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Devenir auto-entrepreneur agricole

Devenir auto-entrepreneur agricole

L’exploitant agricole ne peut pas faire le choix du statut d’auto-entrepreneur, sauf dans le cas d’activités qui ne sont pas liées à l’agriculture et la culture des terres. Cela dit, il existe de nombreux statuts juridiques et régimes fiscaux avantageux dédiés aux exploitants agricoles.

Pourquoi (et comment) devenir auto-entrepreneur agricole en 2018 ?

A l’origine, il est n’est pas possible pour les agriculteurs d’obtenir le statut d’auto-entrepreneur. Cette impossibilité ne s’étend toutefois pas à toutes les activités considérées agricoles : devenir apiculteur sous ce statut est, par exemple, possible. Bien qu’elles soient déclarées au sein des Chambres de Commerce et d’Industrie, les activités concernant le travail de la terre sont réservées au régime social de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

La possibilité même de devenir auto-entrepreneur pour les agriculteurs était impossible au moment de la création du statut en 2009. Néanmoins, depuis 2012, il est devenu possible pour l’agriculteur de créer une micro-entreprise et d’accéder à ce statut de plus en plus prisé. Pour cela, l’activité qu’il exerce en tant qu’auto-entrepreneur doit être complémentaire de son activité d’agriculteur. En revanche, il est toujours impossible d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur pour son activité de culture de la terre.

Ainsi, devenir auto-entrepreneur agricole en 2018 se justifie principalement par l’opportunité de diversifier ses sources de revenus et de ne pas dépendre uniquement de la culture des terres. Par ailleurs, le régime souple et flexible de l’auto-entrepreneur permet à l’agriculteur d’adapter son niveau d’activité en fonction du travail de la terre qu’il lui reste à accomplir. Cette activité auto-entrepreneuriale peut ainsi être un filet de sécurité pour de nombreux agriculteurs à l’heure où la filiale française de l’agriculture fait face à des difficultés conséquentes.

En tout état de cause, si l’agriculteur souhaite obtenir le statut d’auto-entrepreneur, il va devoir se concentrer sur de nouvelles activités telles que le conseil ou l’achat et revente. Un agriculteur peut, par exemple, devenir auto-entrepreneur dans le conseil spécialisé dans la culture des terres ou dans l’optimisation des rendements d’une exploitation agricole.

Le statut juridique de l’auto-entrepreneur agricole

Le statut juridique pour un agriculteur dépend de nombreux facteurs dont les plus importants sont :

  • La taille du projet agricole ;
  • Les objectifs du projet ;
  • Le nombre de porteurs du projet agricole à l’origine.

L’entrepreneur doit également considérer le niveau de protection sociale dont il entend profiter ainsi que les évolutions probables du projet. Une fois ces éléments pris en compte par l’exploitant agricole, ce dernier a la possibilité de déterminer le statut juridique qui lui conviendra le mieux dans le cadre de ses activités.

L’entrepreneur qui souhaite développer son exploitation agricole seul optera plutôt pour le statut de l’Entreprise Individuelle ou de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Ce statut juridique offre un plus grand degré de liberté pour mener son projet à bien.

Cela dit, il existe des statuts juridiques s’adressant particulièrement aux sociétés agricoles. On distingue ainsi les statuts suivants :

  • L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) : une entreprise à responsabilité limitée qui peut compter entre 1 et 10 associés (avec un capital minimum de 7500€). A noter que les associés doivent obligatoirement être des personnes physiques et que l’un d’eux doit avoir la possession d’au moins 50% du capital de l’entreprise ;
  • Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) permet à différents exploitants de s’associer et de vendre, de manière commune, leur production. Ce statut juridique est issu de la loi du 8 aout 1962 (loi GAEC) dont l’objectif est de développer l’activité agricole et d’en ouvrir l’accès. Il est aujourd’hui régi, à titre principal, par les articles L. 323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
  • La Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) est composée d’au moins deux associés et ne requiert pas d’apport minimal en capital. Par ailleurs, il est possible de réaliser des apports nature ou en industrie pour les différents associés ;
  • La Société Coopérative Agricole (SCA) est issue de la loi du 10 septembre 1947 et dispose d’un statut sui generis particulier et adapté aux exploitations agricoles ;
  • La Société par Actions Simplifiées, Unipersonnelle ou non (SAS ou SASU). Cette dernière n’est pas uniquement réservée aux exploitants agricoles mais s’adresse à l’ensemble des entrepreneurs. Il faut toutefois noter que la SASU peut être une bonne alternative à l’entreprise individuelle dans le cas où l’exploitant agricole envisage d’être rejoint par de nouveaux associés ou de connaître une montée prochaine en capital ;
  • L’association loi 1901 (même si des éléments particuliers sont attachés à l’exercice d’une activité agricole au travers de ce statut juridique rapprochant un auto-entrepreneur et une association).

L’ensemble de ces statuts font ainsi partie des différentes alternatives pour les exploitants agricoles. Ces derniers doivent alors réaliser un arbitrage entre les différents aspects de leur entreprise avant de décider quel statut leur correspond le mieux. En tout état de cause, chacun de ces statuts présente naturellement des avantages et des inconvénients. En définitive, il n’y a pas un statut qui conviendrait le mieux à tous les exploitants agricoles mais des statuts particuliers pour des cas divers.

Quel régime fiscal pour l’auto-entrepreneur agricole ?

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur agricole comporte trois possibilités : micro-BA, BA et impôt sur les sociétés.

Le micro-BA correspond au « forfait agricole ». Il s’agit ainsi d’un régime qui est choisi par les entreprises agricoles ayant une moyenne de recettes faibles : 82.800€ trois années civiles. Ce régime fiscal agricole est simplifié et permet à l’exploitant d’estimer sa rémunération grâce à un pourcentage de son chiffre d’affaires.

Le régime fiscal du Bénéfice Agricole (BA) est un régime dans lequel l’agriculteur effectue une déclaration de son bénéfice réel à l’année. Ce bénéfice est ensuite imposé. Ce régime fiscal convient davantage aux exploitations de taille supérieure. L’adoption de ce régime fiscal nécessite la production d’un compte de résultat et d’un bilan : il est alors nécessaire de tenir une comptabilité détaillée.

Enfin, l’exploitant agricole peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Comme pour le BA, l’impôt sur les sociétés est un régime réel puisque le bénéfice réel est déclaré avant d’être imposé au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). En outre, la part de rémunération qui revient au chef d’entreprise (généralement le propriétaire de l’exploitation) est ensuite imposée au titre de l’impôt sur le revenu (IR).

Avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur agricole

Le principal inconvénient du statut d’auto-entrepreneur agricole réside dans l’incompatibilité du statut avec son activité d’agriculteur. Depuis 2012, il est toutefois possible pour l’agriculteur d’être auto-entrepreneur à condition que les activités qu’il exerce en tant qu’auto-entrepreneur soient en complémentent de son exploitation agricole.

Cela dit, un des avantages majeurs de cette situation est la possibilité d’opter pour des statuts juridiques particuliers à destination des exploitants agricoles. Ces statuts permettent à ces derniers de bénéficier d’une protection particulière et de certains avantages.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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MIR
MIR
avril 10, 2020 3:09

Bonjour
J’etais agricultrice de octobre 2013 au 31 décembre 2019.
Au régime du forfait agricole.
J’ai du stopper mon activité vue les charges exorbitantes de
la msa au vue de mes faibles revenus.
Je viens de voir que la msa aurait du me placer automatiquement en
micro social en 2016
je voudrai m’inscrire de nouveau en micro social cette fois-ci.
Comment faire
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement
Mme MIR