Devenir agent commercial immobilier auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 24/03/2023
Le statut d’auto-entrepreneur peut se révéler particulièrement attractif pour un professionnel souhaitant devenir agent commercial immobilier. En effet, l’indépendance de ce régime juridique lui permet d’exercer librement son activité, sans être soumis aux contraintes imposées par certaines agences immobilières. Ce statut présente de nombreux avantages : outre sa simplicité de création, il permet de bénéficier d’un régime fiscal avantageux.
Cependant, il est nécessaire de respecter certaines formalités avant d’exercer son activité sous ce statut. Une fois les formalités effectuées, l’agent commercial immobilier ne doit pas oublier de s’immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Qu’est-ce qu’un agent commercial immobilier ?
Définition de l’agent commercial immobilier
On pourrait le définir comme un travailleur indépendant mandaté par une agence immobilière. Ce statut lui confère une véritable autonomie. Il n’agit pas pour son propre compte, mais pour celui de l’agence immobilière. Ses missions sont variées : en effet, il est tenu de négocier, conseiller et assurer le suivi d’une transaction immobilière jusqu’à sa conclusion.
L’agent commercial immobilier indépendant n’étant pas autorisé à rédiger des actes juridiques, il n’a pas à acquérir la carte T, qui est une carte professionnelle de transaction immobilière.
De plus, il devra faire un choix parmi les statuts juridiques qui s’offrent à lui :
Cependant, la règlementation encadrant cette profession restreint considérablement son activité, notamment suite à l’adoption de la loi ALUR du 24 mars 2014 :
- il est interdit de recevoir, détenir ou disposer d’une somme d’argent, d’un bien, d’un effet ou d’une valeur dans le cadre de son activité ;
- il est interdit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé, à l’exception des mandats conclus au bénéfice de l’agent ;
- il est tenu de souscrire à une assurance de responsabilité civile conforme.
Plusieurs éléments doivent être pris en compte avant le commencement de son activité. Il doit notamment anticiper les caractéristiques du marché visé : l’agent commercial immobilier doit déterminer si le marché dans lequel il compte s’établir est propice au lancement d’une nouvelle activité. De ce fait, il est tenu d’identifier la concurrence sur le marché.
Quelle est la différence entre agent immobilier et agent commercial immobilier ?
D’apparence similaires, ces deux professions ne doivent pas être confondues. En effet, bien que ces derniers travaillent souvent en étroite collaboration, ils ne sont pas soumis aux mêmes réglementations, d’où la nécessité de les distinguer.
L’agent immobilier réalise prioritairement un travail d’intermédiation entre deux parties en vue d’une vente, d’un achat ou d’une location. Sa mission est similaire quelle que soit la nature du bien concerné :
- Biens immeubles : maison, appartement, terrain,…
- Fonds de commerce
- Parts sociales.
Le métier d’agent immobilier ne peut être exercé sous le régime de l’auto-entreprise, à la différence de l’agent commercial immobilier.
Les clients de l’agent immobilier, qui visent à acheter ou à vendre un bien immobilier, lui confient donc la mission de négocier ou de s’engager en leur nom. Etant à la tête d’une agence, il doit détenir la carte T, cette carte lui permettant de réaliser des actes juridiques relatifs à des biens immobiliers.
Quels sont les avantages et inconvénients d’exercer sous le statut d’auto-entrepreneur ?
| Avantages | Inconvénients |
| Indépendance et autonomie : grande liberté dans l’exercice de son activité | Seuil de chiffre d’affaires qui ne permet pas l’expansion de l’activité |
| Régime fiscal et social avantageux : absence de charges sociales en cas de chiffre d’affaires nul | Couverture sociale limitée du fait de l’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants : absence d’assurance chômage |
| Facilité de création | Constitution de son propre réseau en autonomie, sans soutien d’une agence immobilière |
Quelles sont les formalités requises pour devenir agent commercial immobilier ?
Les démarches à effectuer pour devenir commercial immobilier
Afin de pouvoir exercer cette profession en qualité d’auto-entrepreneur, il ne faut pas oublier de respecter les étapes suivantes :
-
- Déclaration de début d’activité
- Immatriculation de la micro-entreprise au RCS
- Réception du numéro SIRET
- Affiliation à la Sécurité sociale des indépendants
- Première déclaration de chiffre d’affaires
Etape 1 : effectuer une déclaration de début d’activité
L’agent commercial immobilier qui souhaite exercer sous le statut d’auto-entrepreneur doit déclarer son activité à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). Cette démarche doit être réalisée en ligne, par l’intermédiaire du guichet unique INPI.
Etape 2 : immatriculer la micro-entreprise
Il doit procéder à l’immatriculation de sa micro-entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il lui sera alors nécessaire de fournir certaines pièces justificatives lors du dépôt du dossier sur la plateforme INPI :
- Pièce d’identité en cours de validité ;
- Déclaration de non condamnation ;
- Justificatif de domicile.
Etape 3 : recevoir le numéro SIRET
Il recevra son numéro SIRET de la part de l’INSEE 8 à 15 jours après la déclaration de début d’activité. Ce numéro est crucial pour la poursuite de l’activité de l’auto-entrepreneur étant donné qu’il doit figurer sur l’ensemble de ses documents commerciaux.
Etape 4 : s’affilier à la Sécurité sociale des indépendants
En tant que travailleur indépendant, l’auto-entrepreneur ne peut être affilié au régime général de la Sécurité sociale, adapté aux salariés. Il est soumis à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Il recevra une notification d’affiliation sous 4 à 6 semaines suivant la déclaration de début d’activité : il lui sera alors nécessaire de créer un compte en ligne sur le site de la Sécurité sociale des indépendants et renseigner l’ensemble des informations requises sur les formulaires.
Une fois cette formalité effectuée, il pourra ensuite librement débuter son activité.
Etape 5 : effectuer la première déclaration de chiffre d’affaires
L’auto-entrepreneur doit obligatoirement procéder à sa première déclaration de chiffre d’affaires au moins 90 jours après son début d’activité, ce qui lui permettra notamment de payer ses cotisations sociales.
Les qualités requises pour devenir agent commercial immobilier
Il résulte des caractéristiques de ce métier que cette activité, et plus particulièrement lorsqu’elle est exercée sous le statut d’auto-entrepreneur, n’est pas à la portée de tous.
Maîtrise du marché de l’immobilier et réactivité
L’agent commercial doit être capable de détecter les opportunités adéquates pour ses clients et d’anticiper le cours des prix de l’immobilier, de façon à leur garantir une transaction avantageuse.
Diplomatie et sens de l’écoute
Il est important que ce dernier soit en mesure de nouer des liens avec ses clients afin d’obtenir leur confiance, élément indispensable pour mener à bien toute transaction immobilière en leur nom. Ces qualités l’aideront également dans les négociations avec ses clients.
Organisation et sens des priorités
Du fait de la grande diversité des tâches qui lui incombent, le commercial immobilier doit savoir organiser son emploi du temps et identifier les actions (visites, rencontres de clients…) qui requièrent une attention particulière, ce qui lui permettra de saisir certaines opportunités. A ce titre, il doit également faire preuve de disponibilité.
Rigueur et éthique
L’agent commercial immobilier doit vérifier les informations relatives aux biens et aux clients, notamment sur le plan de la solvabilité, afin de garantir la conformité de la transaction à la loi. Il doit également fournir ses avis, ses évaluations et ses recommandations en toute objectivité, en excluant tout conflit d’intérêt.
Indépendance et autonomie
Lorsqu’il exerce sous le statut d’auto-entrepreneur, il doit disposer de fortes capacités d’auto-gestion et être capable de se constituer son propre réseau en toute autonomie, sans bénéficier du support d’une agence immobilière.
Quelles sont les obligations incombant à cette profession ?
L’exercice de cette profession sous le statut d’auto-entrepreneur est soumis à certaines obligations, tenant d’une part à la réglementation encadrant la pratique de ce métier, et d’autre part aux caractéristiques de ce statut juridique.
Obligations tenant à la profession d’agent commercial immobilier
Cette profession étant particulièrement réglementée, il est donc nécessaire d’anticiper les diverses obligations qui y sont liées afin de correctement préparer le lancement de cette activité.
Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle
L’agent commercial immobilier doit impérativement souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette dernière lui permettra de couvrir les conséquences pécuniaires en cas de dommages causés dans l’exercice de son activité.
Souscrire une garantie financière
Ce dernier est également tenu de souscrire une garantie financière auprès d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance ou de la Caisse des dépôts et consignations uniquement lorsqu’il est amené, dans l’exercice de son activité, à détenir des fonds, effets ou valeurs pour ses clients.
La garantie financière ne peut être inférieure à certains montants :
- 2 premiers exercices : la garantie doit être supérieure à 30 000€.
- Exercices ultérieurs : la garantie doit être supérieure à 110 000€.
Informer sa clientèle
Il doit impérativement rendre visibles certaines informations à sa clientèle certifiant de la conformité de son activité à la réglementation en vigueur :
- Informations relatives à la perception de fonds ou de valeurs : les clients doivent aisément savoir si l’agent commercial immobilier est habilité à recevoir leurs fonds dans l’exercice de son activité. Lorsque c’est le cas, le montant de la garantie financière ainsi que la dénomination et les coordonnées du garant doivent également être affichées.
- Tarif des prestations accompagné d’un barème des prix : il est indispensable de se conformer aux prix affichés.
- Honoraires : lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur du bien, l’agent commercial immobilier doit indiquer la répartition des honoraires.
Depuis un arrêté du 9 août 2017, l’agent commercial immobilier peut soumettre les informations affichées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui s’intéressera à leur conformité et lui adressera une réponse dans les 2 mois suivant la réception de son dossier. Il est nécessaire, à ce titre, de remplir un formulaire de demande de prise de position formelle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d’information du consommateur sur les prix (Cerfa n°15787*01).
Effectuer la formation continue annuelle
Il est impératif de suivre une formation continue d’une durée minimale de 14h par an auprès d’un organisme de formation agréé. De cette manière, il sera en mesure de consolider ses connaissances sur :
- Les questions juridiques, économiques et commerciales ;
- La déontologie : ce point doit faire l’objet d’au moins 2h de formation sur une période de 3 ans;
- Les techniques concernant la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.
L’agent commercial immobilier peut également participer à des colloques organisés dans les conditions d’une action de formation dans la limite de 2h par an, ou bien suivre un enseignement dans la limite de 3h par an.
Au terme de la formation, celui-ci se verra délivrer une attestation qu’il sera tenu de remettre à la CCI.
Obligations tenant au statut d’auto-entrepreneur
L’agent commercial immobilier souhaitant bénéficier du statut d’auto-entrepreneur doit respecter certains plafonds de chiffre d’affaires, afin de profiter de l’ensemble des avantages offerts par ce régime juridique.
Seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime fiscal simplifié
Le statut d’auto-entrepreneur se caractérise par l’application d’un régime fiscal simplifié.
Lorsqu’il opte pour le régime de droit commun, le bénéfice imposable de celui-ci est déterminé par l’administration fiscale après application d’un abattement de 50%, ce qui se révèle avantageux pour le professionnel en début d’activité. L’auto-entrepreneur règle l’impôt périodiquement, et dispose du choix entre un paiement mensuel ou trimestriel.
Lorsque l’agent commercial immobilier opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, les modalités de calcul de l’impôt sont identiques. Cette option lui permet toutefois de régler l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales en tant qu’auto-entrepreneur en un seul versement.
Afin de bénéficier de ce régime avantageux, il doit cependant s’astreindre au respect d’un seuil de chiffre d’affaires fixé à 77 700€ pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), correspondant au type d’activité exercée par un agent commercial immobilier. En cas de dépassement, sa micro-entreprise sera requalifiée en entreprise individuelle, ce qui peut se révéler défavorable pour lui.
Seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise de TVA
En principe, l’agent commercial immobilier relevant du statut d’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA : ainsi, il n’est pas tenu de s’acquitter de la TVA lors de ses achats professionnels, ni de la facturer lorsqu’il effectue des prestations pour ses clients.
Toutefois, ce privilège est conditionné au respect d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Ainsi, le micro-entrepreneur ne s’acquitte pas de la TVA auprès de ses fournisseurs et ne la facture pas à ses clients dès lors que son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils suivants :
- 91 900€ pour l’achat ou la vente de biens ;
- 36 800€ pour les prestations de service.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 24/03/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonsoir je suis surprise de lire en titre “devenir agent immobilier en auto entrepreneur” étant donné que ce statut est prohibé par la loi : file:///C:/Users/33680/Downloads/agent-immobilier.pdf (provenant du site du gouvernement et datant de novembre 2018…(il y a juste à lire le premier paragraphe c’est écrit noir sur blanc). Le statut d’agent immobilier n’est possible qu’en entreprise individuelle ou en société mais pas en auto entreprise. Comment pouvez-vous proposer quelque chose d’illégal sur un site qui s’appelle Legalplace? Evidemment si vous parlez du statut d’agent commercial immobilier c’est différent mais ce sont deux choses complètement différentes ; l’adjectif “commercial” n’est… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, vous avez raison nous avons immédiatement rectifié cette erreur de qualification du régime.
Nous vous remercions pour votre commentaire.
L’équipe LegalPlace