La modification des statuts d’une SASU
Quand l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle prend la décision de mettre à jour les statuts de l’entreprise, il doit respecter des démarches spécifiques. Cette décision est le plus souvent motivée par un événement qui survient au cours de l’évolution de la société. Il peut par exemple s’agir d’une extension d’activité qui amène à changer d’objet social.
En effet, la modification des statuts d’une SASU peut résulter d’un :
- Transfert de siège social ;
- Changement de président ;
- Augmentation de capital, etc.
Comment changer les statuts d’une SASU ?
La procédure de modification des statuts d’une SASU est plus simple en comparaison avec d’autres sociétés. Cela est dû au fait que la prise de décision revient à l’associé unique, sauf si ceux-ci ne disposent pas le contraire. Toutefois, certaines formalités doivent toujours être respectées.
Rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique
Lorsque le président de la SASU n’est pas en même temps l’associé unique, il est tenu d’établir un rapport préalable indiquant les motifs de la décision.
Un procès-verbal doit être dressé pour ensuite être inséré dans le registre de l’associé unique. Un organisme compétent se chargera de coter et parapher ce document. Il peut s’agir du maire de la commune du siège social de la société ou du juge du tribunal de commerce.
Pour certaines modifications statutaires, il faut que le PV soit enregistré auprès de l’administration fiscale. C’est par exemple le cas pour l’augmentation de capital.
Modifier les clauses visées dans les statuts
Une fois le procès-verbal de décision établi, l’étape suivante consiste à rectifier les clauses visées par le changement dans les statuts de la SASU.
Celle-ci consiste à insérer les nouvelles dispositions à la place des anciennes. Elles doivent être tirées du procès-verbal. Il n’y a pas besoin d’enregistrer les statuts mis à jour. Il est par ailleurs conseillé de se référer à un modèle de statuts de SASU pour s’assurer que le document comporte toutes les informations obligatoires.
Ainsi, toute modification qui affecte l’une des clauses statutaires de la société entraîne une rectification des statuts. Parmi les mentions obligatoires, on distingue :
- La forme juridique ;
- La durée de vie ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital social.
Annonce dans un JAL
Il convient ensuite d’avertir les tiers de la modification des statuts de la SASU par la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales, distribué dans le département du lieu du siège social de la société. En cas de changement de siège social, cet avis doit également être publié dans un JAL couvrant le département du nouveau siège.
Il faut que l’annonce soit signée par le représentant légal de la société ou le notaire qui s’est chargé de la rédiger. Dans celle-ci, doivent figurer les informations suivantes :
- La raison sociale ;
- Le lieu et le numéro d’immatriculation au RCS ;
- L’indication de l’origine de la modification ;
- La date de la modification.
Dépôt du dossier au tribunal de commerce ou au CFE
La prochaine et dernière étape à accomplir consiste à déposer un dossier administratif complet au greffe du tribunal de commerce ou au CFE, dans un délai d’un mois. Le greffier pourra alors mettre à jour les informations qui figurent dans le RCS.
Le dossier comprend notamment un :
- Formulaire M2, M3 ou M4 ;
- Justificatif supplémentaire spécifique ;
- Chèque de près de 200 euros ;
- Copie de la décision de l’associé unique ;
- Attestation de parution dans JAL.
Pourquoi modifier les statuts d’une SASU ?
Il faut avant tout savoir que la rédaction des statuts de la SASU est l’une des étapes les plus importantes à effectuer lors de la création de l’entreprise. Ceux-ci prévoient le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise.
En effet, les clauses statutaires précisent l’ensemble des règles et les conditions de nomination du président de la SASU. Elles délimitent ses pouvoirs et permettent aux tiers d’obtenir diverses informations concernant l’entreprise.
Les statuts contiennent de nombreuses mentions obligatoires et doivent être enregistrés auprès du greffe du tribunal ou au centre de formalités des entreprises (CFE). La SASU n’échappe pas à cette règle même si elle bénéficie d’une grande liberté statuaire.
Voici les principales raisons pour lesquelles il est nécessaire de procéder à la modification des statuts d’une SASU en cas de changement d’activité, de fusion avec une autre société ou encore de dissolution de l’entreprise. Cette démarche nécessite le respect d’une certaine procédure juridique.
Nombreuses sont les raisons qui peuvent conduire une SASU à modifier ses statuts au cours de son développement. En plus de celles qui ont été déjà citées plus haut, on retrouve encore :
- Le changement de statut ;
- La liquidation de la société à l’amiable ou judiciaire ;
- La modification de dénomination sociale.
A lire : La modification d’objet social d’une SAS ainsi que celle d’une SASU.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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