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La transformation d’une EIRL en EURL
Dernière mise à jour le 12/08/2022
La transformation d’une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) a pour finalité la modification de la forme juridique de l’entreprise initialement créée. Concrètement, un changement direct n’est pas réalisable et quelques formalités sont requises.
Il s’agit notamment de la :
- Dissolution de l’entreprise individuelle ;
- Mise en place d’une nouvelle société ;
- Mutation du patrimoine de l’EIRL à l’EURL.
Grâce au statut de l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur sont séparés, protégeant ainsi le patrimoine personnel des créanciers professionnels.
Pourquoi passer d’une EIRL à une EURL ?
La transformation d’une EIRL en EURL permet de créer une entreprise disposant d’une personnalité morale en lieu et place de l’entreprise individuelle. Cette décision peut être motivée par différents objectifs :
- Limiter la responsabilité du chef d’entreprise ;
- Faciliter la transmission de l’entreprise ;
- S’associer à de nouveaux investisseurs…
Quelles sont les différences entre l’EIRL et l’EURL ?
Dans la pratique, l’EIRL et l’EURL sont deux statuts qui permettent à un entrepreneur de créer une entreprise sans aucun associé. Au-delà de ce point commun, des différences importantes sont à souligner, notamment sur le plan juridique.
EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée
L’EIRL est une forme juridique qui s’adresse aux entrepreneurs individuels exerçant seuls leur activité professionnelle. Elle concerne les commerçants, les artisans ou encore ceux qui évoluent dans le milieu agricole.
L’EIRL présente de nombreux avantages. Le principal atout est qu’elle permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur vis-à-vis de ses créanciers par la constitution d’un patrimoine d’affectation consacré à son activité. Ainsi, le patrimoine personnel ne peut être considéré en cas de dettes contractées par l’entreprise. Il en est de même en cas de faillite.
Pour la constitution du patrimoine d’affectation, il est nécessaire d’effectuer une déclaration. Celle-ci doit comprendre l’ensemble du patrimoine dédié à l’activité professionnelle. Elle est à enregistrer au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers.
Tous les biens qui sont, par leur nature, nécessaires à l’activité professionnelle doivent être inscrits au patrimoine d’affectation. Il peut s’agir du fonds de commerce ou encore du matériel et de l’outillage. Les biens mixtes peuvent également être intégrés, mais la déclaration n’est pas obligatoire. Il s’agit des biens qui sont utilisés à titre professionnel et personnel (une voiture utilitaire par exemple).
Dans le cas où le professionnel exerce plusieurs activités, chacune d’elles peut être associée à un patrimoine d’affectation particulier. Toutefois, chaque patrimoine constitué ne peut comporter des éléments déjà affectés. Autrement, l’entrepreneur est libre d’enlever ou d’ajouter un bien, une fois le patrimoine créé.
Au niveau fiscal, c’est le régime de l’impôt sur le revenu qui est admis d’office. L’impôt sur les sociétés (IS) est optionnel. À ce titre, les bénéfices réalisés sont imposables suivant l’activité exercée : BNC, BIC… Tout déficit étant à déduire du revenu de l’entrepreneur.
EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Une SARL à associé unique : voilà ce qu’est une EURL. Cette forme juridique est particulièrement adaptée aux petits projets et permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité. Celle-ci ne peut aller au-delà de la valeur de ses apports. Le capital social est déterminé par l’associé unique selon l’activité exercée.
Ainsi, le patrimoine personnel est différent de celui de l’entreprise. Toutefois, dans le cas où l’associé unique est également le gérant, son patrimoine personnel est engagé si une faute de gestion du gérant SARL est commise.
Par ailleurs, parmi les formalités de création de l’entreprise, le dépôt de statuts est obligatoire. Il en est de même de l’insertion dans un journal d’annonces légales ou de l’immatriculation de l’EURL auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). À ce titre, des frais de constitution sont à prévoir.
Au niveau de la fiscalité, le régime dépend essentiellement de la nature de l’associé unique. S’il s’agit d’une personne physique, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu. L’impôt sur les sociétés est de rigueur si l’associé unique est une personne morale.
Comment procéder à la transformation d’une EIRL en EURL ?
Pour procéder à la transformation d’une EIRL en EURL, il est nécessaire de suivre une démarche particulière. En effet, il n’est pas possible de passer directement du statut d’EIRL à celui d’EURL. Ainsi, il convient de procéder par étapes.
Radiation de l’EIRL
La radiation de l’EIRL est indispensable. Elle constitue un préalable à la création d’une EURL qui est dotée d’une personnalité morale. Pour ce faire, il est primordial d’effectuer toutes les formalités relatives à la cessation d‘activité auprès du centre des formalités des entreprises.
Création de l’EURL
Les démarches pour la création de l’EURL comprennent les étapes suivantes :
- La rédaction des statuts de l’entreprise ;
- Le dépôt du capital social ;
- La publication d’un avis de constitution dans un Journal d’annonces légales;
- L’enregistrement auprès du centre de formalités des entreprises…
Affectation du patrimoine de l’EIRL à l’EURL
L’affectation du patrimoine de l’EIRL à l’EURL peut être effectuée de différentes façons. À savoir par :
- Un apport personnel au capital : en nature ou en numéraire ;
- La cession de fonds de commerce ;
- La location-gérance du fonds de commerce…
FAQ
Pourquoi transformer une entreprise individuelle en société ?
Un entrepreneur peut transformer son entreprise individuelle en société pour des motifs financiers ou juridiques. La décision est souvent liée à une volonté de développer les activités. Le statut de la société permet effectivement d’intégrer des associés et de disposer d’un capital complémentaire. Dans la pratique, créer une société permet de lier les actifs de l’entreprise individuelle et ceux des nouveaux investisseurs. C’est également un moyen de sécuriser le patrimoine personnel, car il est distinct de celui de la société.
Comment passer d'une EI à une EIRL ?
Un entrepreneur peut passer d’une EI à une EIRL pour différentes raisons, notamment pour protéger son patrimoine personnel. En effet, dans une EIRL, il n’est pas possible d’engager le patrimoine personnel en cas de dettes. Au niveau des démarches, il s’agit surtout de constituer un patrimoine affecté et d’effectuer une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration est accompagnée des pièces justificatives comme le formulaire P2 de modification d’entreprise ou des évaluations des biens déclarés.
Comment passer d’une EI à une société ?
Pour passer d’une EI à une société, l’entrepreneur dispose de plusieurs options. Parmi les plus courantes, il s’agit de créer une nouvelle société et de transférer les actifs de l’ancienne EI sous forme d’apports en nature. Une autre solution consiste à vendre le fonds de commerce à la société nouvellement créée. Dans ce cas, l’entrepreneur est en droit de recevoir le montant de la vente. Du côté de la société, elle doit contracter un emprunt en son nom propre.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 12/08/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris