Skip to content

Créer votre entreprise gratuitement en ligne Je me lance

Les avantages de la SASU

Dernière mise à jour le 07/02/2022

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS constituée par un seul associé.

Cette forme de société est intéressante pour les personnes souhaitant exercer une activité, et créer sa propre société car elle offre une grande souplesse. Les avantages de la SASU sont nombreux. Toutefois, elle présente également des inconvénients à ne pas négliger.

Quels sont les avantages de la SASU ?

La création d’une SASU présente de nombreux avantages pour l’entrepreneur. En effet, les SAS et les SASU ont un succès important auprès des entrepreneurs et représentaient 61% des sociétés créées en France en 2017 (statistiques issus de l’INSEE).

Des règles de fonctionnement souples et allégées

Lors de la création d’une société, l’étape cruciale est la rédaction des statuts. Les statuts de la société sont l’ensemble des règles qui encadrent le fonctionnement de la société. Ces règles issues des statuts sont comprises dans un document qui fait office de « mode d’emploi » de la SASU.

L’un des avantages de la SASU est la flexibilité laissée à l’associé unique pour organiser comme il le souhaite le fonctionnement de sa SASU. En effet, la SASU permet à l’associé unique d’adapter sa société selon ses besoins.

Certaines mentions sont obligatoires dans les statuts comme le nombre d’actions, le lieu du siège social ou encore la désignation du président. En revanche, l’associé unique pourra librement ajouter ou modifier un grand nombre de clauses (à condition que celles-ci soient légales).

Si le président doit obligatoirement être désigné dans les statuts, l’associé unique peut choisir d’exercer lui-même cette fonction ou encore que la société soit représentée par un tiers.
Ainsi, il est possible d’intégrer une répartition sur-mesure du pouvoir et de nommer, selon les besoins, un ou plusieurs directeurs généraux pour accompagner le président dans sa gestion (cas rare).

A noter : Lors de la rédaction des statuts, il est intéressant d’inclure des dispositions qui s’appliqueront en cas de présence de plusieurs associés dans la vie future de la SASU c’est à dire si elle devient une SAS (prise des décisions, modalités de convocation…).

La protection sociale du président de la SASU

Le Président de la SASU est “assimilé salarié” et est affilié au régime général de la sécurité sociale uniquement s’il est rémunéré. Dès lors, il bénéficie des mêmes droits que le salarié, à l’exception des droits à l’assurance chômage.  Les cotisations sociales sont évaluées en fonction de sa rémunération brute.

Cette affiliation au régime général de la sécurité sociale est un réel avantage conféré par la SASU. C’est en particulier sur le plan social que la SASU se distingue des autres formes unipersonnelles, qui ne permettent pas une telle protection.

Bon à savoir : S’il n’est pas rémunéré et qu’il a toujours des droits au chômage, le Président de SASU peut continuer de percevoir ses allocations chômage.

La responsabilité financière de l’associé unique

Comme dans toutes les sociétés de capitaux, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports.

Sauf s’il commet une fraude ou de graves erreurs de gestion, l’associé unique ne pourra donc pas perdre plus que ce qu’il a apporté au capital social. 

Le régime fiscal de la SASU

Sur le plan fiscal, le régime juridique de la SASU est avantageux. En principe, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui signifie que les bénéfices sont imposés directement au niveau de la société. L’associé unique bénéfice en revanche d’une option pour l’impôt sur le revenu (IR) si, selon lui, cela permettra d’assurer le développement de la SASU.
S’il se rémunère en dividendes, l’associé aura le choix entre deux méthodes d’imposition de ces dividendes.

La fiscalité des bénéfices : l’option pour l’IR

La SASU est imposé par principe à l’IS mais l’associé unique peut choisir d’être imposé à l’IR pendant les 5 premières années maximum.
Pour que cela soit possible, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • La société a moins de 5 ans d’ancienneté
  • Son activité est commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  • Son chiffre d’affaires ou le total de son bilan est inférieur à 10 millions d’euros
  • Elle a moins de 50 salariés
  • Elle n’est pas cotée en bourse

conditions de l'option pour l'ir

L’option pour l’IR a pour effet de rendre personnellement imposable l’associé sur sa part du bénéfice de l’entreprise et de favoriser, dans certains cas, le développement d’une société nouvelle.

Ce dispositif est utile :

  • Lorsqu’il y a des bénéfices, l’impôt est payé directement au niveau de l’associé avec sa propre déclaration d’impôt. Si l’associé est imposé à une tranche d’imposition faible, cela peut être plus intéressant que l’IS fixé aujourd’hui à 25%.
  • Lorsqu’il y a des déficits, ceux-ci sont déductibles des revenus de l’associé qui réduit ses impôts lors du début d’activité, si celle-ci n’est pas rentable tout de suite. S’il est imposé à une tranche élevée d’imposition, l’avantage sera plus important.
Bon à savoir : Lorsque l’associé unique choisit l’option pour l’IR, la rémunération du dirigeant n’est plus déductible du bénéfice : ce salaire sera intégré dans son BIC et BNC imposable. L’associé devra donc payer de l’impôt sur cette rémunération.

L’imposition des dividendes

Concernant l’imposition des dividendes d’une SASU, l’associé unique a le choix :

  • Soit il est taxé en application du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% appelé « Flat Tax »,
  • Soit il déclare à l’impôt sur le revenu 60% des dividendes qui lui sont versés.
Le prélèvement forfaitaire unique

Le PFU s’applique dès lors que des dividendes sont versés, comme une imposition à la source. Ce taux est de 30% et est composé de :

  • 17,2% au titre des prélèvements sociaux
  • 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu

Le PFU est basé sur le montant brut des revenus, sans aucune déduction au titre des frais et charges.

L’option pour l’impôt sur le revenu

L’associé unique peut opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ils s’ajoutent ainsi aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l’ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

Le revenu net à déclarer doit être calculé de la façon suivante :

  • Appliquer un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts (et autres distributions)
  • Déduire la CSG à hauteur de 6,8 %
  • Soustraire ensuite les dépenses effectuées pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple)

Enfin, il sera nécessaire de s’acquitter des prélèvements sociaux sur la perception des dividendes. Il faut préciser que l’application de l’abattement forfaitaire de 40% n’est pas applicable. Les prélèvements sociaux se calculent sur 100% du montant du dividende perçu.

Comparaison entre PFU et IR lors du versement de dividendes

Cas concret : Une SASU a produit 45 000 € de bénéfices nets et l’associé unique souhaite se verser 25 000 € sous forme de dividendes. De quelle manière taxer les dividendes ?

Application du PFU Application de l’IR*
Application du PFU de 30% pour le calcul de l’impôt

25 000 * 30% = 7 500€

Montant pour l’associé

25 000 – 7 500 = 17 500 €

Il lui restera 17 500€.

  • Application de l’abattement :
    25 000 * 0,40 = 15 000 €
  • Réduction de la CSG :
    soit 6,8% de 25 000€ = 1 700€

15 000 – 1 700 = 13 300€
Soit 13 300 € à déclarer sur la déclaration d’impôt sur le revenu

(10 084 € x 0 %) + [(13 300 € – 10 084 €) x 11 %] = 353,76 €

Pour une distribution de 25 000 €, l’impôt à payer est de 353,76 €

  • Ajout des prélèvements sociaux (sur 100% des dividendes) :
    25 000 € x 17,20 % = 4 300 €

Au total, la somme à payer est :
4 300 € + 353,76 € = 4 659,76 €

25 000 – 4 659,76 = 20 340,24€

Il lui restera 20 340,24€

*Dans ce tableau, nous n’avons pas pris en compte les éventuels frais de garde. Le but est exclusivement pédagogique, afin d’expliquer la logique des modes d’imposition des dividendes. De plus, il faut avoir en tête que les dividendes sont additionnés avec les autres revenus du foyers.

Bon à savoir : Pour l’imposition des dividendes, le mécanisme de la flat tax est généralement plus intéressant si la tranche d’imposition applicable pour l’IR est supérieure ou égale à 30%. Il est toutefois nécessaire d’effectuer un calcul pour connaître l’option la plus favorable

Une transmission simplifiée de la société avec la cession des actions

L’associé unique peut vendre tout ou partie de ses actions en ne remplissant qu’un simple formulaire administratif à faire enregistrer par le service des impôts. Les droits d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux de SASU ne s’élèvent qu’à 0,1%.

Il est donc envisageable de faire entrer assez facilement un ou plusieurs nouveaux associés.

Quels sont les inconvénients de la SASU ?

La création d’une SASU s’accompagne d’inconvénients. L’entrepreneur qui se lance dans les affaires doit en avoir connaissance afin de ne pas se tromper.

Des frais de création élevés

Les coûts de création d’une SASU sont assez élevés.

Il faut additionner tous les frais pour l’immatriculation de la société ainsi que certains frais complémentaires dans certains cas.

Suivant les options retenues pour mener le projet, plusieurs autres dépenses sont à prévoir (honoraires du commissaire aux apports etc.)

Bien que l’associé unique puisse créer sa société seul, le coût peut nettement augmenter pour obtenir les conseils d’un professionnel : avocat, expert-comptable…

🔎 Zoom : un futur entrepreneur souhaitant créer une SASU peut confier les formalités administratives à LegalPlace (pour 99 € HT pour le pack standard et 199 € HT pour le pack express). Il suffit de répondre à un questionnaire en ligne, et de transmettre les justificatifs requis. Les équipes de formalistes s’occupent de vérifier la conformité de votre dossier, et sont disponibles pour répondre à toutes vos questions.

Les limites de l’avantage à la protection sociale du président

En l’absence de rémunération, le président de SAS ou de SASU n’est pas affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, si le président ne dispose pas d’un autre revenu en parallèle lui garantissant une protection sociale (poste de salarié, allocations chômage…), alors il n’aura aucune couverture sociale et ne cotisera pas pour la retraite.

De plus, pour le président rémunéré, bien qu’il bénéficie du régime d’assimilé-salarié et profite ainsi du régime général de la sécurité sociale, comme il n’est pas salarié au sens du droit du travail, il n’aura pas le droit à l’indemnité compensatrice de congés payés, du bénéfice de préavis ou encore de l’indemnité pour rupture abusive du contrat de travail.

Une gestion administrative et comptable obligatoire

La SASU doit obligatoirement produire une comptabilité. Tous les mouvements qui affectent le patrimoine de la SASU doivent obligatoirement être enregistrés. Cette obligation de tenue de comptabilité concerne tant les opérations de crédit que les opérations de débit. Concrètement, il s’agit de consigner par écrit chaque encaissement et chaque décaissement : recette de vente, règlement d’une facture, paiement d’un salaire… Les créances et les dettes sont consignées dans les mêmes conditions. Le recours à un expert-comptable est donc un élément essentiel pour la bonne tenue des comptes d’une SASU.

La nomination d’un commissaire aux comptes dans certains cas

Si deux des seuils suivant sont dépassés, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour la SASU :

  • Un bilan supérieure à 4 millions d’euros
  • Un Chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 8 millions d’euros
  • Un nombre de salariés supérieur à 50

Le rôle du commissaire aux comptes est de certifier les comptes d’une société. C’est un coût additionnel conséquent.

Récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SASU

Il est intéressant de résumer sous forme de tableau les avantages et inconvénients de la SASU afin d’avoir un aperçu de ce que représente cette société.

Avantages de la SASU Inconvénients de la SASU
Une protection sociale intéressante pour le Président… (régime des assimilés-salariés) Des charges sociales élevées lorsque le Président se verse un salaire

Aucune protection sociale en l’absence de rémunération

La responsabilité financière de l’associé est limitée à ses apports au capital social La création est coûteuse.
Une souplesse dans les choix de gestion et d’organisation de la société (rédaction des statuts) Des obligations de gestion administratives et comptables.
Choix entre deux modes d’imposition des bénéfices pour les 5 premières années de l’activité (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) Nomination d’un commissaire aux comptes dans certains cas.
Pour le versement de dividende : choix entre la Flat tax ou impôt sur le revenu 
Transmission facile des actions avec un droit d’enregistrement réduit de 0,1%

FAQ

Quels sont les avantages d'une SASU ?

Une SASU a l'avantage d'être souple dans son fonctionnement, de limiter la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports, de choisir entre l'IR et l'IS.

Quelles sont les charges sociales à payer pour une SASU ?

Le président d'une SASU a le statut d'assimilé salarié. Il est donc affilié au régime général de la sécurité sociale. La SASU paie les charges sociales seulement si elle a versé un salaire au président. Les charges sociales du Président de SASU sont assez élevées. Elles constituent environ 65% du salaire net.

Quelle est la différence entre SASU et SARL ?

Il existe plusieurs différences entre SASU et SARL mais l'une des principales différences tient au nombre d'associés. En effet, la SASU est une société à associé unique tandis ce que la SARL doit être composée de 2 associés minimum.

Créer ma SASUCréer ma SASU

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 07/02/2022

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.