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EIRL et auto entrepreneur : différences entre les deux statuts

EIRL et auto entrepreneur : différences entre les deux statuts

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et l’auto-entrepreneur sont deux statuts différents mais qui peuvent se cumuler. En effet, l’EIRL permet de protéger le patrimoine de l’entrepreneur, alors que l’auto-entrepreneur est un statut qui offre surtout des avantages fiscaux et sociaux.

Voici un panorama des différences entre les statuts d’EIRL et d’auto-entrepreneur, des conditions pour les cumuler, et enfin la procédure à suivre afin de transformer le statut d’auto-entrepreneur en EIRL.

 

EIRL et auto-entrepreneur, quelles différences ?

EIRL et auto-entrepreneur peuvent être analysés comme deux options offertes aux entrepreneurs individuels.

Dans les deux cas, l’entrepreneur individuel ne fait qu’un avec son entreprise, il n’y a pas de patrimoine distinct car aucun des deux statuts EIRL ou auto-entrepreneur n’offre la personnalité morale.

Cela signifie que les créanciers, professionnels ou personnels, peuvent se faire payer sur l’intégralité du patrimoine de l’entrepreneur (meubles, voiture, objets de valeur, matériaux, stock).

Les différences entre EIRL et auto-entrepreneur se retrouvent principalement dans ce que les deux statuts ont à offrir.

Le statut d’auto-entrepreneur offre la possibilité d’être assujetti à l’option micro-fiscale et micro-sociale.

En effet, en application du principe « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations », il y a de nombreux avantages fiscaux et des avantages dans le paiement des cotisations. C’est-à-dire que si l’auto-entrepreneur ne fait pas de chiffre d’affaires une année, alors il n’aura aucun impôt à payer.

Le problème du régime de l’auto-entrepreneur est que sa responsabilité est très forte, car seule sa résidence principale est insaisissable. De ce fait, les créanciers pourront se servir sur l’intégralité du patrimoine de l’entrepreneur.

L’EIRL permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel avec la création d’un patrimoine d’affectation professionnel.

Le patrimoine d’affectation, qu’est-ce que c’est ?

Le patrimoine d’affectation est une enveloppe qui se greffe au patrimoine personnel de l’entrepreneur, et dans laquelle il pourra y mettre tous les biens dont il se sert pour son activité professionnelle. On y retrouve un définition à l’article L 526-6 du code de commerce.

Pour composer ce patrimoine d’affectation, l’entrepreneur individuel devra procéder à l’évaluation de ses biens :

  • Si les biens excèdent une valeur de 30.000 €, l’entrepreneur devra faire appel à un commissaire aux comptes ou à un expert-comptable pour procéder à l’évaluation,
  • Si le bien à évaluer est un immeuble, l’entrepreneur devra faire appel à un notaire.

De plus, l’EIRL a l’obligation d’actualiser chaque année la liste des biens affectés, soit en ajoutant de nouveaux biens, soit en réévaluant les biens déjà affectés. Pour cela il lui suffira de déposer un relevé au RCS ou au RM.

Avec l’EIRL, il y aura donc une sorte de séparation des patrimoines : les créanciers professionnels se désintéresseront sur le patrimoine professionnel ; et les créanciers personnels se serviront sur patrimoine personnel de l’EIRL.

L’avantage non négligeable de l’EIRL est donc la protection du patrimoine de l’entrepreneur sans forcément passer par la création d’une société.

Le problème est que la mise en place de l’EIRL est plus compliquée que celle de l’auto-entrepreneur car elle nécessite d’évaluer les biens qui vont être affectés à l’activité professionnelle, et donc de faire appel à des professionnels qu’il faudra rémunérer.

Attention : en cas de fraude ou de manquements à ses obligations fiscales, l’auto-entrepreneur soumis au régime de l’EIRL pourra à nouveau être responsable sur la totalité de son patrimoine.

 

Tableau comparatif des avantages et inconvénients de l’EIRL et du statut d’auto-entrepreneur

Auto-entrepreneurEIRL
Avantages

 

-Pas de comptabilité

-Régime fiscal et social avantageux

-Facilité d’immatriculation

-Création gratuite

-Création d’un patrimoine d’affectation

-Responsabilité limitée

-Cumul possible avec le statut d’auto-entrepreneur

-Possibilité d’opter à l’IS

 

Inconvénients
-Responsabilité forte

-Seule la résidence principale est insaisissable

-Montant du chiffre d’affaires limité

-Difficulté pour valoriser l’activité

-Dépôt annuel des comptes

-Coûts supplémentaires (dépôt de la déclaration ; ouverture d’un compte bancaire dédié ; évaluation des biens)

-Impôts sur les plus-values professionnelles

 

Peut-on cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec l’EIRL ?

EIRL et auto-entrepreneur sont des statuts qui peuvent se cumuler.

Pour autant, il faudra d’abord distinguer s’il est intéressant de cumuler les deux statuts. En fonction de l’activité, il ne sera peut-être pas judicieux d’opter pour le statut EIRL. Si l’auto-entrepreneur exerce une activité qui engendre peu de dépenses, alors il n’y aura pas d’intérêt à supporter les coûts de la création d’un patrimoine d’affectation.

Cependant, si l’auto-entrepreneur exerce une activité artisanale qui nécessite l’achat de beaucoup de matériaux et donc d’avoir du stock, il sera intéressant de recourir à l’EIRL afin que les créanciers se désintéressent sur le stock en cas de besoin.

Ce sont donc deux statuts complémentaires et non pas concurrents qui permettent de cumuler les avantages des deux régimes.

Afin de bénéficier de ce cumul, il faudra respecter les conditions pour devenir auto-entrepreneur (limite du chiffre d’affaires, notamment).

Une autre condition du cumul est de respecter le régime fiscal de l’auto-entrepreneur. En effet, au niveau fiscal, l’EIRL est soumis au régime de l’impôt sur le revenu s’appliquant aux entrepreneurs individuels (ou bien à l’IS en cas d’option). L’auto-entrepreneur est, quant à lui, soumis au régime micro. L’auto-entrepreneur qui cumulerait son statut avec celui de l’EIRL devra rester au régime micro.

Il est possible de se déclarer auto-entrepreneur et EIRL en même temps, via le formulaire de déclaration d’activité auto-entrepreneur. Pour cela, il faut joindre au dossier de demande d’immatriculation une déclaration de patrimoine EIRL.

Attention : même en cas de déclaration conjointe EIRL et auto-entrepreneur, si la valeur des biens est supérieure à 30.000 € il faudra faire appel à un professionnel pour évaluer le bien (CAC ou expert-comptable). Si c’est un bien immobilier, il faudra qu’un notaire prenne en charge l’évaluation.

 

Transformer un statut d’auto-entrepreneur en EIRL : la procédure à suivre

Il y a trois possibilités pour passer du statut d’auto-entrepreneur à EIRL :

  • Rester auto-entrepreneur et opter pour le régime EIRL,
  • Sortir du statut d’auto-entrepreneur et devenir EIRL,
  • Sortir du statut d’auto-entrepreneur et devenir EIRL à l’IS.

Pour ces trois possibilités, la procédure à suivre est la même : l’auto-entrepreneur souhaitant passer EIRL devra déposer une déclaration d’affectation auprès du Centre des formalités des entreprises dont il dépend. Il devra y joindre :

  • Le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur,
  • Le formulaire PEIRL Auto-entrepreneur,
  • Un acte notarié en cas d’affectation d’un immeuble,
  • Un rapport établi par un professionnel (commissaire aux comptes, expert-comptable), en cas d’affectation d’un bien d’une valeur dépassant 30.000 €,
  • L’autorisation du conjoint en cas d’affectation d’un bien commun (ou de l’indivisaire si c’est un bien indivis).

Dans le cas où l’auto-entrepreneur souhaite sortir de ce statut pour devenir EIRL, alors il devra également dénoncer son option pour le régime auto-entrepreneur avant le 31 octobre de l’année civile en cours.

Cette dénonciation entraînera l’obligation pour l’entrepreneur d’ouvrir un compte professionnel dédié à son activité, il devra tenir une comptabilité, et il devra publier chaque année ses comptes.

Enfin, pour le cas où l’auto-entrepreneur souhaite sortir de son statut afin de passer au statut EIRL à l’IS, il devra également demander son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Cette demande se fait par courrier recommandé avec avis de réception, dans les trois premiers mois de l’exercice au cours duquel l’entrepreneur souhaite y être assujetti.

Dans ce cas, l’entrepreneur perdra les avantages de l’auto-entrepreneur, notamment les cotisations sociales seront calculées sur sa rémunération.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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ElisaJoycesophieGratien HAMADIpin Auteurs de commentaires récents
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kaur
Invité

Bonjour, je suis une autoentrepreneurs ,une traiteur maison, j’envisage d’ouvrir une boutique et louer un local commercial pour mon activité, je devrais changer mon régime, quel statut je dois prendre, svp ?

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour, En tant qu’auto-entrepreneur traiteur, vous pouvez tout à fait louer un local commercial. Néanmoins, ouvrir un magasin en auto-entrepreneur est possible mais ne semble pas être une option très avantageuse. En effet, qu’il s’agisse de la responsabilité personnelle et illimitée de l’auto-entrepreneur qui sera retenue en cas de difficulté ou bien du fait qu’il soit taxé sur un chiffre d’affaires plafonné et non seulement sur ses bénéfices témoignant d’une croissance restreinte, mais également qu’il dispose d’une franchise en base de TVA qui l’empêche de la récupérer sur ses dépenses professionnelles, la micro-entreprise ne semble pas être adapté à ce… Lire la suite »

pin
Invité

Bonjour, J’ai une activité de conseil et gestion administrative en autoentrepreneur. J’ai proposé mon projet à la DIRECCT en complément de mon activité pour le service à la personne en mandataire. La DIRECCT m’a informé que je ne peux pas cumuler les deux activités sauf si je crée une entreprise ou que je reste en autoentreprise mais uniquement en service à la personne.
Je n’ai pas de bien personnelle et d’après votre site je peux cumuler l’autoentrepreneur et EIRL. Pouvez-vous me dire si mon choix et judicieux.
Si c’est le cas pouvez-vous me faire un devis pour la création de l’EIRL.
Merci

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour, Sous réserve que vos deux activités soient incompatibles, il vous est normalement tout à fait possible d’ajouter en cours de vie de votre auto-entreprise, une activité dite secondaire. Étant déjà auto-entrepreneur, il sera nécessaire de passer par quelques formalités pour lancer de cette nouvelle activité de service à la personne. Dans votre cas, les deux activités sont des prestations de service relevant du même seuil. En conséquence, votre chiffre d’affaire global ne devra pas dépasser 72 500€ par an. Les changements requis devront être enregistrés auprès du centre de formalité des entreprises. S’agissant de vos deux activités, elles sont… Lire la suite »

Gratien HAMADI
Invité
Gratien HAMADI

Bonjour, Je suis actuellement en EIRL(en IS + soumis à la TVA) et j’exerce une activité liée au développement de logiciel. Je souhaite cumuler une autre activité (moins importante que la première) qui elle, est liée au domaine de la formation (dans le domaine du logiciel). Pour plusieurs raisons, j’aimerai devenir un centre de formation (c’est-à-dire obtenir un numéro de formateur). Je me demandai si il est possible / judicieux de créer une micro-entreprise afin d’exercer mon activité de formateur. En somme, faire en sorte que la micro-entreprise soit mon centre de formation. Je connais les limites d’une micro-entreprise est… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour, D’un point de vue légal, il est tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur formateur. S’agissant de l’intérêt financier, outre les limites de plafonds de chiffre d’affaires que vous avez évoqué, vous serez exonéré de TVA si vous détenez une attestation et exercez une activité professionnelle de formateur en continue ou bien seulement bénéficiaire d’une franchise de TVA limitée elle-aussi par un plafond. Cela peut donc présenter un intérêt financier, néanmoins, vous ne pourrez pas récupérer de TVA sur vos dépenses professionnelles. Pour plus d’informations sur le statut d’auto-entrepreneur formateur, je vous laisse consulter notre article sur la question… Lire la suite »

sophie
Invité
sophie

bonjour
je suis actuellement auto entrepreneur (dans le courtage en prêt immobilier) , je fais une reconversion et vais signer un contrat pour être agent commercial (agent immobilier) .
quel est le statut le plus intéressant pour moi ?
on me demande de créer mon EIRL , mais je trouve que pour un début d’activité cela engendre beaucoup de frais ,alors qu’en auto entrepreneur , je n’ai pas de charges .
merci pour votre retour

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour, Afin de devenir agent commercial immobilier, vous pouvez tout à fait opter pour le statut auto-entrepreneur. Vous serez alors considéré comme travailleur indépendant mandaté par une agence immobilière. Ce statut vous confèrera une véritable autonomie même si vous n’agirez pas pour votre propre compte, mais pour celui de l’agence immobilière. En effet, vous serez tenu de négocier, conseiller et assurer le suivi d’une transaction immobilière jusqu’à sa conclusion. Toutefois, ce statut juridique ne vous permettra pas de réaliser d’actes juridiques, ce sera donc à l’agence de rédiger les promesses de vente. L’agent commercial immobilier indépendant n’étant pas autorisé à… Lire la suite »

Joyce
Invité
Joyce

Bonjour, merci beaucoup pour cet article!
Je souhaite me lancer dans la vente en ligne de produits de beauté. Je n’ai pas encore démarrer mon activité et je la lance en tant que test.
Dois-je me constituer une EIRL cumulée avec le régime de la micro-entreprise, ou alors démarrer avec le régime de la micro-entreprise pour commencer et constituer un patrimoine d’affectation par la suite ou commencer par se constituer un patrimoine d’affectation avant toute chose et opté pour le régime de la micro entreprise que plus tard ? (sachant que mes ressources financières sont limitées)

Merci beaucoup pour votre aide!

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour, Cela dépend de l’envergure que vous souhaitez donner à votre projet. Le statut auto-entrepreneur vous permet de bénéficier d’une franchise TVA, de démarches de création simplifiée et gratuites à contrario de l’EIRL, d’une comptabilité allégée et d’un régime fiscal et social avantageux mais en contrepartie, vous limite en termes de chiffre d’affaires. Il vous est donc possible de commencer par créer votre micro-entreprise afin de vous faire une idée de la croissance de votre activité pour potentiellement par la suite opter pour une forme juridique plus adaptée à votre envergure. Pour plus d’informations sur la création d’une auto-entreprise en… Lire la suite »