ConnexionModifier les statuts de votre SASU : le guide étape par étape
Dernière mise à jour le 04/08/2026
- La modification des statuts d’une SASU est décidée par l’associé unique seul, qui acte sa décision dans un procès-verbal.
- Une annonce légale est obligatoire sous 1 mois quand la modification des statuts de la SASU touche une mention du Kbis, dénomination, objet, capital, siège ou président.
- Le dossier de modification des statuts de la SASU se dépose sur le guichet unique de l’INPI, avec environ 70 € de frais de greffe et 150 à 200 € d’annonce légale à prévoir.
La modification des statuts d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) doit respecter une procédure qui suit un ordre spécifique. Cette modification est une décision de l’associé unique, qui est le plus souvent motivée par la survenance d’un événement durant la gestion de la SASU, tel qu’un changement de dénomination sociale ou de siège social par exemple.
Dans quels cas modifier les statuts de la SASU ?
On entend par statuts, le contrat de société stipulant les règles auxquelles se soumet l’associé unique, ainsi que les principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la SASU. De ce fait, la rédaction des statuts de la SASU est l’une des étapes les plus importantes à effectuer lors de la création de la SASU.
Etant donné que les statuts constituent, en quelque sorte, “la carte d’identité de la SASU”, ils doivent être mis à jour dès lors qu’un changement vis-à-vis du dirigeant ou de la société intervient.
La modification des statuts d’une SASU peut intervenir dans différents cas. Il s’agit notamment de :
- Changement de dénomination sociale ;
- Modification de l’objet social ;
- Changement de forme juridique ;
- Transfert de siège social ;
- Changement de président ;
- Fusion avec une autre société ;
- Dissolution de la SASU ;
- Liquidation amiable ou judiciaire de la société ;
- Augmentation ou réduction de capital social (s’il s’agit d’une société à capital fixe).
Quel est le coût de la modification des statuts d’une SASU ?
La modification des statuts d’une SASU coûte en moyenne entre 200 et 270 € lorsque l’associé unique réalise lui-même la démarche, ce budget couvre l’annonce légale (150 à 200 €) et le dépôt au guichet unique de l’INPI (environ 70 €). Il augmente si vous confiez la rédaction ou le suivi du dossier à un prestataire ou à un avocat.
Voici un tableau récapitulatif des principaux coûts à prévoir lorsque vous souhaitez modifier les statuts de votre SASU :
| Éléments de coût | Montant estimé (2026) | Détails |
|---|---|---|
| Publication dans un journal d’annonces légales | 150 € à 200 € | Variable selon le département et la longueur de l’annonce |
| Dépôt au greffe via le guichet unique | Environ 70 € | Frais administratifs pour l’enregistrement de la modification |
| Modification des statuts (rédaction) | 0 € à 500 € | Gratuit si rédigé seul, jusqu’à 500 € via un prestataire ou un avocat |
| Accompagnement par un expert-comptable ou avocat | 300 € à 1 000 € (optionnel) | Selon la complexité de la modification et l’intervenant choisi |
Comment effectuer la modification des statuts de la SASU ?
La procédure de modification des statuts d’une SASU est assez simple, car il s’agit d’une société unipersonnelle. Ainsi, c’est l’associé unique qui prend la décision. Les étapes de modification des statuts de la SASU nécessitent d’être correctement réalisées. En effet, une erreur peut ralentir les démarches et générer des coûts supplémentaires pour l’entreprise.
La modification des statuts de la SASU se décompose en plusieurs étapes:
- La prise de décision de l’associé unique et la rédaction du procès-verbal ;
- La publication de la modification dans un support d’annonces légales ;
- La mise à jour des clauses statutaires concernées ;
- Le dépôt du dossier de modification sur le guichet unique de l’INPI.
La décision de l’associé unique et la rédaction du procès-verbal de modification des statuts de la SASU
La SASU est la version unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS), c’est donc à l’associé unique de décider de la modification des statuts de la SASU. Cela simplifie la procédure car il n’y a pas besoin de l’accord des autres associés.
L’associé unique a le pouvoir de prendre seul, toutes les décisions qui concernent la modification des statuts.
Pour cela, il lui suffit de rédiger un procès-verbal contenant la décision de l’associé unique.
La publication de la modification des statuts de la SASU dans un support d’annonces légales
Certaines modifications des statuts de la SASU doivent nécessairement faire l’objet d’une publication dans un support d’annonces légales pour la SASU.
Cette publication permet d’informer les tiers, qui pourraient potentiellement avoir un intérêt à disposer de ces informations.
Les modifications des statuts concernées par la publication dans un support d’annonces légales sont :
- Le changement de dénomination sociale ;
- Le changement d’objet social ;
- L’augmentation ou la diminution du capital ;
- Le transfert de siège social ;
- Le remplacement de dirigeant.
La publication de l’annonce légale de modification des statuts de la SASU doit intervenir dans le mois suivant la modification, et s’explique par la nécessité d’une certaine transparence de la société, vis-à-vis des tiers. La publication dans un support d’annonces légales doit être effectuée avant la demande modificative, au registre du commerce et des sociétés.
L’avis de publication dans le support d’annonces légales doit comporter des mentions obligatoires qui sont :
- La dénomination sociale ;
- La forme juridique ;
- Le capital social ;
- L’adresse du siège ;
- Le numéro d’immatriculation au RCS ;
- La décision de modification datée et signée ;
- Les modifications intervenues.
L’avis de publication doit être signé par le président de la SASU. Le support d’annonces légales doit être présent dans le département où est situé le siège social de la SASU.
La mise à jour des clauses statutaires de la SASU
Une fois la décision de modification des statuts de la SASU établie, et la publication dans le support d’annonces légales effectuée, l’étape suivante consiste à insérer les nouvelles dispositions à la place des anciennes dans les statuts de la SASU.
Toutes les modifications qui seront effectuées doivent être tirées de la décision de l’associé unique effectuée auparavant.
Il faut vérifier qu’après la modification des statuts, ils contiennent toujours les mentions obligatoires.
Le dépôt du dossier de modification sur le guichet unique de l’INPI
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI, le Guichet unique. Il n’est donc plus possible de déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE).
Le dossier de modification des statuts comprend notamment :
- Une copie de la décision de l’associé unique ;
- Un exemplaire des statuts mis à jour ;
- L’attestation de parution dans le support d’annonces légales ;
- Les éventuels justificatifs supplémentaires spécifiques (diplômes etc.).
Les modifications des statuts peuvent également s’effectuer en ligne, via le site du Guichet unique. Ainsi, la demande sera transmise directement au RCS pour son traitement.
Pour dématérialiser la procédure de modification des statuts de la SASU il faut :
- Saisir le numéro de SIREN de l’entreprise ;
- Choisir les modifications à effectuer ;
- Remplir le formulaire en ligne ;
- Joindre les pièces justificatives numérisées ;
- Régler les éventuels frais par carte bancaire ou par compte au greffe.
Quels sont les délais à respecter pour modifier les statuts d’une SASU ?
La modification des statuts d’une SASU s’inscrit dans des délais précis, qu’il vaut mieux anticiper pour éviter tout blocage du dossier. L’associé unique dispose d’un mois à compter de sa décision pour publier l’avis de modification dans un support d’annonces légales.
La déclaration de modification des statuts de la SASU doit ensuite être déposée sur le guichet unique de l’INPI, elle aussi dans un délai d’un mois suivant la décision. Une fois le dossier complet transmis, le greffe procède à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, généralement sous quelques jours ouvrés. Un dossier incomplet ou une annonce légale manquante rallonge d’autant ce traitement.
- Modifier les statuts d’une SASU repose sur une décision de l’associé unique, consignée dans un procès-verbal. Lorsque le changement touche une mention publiée (dénomination, objet, capital, siège ou président), un avis doit paraître dans un support d’annonces légales sous un mois, puis le dossier se dépose sur le guichet unique de l’INPI dans le même délai. En anticipant les coûts et les pièces à fournir, l’associé unique sécurise sa démarche et évite les allers-retours avec le greffe.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/08/2026
FAQ
Comment faire une mise à jour des statuts de la SASU ?
Pour mettre à jour les statuts d’une SASU, l’associé unique prend la décision de modification et la consigne dans un procès-verbal. Il publie ensuite, si nécessaire, un avis dans un support d’annonces légales, met à jour le texte des statuts, puis dépose le dossier sur le guichet unique de l’INPI.
Quand modifier les statuts de la SASU ?
Les statuts doivent être mis à jour lorsque surviennent certains changements impactant la société. En pratique, la modification des statuts d’une SASU intervient souvent en cas de changement de dénomination sociale, de l’objet social, changement de forme juridique, transfert de siège social ou encore de changement de président.
Quel est le coût de la modification des statuts d'une SASU ?
Le coût de la modification des statuts d’une SASU dépend de la nature du changement. Il faut généralement compter de 150 à 200 € d’annonce légale et environ 70 € de frais de dépôt au guichet unique de l’INPI, auxquels peuvent s’ajouter des frais de rédaction ou d’accompagnement si l’associé unique se fait assister.
Faut-il publier une annonce légale pour modifier les statuts d'une SASU ?
Une annonce légale est obligatoire lorsque la modification des statuts de la SASU touche une mention publiée, dénomination, objet social, capital, siège social ou dirigeant. L’avis doit paraître dans un support habilité du département du siège, dans le délai d’un mois suivant la décision de l’associé unique. Les modifications purement internes, sans effet sur ces mentions, en sont dispensées.
L'associé unique doit-il enregistrer le procès-verbal de modification des statuts ?
L’enregistrement du procès-verbal auprès du service des impôts n’est requis que dans certains cas, un changement de forme juridique ou un apport en nature portant sur un immeuble ou un fonds de commerce. L’augmentation de capital en numéraire et l’incorporation de réserves en sont dispensées et n’entraînent aucun droit d’enregistrement (Code général des impôts, article 635).
Peut-on modifier seul les statuts d'une SASU ?
L’associé unique de la SASU modifie seul les statuts, aucune assemblée ni accord d’autres associés n’est nécessaire, puisque la société est unipersonnelle. Il prend la décision, la consigne dans un procès-verbal, puis accomplit les formalités de publicité et de dépôt sur le guichet unique de l’INPI.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour ! je voudrais changer l’adresse de mon enterprise, je suis un entrepreneur individuel . Comment faire via votre site svp
Merci d’avance
Bonjour,
La modification de l’adresse d’une entreprise individuelle constitue une formalité déclarative. Depuis le 1er janvier 2023, ces démarches doivent être effectuées via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI (art. L123-33 C. com.). Toute modification relative à l’établissement ou à l’activité doit y être déclarée afin d’être enregistrée au registre compétent.
Nous vous invitons à prendre contact avec un expert-comptable afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je voudrais ferme ma SAS
Bonjour,
Pour fermer votre SAS en France, vous devez :
-Tenir une assemblée générale extraordinaire et décider de la dissolution.
-Nommer un liquidateur.
-Publier une annonce légale.
-Réaliser les formalités de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce.
-Régler les dettes et les obligations fiscales et sociales.
-Effectuer la déclaration de dissolution auprès du greffe.
-Clôturer la liquidation en déposant un dossier de clôture de liquidation auprès du greffe.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace