La suppression de l’EIRL

La suppression de l’EIRL a été adoptée le 14 février 2022. C’est le statut unique d’entrepreneur individuel qui le remplace depuis le 15 mai. Il présente un certain nombre d’avantages qu’il convient de connaître.

La disparition de l’EIRL suscite de nombreuses questions chez les entrepreneurs. Ils s’interrogent surtout sur les changements entraînés par la réforme, par exemple sur le devenir des entreprises qui existent encore sous cette forme juridique.

Suppression de l’EIRL : pourquoi ?

L’EIRL est un statut longtemps resté discret depuis sa création en 2010. Celui-ci présente surtout l’avantage de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur, sans devoir créer une société. Mais il a intéressé moins de personnes que prévu, notamment en raison :

• Des obligations comptables jugées contraignantes ;
• Un fonctionnement manquant de clarté ;
• D’une certaine lourdeur de la déclaration d’affectation de patrimoine.

Malgré des réformes visant à le rendre plus attractif, il n’a pas connu le succès. Moins de 5 % des indépendants l’ont choisi comme statut juridique. En effet, seulement 97 000 EIRL ont vu le jour en 11 ans (entre 2010 et 2021) selon l’Insee. Outre la complexité du régime, les obligations fiscales engendraient de la confusion.

Que vont devenir les EIRL déjà existantes ?

Les entrepreneurs ayant opté pour une EIRL se posent toutes la même question depuis qu’ils ont appris la suppression du statut. Trois possibilités s’offrent à ceux qui ont créé leur entreprise avant le 15 février. Ils peuvent choisir de garder le statut, fermer l’entreprise ou bien la transformer en société.

Garder votre EIRL

Depuis le 15 février, il n’est plus possible de créer une entreprise sous le statut d’EIRL. De même, il est devenu impossible de modifier son patrimoine d’affectation. Mais les anciennes dispositions continuent de s’appliquer pour les entreprises déjà existantes. Leurs dirigeants peuvent alors conserver ces dernières.

Fermer votre EIRL

La fermeture des EIRL existantes est également possible et même conseillée. Pour ce faire, il suffit d’en effectuer la demande, 30 jours maximum après la date de la fin de l’activité. La démarche s’effectue directement sur le Guichet unique de l’INPI ou en passant par un professionnel spécialisé. Il n’est donc plus nécessaire de compléter le formulaire PEIRL CMB. Ce document contenait notamment :

• Les coordonnées de l’entrepreneur individuel ;
• La date de cessation de l’activité.

Transformer votre EIRL

Les entrepreneurs individuels existant sous le statut d’EIRL ont la possibilité également de la transformer en SASU ou en EURL. Cette transformation s’effectue en quelques étapes. La première consiste à créer la société. Ensuite, il faudra transférer le fonds de commerce à cette dernière. C’est seulement après que la radiation de l’entreprise individuelle sera possible.

Quelles sont les conséquences sur le statut d’entrepreneur individuel ?

Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel présente quatre caractéristiques, dont :

• La possibilité de renoncer à la séparation des patrimoines ;
• L’option de l’IS ;
• L’accès à l’allocation des travailleurs indépendants ;
• La mention obligatoire EI sur tous les documents commerciaux.

Séparation patrimoine personnel et patrimoine professionnel

Auparavant, l’entreprise individuelle protégeait uniquement la résidence principale de l’entrepreneur. Depuis la suppression de l’EIRL, les patrimoines professionnel et personnel de ce dernier sont séparés. Pour rappel, il fallait effectuer une déclaration d’affectation pour bénéficier de ce droit. Aujourd’hui, aucune démarche administrative n’est requise. Il n’y a pas non plus besoin d’en informer les créanciers.

Depuis le 15 mai, les biens utiles à l’activité de l’EI appartiennent alors au patrimoine professionnel. Parmi ceux-ci, on peut citer :

• Tout bien constituant le fonds de commerce, le fonds agricole et le fonds artisanal ;
• Les fonds de caisse ;
• Les biens meubles (outillage, marchandise ou encore matériel agricole) ;
• Les biens incorporels (licence, brevet d’invention, etc.) ;
• Les biens immeubles (parts de SCI par exemple) ;
• Les biens mixtes (téléphone, ordinateur, etc.) ;
• Les sommes disponibles sur le compte bancaire dédié à l’activité.

Tout élément non affecté au patrimoine professionnel constitue le patrimoine personnel. Le nouveau statut assure ainsi la protection de ce dernier, dont la responsabilité est aujourd’hui limitée aux biens affectés à l’activité.

En cas de défaut de paiement, le créancier pourra uniquement saisir ces biens. Les nouvelles dispositions protègent le patrimoine personnel de l’entrepreneur :

• La somme disponible sur le compte courant ;
• Le véhicule personnel ;
• La résidence secondaire.

Cependant, il convient de souligner aussi que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel peut être saisi par les particuliers ou créanciers non professionnels. Il ne sera pas non plus protégé en cas de :

• Non-paiement de cotisations sociales ;
• Fraude fiscale.

Précisons qu’aucune déclaration d’insaisissabilité n’est requise en optant pour le nouveau statut de l’entrepreneur individuel. Ce dernier bénéficiera de manière automatique de la séparation des patrimoines.

Par ailleurs, pour les créanciers professionnels de son choix, il a la possibilité de ne pas suivre cette option, sur demande écrite. En effet, il peut renoncer au bénéfice de séparation pour obtenir un prêt bancaire. Mais sous peine de nullité, la renonciation doit suivre des formalités spécifiques, dont :

• Le rappel du terme de l’engagement ;
• La précision du montant de l’engagement, devant être déterminable ou déterminé.

L’impôt sur les sociétés

Depuis la suppression de l’EIRL, l’entreprise individuelle peut opter également pour l’IS, qui lui était inaccessible auparavant. En effet, elle était uniquement soumise à l’impôt sur le revenu, à l’image de l’EURL.

Pour choisir l’imposition à l’IS, il est nécessaire de demander une assimilation à une EURL par courrier au SIE ou service des impôts des entreprises compétent, avant la fin du 3^e mois d’exercice de l’activité. Notons que cette option fiscale est ouverte aux entrepreneurs individuels, sauf à ceux qui ont choisi le régime de la micro-entreprise.

Accès ATI

Si l’entrepreneur a stoppé une activité devenue non viable, il peut dorénavant profiter de l’allocation des travailleurs indépendants. Avant la suppression de l’EIRL, cette dernière était réservée aux personnes qui remplissaient les conditions ci-après :

• Inscription à France travail (anciennement Pôle emploi) ;
• Déclaration d’un chiffre d’affaires de 10 000 euros par an en moyenne, sur les deux dernières années d’activité ;
• Disposition de ressources personnelles inférieures au Revenu de solidarité active ;
• Exercice d’une activité non salarié durant 2 ans minimum au sein d’une même entreprise.

Nouvelle mention EI

Depuis le 15 mai, une mention obligatoire « Entrepreneur individuel » ou « EI » doit figurer sur tous les documents commerciaux des entreprises individuelles, avant ou après leur patronyme. Elle apparaîtra ainsi sur :

• Les factures ;
• Les devis ;
• Les contrats ;
• Les CGV;
• Les conditions générales d’utilisation ;
• Les bons de commande ;
• Les bons de livraison ;
• Les plaquettes tarifaires ;
• Les livres de recettes ;
• Le site Internet de l’entreprise individuelle.

L’entrepreneur individuel devra ajouter également la nouvelle mention sur toutes ses correspondances professionnelles (avec la SIE, l’Urssaf, etc.) et ses documents publicitaires. Il s’expose à une amende allant jusqu’à 750 euros en cas d’oubli.

Quelles sont les différences entre EIRL, EI et EURL ?

Depuis que la suppression de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée a été envisagée, les entrepreneurs sont mieux informés sur les principes du statut, qui continuent aujourd’hui à circuler sur Internet.

Rappelons que le statut d’EIRL était ouvert à la fois aux :

• Artisans ;
• Agents commerciaux ;
• Commerçants ;
• Exploitants agricoles ;
• Professions libérales.

Comme cité précédemment, son principal avantage résidait dans le fait qu’il parvient à limiter l’étendue de la responsabilité des entrepreneurs individuels sans créer une société, en leur donnant la possibilité de constituer un patrimoine d’affectation. Il s’agissait de la seule option qui leur permettait de protéger leur patrimoine personnel, tout en conservant leur statut.

C’était le CFE qui recevait les déclarations de patrimoine affecté. L’organisme s’occupait également de leur transmission auprès :

• Du répertoire des métiers ;
• Du RCS;
• De la chambre d’agriculture.

Avant l’existence de l’EIRL, il fallait créer obligatoirement une société pour pouvoir protéger ses biens, ce qui nécessitait l’accomplissement de nombreuses formalités administratives, telles que :

• La rédaction de statuts ;
• Le dépôt du capital social ;
• La publication d’une annonce légale de constitution.

Il fallait respecter également de plus lourdes obligations comptables. Auparavant, les entrepreneurs en EIRL étaient aussi soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie qui correspondait à leurs activités :

• BNC pour les professionnels libéraux ;
• BIC pour les artisans et les commerçants.

Seuls les micro-entrepreneurs peuvent opter pour l’imposition à l’IS, en effectuant une demande auprès du service des impôts. Il convient de rappeler que l’entrepreneur individuel pouvait choisir entre l’EI et l’EIRL. Quel que soit le choix effectué, il avait ensuite la possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise et cela reste inchangé.

Aujourd’hui, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels ne sont plus confondus par défaut. En cas de problème de paiement, les créanciers professionnels (fournisseurs, banques, etc.) ne sont plus autorisés à saisir leurs biens.

Avant, l’entrepreneur individuel devait faire rédiger une déclaration d’insaisissabilité par un notaire. Le document listait de manière exhaustive les biens saisissables, affectés à l’activité, en cas de dettes. Il fallait le publier au service de publicité foncière ainsi que dans un registre à caractère professionnel comme le :

• Répertoire des métiers ;
• Registre du commerce et des sociétés.

La démarche était généralement fastidieuse. De nombreuses mentions légales devaient figurer sur la déclaration d’affectation. Et il fallait faire évaluer par un expert les biens dont la valeur dépassait 30 000 euros. Un commissaire aux comptes ou un expert-comptable pouvaient s’en charger. D’autre part, il était aussi impératif que les biens immobiliers fassent l’objet d’un acte notarié publié au bureau de conservation des hypothèques.

Après la suppression de l’EIRL en février, les entrepreneurs individuels peuvent mener leurs activités en nom propre, sous le statut d’EI ou opter pour une société unipersonnelle (SASU ou EURL). Il est bon de noter que la seconde option nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités plus complexes et coûteuses.

Chaque forme juridique présente aussi bien des avantages que des inconvénients. L’entrepreneur doit identifier ses besoins pour réussir à effectuer le bon choix. L’entreprise individuelle est le statut le plus proche de l’EIRL. Il est possible de créer l’EI en ligne. La démarche est à la fois moins coûteuse et plus rapide. En effet, elle ne prend que deux à trois jours. Selon les options choisies, elle coûte de 150 euros à 300 euros.

Concernant l’EURL, il s’agit d’une SARL avec un seul associé. Elle dispose d’une personnalité propre la distinguant du dirigeant de la société. En effet, la personne morale a son :

• Patrimoine ;
• Numéro d’identification ;
• Adresse.

La création d’une EURL protège le patrimoine de l’entrepreneur, sauf en cas d’abus de biens sociaux et de faute de gestion. De base, la société est assujettie à l’impôt sur le revenu, mais il est possible de l’assujettir à l’IS. Cependant, une telle modification est irrévocable.

En règle générale, le gérant a le statut de TNS et il est rattaché à la SSI. Par ailleurs, si l’EURL est gérée par une tierce personne, cette dernière disposera du statut d’assimilé salarié et sera soumise au régime général (Urssaf).

Au sujet de la SASU, c’est aussi une personne morale. Au même titre que l’EI et l’EURL, elle protège le patrimoine du dirigeant. Mais la création de la société nécessite des frais de suivi et de gestion assez coûteux.

Contrairement à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la SASU est fiscalisée à l’impôt sur les sociétés. Elle peut profiter d’une option à l’IR, mais celle-ci n’est activable que sous certaines conditions et est limitée à cinq exercices. D’autre part, son dirigeant a le statut d’assimilé salarié. Il est ainsi soumis au régime général (Urssaf).

FAQ

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/01/2024

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