EIRL et auto entrepreneur : différences, comparaison et avantages

EIRL et auto entrepreneur : différences, comparaison et avantages

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et l’auto-entrepreneur sont deux statuts différents mais qui peuvent se cumuler. En effet, l’EIRL permet de protéger le patrimoine de l’entrepreneur, alors que l’auto-entrepreneur est un statut qui offre surtout des avantages fiscaux et sociaux.

Voici un panorama des différences entre les statuts d’EIRL et d’auto-entrepreneur, des conditions pour les cumuler, et enfin la procédure à suivre afin de transformer le statut d’auto-entrepreneur en EIRL.

 

EIRL et auto-entrepreneur, quelles différences ?

EIRL et auto-entrepreneur peuvent être analysés comme deux options offertes aux entrepreneurs individuels.

Dans les deux cas, l’entrepreneur individuel ne fait qu’un avec son entreprise, il n’y a pas de patrimoine distinct car aucun des deux statuts EIRL ou auto-entrepreneur n’offre la personnalité morale.

Cela signifie que les créanciers, professionnels ou personnels, peuvent se faire payer sur l’intégralité du patrimoine de l’entrepreneur (meubles, voiture, objets de valeur, matériaux, stock).

Les différences entre EIRL et auto-entrepreneur se retrouvent principalement dans ce que les deux statuts ont à offrir.

Le statut d’auto-entrepreneur offre la possibilité d’être assujetti à l’option micro-fiscale et micro-sociale.

En effet, en application du principe « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations », il y a de nombreux avantages fiscaux et des avantages dans le paiement des cotisations. C’est-à-dire que si l’auto-entrepreneur ne fait pas de chiffre d’affaires une année, alors il n’aura aucun impôt à payer.

Le problème du régime de l’auto-entrepreneur est que sa responsabilité est très forte, car seule sa résidence principale est insaisissable. De ce fait, les créanciers pourront se servir sur l’intégralité du patrimoine de l’entrepreneur.

L’EIRL permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel avec la création d’un patrimoine d’affectation professionnel.

Le patrimoine d’affectation, qu’est-ce que c’est ?

Le patrimoine d’affectation est une enveloppe qui se greffe au patrimoine personnel de l’entrepreneur, et dans laquelle il pourra y mettre tous les biens dont il se sert pour son activité professionnelle. On y retrouve un définition à l’article L 526-6 du code de commerce.

Pour composer ce patrimoine d’affectation, l’entrepreneur individuel devra procéder à l’évaluation de ses biens :

  • Si les biens excèdent une valeur de 30.000 €, l’entrepreneur devra faire appel à un commissaire aux comptes ou à un expert-comptable pour procéder à l’évaluation,
  • Si le bien à évaluer est un immeuble, l’entrepreneur devra faire appel à un notaire.

De plus, l’EIRL a l’obligation d’actualiser chaque année la liste des biens affectés, soit en ajoutant de nouveaux biens, soit en réévaluant les biens déjà affectés. Pour cela il lui suffira de déposer un relevé au RCS ou au RM.

Avec l’EIRL, il y aura donc une sorte de séparation des patrimoines : les créanciers professionnels se désintéresseront sur le patrimoine professionnel ; et les créanciers personnels se serviront sur patrimoine personnel de l’EIRL.

L’avantage non négligeable de l’EIRL est donc la protection du patrimoine de l’entrepreneur sans forcément passer par la création d’une société.

Le problème est que la mise en place de l’EIRL est plus compliquée que celle de l’auto-entrepreneur car elle nécessite d’évaluer les biens qui vont être affectés à l’activité professionnelle, et donc de faire appel à des professionnels qu’il faudra rémunérer.

Attention : en cas de fraude ou de manquements à ses obligations fiscales, l’auto-entrepreneur soumis au régime de l’EIRL pourra à nouveau être responsable sur la totalité de son patrimoine.

 

Tableau comparatif des avantages et inconvénients de l’EIRL et du statut d’auto-entrepreneur

Auto-entrepreneurEIRL
Avantages

 

-Pas de comptabilité

-Régime fiscal et social avantageux

-Facilité d’immatriculation

-Création gratuite

-Création d’un patrimoine d’affectation

-Responsabilité limitée

-Cumul possible avec le statut d’auto-entrepreneur

-Possibilité d’opter à l’IS

 

Inconvénients
-Responsabilité forte

-Seule la résidence principale est insaisissable

-Montant du chiffre d’affaires limité

-Difficulté pour valoriser l’activité

-Dépôt annuel des comptes

-Coûts supplémentaires (dépôt de la déclaration ; ouverture d’un compte bancaire dédié ; évaluation des biens)

-Impôts sur les plus-values professionnelles

 

Peut-on cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec l’EIRL ?

EIRL et auto-entrepreneur sont des statuts qui peuvent se cumuler.

Pour autant, il faudra d’abord distinguer s’il est intéressant de cumuler les deux statuts. En fonction de l’activité, il ne sera peut-être pas judicieux d’opter pour le statut EIRL. Si l’auto-entrepreneur exerce une activité qui engendre peu de dépenses, alors il n’y aura pas d’intérêt à supporter les coûts de la création d’un patrimoine d’affectation.

Cependant, si l’auto-entrepreneur exerce une activité artisanale qui nécessite l’achat de beaucoup de matériaux et donc d’avoir du stock, il sera intéressant de recourir à l’EIRL afin que les créanciers se désintéressent sur le stock en cas de besoin.

Ce sont donc deux statuts complémentaires et non pas concurrents qui permettent de cumuler les avantages des deux régimes.

Afin de bénéficier de ce cumul, il faudra respecter les conditions pour devenir auto-entrepreneur (limite du chiffre d’affaires, notamment).

Une autre condition du cumul est de respecter le régime fiscal de l’auto-entrepreneur. En effet, au niveau fiscal, l’EIRL est soumis au régime de l’impôt sur le revenu s’appliquant aux entrepreneurs individuels (ou bien à l’IS en cas d’option). L’auto-entrepreneur est, quant à lui, soumis au régime micro. L’auto-entrepreneur qui cumulerait son statut avec celui de l’EIRL devra rester au régime micro.

Il est possible de se déclarer auto-entrepreneur et EIRL en même temps, via le formulaire de déclaration d’activité auto-entrepreneur. Pour cela, il faut joindre au dossier de demande d’immatriculation une déclaration de patrimoine EIRL.

Attention : même en cas de déclaration conjointe EIRL et auto-entrepreneur, si la valeur des biens est supérieure à 30.000 € il faudra faire appel à un professionnel pour évaluer le bien (CAC ou expert-comptable). Si c’est un bien immobilier, il faudra qu’un notaire prenne en charge l’évaluation.

 

Transformer un statut d’auto-entrepreneur en EIRL : la procédure à suivre

Il y a trois possibilités pour passer du statut d’auto-entrepreneur à EIRL :

  • Rester auto-entrepreneur et opter pour le régime EIRL,
  • Sortir du statut d’auto-entrepreneur et devenir EIRL,
  • Sortir du statut d’auto-entrepreneur et devenir EIRL à l’IS.

Pour ces trois possibilités, la procédure à suivre est la même : l’auto-entrepreneur souhaitant passer EIRL devra déposer une déclaration d’affectation auprès du Centre des formalités des entreprises dont il dépend. Il devra y joindre :

  • Le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur,
  • Le formulaire PEIRL Auto-entrepreneur,
  • Un acte notarié en cas d’affectation d’un immeuble,
  • Un rapport établi par un professionnel (commissaire aux comptes, expert-comptable), en cas d’affectation d’un bien d’une valeur dépassant 30.000 €,
  • L’autorisation du conjoint en cas d’affectation d’un bien commun (ou de l’indivisaire si c’est un bien indivis).

Dans le cas où l’auto-entrepreneur souhaite sortir de ce statut pour devenir EIRL, alors il devra également dénoncer son option pour le régime auto-entrepreneur avant le 31 octobre de l’année civile en cours.

Cette dénonciation entraînera l’obligation pour l’entrepreneur d’ouvrir un compte professionnel dédié à son activité, il devra tenir une comptabilité, et il devra publier chaque année ses comptes.

Enfin, pour le cas où l’auto-entrepreneur souhaite sortir de son statut afin de passer au statut EIRL à l’IS, il devra également demander son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Cette demande se fait par courrier recommandé avec avis de réception, dans les trois premiers mois de l’exercice au cours duquel l’entrepreneur souhaite y être assujetti.

Dans ce cas, l’entrepreneur perdra les avantages de l’auto-entrepreneur, notamment les cotisations sociales seront calculées sur sa rémunération.

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