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La durée de vie d’une SASU
Dernière mise à jour le 17/10/2025
La durée de vie de la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), à l’instar des autres formes de société, qu’elles exercent des activités de nature commerciale ou non, ne doit pas dépasser 99 ans. Cette structure se distingue par le fait qu’elle n’est contrôlée que par un associé unique.
Vous envisagez de créer votre SASU ? En tant qu’associé unique, c’est vous qui décidez librement de la durée d’existence de votre entreprise, selon vos objectifs et votre vision à long terme.
La durée de vie d’une SASU, c’est quoi exactement ?
La durée de vie d’une SASU correspond à la période pendant laquelle votre société existera légalement. En d’autres termes, c’est le temps que vous jugez nécessaire pour développer votre activité dans des conditions normales.
Mais la réalité peut toujours évoluer. Vous pouvez alors modifier cette durée en cours de vie sociale, selon la trajectoire de votre entreprise.
Dans les faits, beaucoup d’entrepreneurs choisissent la durée maximale de 99 ans. D’autres préfèrent une approche plus prudente, en fixant une durée plus courte. Cette période sert alors de test pour évaluer la rentabilité et la pérennité du projet.
Si l’expérience est concluante, il suffit de proroger la durée de vie de la société. Dans le cas contraire, vous pouvez laisser la SASU arriver à son terme naturellement et la dissoudre en toute simplicité.
Exemple concret :
Claire lance sa SASU dans le domaine du e-commerce. Elle choisit une durée de 15 ans, le temps de développer sa marque et d’envisager une éventuelle cession. Cela lui permet de garder de la flexibilité pour ajuster sa stratégie à moyen terme.
Si l’expérience est concluante, il suffit de proroger la durée de vie de la société. Dans le cas contraire, vous pouvez laisser la SASU arriver à son terme naturellement et la dissoudre en toute simplicité.
La durée de vie d’une SASU doit obligatoirement figurer dans les statuts. Si vous souhaitez la changer, cela implique une modification des statuts de la SASU.
Un des avantages de la SASU est que ces statuts sont très simples à adapter.
Quel est l’intérêt de choisir une durée de vie pour la SASU ?
La durée de vie d’une SASU fait partie des mentions obligatoires à faire figurer dans les statuts de toute société commerciale dotée de la personnalité morale. Sa fixation et sa modification sont strictement encadrées par le Code de commerce.
Déterminer une durée n’est pas qu’une formalité : cela permet de garantir qu’une société ne soit pas créée pour exister éternellement. Cette limite favorise un cycle économique dynamique, la disparition d’une entreprise pouvant laisser place à de nouvelles opportunités de marché.
Choisir une durée claire aide aussi l’entrepreneur à structurer sa stratégie. Vous pouvez définir des objectifs précis à atteindre d’ici la fin du terme, et ajuster vos actions pour y parvenir.
Son caractère obligatoire est essentiel : sans cette mention dans les statuts, l’immatriculation au RCS ne peut pas être finalisée.
Exemple concret :
Thomas, développeur indépendant, crée sa SASU pour proposer des prestations informatiques sur cinq ans. Cette durée correspond à la période durant laquelle il prévoit de développer un logiciel avant de le céder.
Son caractère obligatoire est essentiel : sans cette mention dans les statuts, l’immatriculation au RCS ne peut pas être finalisée.
Comment se choisit la durée de vie d’une SASU ?
En tant qu’associé unique, vous disposez d’une grande liberté pour fixer la durée de vie de votre SASU.
La seule contrainte légale : ne pas dépasser 99 ans à compter de l’immatriculation au RCS (art. L210-2 du Code de commerce).
Vous pouvez exprimer cette échéance en nombre d’années ou choisir une date précise dans vos statuts.
Autre possibilité : définir un événement particulier (ou une série d’événements) dont la réalisation entraînera automatiquement la dissolution de la société.
Prenez le temps de réfléchir à un terme cohérent avec votre projet. L’objectif est de vous laisser la marge nécessaire pour atteindre vos ambitions, sans vous enfermer inutilement dans une durée trop longue.
Et si la durée choisie s’avère insuffisante ? Pas d’inquiétude : vous pouvez la proroger à tout moment. Pour cela, certaines démarches sont obligatoires :
- La rédaction du PV mentionnant la décision de prorogation ;
- La publication de l’annonce légale ;
- La mise à jour des statuts ;
- L’enregistrement de la modification au RCS.
Quelles situations peuvent se présenter à la date d’expiration de la société ?
À l’arrivée du terme fixé dans les statuts, plusieurs situations peuvent se présenter selon la décision de l’associé unique ou selon les démarches entreprises.
Voici un aperçu clair des différents scénarios possibles :
| Situation à la date d’expiration | Conséquence principale | Procédure à suivre | Résultat final |
|---|---|---|---|
| Expiration sans prorogation | Dissolution automatique | Liquidation + radiation du RCS | Fin définitive de la société |
| Prorogation décidée à temps | Poursuite de l’activité | PV de décision, annonce légale, mise à jour des statuts, dépôt au greffe | Durée prolongée pour une nouvelle période |
| Oubli de prorogation | Expiration temporaire de la société | Validation rétroactive possible dans l’année suivant le terme | Maintien de la société après régularisation |
| Refus de prorogation (autres formes sociales) | Conflit entre associés | Application d’une clause d’exclusion ou dissolution | Sortie des associés récalcitrants ou dissolution totale |
Regardons maintenant plus en détail chacune de ces situations pour comprendre leurs implications concrètes sur la vie de la SASU.
Expiration de la SASU sans prorogation
L’absence de prorogation signifie que l’associé unique décide de mettre fin à l’exploitation. De ce fait, à l’arrivée du terme inscrit dans les statuts, la SASU sera dissoute de plein droit. Cette dissolution entraînera la liquidation. La société ne continuera alors d’exister que le temps de finaliser toutes les procédures. À leur issue, il faudra procéder à sa radiation du RCS, ce qui fera disparaître sa personnalité morale.
Prorogation de la durée de vie de la société
Il incombe exclusivement au seul associé exerçant le contrôle sur la SASU de prendre la décision de proroger la durée de vie de la structure. Celle-ci devra par la suite être inscrite dans un registre concernant les décisions collectives de la société et être soumise à la procédure de changement de clause statutaire.
Refus de prorogation par un ou plusieurs associés
Compte tenu du fait que la SASU ne compte qu’un seul associé, cette société ne peut faire face à des problèmes de refus de prorogation par un ou plusieurs associés. En principe, les autres associés d’une entreprise peuvent fournir une solution en inscrivant préalablement une clause particulière dans les statuts. Celle-ci leur fournit le droit d’obliger les récalcitrants à quitter la société en cédant leurs parts sociales ou actions.
Oubli de prorogation
Même s’il souhaite poursuivre l’exploitation, il arrive que l’associé unique oublie purement et simplement d’entamer les démarches dans les temps impartis. La loi dispose qu’il est possible de valider rétroactivement la prorogation de la durée. Le représentant de la SASU dispose alors d’un délai d’une année entière à compter du terme de la durée pour le faire.
FAQ
L’objet social peut-il causer la dissolution de la SASU ?
Il arrive que la création de la SASU ne soit motivée que par l’objet social. Toute l’activité de la structure est axée dans cet objectif particulier. De ce fait, si la société parvient à accomplir l’opération visée, son existence n’a plus de raison d’être. De même, avec l’extinction de cet objet, elle peut être dissoute.
Quels sont les effets de la dissolution de la SASU ?
De manière générale, l’accomplissement des formalités de dissolution ouvre la voie à la liquidation, marquée par la vente des biens pour payer les dettes. Le montant sera remis à l’associé unique, s’il est une personne physique. Dans le cas où il serait une personne morale, le patrimoine de l’entreprise lui est transmis, sans liquidation.
Comment dissoudre la SASU en ligne ?
Le représentant légal de la SASU, qui peut également être l’associé unique, peut se charger de réaliser lui-même les démarches pour la dissolution et la liquidation de l’entreprise, à travers le guichet unique. Toutefois, il peut n’avoir ni le temps ni les connaissances pour le réaliser. De ce fait, il a le choix de recourir aux services d’une plateforme juridique en ligne.
Quelle est la durée de l'exercice social d'une SASU ?
L’exercice social d’une SASU dure en principe 12 mois, comme pour la plupart des sociétés commerciales. Il débute à la date d’immatriculation ou à une autre date fixée dans les statuts, puis se renouvelle chaque année à la même période.
Combien de temps faut-il pour créer une SASU ?
Si vous gérez les démarches seul, la création d’une SASU prend généralement 1 à 3 semaines, selon votre réactivité et la complétude du dossier. Avec l’accompagnement de LegalPlace, toutes les formalités (statuts, annonce légale, dépôt au guichet unique) sont centralisées et vérifiées, ce qui réduit le délai à 3 à 7 jours ouvrés.
Créer ma SASU
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 17/10/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
