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Les avantages de la SASU
Dernière mise à jour le 31/01/2023
Les avantages de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) sont nombreux. Cette forme juridique offre notamment une grande souplesse pour sa création et sa gestion.
Il s’agit d’une SAS constituée par un seul associé, lequel aura de nombreux avantages grâce à son statut. Malgré de nombreux avantages, la SASU présente également quelques inconvénients.
Quels sont les avantages de la SASU ?
La SASU est une forme juridique offrant de nombreux avantages à ses dirigeants, ce qui la rend attractive.
Un fonctionnement flexible
La Société par Actions Simplifiée (SAS) possède le statut juridique le plus flexible.
Cette forme juridique à l’avantage de posséder un encadrement légal basé sur la liberté contractuelle.
Le but étant de laisser une grande liberté aux statuts pour laisser aux associés la liberté d’organiser la société comme ils le souhaitent.
Les raisons qui expliquent cette flexibilité sont les suivantes :
- Une SAS peut émettre des actions qui confère des droits différents ;
- Les statuts définissent qui décide de quoi et dans quelles conditions ;
- La gouvernance peut être assurée par un ou plusieurs organes ;
- Les entrées et sorties d’actionnaires se réalisent assez facilement.
L’avantage d’un capital social libre
La SASU détient un capital social, ou plutôt son patrimoine, déposé en son nom, auprès d’une banque à l’image des autres sociétés.
Le montant minimum du capital social étant fixé à 1€, cela rend possible et accessible la création de nombreux projets pour les entrepreneurs
Il est toutefois possible de choisir un montant de capital plus élevé, cela est d’ailleurs conseillé pour assurer la confiance des investisseurs.
Lors de la création de la SASU, la loi exige un dépôt d’au moins 50% du capital sur le compte en banque, le dirigeant a ensuite 5 ans pour déposer l’intégralité du capital social prévu.
Les démarches pour ouvrir ce compte sont également assez simples et il suffit de se rendre à la banque avec une copie des projets de statuts. Sera remis ensuite une attestation de dépôt des fonds.
La responsabilité limitée de l’associé unique
L’associé unique de la SASU peut être une personne physique ou une personne morale.
Ce dernier peut également occuper les fonctions de président de la société, ce qui s’avère être souvent le cas.
Ce statut d’associé unique de SASU est avantageux car sa responsabilité est limitée au montant de ses apports. Les créanciers professionnels ne peuvent donc pas le poursuivre sur son patrimoine personnel.
A noter également que ce principe vaut lorsque l’associé unique est également président de la société sauf si des fautes de gestion sont commises. Dans cette hypothèse, la responsabilité peut être étendue.
Le régime fiscal avantageux
Le régime fiscal de la SASU est avantageux, en principe, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui signifie que les bénéfices sont imposés directement au niveau de la société.
L’associé unique bénéficie toutefois d’une option pour l’impôt sur le revenu si, selon lui, cela peut être bénéfique au développement de la SASU.
L’option pour l’IR
Par principe, la SASU est imposée à l’IS mais l’associé unique peut choisir d’être imposé à l’IR pendant les 5 premières années maximum.
Les conditions pour bénéficier de cette option sont les suivantes :
- La société doit avoir au minimum 5 ans d’ancienneté ;
- L’activité doit être commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- Le chiffre d’affaires ou le total du bilan doit être inférieure à 10 millions d’euros ;
- Elle doit avoir moins de 50 salariés ;
- Elle ne doit pas être cotée en bourse.
L’imposition des dividendes
Concernant l’imposition des dividendes, l’associé unique a le choix entre 2 options :
- Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ;
- L’impôt sur le revenu.
Voici un tableau récapitulatif des modalités de prélèvement des différents moyens d’imposition susvisés :
| Le prélèvement forfaitaire unique | L’option pour l’impôt sur le revenu |
| PFU de 30% aussi appelé “Flat Tax” | Soumission des dividendes à l’impôt sur le revenu ; |
| S’applique quand les dividendes sont versés comme une imposition à la source | Les dividendes s’ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal et l’ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l’IR. |
| Composé de 17,2% au titre des prélèvements sociaux et 12,8% au titre de l’IR | 3 manières de déclarer :
– appliquer un abattement de 40% sur le montant des dividendes bruts ; – déduire la CSG à hauteur de 6,8% ; – soustraire les dépenses de l’acquisition et de conservation. |
| Basé sur le montant des revenus, sans aucune déduction au titre des frais et charges. | S’acquitter des prélèvements sociaux sur la perception des dividendes. |
Le régime social du président de SASU
Le Président de la SASU est considéré comme “assimilé salarié”.
Donc, il est affilié au régime général de la sécurité sociale mais uniquement si il est rémunéré.
Cette rémunération ouvre au président les mêmes droits qu’aux salariés à l’exception toutefois des droits à l’assurance chômage.
Les cotisations sociales sont évaluées en fonction de sa rémunération.
L’affiliation au régime général de la sécurité sociale est un réel avantage que confère la SASU. C’est d’ailleurs sur le plan social que la SASU se distingue des autres formes unipersonnelles qui elles ne permettent pas une telle protection.
Comment transformer une SASU en une SAS ?
Il est également possible de passer facilement d’une SASU à une SAS.
Une évolution simplifiée vers la SAS
La SASU offre un autre avantage spécifique à sa forme juridique unipersonnelle qui montre sa flexibilité : elle se transforme automatiquement en SAS dès qu’un nouvel actionnaire entre au capital.
Autre avantage : l’associé unique n’a pas à fermer sa SASU pour créer une nouvelle structure et l’activité continue naturellement avec le même nom, le même numéro de SIRET etc.
La seule obligation dans cette hypothèse est de mettre à jour la liste des bénéficiaires effectifs et de réaliser les démarches d’augmentation de capital social.
Une transmission simplifiée de la société avec la cession des actions
L’associé unique de la SASU a la possibilité de vendre tout ou partie de ses actions en ne remplissant qu’un simple formulaire administratif à faire enregistrer par le service des impôts.
Les droits d’enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux de SASU ne s’élèvent qu’à 0,1% et il est donc possible de faire rentrer facilement un ou plusieurs nouveaux associés.
Quelles sont les particularités de la SASU ?
La SASU n’a qu’un seul associé qui définit les règles d’organisation ainsi que le montant du capital social de l’entreprise. Il est libre de faire des apports en numéraire ou en nature.
Comme évoqué précédemment, les SASU ont la particularité de bénéficier de règles de constitution et de fonctionnement allégées et flexibles.
Elles sont exemptées des obligations suivantes :
- Etablir un rapport de gestion chaque année lorsque l’activité ne dépasse pas deux des 3 seuils suivants à la clôture d’un exercice social : 4 millions d’euros pour le total du bilan, 8 millions d’euros pour le CA hors taxes, 50 personnes pour le nombre de salariés permanents employés au cours de l’exercice ;
- Déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion ;
- D’approuver les comptes sociaux ;
- De faire apparaître sur le registre de la société le récépissé accordé par le greffe au moment du dépôt des comptes annuels.
Au sujet de la création de la SASU, l’associé unique rédige librement les statuts dans lesquels il définit les règles d’organisation de l’entreprise et la nomination d’un président de la SASU est obligatoire à cette occasion.
Il peut s’agir d’une personne morale ou d’une personne physique. Le premier président est le représentant légal de l’entreprise, il est civilement et pénalement responsable de la SASU.
Quels sont les quelques inconvénients de la SASU ?
Malgré de nombreux avantages présentés par la SASU, cette forme juridique comporte toutefois quelques inconvénients.
Les coûts de création élevés
Les coûts de création d’une SASU et d’immatriculation de la société et celui de certains frais complémentaires sont assez onéreux.
Selon les projets et objectifs futurs de la SASU, d’autres dépenses sont à prévoir telles que les honoraires de certains professionnels comme des avocats ou encore des commissaires aux apports etc.
Le complexe exercice de rédaction des statuts
Malgré la grande liberté dont dispose l’associé unique dans la rédaction des statuts, celle-ci est soumise à une obligation de précision et de rigueur : il faut les rédiger avec le plus grand soin.
Dans cette optique, il est souvent recommandé de faire appel à un professionnel pour mieux appréhender les règles de fonctionnement de la SAS.
Une mauvaise compréhension peut mener à des litiges ou des conflits entre associés, dans le cas où la SASU venait à évoluer vers une SAS.
L’absence de protection sociale en cas d’absence de rémunération du Président
Un autre inconvénient est à noter est, si le président ne perçoit pas de rémunération, alors il ne bénéficie d’aucune protection sociale. Cela est désavantageux car les charges sociales en SASU sont élevées.
Ceci peut constituer un frein à la rémunération du président de la SASU et donc par ricochet à sa couverture sociale.
La limitation de l’imposition à l’IR à 5 exercices
Les SASU peuvent opter pour le régime de société de personnes (imposition des bénéfices directement au nom de l’associé) uniquement pendant 5 exercices.
Passé ce délai, la SASU est normalement soumise à l’impôt sur les sociétés.
L’obligation d’une gestion administrative et comptable
La SASU doit produire une comptabilité et tous les mouvements impactant son patrimoine doivent être enregistrés.
Cette obligation concerne autant les opérations de crédit que les opérations de débit.
Il faut consigner par écrit chaque encaissement et décaissement : recette de vente, règlement de facture, paiement d’un salaire etc.
Dettes et créances sont consignées dans les mêmes conditions et le recours à un expert comptable est alors essentiel pour la bonne tenue des comptes de la SASU.
La procédure complexe de fermeture de la SASU
L’associé qui souhaite fermer la SASU de manière anticipée devra monter un dossier de dissolution. Il va alors prendre une décision unilatérale qu’il devra contresigner dans un registre spécial.
Cette décision sera ensuite constatée dans un procès-verbal. Le PV de dissolution permettra aux tiers à la société d’être au courant de sa dissolution à venir.
Le PV devra contenir les mentions suivantes :
- La décision de l’associé unique de dissoudre la société ;
- La mention que la société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à sa clôture ;
- Le siège social de la société ;
- L’identité adresse et les missions du liquidateur ;
- Les pouvoirs et obligations du Président ;
- La fin des fonctions du dirigeant.
L’associé unique doit ensuite nommer un liquidateur parmi les personnes de son choix (lui-même, une personne étrangère à la société ou encore un tiers).
Il est également possible que les statuts prévoient le liquidateur.
Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SASU
Voici un tableau récapitulatif des différents avantages et inconvénients d’une SASU.
| Avantages | Inconvénients |
| – Un fonctionnement flexible
– Un capital social libre – La responsabilité limitée à l’associé unique – Le régime fiscal avantageux – Une évolution simplifiée vers la SAS – Une transmission simplifiée avec la cession des actions |
– Les coûts de création élevés ;
– Le complexe exercice de rédaction des statuts – L’absence de protection sociale en cas d’absence de rémunération du Président – La limitation de l’imposition à l’IR à 5 exercices – L’obligation d’une gestion administrative et comptable – La procédure complexe de fermeture de la SASU |
FAQ
Quelle est la différence entre une SAS et une SASU ?
L’acronyme SASU signifie Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. La SASU a donc la particularité d’avoir un associé unique. C’est la principale différence entre ces deux formes juridiques. La SAS a la possibilité d’avoir un nombre d’associés illimité.
Quelles sont les charges sociales à payer pour une SASU ?
Le président de SASU jouit du statut d’assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale. La SASU paie les charges sociales seulement si le président perçoit un salaire. Les charges sociales du Président de SASU sont assez élevées et constituent 65% du salaire net de ce dernier.
Quel est le principal intérêt d’une SASU ?
La SASU facilite le développement de l’entreprise. Les dividendes versés par une SASU ne supportent pas les cotisations sociales. La SASU est un statut idéal pour le maintien de l’ARE. De plus, la SASU facilite la transmission de l’entreprise.
Créer ma SASU
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 31/01/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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Bonjour,
Si je souhaite entrer en tant qu’associé dans une SASU.
Le montant des parts que je rachète est il réinjecter sur le compte de l’entreprise ?
Merci
Bonjour,
Lorsque vous achetez des parts sociales dans une SASU, l’argent que vous payez n’est généralement pas réinjecté dans le compte de l’entreprise. La transaction se fait entre associés, et l’argent va directement au vendeur des parts. Les détails sont ensuite mis à jour dans les registres de la société.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Dans le cadre d’une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), la société absorbée est dissoute sans liquidation, et ses éléments d’actif et de passif sont transmis directement à la société absorbante. Contrairement à une fusion, la TUP est une opération simplifiée qui ne nécessite pas de procédure de liquidation de la société absorbée. En ce qui concerne la fiscalité de la société absorbée, celle-ci n’est généralement pas liquidée à la date de la TUP. Les résultats fiscaux de la société absorbée jusqu’à la date de la TUP seront pris en compte dans le résultat fiscal de la société absorbante. La… Lire la suite »