissent généralement cette solution d’implantation avant d’y exercer une activité commerciale.
La succursale de la société étrangère
La succursale est un établissement implanté en France par la société mère qui se situe à l’étranger. Elle ne bénéficie pas d’une personnalité juridique et d’un patrimoine propre. Toutefois, le représentant légal dispose d’une certaine autonomie dans la gestion de l’établissement. L’immatriculation de la succursale est par ailleurs obligatoire.
La filiale de l’entreprise étrangère
La filiale est probablement la forme d’implantation la plus aboutie. En effet, la filiale est une structure juridique à part entière qui possède une personnalité morale et un patrimoine propres. Par conséquent, elle doit être constituée sous l’un des statuts juridiques existant en droit français (SARL, SAS…). Les obligations comptables et fiscales qui s’appliquent à n’importe quelle entreprise française s’imposent également à la filiale.
Quelles sont les démarches administratives à effectuer pour domicilier une entreprise étrangère ?
Lorsqu’une entreprise étrangère choisit de s’implanter en France, elle a l’obligation de s’enregistrer sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Elle doit également s’immatriculer au RCS si elle exerce une activité commerciale, en complément de son inscription au RNE. Pour ce faire, elle doit déterminer son adresse de domiciliation. Par ailleurs, s’il s’agit d’une filiale, elle devra suivre les formalités de création d’entreprise et opter pour la forme juridique adaptée.
Où domicilier une entreprise étrangère en France ?
Quelle que soit la forme d’implantation retenue par l’entreprise étrangère, elle doit posséder une adresse en France. Elle peut ainsi :
- Acquérir ou louer un bien immobilier ;
- Domicilier l’entreprise au domicile personnel du chef d’entreprise ;
- Conclure un contrat de domiciliation avec une société de domiciliation ;
- Installer son siège social dans une pépinière d’entreprise ;
- Domicilier la structure dans un centre d’affaires.
D’une manière générale, les entreprises étrangères ne font pas le choix d’acquérir dans un bien immobilier ou même de conclure un bail. En effet, l’objectif est de pénétrer le marché français et non pas d’investir dans l’immobilier. En outre, la domiciliation au domicile personnel du dirigeant n’est pas une option. Il réside, le plus souvent, à l’étranger. Par conséquent, la domiciliation d’une entreprise étrangère en France semble plus opportune au sein d’une entreprise de domiciliation ou d’une pépinière d’entreprise.
- Domicilier une entreprise étrangère en France revient à lui donner une adresse française officielle, condition obligatoire pour s’immatriculer et exercer légalement. Selon son projet, l’entreprise opte pour un bureau de liaison (simple présence non commerciale), une succursale ou une filiale, ces deux dernières étant immatriculées et soumises à la fiscalité française. Les démarches passent désormais par le guichet unique de l’INPI, et la société étrangère qui n’emploie pas de salariés ni ne s’établit durablement relève du service des impôts des entreprises étrangères. Le recours à une société de domiciliation reste la solution la plus souple pour un dirigeant résidant à l’étranger.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 07/07/2026
FAQ
Comment enregistrer une entreprise étrangère en France ?
L’entreprise étrangère qui souhaite s’implanter en France sous la forme d’une filiale ou d’une succursale doit s’enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises et s’immatriculer au RCS si son activité est commerciale, en plus de son inscription au RNE. En revanche, si la société ne souhaite pas s’établir de manière stable en France, elle relève de l’Urssaf service firmes étrangères (ex-CNFE, rattaché à l’Urssaf Alsace) lorsqu’elle emploie des salariés en France, ou du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) lorsqu’elle n’en emploie pas.
Comment ouvrir une succursale d'entreprise étrangère en France ?
Depuis le 1er janvier 2023, l’ouverture d’une succursale se déclare en ligne sur le guichet unique de l’INPI, où l’entreprise étrangère dépose sa demande d’immatriculation accompagnée des statuts de la société mère (traduits en français) et d’un extrait d’immatriculation étranger de moins de trois mois. La succursale doit être immatriculée au RCS et au RNE dans un délai de quinze jours suivant le début de son activité. Enfin, le dirigeant ressortissant d’un État tiers (hors UE, EEE et Suisse) doit pouvoir produire un titre de séjour l’autorisant à exercer, ainsi que ses diplômes en cas d’activité réglementée.
Quelle est la différence entre filiale et succursale ?
La succursale n’est pas une entité juridique indépendante. Elle est simplement une prolongation de la société mère basée à l’étranger. En effet, la succursale n’a pas de personnalité morale propre. À l’inverse, la filiale constitue une entité légale autonome. Elle a une personnalité juridique distincte de la société mère et dispose d’un patrimoine propre.
La domiciliation d'une entreprise étrangère en France est-elle obligatoire ?
La domiciliation d’une entreprise étrangère en France est obligatoire dès qu’elle s’y implante sous forme de succursale ou de filiale. Cette adresse française conditionne son immatriculation au RCS ou au RNE et doit figurer sur l’ensemble de ses documents juridiques et commerciaux. Seul le bureau de liaison, réservé aux activités non commerciales, échappe à cette obligation d’immatriculation.
Une entreprise étrangère sans établissement stable en France y est-elle imposée ?
Une entreprise étrangère n’est imposée en France que si elle y dispose d’un établissement stable, c’est-à-dire de moyens matériels et humains lui permettant d’y exercer une activité. En l’absence d’établissement stable, elle n’est pas redevable de l’impôt sur les sociétés français au titre de cette activité. Dès qu’un établissement stable est caractérisé, la TVA, l’IS et la CET s’appliquent.
Bureau de liaison, succursale ou filiale : quelle forme d'implantation choisir ?
Le choix de la forme d’implantation dépend du degré d’activité visé en France par l’entreprise étrangère. Le bureau de liaison convient à une simple présence non commerciale, comme la prospection ou la publicité, sans immatriculation ni fiscalité française. La succursale permet d’exercer une activité commerciale sous la dépendance de la société mère, tandis que la filiale, dotée de sa propre personnalité juridique, constitue l’implantation la plus autonome et la plus aboutie.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour ,
si le gerant d’une societe etrangère qui souhaite creer une succursale en france a un parent qui reside en France est ce que il peut heberger la succursale à son domicile privé ?
si oui, quel sont les documents à fournirs ?
et merci .
Bonjour,
J ai le scénario suivant:
Une société de prestation de service basée à l étranger signe un contrat avec un client français.
Les prestations sont effectuées via internet depuis l étranger.
Mais les factures sont payées dans le compte de la succursale de la société en France.
Ces bénéfices sont ils considérés comme bénéfices de la succursale (et imposable en France) ou alors intégrés dans le bilan du siège et imposable a l étranger ?
Merci de vos réponses
Bonjour, Si une entreprise étrangère réalise des prestations pour un client Français et que l’argent est versé sur un compte en France, les revenus sont généralement considérés comme Français et imposables en France. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro… Lire la suite »