L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et l’auto-entrepreneur sont deux régimes différents. L’auto-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime simplifié. Sachez également que les deux peuvent se cumuler. En effet, l’EIRL est une option pour tout entrepreneur individuel et notamment les micro-entrepreneurs afin de leur permettre de protéger leur patrimoine. L’auto-entrepreneur est un statut qui offre surtout des avantages fiscaux et sociaux.
Voici un panorama des différences entre les régimes d’EIRL et d’auto-entrepreneur, des conditions pour les cumuler, et enfin la procédure à suivre afin de transformer le statut d’auto-entrepreneur en EIRL.
Grâce au statut de l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur sont séparés, protégeant ainsi le patrimoine personnel des créanciers professionnels.
EIRL et auto-entrepreneur : quels points communs ?
L’EIRL et l’auto-entreprise peuvent être qualifiés d’options offertes aux entrepreneurs individuels. Dans les deux cas, l’entrepreneur individuel ne fait qu’un avec son entreprise, il n’y a pas de patrimoine distinct car aucun des deux statuts EIRL ou auto-entrepreneur n’offre la personnalité morale.
Cela signifie que les créanciers, professionnels ou personnels, peuvent se faire payer sur l’intégralité du patrimoine de l’entrepreneur (meubles, voiture, objets de valeur, matériaux, stock).
EIRL et auto-entreprise : quelles différences ?
Les différences entre EIRL et auto-entrepreneur se retrouvent principalement dans ce que les deux statuts ont à offrir.
L’auto-entreprise
Le régime auto-entrepreneur permet tout d’abord à l’entrepreneur d’être assujetti à l’option micro-fiscale et micro-sociale grandement avantageuses. Parmi ces avantages, le principe « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations », permet notamment au micro-entrepreneur n’ayant pas réalisé de chiffre d’affaires de ne pas avoir à payer de cotisations sociales.
L’inconvénient du régime de l’auto-entreprise est que sa responsabilité est très forte. En effet, seule sa résidence principale est insaisissable. De ce fait, les créanciers pourront se servir sur l’intégralité du patrimoine de l’entrepreneur.
L’EIRL
Choisir l’EIRL vous permettra de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel avec la création d’un patrimoine d’affectation professionnel.
Le patrimoine d’affectation, qu’est-ce que c’est ?
Le patrimoine d’affectation est une enveloppe qui s’ajoute au patrimoine personnel de l’entrepreneur, et dans laquelle il pourra y mettre tous les biens dont il se sert pour son activité professionnelle. On y retrouve un définition à l’article L 526-6 du code de commerce.
Pour composer ce patrimoine d’affectation, l’entrepreneur individuel devra procéder à l’évaluation de ses biens :
- Si les biens excèdent une valeur de 30.000 €, l’entrepreneur devra faire appel à un commissaire aux comptes ou à un expert-comptable pour procéder à l’évaluation,
- Si le bien à évaluer est un immeuble, l’entrepreneur devra faire appel à un notaire.
De plus, l’EIRL a l’obligation d’actualiser chaque année la liste des biens affectés, soit en ajoutant de nouveaux biens, soit en réévaluant les biens déjà affectés. Pour cela il lui suffira de déposer un relevé au RCS ou au RM.
Quels sont les conséquences de ce patrimoine d’affectation ?
Avec l’EIRL, il y aura donc une sorte de séparation des patrimoines :
- Les créanciers professionnels se désintéresseront sur le patrimoine professionnel
- Les créanciers personnels se serviront sur patrimoine personnel de l’EIRL
L’avantage non négligeable de l’EIRL est donc la protection du patrimoine de l’entrepreneur sans forcément passer par la création d’une société.
Toutefois, l’inconvénient est que la mise en place de l’EIRL est plus compliquée que celle de l’auto-entrepreneur car elle nécessite d’évaluer les biens qui vont être affectés à l’activité professionnelle, et donc de faire appel à des professionnels qu’il faudra rémunérer.
Attention : en cas de fraude ou de manquements à ses obligations fiscales, l’auto-entrepreneur soumis au régime de l’EIRL pourra à nouveau être responsable sur la totalité de son patrimoine.
Peut-on cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec l’EIRL ?
Sachez que vous pouvez cumuler les régimes de l’EIRL et de l’auto-entreprise.
Pourquoi opter pour ce cumul ?
Avant d’envisager cumuler ces deux régimes, il faudra d’abord distinguer si cela est intéressant pour votre un projet. En effet, en fonction de l’activité, il ne sera peut-être pas judicieux d’opter pour le statut EIRL. Ce sont deux statuts complémentaires et non pas concurrents qui permettent de cumuler les avantages des deux régimes.
Par exemple, si l’auto-entrepreneur exerce une activité qui engendre peu de dépenses, alors il n’y aura pas d’intérêt à supporter les coûts de la création d’un patrimoine d’affectation. Cependant, si l’auto-entrepreneur exerce une activité artisanale qui nécessite l’achat de beaucoup de matériaux et donc d’avoir du stock, il sera intéressant de recourir à l’EIRL afin que les créanciers se désintéressent sur le stock en cas de besoin.
Comment bénéficier de ce cumul ?
Afin de bénéficier de ce cumul, il faudra respecter les conditions pour devenir auto-entrepreneur (limite du chiffre d’affaires, notamment).
Une autre condition du cumul est de respecter le régime fiscal de l’auto-entrepreneur. En effet, au niveau fiscal, l’EIRL est soumis au régime de l’impôt sur le revenu s’appliquant aux entrepreneurs individuels (ou bien à l’IS en cas d’option). L’auto-entrepreneur est, quant à lui, soumis au régime micro. L’auto-entrepreneur qui cumulerait son statut avec celui de l’EIRL devra rester au régime micro.
Sachez enfin qu’il est possible de se déclarer auto-entrepreneur et EIRL en même temps, via le formulaire de déclaration d’activité auto-entrepreneur. Pour cela, il faut joindre au dossier de demande d’immatriculation une déclaration de patrimoine EIRL.
Attention : même en cas de déclaration conjointe EIRL et auto-entrepreneur, si la valeur des biens est supérieure à 30.000 € il faudra faire appel à un professionnel pour évaluer le bien (CAC ou expert-comptable). Si c’est un bien immobilier, il faudra qu’un notaire prenne en charge l’évaluation.
Comment transformer son auto-entreprise en EIRL ?
Quelles possibilités ?
Il y a trois possibilités pour passer du statut d’auto-entrepreneur à EIRL :
- Rester auto-entrepreneur et opter pour le régime EIRL,
- Sortir du statut d’auto-entrepreneur et devenir EIRL,
- Sortir du statut d’auto-entrepreneur et devenir EIRL à l’IS.
Quelle procédure ?
Pour ces trois possibilités, la procédure à suivre est la même : l’auto-entrepreneur souhaitant passer EIRL devra déposer une déclaration d’affectation auprès du Centre des formalités des entreprises dont il dépend. Il devra y joindre :
- Le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur,
- Le formulaire PEIRL Auto-entrepreneur,
- Un acte notarié en cas d’affectation d’un immeuble,
- Un rapport établi par un professionnel (commissaire aux comptes, expert-comptable), en cas d’affectation d’un bien d’une valeur dépassant 30.000 €,
- L’autorisation du conjoint en cas d’affectation d’un bien commun (ou de l’indivisaire si c’est un bien indivis).
Comment sortir du régime de l’auto-entreprise ?
Dans le cas où l’auto-entrepreneur souhaite sortir de ce statut pour devenir EIRL, alors il devra également dénoncer son option pour le régime auto-entrepreneur avant le 31 octobre de l’année civile en cours.
Cette dénonciation entraînera l’obligation pour l’entrepreneur d’ouvrir un compte professionnel dédié à son activité, il devra tenir une comptabilité, et il devra publier chaque année ses comptes.
Enfin, pour le cas où l’auto-entrepreneur souhaite sortir de son statut afin de passer au statut EIRL à l’IS, il devra également demander son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Cette demande se fait par courrier recommandé avec avis de réception, dans les trois premiers mois de l’exercice au cours duquel l’entrepreneur souhaite y être assujetti. Dans ce cas, l’entrepreneur perdra les avantages de l’auto-entrepreneur, notamment les cotisations sociales seront calculées sur sa rémunération.
Tableau comparatif : avantages et inconvénients de l’EIRL et de l’auto-entreprise
| Auto-entrepreneur | EIRL | |
| Avantages
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| Inconvénients |
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FAQ
Comment bénéficier du cumul entre EIRL et auto-entreprise ?
Afin de bénéficier de ce cumul, il faudra respecter les conditions pour devenir auto-entrepreneur ainsi que respecter le régime fiscal de l’auto-entrepreneur. Sachez enfin qu'il est possible de se déclarer auto-entrepreneur et EIRL en même temps, via le formulaire de déclaration d’activité auto-entrepreneur. Pour cela, il faut joindre au dossier de demande d’immatriculation une déclaration de patrimoine EIRL.
Comment transformer son auto-entreprise en EIRL ?
Il y a trois possibilités pour passer du statut d’auto-entrepreneur à EIRL. Vous pouvez ester auto-entrepreneur et opter pour le régime EIRL, sortir du statut d’auto-entrepreneur et devenir EIRL ou bien encore sortir du statut d’auto-entrepreneur et devenir EIRL à l’IS.
Voir les commentaires (43)
Bonjour, je suis une autoentrepreneurs ,une traiteur maison, j'envisage d'ouvrir une boutique et louer un local commercial pour mon activité, je devrais changer mon régime, quel statut je dois prendre, svp ?
Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur traiteur, vous pouvez tout à fait louer un local commercial. Néanmoins, ouvrir un magasin en auto-entrepreneur est possible mais ne semble pas être une option très avantageuse. En effet, qu’il s’agisse de la responsabilité personnelle et illimitée de l’auto-entrepreneur qui sera retenue en cas de difficulté ou bien du fait qu’il soit taxé sur un chiffre d’affaires plafonné et non seulement sur ses bénéfices témoignant d’une croissance restreinte, mais également qu’il dispose d’une franchise en base de TVA qui l’empêche de la récupérer sur ses dépenses professionnelles, la micro-entreprise ne semble pas être adapté à ce projet. En conséquence, se tourner des structures juridiques plus classiques telles que la SARL ou encore l’EURL serait judicieux.
Afin de voir quelle forme juridique correspond le mieux à votre projet de boutique, je vous laisse consulter notre article sur le sujet : https://www.legalplace.fr/guides/forme-juridique/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J'ai une activité de conseil et gestion administrative en autoentrepreneur. J'ai proposé mon projet à la DIRECCT en complément de mon activité pour le service à la personne en mandataire. La DIRECCT m'a informé que je ne peux pas cumuler les deux activités sauf si je crée une entreprise ou que je reste en autoentreprise mais uniquement en service à la personne.
Je n'ai pas de bien personnelle et d’après votre site je peux cumuler l'autoentrepreneur et EIRL. Pouvez-vous me dire si mon choix et judicieux.
Si c'est le cas pouvez-vous me faire un devis pour la création de l'EIRL.
Merci
Bonjour,
Sous réserve que vos deux activités soient incompatibles, il vous est normalement tout à fait possible d’ajouter en cours de vie de votre auto-entreprise, une activité dite secondaire. Étant déjà auto-entrepreneur, il sera nécessaire de passer par quelques formalités pour lancer de cette nouvelle activité de service à la personne. Dans votre cas, les deux activités sont des prestations de service relevant du même seuil. En conséquence, votre chiffre d’affaire global ne devra pas dépasser 72 500€ par an. Les changements requis devront être enregistrés auprès du centre de formalité des entreprises. S’agissant de vos deux activités, elles sont toutes deux libérales, vous ne devrez donc pas vous immatriculer comme pour les activités commerciales ou artisanales.
Suite à la réponse de la DIRECCT, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner quant à votre situation : https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/.
Pour ce qui concerne la création d’une EIRL, cela est possible mais il faut être tout d’abord certain que c’est la solution la plus adaptée à votre situation. Pour demander un devis, je me permets de vous rediriger vers le service compétent : https://www.legalplace.fr/contrats/creation-ei/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement en EIRL(en IS + soumis à la TVA) et j’exerce une activité liée au développement de logiciel.
Je souhaite cumuler une autre activité (moins importante que la première) qui elle, est liée au domaine de la formation (dans le domaine du logiciel). Pour plusieurs raisons, j'aimerai devenir un centre de formation (c'est-à-dire obtenir un numéro de formateur).
Je me demandai si il est possible / judicieux de créer une micro-entreprise afin d'exercer mon activité de formateur. En somme, faire en sorte que la micro-entreprise soit mon centre de formation.
Je connais les limites d'une micro-entreprise est celles-ci ne me posent pas de problème dans l’immédiat.
Mes principales questions sont:
- Est-ce légalement possible ?
- Est-ce financièrement intéressant ?
Par avance, merci pour vos réponses.
Bien cordialement,
Gratien
Bonjour,
D’un point de vue légal, il est tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur formateur. S’agissant de l’intérêt financier, outre les limites de plafonds de chiffre d’affaires que vous avez évoqué, vous serez exonéré de TVA si vous détenez une attestation et exercez une activité professionnelle de formateur en continue ou bien seulement bénéficiaire d’une franchise de TVA limitée elle-aussi par un plafond. Cela peut donc présenter un intérêt financier, néanmoins, vous ne pourrez pas récupérer de TVA sur vos dépenses professionnelles.
Pour plus d’informations sur le statut d’auto-entrepreneur formateur, je vous laisse consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-formateur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour
je suis actuellement auto entrepreneur (dans le courtage en prêt immobilier) , je fais une reconversion et vais signer un contrat pour être agent commercial (agent immobilier) .
quel est le statut le plus intéressant pour moi ?
on me demande de créer mon EIRL , mais je trouve que pour un début d'activité cela engendre beaucoup de frais ,alors qu'en auto entrepreneur , je n'ai pas de charges .
merci pour votre retour
Bonjour,
Afin de devenir agent commercial immobilier, vous pouvez tout à fait opter pour le statut auto-entrepreneur. Vous serez alors considéré comme travailleur indépendant mandaté par une agence immobilière. Ce statut vous confèrera une véritable autonomie même si vous n’agirez pas pour votre propre compte, mais pour celui de l’agence immobilière. En effet, vous serez tenu de négocier, conseiller et assurer le suivi d’une transaction immobilière jusqu’à sa conclusion. Toutefois, ce statut juridique ne vous permettra pas de réaliser d’actes juridiques, ce sera donc à l’agence de rédiger les promesses de vente.
L’agent commercial immobilier indépendant n’étant pas autorisé à rédiger des actes juridiques, il n’a pas à acquérir la carte T (carte professionnelle de transaction immobilière).
Pour plus d’informations sur la règlementation et notamment la loi ALUR du 24 mars 2014 qui a considérablement restreint le champ d’action de l’auto-entrepreneur agent commercial immobilier, je vous laisse consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-immobilier/.
En conséquence, le statut d’auto-entrepreneur peut être intéressant à envisager si la capacité juridique n’est pas indispensable à votre activité ou bien que votre agence puisse les effectuer pour vous.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci beaucoup pour cet article!
Je souhaite me lancer dans la vente en ligne de produits de beauté. Je n'ai pas encore démarrer mon activité et je la lance en tant que test.
Dois-je me constituer une EIRL cumulée avec le régime de la micro-entreprise, ou alors démarrer avec le régime de la micro-entreprise pour commencer et constituer un patrimoine d'affectation par la suite ou commencer par se constituer un patrimoine d'affectation avant toute chose et opté pour le régime de la micro entreprise que plus tard ? (sachant que mes ressources financières sont limitées)
Merci beaucoup pour votre aide!
Bonjour,
Cela dépend de l’envergure que vous souhaitez donner à votre projet. Le statut auto-entrepreneur vous permet de bénéficier d’une franchise TVA, de démarches de création simplifiée et gratuites à contrario de l’EIRL, d’une comptabilité allégée et d’un régime fiscal et social avantageux mais en contrepartie, vous limite en termes de chiffre d’affaires. Il vous est donc possible de commencer par créer votre micro-entreprise afin de vous faire une idée de la croissance de votre activité pour potentiellement par la suite opter pour une forme juridique plus adaptée à votre envergure.
Pour plus d’informations sur la création d’une auto-entreprise en e-commerce, je vous laisse consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-e-commerce/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite créer mon entreprise en tant que photographe professionnel avec local pour le premier semestre 2021 et se pose bien entendu le choix de mon statut. Je souhaite travailler avec les entreprises (bénéficier de la TVA), toucher l'ACRE et ne pas avoir de comptable. J'ai entendu parler du statut microentreprise option TVA. Quelle est exactement cette option? Quel statut serait plus avantageux pour moi micro oprtion TVA ou EIRL ? Merci par avance
Bonjour,
Le statut de la micro-entreprise présente en effet de nombreux avantages, des démarches de création simples et rapides, une comptabilité et gestion allégées. Néanmoins, en tant que photographe, vous serez limité à un chiffre d’affaires annuel de 72 600 euros en 2020. S’agissant de la TVA, en tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’une franchise de plein droit mais vous pouvez tout à fait demander l’option TVA qui vous permettra de la facturer et de la récupérer sur vos dépenses professionnelles. De plus, en créant une micro-entreprise, vous bénéficierez notamment des régimes micro-fiscal et micro-social qui sont très avantageux mais serait indéfiniment tenu de vos dettes. En effet, vos créanciers pourront se servir sur votre patrimoine personnel en cas de dettes.
L’EIRL n’est pas soumise à un plafond et vous permet de définir un patrimoine insaisissable par vos créanciers. Toutefois, vous devrez établir un dépôt annuel des comptes, prévoir des coûts supplémentaires (dépôt de la déclaration ; ouverture d’un compte bancaire dédié ; évaluation des biens) et payer des impôts sur les plus-values professionnelles.
Dans votre cas, le statut de la micro-entreprise avec option TVA sera donc préférable. Pour plus de renseignements sur la question, nous vous conseillons de consulter notre article sur la sujet : https://www.legalplace.fr/guides/eirl-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite créer une mini ferme pédagogique itinérante. Je serai seul à travailler, le but est de ramener les animaux de la ferme (chèvres, lapins, poules, poney...) chez les particuliers (anniversaires, baptêmes, fêtes de village, écoles...). Pas de visite chez moi, je n'ai pas de ferme agricole. Puis je devenir auto entrepreneur ? Quel est le meilleur statut d'après vous ? En attendant votre réponse je vous remercie. Cordialement.
Bonjour,
L’exploitant agricole ne peut pas faire le choix du statut d’auto-entrepreneur, sauf dans le cas d’activités qui ne sont pas liées à l’agriculture et la culture des terres. Pour cela, l’activité qu’il exerce en tant qu’auto-entrepreneur doit être complémentaire de son activité d’agriculteur. En revanche, il est toujours impossible d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur pour son activité de culture de la terre ou d’agriculture. Pour plus de renseignements concernant les différents statuts que vous pouvez exercer en tant que fermier, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-agricole/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
je suis mandataire immobilier et je finis ma premiere année en tant qu'auto entrepreneur avec un chiffre d'affaire correcte. Le prévisonnel pour l'année prochaine semble tendre vers un augmentation de 30 à 50%. beaucoup de monde me conseille de passer en eirl pour continuer d'évoluer et surtout inclure mes charges dans la société ce qui me ferai du coup un reste à vivre plus interessant. Qu'en pensez vous ?
Bonjour,
Cela dépend de plusieurs facteurs mais en effet, une EIRL, vous permettrez de ne pas avoir à respecter des plafonds de chiffre d’affaires et déduire vos charges de votre chiffre d’affaires. Afin d’avoir des conseils personnalisés, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L'équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour,
Je souhaite devenir formateur occasionnel de l'ordre de 10 heures par mois sous contrat de prestation de service. Pourriez-vous m'indiquer le meilleur statut pour moi en tant qu'entrepreneur ? Et pourquoi ?
Merci infiniment pour votre retour.
Bonjour,
La situation la plus avantageuse dépend de votre situation personnelle. Pour plus de visibilités quant aux obligations de l’auto-entrepreneur, nous vous recommandons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le choix du statut juridique dépend de votre projet, de votre budget et de vos perspectives de développement. Vous pouvez créer une micro-entreprise et exercer une activité de formateur. En effet, la micro-entreprise est un régime avantageux qui vous permet de bénéficier d'un régime fiscal et social simplifié.
Cependant, vous devez établir un prévisionnel financier pour vérifier que votre chiffre d'affaires prévisionnel ne dépassera pas les seuils de la micro-entreprise. Pour rappel, le seuil de chiffre d'affaires annuel à respecter est de 72 600 euros si vous exercez une prestation de services.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour étant déja en régime micro et en EIRL ais-je l'obligation de dépot de compte etc car j'avoue que depuis 2018 je ne l'ai jamais fait...
Aussi j'aimerais savoir si en régime micro je peux avoir un numéros TVA car je ne travail qu'en BtoB ce qui me bloque pas mal de Devis....
Bonjour,
La micro-entreprise n’est pas concernée par la procédure de dépôt de compte annuel à la différence de l’EIRL. D’autre part, vous pourrez obtenir un numéro de TVA en choisissant d’y être soumis. En effet, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une franchise de plein droit.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Actuellement en tant qu'auto-entrepreneur, je souhaiterai faire du e-commerce quel statu me conseillerez vous.
Bonjour,
Devenir auto-entrepreneur en e-commerce pour la vente en ligne est l’une des meilleures options dont dispose tout entrepreneur. Ce régime juridique est l’un des plus plébiscités : 64 000 plateformes marchandes actives en étaient bénéficiaires durant l’année 2009. D’après les mêmes statistiques avancées par la FEVAD, en 2013, ce chiffre est monté à 138 000, et depuis, il n’a cessé de croître. Environ 6 000 sites e-commerce d’auto-entrepreneurs spécialisés dans le dropshipping ont réalisé des chiffres d’affaires annuels de plus d’un million d’euros. 800 autres atteignent la barre des 10 millions d’euros par an.
Pour plus de renseignement sur ce régime juridique, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-e-commerce/.
En vous souhaitant bon courage dans vos projets.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Madame,
J'ai actuellement une autoentreprise en tant que consultant dans la gestions des affaires ( presta de service uniquement). Je risque de dépasser les 72K€ cette année. Je souhaitais savoir s'il était possible de cumuler l'autoentreprise et l'EIRL pour cette même activité. Le but serait de m'arrêter avant les 72600€ et continuer avec un autre contrat sur l'EIRL ?? je n'ai que très peu de charge pour l'entreprise et passer 100% en EIRL me ferait perdre 20K€ par an.
merci
Bonjour,
Il est possible d’être auto-entrepreneur et d’opter pour l’option EIRL qui vous permettra une protection de votre patrimoine personnel. En revanche, dans ce cas de figure, vous devrez respecter les plafonds liés à la micro-entreprise. D’autre part, sachez qu’il est impossible de disposer de deux entreprises individuelles bien distinctes puisque celles-ci sont liée à vous.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, coment puis rester auto entrepreneur et opter pour le régime EIRL ? Puis-je opter pour le réel simplié de tva ? L'achat de marchandise s'élève entre 50 et 70% pour une seule vente, sans compter les charges fiscales et sociales. Est il plus avantageux de devoir payer toutes ces charges sur le revenu ou sur le chiffre d'affaire ? Merci
Bonjour,
La situation la plus avantageuse dépend de votre situation personnelle. Pour plus de visibilités quant aux obligations de l’auto-entrepreneur, nous vous recommandons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je devais signer un contrat en tant que salarié. L'employeur (COVID oblige) me propose de monter une structure afin de le facturer en prestations de services plutôt que d'intégrer sa structure. Quel est le meilleur statut à adopter ? (le montant excèdera ce qu'il est possible de facturer en auto-entrepreneur. Existe -til une formule pour calculer le montant des prestations à facturer pour ne pas perdre au change par rapport au salaire prévu (puisque fiscalité différente, TVA, comptable etc..)
Merci par avance pour votre aide
Bonjour,
La situation la plus avantageuse dépend de votre situation personnelle. Pour plus de visibilités quant aux obligations de l’auto-entrepreneur, nous vous recommandons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaiterais ouvrir une pâtisserie donc avec local pour avoir un labo, un espace de vente et un espace dégustation.
J'avoue que je suis un peu perdue dans les différents statuts ! J'avais pensé à l'auto entrepreneur + EIRL.
Pensez vous ce choix judicieux svp ?
Merci d'avance pour votre réponse
Bonjour,
Afin d'ouvrir une pâtisserie, vous pouvez recourir à tout type de statut juridique, le choix se faisant en fonction de vos objectifs sur le moyen et le long terme. Le statut de micro-entrepreneur offre une simplicité certaine au stade de sa création et ne requiert pas la mobilisation de fonds importants, mais le plafond du chiffre d'affaires peut s'avérer contraignant. L'EIRL présente l'avantage de séparer le patrimoine personnel du chef d'entreprise de celui de la société. De manière générale, l'ouverture d'un commerce se prête davantage à la forme juridique des sociétés commerciales (SAS, SARL, EURL ou SASU) notamment de la SARL qui offre non seulement une protection du patrimoine personnel du dirigeant mais également de meilleures options (sur le plan fiscal) sur le long terme.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonsoir est-il possible d'etre courtier en assurance en tant auto-entrepreneur ?Ou bien est ce obligatoire d'etre en eurl eirl voir sasu? Quel est le statut le plus adapté selon vous, je prévoit à peine 5000euros de chiffre d'affaire la premiere année, il serait embetant de payer des charges de comptabilité en plus de l'assurance obligatoire. Cordialement
Bonjour,
Il est en effet possible de devenir courtier auto-entrepreneur. Sachez que ce régime vous permet de commencer votre activité en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux mais que vous pourrez par la suite tout à fait envisager d’opter pour une structure juridique plus importante telle qu’une société.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite commencer une activité en graphiste indépendante. (logo design, site web, branding ect) Je pense que le régime de micro-entrepreneur me correspond le plus, mais est-ce-que je devrais demander l'option TVA? Quel serait l'avantage? Et est ce que je devrais demander d'être soumis au régime de l’EIRL? Je n'ai pas de grande dépense pour faire mon activité, mais peut-être qu'il serait bon de séparer mon patrimoine personnel de professionnel? Merci d'avance!
Bonjour,
L'activité de graphiste peut être exercée en micro-entreprise, puisqu'il s'agit d'une prestation de services libérale. Vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA, si vous respectez le seuil de chiffre d'affaires annuel de 34 400 euros.
Concernant l'EIRL, depuis le 14 février 2022, ce statut a été supprimé.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour!
Merci beaucoup pour l'article qui aide à y voir clair, j'aurai toutefois quelques questions mon objectif est de me mettre à mon compte (free-lance) pour tester le marché pour à terme créer une agence si il y a validation, pour les éventuels clients (btob) le fait que je puisse facturer avec la TVA me rendrait peut-être plus credible?
D'où ma question, si je me mets en EIRL en regime micro, pourrais-je donc mettre la TVA dans mes devis et ne payer que mes charges sociales uniquement en fonction de mon CA, est ce bien cela ?
Encore merci pour le contenu.
Bonjour,
Depuis la loi du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022, il n'est plus possible de créer une EIRL. Le statut unique d'entreprise individuelle vient le remplacer.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations;
L'équipe LegalPlace
Bonjour, mon mari est actuellement auto entrepreneur en tant que chauffeur VTC et j'avais plusieurs questions car il voudrais passer en EIRL mais sous cette forme aura-t-il des charges à payer chaque moi ou uniquement son impôt sur la société en fin d'année ? Quel est le taux de charge a payer en EIRL en fin d'année ? Et enfin disposera-t-il de son argent comme en auto entrepreneur ? Merci beaucoup de votre aide car quand on ce lance tout est nouveau et on ne veut pas faire d'erreur
Bonjour,
Le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) s'adresse à tous les entrepreneurs.
Fiscalement parlant, le régime de l'impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, s'appliquera par défaut. Le bénéfice réalisé est alors imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l'activité : BIC, BNC, bénéfices agricoles (BA).
De plus, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS) et cotise à la sécurité sociale pour les indépendants.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement autoentrepreneur dans la mise en relation entre les marques et les influenceurs. J'ai un problème, je vous donne un exemple, je facture une marque 10 000€. L'influenceur lui, me facture 7 000€. J'ai une commission de 30% soit 3 000€. Cependant le statut d'autoentrepreneur m'oblige à être imposé sur les 10 000€ de CA. Je ne gagne donc rien à la fin du mois. On m'a parlé d'EIRL pour être imposé sur les bénéfices mais je ne sais pas si c'est la meilleure solution. Qu'en pensez-vous ? J'ajoute que mon activité débute et que j'aimerai voir si elle fonctionne avant de me lancer dans des SAS ou SA. De plus j'ai déjà fait il y a 2 ans une demande d'ACRE, je n'y ai donc plus droit il me semble malgré mon changement d'activité il y a 3 mois. Je suis perdu !! Help
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j’étais en Eirl à l’is jusqu’au 31/12/2023 , j’ai demandé au impôts en septembre 23 si je pouvais passer en auto entreprise à compter du 01/01/24 c’était d’accord ( après coup on me dit réponse de principe)
du coup je me retrouve à l’URSSAF des auto entrepreneur et je cotise chez eux depuis le 01/01/24 . Entre temps je reçois un refus des impôts ( le 12/01/24) car il me disent que je suis à l’is et que celui ci est irrecevable après les 5 premières années.Du coup gros bazar je ne sais plus quoi faire pouvez-vous m’aider .
je voudrais savoir si une Eirl a l’IS ne peux pas se transformée en micro ?
est on obligé de fermer l’Eirl à l’IS pour réouvrir en micro ?
Bonjour,
En ce qui concerne le passage de l'EIRL à l'IS en micro-entreprise : normalement, une EIRL à l'IS peut passer en micro-entreprise, mais il y a des règles spécifiques à suivre et des délais à respecter.
En ce qui concerne le problème de délai ; pour changer de régime fiscal (de l'IS vers le régime de la micro-entreprise), il faut faire attention aux délais. Après 5 ans à l'IS, il peut y avoir des restrictions.
La solution la plus simple à votre situation pourrait être de fermer votre EIRL soumise à l'IS et de créer ensuite une nouvelle activité en tant que micro-entrepreneur. C'est une démarche qui vous évite les complications administratives et réglementaires associées au changement de régime fiscal.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière tel que l'administration fiscale afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace