La modification des statuts d'une SASU : comment procéder ?

La modification des statuts d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) doit respecter une procédure qui suit un ordre spécifique. Cette modification est une décision de l’associé unique, qui est le plus souvent motivée par la survenance d’un événement en cours de vie sociale, tel qu’un changement de dénomination sociale ou de siège social par exemple. Modèle de statuts de SASU Dans quels cas modifier les statuts de la SASU ? On entend par statuts, le contrat de société stipulant les règles auxquelles se soumet l'associé unique, ainsi que les principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la société. De ce fait, la rédaction des statuts est l’une des étapes les plus importantes à effectuer lors de la création de l’entreprise. Bon à savoir : On appelle "clauses statutaires" les règles qui encadrent l’exercice de la fonction de président de la SASU Etant donné que les statuts constituent, en quelque sorte, "la carte d'identité de la SASU", ils doivent être mis à jour dès lors qu'un changement vis-à-vis du dirigeant ou de la société intervient. La modification des statuts d’une SASU peut intervenir dans différents cas. Il s'agit notamment de : Changement de dénomination sociale Modification de l’objet social Changement de forme juridique Transfert de siège social Changement de président Fusion avec une autre société Dissolution de l’entreprise Liquidation amiable ou judiciaire de la société Augmentation ou réduction de capital social (s'il s'agit d'une société à capital fixe) Comment effectuer la modification des statuts de la SASU ? Il y a quelques étapes à suivre afin de modifier les statuts d'une SASU. La procédure de modification des statuts d’une SASU est assez simple, car il s'agit d'une société unipersonnelle. Ainsi, c'est l'associé unique qui prend la décision. Les étapes de modification des statuts de la SASU nécessitent d’être correctement réalisées. En effet, une erreur peut ralentir les démarches et générer des coûts supplémentaires pour l’entreprise. 🔎 Zoom : Si vous éprouvez des difficultés à modifier les statuts de votre SASU ou si vous souhaitez vous en décharger, n’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace. Pour cela, il suffit de compléter un formulaire rapide et de nous transmettre les justificatifs requis. Votre dossier est traité dans les plus brefs délais et nos formalistes sont disponibles pour répondre à toutes vos questions. La modification des statuts de la SASU se décompose en plusieurs étapes. La prise de décision de l’associé unique et la rédaction d'un procès-verbal La SASU est la version unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). C’est donc à l’associé unique de décider de la modification des statuts de la SASU. Cela simplifie la procédure car il n'y a pas besoin de l'accord des autres associés. L'associé unique a le pouvoir de prendre seul, toutes les décisions qui concernent la modification des statuts. Pour cela, il lui suffit de rédiger un procès-verbal contenant la décision de l'associé unique. Attention : Pour certaines modifications statutaires, comme une augmentation de capital par exemple, le procès-verbal doit être enregistré auprès de l’administration fiscale et, généralement, un droit d’enregistrement doit être payé. La publication dans un journal d'annonces légales Certaines modifications des statuts doivent nécessairement faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales (JAL). Cette publication permet d'informer les tiers, qui pourraient potentiellement avoir un intérêt à disposer de ces informations. Les modifications concernées par la publication dans un JAL sont : Le changement de dénomination sociale Le changement d'objet social L'augmentation ou la diminution du capital Le transfert de siège social Le remplacement de dirigeant Cette obligation doit intervenir dans le mois suivant la modification, et s'explique par la nécessité d'une certaine transparence de la société, vis-à-vis des tiers. La publication dans un JAL doit être effectuée avant la demande modificative, au registre du commerce et des sociétés. L'avis de publication dans le JAL doit comporter des mentions obligatoires qui sont : La dénomination sociale La forme juridique Le capital social L'adresse du siège Le numéro d'immatriculation au RCS La décision de modification datée et signée Les modifications intervenues L'avis de publication doit être signé par le président. A noter : Le JAL doit être présent dans le département où est situé le siège social de la SASU. La modification des clauses statutaires visées Une fois la décision de modification établie, et la publication dans le JAL effectuée, l’étape suivante consiste à insérer les nouvelles dispositions à la place des anciennes dans les statuts de la SASU. Toutes les modifications qui seront effectuées doivent être tirées de la décision de l'associé unique effectuée auparavant. Il faut vérifier qu’après la rectification des statuts, ils contiennent toujours les mentions obligatoires. Bon à savoir : Afin de s’assurer que le document comporte toutes les mentions obligatoires, il est utile de se référer à un modèle de statuts de SASU. Le dépôt du dossier sur le site de l'INPI Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d'activité s'effectuent en ligne sur le site de l'INPI, le Guichet unique. Il n'est donc plus possible de déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE). Le dossier comprend notamment : Une copie de la décision de l’associé unique Un exemplaire des statuts mis à jour L’attestation de parution dans le JAL Les éventuels justificatifs supplémentaires spécifiques (diplômes etc.). Les modifications peuvent également s'effectuer en ligne, via le site du Guichet unique. Ainsi, la demande sera transmise directement au RCS pour son traitement. Pour dématérialiser la procédure il faut : Saisir le numéro de SIREN de l'entreprise Choisir les modifications à effectuer Remplir le formulaire en ligne Joindre les pièces justificatives numérisées Régler les éventuels frais par carte bancaire ou par compte au greffe FAQ