Le passage de micro-entreprise en EIRL

Le passage de micro-entreprise en EIRL constitue une option intéressante lorsque l’activité de celle-ci commence à se développer et que les projets évoluent. Cette évolution entraîne des changements dans le fonctionnement et la gestion de l’entreprise. Pour ces raisons, il est primordial de bien comprendre les procédures et l’impact qu’elle apporte avant de réaliser l’opération. Tout est dit dans cet article.

Pourquoi choisir de passer de micro-entreprise en EIRL ?

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée et l’auto-entreprise ont deux systèmes différents. Tout entrepreneur individuel et micro-entrepreneur peut choisir l’un de ces régimes selon sa situation et ses besoins, qu’il exerce une activité :

• Agricole ;
• Artisanale ;
• Commerciale ;
• Libérale.

Leur cumul demeure aussi possible. D’ailleurs, ils sont souvent complémentaires. Néanmoins, l’EIRL, comme son appellation l’indique, favorise la protection de leur patrimoine en faisant une déclaration d’affectation. Elle est donc principalement avantageuse en cas de faillite.

Diverses raisons poussent à effectuer ce changement. Pour un entrepreneur individuel qui exerce une activité nécessitant beaucoup de stocks, il est plus intéressant d’investir dans la création d’un patrimoine d’affectation.

Responsabilité limitée

Le premier avantage du passage de micro-entreprise en EIRL réside dans la limitation des responsabilités. En cas de difficulté, cette solution rend certaines procédures accessibles :

• Le mandat ad hoc ;
• La prévention des difficultés d’entreprise.

Pour le patrimoine non affecté, l’entrepreneur profitera d’une procédure de surendettement des particuliers. 

Cependant, l’entrepreneur risque de redevenir responsable sur l’ensemble de son patrimoine en cas de fraude. Même chose s’il manque à ses obligations fiscales. Les sommes qui n’ont pas été réglées seront donc récupérables parmi ses biens personnels.

Avoir ce statut permet aussi de prendre librement toutes les décisions concernant le développement de l’entreprise. L’entrepreneur n’a pas besoin de nommer un délégué, mais il peut recruter des salariés et des collaborateurs.

Patrimoine d’affectation

Le gérant de l’EIRL peut créer un patrimoine professionnel, que l’on nomme patrimoine d’affectation. En choisissant cette option, il aura à effectuer une déclaration d’affectation pour dresser la liste des biens à affecter à son entreprise et de les écarter du patrimoine personnel. En cas de difficulté financière, il est possible que les créanciers professionnels saisissent alors les biens en question.

Le recours à des professionnels est nécessaire pour estimer les biens destinés à être affectés à l’activité professionnelle tels que les :

• Droits ;
• Obligations ;
• Sûretés dont il est titulaire.

Il est même possible de déclarer un bien à usage mixte. Par exemple, il peut s’agir d’un véhicule utilisé à la fois à titre professionnel et personnel. L’affection est facultative pour tous les biens que l’entrepreneur utilise pour développer son activité.

Quand il s’agit d’un bien commun, il est primordial de faire un accord avec le coïndivisaire sur l’engagement de l’entrée de ce dernier dans le patrimoine d’affectation. En outre, en créant l’EIRL, l’entrepreneur se trouve dans l’obligation de faire annuellement une mise à jour de la liste des biens affectés. Il est tenu d’effectuer un dépôt de relevé au RCS ou au Répertoire des métiers.

Possibilité d’opter à l’IS

Tous les entrepreneurs qui exercent une activité au moyen d’une EIRL peuvent imposer leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Le principal avantage d’opter pour l’impôt sur les sociétés réside dans la limitation des cotisations sociales.

Ces dernières seront prises en compte à partir de la rémunération réelle de l’entrepreneur et non sur le bénéfice réalisé par l’entreprise. Ce choix doit être communiqué au service des impôts du lieu où se trouve l’entreprise. La démarche peut s’effectuer par courrier, mais il est important de respecter les délais prévus.

Comment faire le passage de micro-entreprise en EIRL ?

Quand un auto-entrepreneur décide de devenir un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, plusieurs options s’offrent à lui concernant le statut. Il se devra de connaître tous les points qui les différencient ainsi que les avantages qu’ils peuvent lui procurer. Ce changement est soumis à certaines conditions. Dans toutes les situations, un rapport dressé par un professionnel sera exigé si la valeur du bien affecté va au-delà de 30 000 euros.

En sortant du régime micro-entrepreneur

En choisissant de sortir du régime micro-entrepreneur, il est indispensable de demander une immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Cette démarche permet d’exercer l’option pour un régime d’imposition.

L’entrepreneur a l’obligation d’accomplir toutes les formalités relatives au changement qu’il souhaite mettre en œuvre et supprimer le statut d’auto-entrepreneur. Ces procédures doivent être réalisées avant le 31 octobre de l’année où le régime auto-entrepreneur ne sera plus pratiqué. La demande se fait à la caisse de base du RSI.

En sortant du régime micro-entrepreneur, l’intéressé aura à accomplir différentes formalités, à savoir :

• Communiquer son souhait d’opter pour un régime réel d’imposition ;
• Tenir une comptabilité ;
• Publier annuellement ses comptes.

En restant micro-entrepreneur

Passer en EIRL tout en gardant le statut d’auto-entrepreneur reste possible, en remplissant les conditions suivantes :

• Respect de la limite de chiffre d’affaires (CA) pour rester micro-entrepreneur ;
• Respect du régime fiscal du micro-entrepreneur.

Pour se déclarer EIRL et micro-entreprise à la fois, il faudra :

• Remplir le formulaire de déclaration d’activité ;
• Accompagner la demande d’immatriculation de la déclaration de patrimoine.

Cette option permet de profiter des avantages de micro-entrepreneur tout en sécurisant le patrimoine privé de l’entrepreneur, en le séparant de son patrimoine professionnel. Pour ce faire, il aura l’obligation de déposer la déclaration d’affectation auprès du greffe du tribunal de commerce. Parmi les justificatifs à joindre à ce document figurent :

• Un acte du notaire (pour une affectation de bien immobilier) ;
• L’accord du conjoint et des indivisaires (pour un bien commun) ;
• Un rapport rédigé par un expert (pour une affectation d’un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros) ;
• Un formulaire P2-P4 et PEIRL.

Garder le statut d’auto-entrepreneur permet aussi à l’entrepreneur de bénéficier de simplifications au niveau des formalités et des finances. Mais, pour faciliter l’application du principe de séparation des biens du patrimoine privé et professionnel, un compte bancaire sera ouvert au nom de l’EIRL.

En se transformant en EIRL à l’IS

Comme expliqué précédemment, l’auto-entrepreneur peut passer en EIRL en optant pour l’impôt sur les sociétés. Pour ce faire, il est obligatoire d’adresser une notification au sein du service des impôts 3 mois après le changement.

En effet, dans le cadre de la démarche, l’intéressé se trouvera dans l’obligation d’effectuer les formalités suivantes :

• Le passage de micro-entreprise en EIRL ;
• La dénonciation du régime auto-entrepreneur ;
• L’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

La demande d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés s’envoie par LRAR.

Quelles sont les conséquences du passage de la micro-entreprise en EIRL ?

Une micro-entreprise peut se transformer en EIRL sans passer par la création d’une nouvelle personne morale. Néanmoins, des règles encadrent la démarche. Il est important de respecter les formalités, car elles entraînent des conséquences considérables sur la comptabilité et la fiscalité.

Les conséquences fiscales du passage de l’auto-entreprise en EIRL dépendent du type d’imposition choisi par l’entrepreneur (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). En règle générale, l’entreprise soumise à l’IR devient une entreprise individuelle classique, tandis que si elle est soumise à l’IS, elle est définie en tant que société.

Pour une EIRL soumise à l’impôt sur le revenu, la transformation n’engendre aucune imposition particulière. Le retour vers le patrimoine privé implique le calcul des cotisations sociales sur le montant du bénéfice imposable.

Pour une EIRL soumise à l’impôt sur les sociétés, les conséquences fiscales sont plus prononcées. Elles se rapportent à divers faits, dont :

• L’arrêt de certaines ou toutes activités de l’auto-entreprise ;
• Le transfert des biens du patrimoine de l’auto-entreprise à celui de l’EIRL.

Dans le cadre de cette option, l’entrepreneur est rémunéré à partir des résultats de l’EIRL et de l’impôt sur le revenu. Il faut savoir qu’en principe, tous les bénéfices d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

Les conséquences comptables de l’EIRL sont identiques à celles d’une entreprise individuelle sauf au niveau des comptes annuels. Avant d’affecter les biens au patrimoine, il est nécessaire de bien les évaluer, car les conditions en dépendent. Si les biens ont une valeur supérieure à 30 000 euros, il faudra établir une attestation d’évaluation. Suivant les cas, cette dernière est réalisée par des professionnels tels que :

• L’expert-comptable ;
• L’association de gestion et de comptabilité ;
• L’officier aux comptes ;
• Le notaire.

Quelle que soit l’option d’imposition de l’entreprise, une EIRL doit être en mesure d’établir une comptabilité commerciale. Il est possible de profiter de quelques réductions si l’entrepreneur remplit les conditions demandées.

Par ailleurs, le calcul des bénéfices en fiscalité requiert aussi l’application de la comptabilité de caisse. L’entrepreneur doit donc tenir deux comptabilités :

• L’une, pour les obligations comptables ;
• L’autre, pour les obligations fiscales.

Il est important que le statut « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » soit mentionné dans tous les documents concernant l’entreprise. En outre, les comptes annuels doivent être envoyés au greffe du tribunal de commerce. Le document contiendra :

• Un bilan ;
• Un compte de résultat ;
• Une annexe (identique aux sociétés commerciales).

Quels sont les avantages et les inconvénients de chaque statut ?

Avant de passer de micro-entrepreneur à entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il est primordial de connaître les principales différences qui existent entre les deux statuts, surtout chacun de leurs avantages et inconvénients. Après les avoir étudiés, l’entrepreneur saura clairement s’il est plus sage de :

• Les cumuler ;
• Rester micro-entrepreneur ;
• Sortir du régime d’auto-entrepreneur.

Le tableau ci-dessous les résume et permet de les comparer rapidement.

FAQ

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 12/08/2022

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