La modification des statuts d’une SASU
La modification des statuts d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) doit respecter des démarches spécifiques. Cette décision de l’associé unique est le plus souvent motivée par la survenance d’un événement en cours de vie sociale, tel qu’un changement de dénomination sociale par exemple.
Dans quels cas la modification des statuts d’une SASU doit intervenir ?
Les statuts regroupent les règles encadrant l’organisation et le fonctionnement de la SASU. De ce fait, leur rédaction est l’une des étapes les plus importantes à effectuer lors de la création de l’entreprise.
Les statuts doivent être mis à jour à la suite de changements impactant la société. En pratique, la modification des statuts d’une SASU intervient souvent en cas de :
- Changement de dénomination sociale ou de l’objet social ;
- Changement de forme juridique ;
- Transfert de siège social ;
- Changement de président ;
- Fusion avec une autre société ;
- Dissolution de l’entreprise ;
- Liquidation amiable ou judiciaire de la société ;
- Augmentation ou réduction de capital social.
Comment effectuer la modification des statuts d’une SASU ?
La procédure de modification des statuts d’une SASU est plus simple que celle d’autres sociétés du fait que c’est l’associé unique qui prend la décision. Toutefois, des étapes sont à respecter. Elles nécessitent de disposer de connaissances juridiques afin d’être correctement réalisées. En effet, une erreur peut compromettre toutes les démarches et générer des coûts supplémentaires pour l’entreprise.
Décision de l’associé unique de modifier les statuts
C’est l’associé unique qui décide de la modification des statuts de la SASU. Cela simplifie la procédure.
Rédaction d’un procès-verbal de décision de l’associé unique
Un procès-verbal doit être dressé puis inséré dans le registre de l’associé unique. Un organisme compétent se chargera de coter et parapher ce document. Il peut s’agir du maire de la commune du siège social de la société ou du juge du tribunal de commerce.
La modification des clauses statutaires visées
Une fois le procès-verbal de décision établi, l’étape suivante consiste à insérer les nouvelles dispositions à la place des anciennes dans les statuts de la SASU. Elles doivent être tirées du procès-verbal.
Il faut vérifier qu’après la rectification des statuts, ils contiennent les mentions obligatoires :
- La forme juridique ;
- La durée de vie ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital social.
Publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales
Il convient ensuite d’avertir les tiers de la modification des statuts de la SASU par la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales, distribué dans le département du lieu du siège social de la société.
L’annonce doit être signée par le représentant légal de la société ou le notaire chargé de la rédiger. Dans celle-ci, doivent figurer les informations suivantes :
- La raison sociale ;
- Le lieu et le numéro d’immatriculation au RCS ;
- L’indication de l’origine de la modification ;
- La date de la modification.
Le dépôt du dossier au Tribunal de Commerce ou au CFE
La dernière étape à accomplir consiste à déposer un dossier administratif complet au greffe du tribunal de commerce ou au CFE, dans le délai d’un mois. Le greffier pourra alors mettre à jour les informations qui figurent dans le RCS.
Le dossier comprend notamment les éléments suivants :
- Le formulaire M2, M3 ou M4 ;
- Les éventuels justificatifs supplémentaires spécifique ;
- Un chèque dont le montant est d’environ 200 euros ;
- Une copie de la décision de l’associé unique ;
- L’attestation de parution dans le JAL.
FAQ
Comment faire une mise à jour des statuts ?
La procédure de modification des statuts d'une SASU doit respecter des étapes : Décision de l'associé unique de modifier les statuts, rédaction d'un PV de décision de l'associé unique, modification des clauses statutaires visées, publication d'une annonce dans un JAL, dépôt du dossier au tribunal de commerce ou au CFE.
Quand modifier les statuts ?
Les statuts doivent être mis à jour lorsque surviennent certains changements impactant la société. En pratique, la modification des statuts d’une SASU intervient souvent en cas de : Changement de dénomination sociale ou de l’objet social, changement de forme juridique , transfert de siège social, changement de président, fusion avec une autre société, dissolution de l’entreprise, liquidation amiable ou judiciaire de la société, augmentation ou réduction de capital social.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris