ConnexionDevenir auto-entrepreneur agricole
Dernière mise à jour le 10/12/2025
L’exploitant agricole ne peut pas faire le choix du statut d’auto-entrepreneur, sauf dans le cas d’activités qui ne sont pas liées à l’agriculture et la culture des terres. Cela dit, il existe de nombreux statuts juridiques et régimes fiscaux avantageux dédiés aux exploitants agricoles.
Pour quelles raisons (et comment) devenir auto-entrepreneur agricole ?
A l’origine, il n’est pas possible pour les agriculteurs d’obtenir le statut d’auto-entrepreneur. Cette impossibilité ne s’étend toutefois pas à toutes les activités considérées agricoles : devenir apiculteur sous ce statut est, par exemple, possible. Bien qu’elles soient déclarées au sein des Chambres de Commerce et d’Industrie, les activités concernant le travail de la terre sont réservées au régime social de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
La possibilité même de devenir auto-entrepreneur pour les agriculteurs était impossible au moment de la création du statut en 2009. Néanmoins, depuis 2012, il est devenu possible pour l’agriculteur de créer une micro-entreprise agricole et d’accéder à ce statut de plus en plus prisé. Pour créer une entreprise agricole, l’activité qu’il exerce en tant qu’auto-entrepreneur doit être complémentaire de son activité d’agriculteur. En revanche, il est toujours impossible d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur pour son activité de culture de la terre.
Ainsi, devenir auto-entrepreneur agricole se justifie principalement par l’opportunité de diversifier ses sources de revenus et de ne pas dépendre uniquement de la culture des terres. Par ailleurs, le régime souple et flexible de l’auto-entrepreneur permet à l’agriculteur d’adapter son niveau d’activité en fonction du travail de la terre qu’il lui reste à accomplir. Cette activité auto-entrepreneuriale peut ainsi être un filet de sécurité pour de nombreux agriculteurs à l’heure où la filiale française de l’agriculture fait face à des difficultés conséquentes.
En tout état de cause, si l’agriculteur souhaite obtenir le statut d’auto-entrepreneur, il va devoir se concentrer sur de nouvelles activités telles que le conseil ou l’achat et revente. Un agriculteur peut, par exemple, devenir auto-entrepreneur dans le conseil spécialisé dans la culture des terres ou dans l’optimisation des rendements d’une exploitation agricole.
Le statut juridique de l’auto-entrepreneur agricole
Le statut juridique pour un agriculteur dépend de nombreux facteurs dont les plus importants sont :
- La taille du projet agricole ;
- Les objectifs du projet ;
- Le nombre de porteurs du projet agricole à l’origine.
L’entrepreneur agricole doit également considérer le niveau de protection sociale dont il entend profiter ainsi que les évolutions probables du projet. Une fois ces éléments pris en compte par l’exploitant agricole, ce dernier a la possibilité de déterminer le statut juridique qui lui conviendra le mieux dans le cadre de ses activités.
L’entrepreneur qui souhaite développer son exploitation agricole seul optera plutôt pour le statut de l’Entreprise Individuelle. Ce statut juridique offre un plus grand degré de liberté pour mener son projet à bien.
Cela dit, il existe des statuts juridiques s’adressant particulièrement aux sociétés agricoles. On distingue ainsi les statuts suivants :
- L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) : une entreprise à responsabilité limitée qui peut compter entre 1 et 10 associés (avec un capital minimum de 7500€). A noter que les associés doivent obligatoirement être des personnes physiques et doivent détenir au moins 51 % du capital de l’entreprise ;
- Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) permet à différents exploitants de s’associer et de vendre, de manière commune, leur production. Ce statut juridique est issu de la loi du 8 aout 1962 (loi GAEC) dont l’objectif est de développer l’activité agricole et d’en ouvrir l’accès. Il est aujourd’hui régi, à titre principal, par les articles L. 323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- La Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) est composée d’au moins deux associés et ne requiert pas d’apport minimal en capital. Par ailleurs, il est possible de réaliser des apports nature ou en industrie pour les différents associés ;
- La Société Coopérative Agricole (SCA) est issue de la loi du 10 septembre 1947 et dispose d’un statut sui generis particulier et adapté aux exploitations agricoles ;
- La Société par Actions Simplifiées, Unipersonnelle ou non (SAS ou SASU). Cette dernière n’est pas uniquement réservée aux exploitants agricoles mais s’adresse à l’ensemble des entrepreneurs. Il faut toutefois noter que la SASU peut être une bonne alternative à l’entreprise individuelle dans le cas où l’exploitant agricole envisage d’être rejoint par de nouveaux associés ou de connaître une montée prochaine en capital ;
- L’association loi 1901 (même si des éléments particuliers sont attachés à l’exercice d’une activité agricole au travers de ce statut juridique rapprochant un auto-entrepreneur et une association).
L’ensemble de ces statuts font ainsi partie des différentes alternatives pour les exploitants agricoles. Ces derniers doivent alors réaliser un arbitrage entre les différents aspects de leur entreprise avant de décider quel statut leur correspond le mieux. En tout état de cause, chacun de ces statuts présente naturellement certaines atouts mais également des désavantages. En définitive, il n’y a pas un statut qui conviendrait le mieux à tous les exploitants agricoles mais des statuts particuliers pour des cas divers.
Quel régime fiscal pour l’auto-entrepreneur agricole ?
Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur agricole comporte trois possibilités : micro-BA, BA et impôt sur les sociétés.
Le micro-BA correspond au « forfait agricole ». Il s’agit ainsi d’un régime qui est choisi par les entreprises agricoles ayant une moyenne de recettes faibles : maximum 120 000 € HT sur les trois dernières années civiles. Ce régime fiscal agricole est simplifié et permet à l’exploitant d’estimer sa rémunération grâce à un pourcentage de son chiffre d’affaires.
Le régime fiscal du Bénéfice Agricole (BA) est un régime dans lequel l’agriculteur effectue une déclaration de son bénéfice réel à l’année. Ce bénéfice est ensuite imposé. Ce régime fiscal convient davantage aux exploitations de taille supérieure. L’adoption de ce régime fiscal nécessite la production d’un compte de résultat et d’un bilan : il est alors nécessaire de tenir une comptabilité détaillée.
Enfin, l’exploitant agricole peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Comme pour le BA, l’impôt sur les sociétés est un régime réel puisque le bénéfice réel est déclaré avant d’être imposé au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). En outre, la part de rémunération qui revient au chef d’entreprise (généralement le propriétaire de l’exploitation) est ensuite imposée au titre de l’impôt sur le revenu (IR).
Les atouts et les désavantages du statut d’auto-entrepreneur agricole
Le principal inconvénient du statut d’auto-entrepreneur agricole réside dans l’incompatibilité du statut avec son activité d’agriculteur. Depuis 2012, il est toutefois possible pour l’agriculteur d’être auto-entrepreneur à condition que les activités qu’il exerce en tant qu’auto-entrepreneur soient en complémentent de son exploitation agricole.
Cela dit, un des avantages majeurs de cette situation est la possibilité d’opter pour des statuts juridiques particuliers à destination des exploitants agricoles. Ces statuts permettent à ces derniers de bénéficier d’une protection particulière et de certains avantages.
Pour de plus amples informations concernant les métiers artisanaux éligibles au statut d’auto-entrepreneur vous pouvez consulter les articles suivants :
- Devenir auto-entrepreneur électricien
- Devenir auto-entrepreneur plombier
- Devenir auto-entrepreneur maçon
- Devenir auto-entrepreneur pâtissier
- Devenir auto-entrepreneur traiteur
- Devenir auto-entrepreneur bricoleur
- Devenir auto-entrepreneur coiffeur
- Devenir auto-entrepreneur couvreur
- Devenir auto-entrepreneur ramoneur
- Devenir auto-entrepreneur plaquiste
FAQ
Micro-entreprise de travaux agricoles : dépend-on de la MSA ou de l'URSSAF ?
Peut-on devenir auto-entrepreneur agricole ?
Qu'est-ce que le régime micro-BA ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/12/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour je dispose d une petite surface env 1 hectares je fais des recherches sur l amélioration de production sur certains végétaux par croisement pour déposer des brevets. Puis je me déclarer en micro entreprise agricole merci de votre réponse
Bonjour, Les activités agricoles relèvent du régime défini à l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime. Le régime de la micro-entreprise prévu à l’article 50-0 du Code général des impôts ne s’applique pas aux activités agricoles, lesquelles relèvent d’un régime spécifique dit « micro-BA » (art. 64 bis du CGI). La protection des obtentions végétales est régie notamment par le Code de la propriété intellectuelle (art. L.623-1 et s.). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit rural afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour,
je suis femme d’apiculteur qui ne dispose que de 9 ruches. Je souhaiterai créer une micro afin de pouvoir travailler le miel en pâtisserie et autres et pouvoir vendre mes produits. Quelle est la démarche et est-ce possible ?
Bonjour, La création d’une micro-entreprise est ouverte à toute personne exerçant une activité indépendante (art. L613-7 Code de la sécurité sociale). Les activités de transformation et de vente de denrées relèvent en principe du régime des bénéfices industriels et commerciaux (art. 34 CGI) et impliquent le respect des règles sanitaires (règlement CE n°852/2004). L’immatriculation s’effectue via le guichet unique de l’INPI (art. R123-1 Code de commerce). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit des sociétés afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Je vous remercie pour ce retour rapide. En adhérant à LegalPlace, pourrais je bénéficier de cette prestation ? Et à quel prix ?
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je ne suis pas agriculteur, je souhaite proposer mes services de chauffeur agricole en prestation de service afin de pouvoir répondre à des besoins lors des saisons ou des surcroits d’activité.
Puis-je me monter en auto-entrepreneur, et vers qui me tourner, la MSA ou l’URSSAF ?
Merci d’avance
Bonjour, Les prestations de travaux agricoles pour le compte de tiers relèvent du régime des activités agricoles au sens de l’article L.722-1 du Code rural et de la pêche maritime. L’affiliation à la MSA ou à l’URSSAF dépend de la qualification légale de l’activité exercée, laquelle est strictement définie par les textes. Ces règles ne peuvent être appréciées qu’en dehors de toute situation personnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit rural ou en droit de la sécurité sociale afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour J’ai un projet d’installation agricole en élevage pour produire de la laine, de transformation directe en tricot, puis vente directe (peut-être une partie des ventes via des magasins de sport montage) Me sera il possible d’élever et produire de la laine en tant qu’agriculteur (micro BA, TVA au forfait), et de transformer et vendre en tant qu’artisant auto-entrepreneur (micro social, franchise TVA) ? (En sachant qu’il n’y aurait aucun intermédiaire, a part peut-être pour une partie de la vente de produits finis) Et si oui, comment faudrait-il faire ? Devrais-je (en tant qu’agriculteur) vendre ma laine a moi même… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je cultive, transforme des plantes et vends les produits sous le régime de cotisant solidaire MSA. Je ne paye donc pas de cotisation retraite, et déclare uniquement les revenus pour l’IR. Je vais commencer une activité libérale prestation de service en auto-entreprise. Je vais donc cotiser notamment pour la retraite. Comment faire pour que mes revenus agricoles puissent compter dans le calcul des trimestres, et du montant de la retraite, sachant que ce sont des revenus de vente et non de prestation de service ? (pour atteindre le minimum de CA net de 10 800 pour avoir mes trimestres… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Ancien exploitant agricole osiericulteur vannier j’ai liquidé mon entreprise suite au COVID.
Je souhaite recréer une production et transformation d’osier peut être accompagné d’achat revente d’articles de vannerie.
J’aurais deux questions s’il vous plaît
existe t’il un délai avant la création d’une nouvelle exploitation après une liquidation ?
Quels statuts me conseillez vous pour aller ma production à mes activités complémentaires ?
Bonjour, Aucune disposition légale ne vous impose un délai de carence après une liquidation judiciaire pour recréer une exploitation agricole, sauf en cas d’interdiction prononcée par le tribunal, ce qui reste rare. Vous pouvez donc relancer une activité immédiatement. Pour combiner production agricole et achat-revente d’articles de vannerie, le statut d’entreprise individuelle agricole (EIRL) ou d’exploitant à responsabilité limitée (EARL) convient si l’activité principale reste agricole. Si vous développez un volet commercial important, une SARL ou SAS avec objet mixte agricole et commercial peut offrir plus de souplesse. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis agriculteur (cotisant MSA, AMEXA) et souhaite réaliser des prestations de services de type débroussaillage dans la cadre d’une micro entreprise indépendante de mon activité agricole. J’utiliserai le matériel de mon exploitation agricole pour réaliser ces prestations de services. Je récupère la TVA sur la matériel acheté avec mon exploitation agricole mais, pour mes prestations de services en micro entreprise, je ne facturerai pas de TVA aux clients. Cette situation n’est elle pas bancale sur le plan de la TVA ?
Bonjour,
Oui, cette situation pose un problème fiscal. Votre matériel agricole est amorti et la TVA récupérée dans votre exploitation, mais vous l’utiliseriez pour une activité exonérée de TVA sous votre micro-entreprise. L’administration fiscale pourrait y voir un avantage indu et requalifier une partie de votre activité.
Pour éviter cela, il serait préférable soit de déclarer vos prestations sous votre activité agricole, soit d’opter pour un régime fiscal permettant la récupération de la TVA sur votre micro-entreprise. Consultez un expert-comptable pour sécuriser votre statut.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai une question un peu précise… Je suis agricultrice en EI, au micro, depuis 5 ans. Je fais de l’élevage de chevaux et du tourisme équestre. Je fais face à des soucis de santé qui ne vont peut-être pas me permettre de faire ma saison de tourisme équestre comme d’habitude. Je souhaiterais pouvoir louer mes chevaux à une jeune qui est auto-entrepreneuse dans le milieu équin en prestataire de services (accompagnatrice de tourisme équestre), qui me verserait donc chaque mois le prix de la location des chevaux et qui entrerait elle les bénéfices engrangés par les balades faites sur… Lire la suite »
Bonjour,
Oui, la location de vos chevaux resterait bien un revenu agricole imposé sous le régime du micro-BA, tant que vous les nourrissez et hébergez.
Votre prestataire peut exercer sous le statut d’auto-entrepreneur en facturant directement ses clients et en vous payant un forfait de location. Cette activité relève du micro-BIC, car il s’agit d’une prestation de services commerciales.
Assurez-vous que votre contrat de location précise les responsabilités de chacun, notamment en matière d’assurance.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.