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Le formulaire PEIRL

Dernière mise à jour le 30/03/2021

Le formulaire PEIRL peut constituer un document important lors de la constitution d’une micro-entreprise ou d’une entreprise individuelle. Faire parvenir cette pièce dûment remplie aux autorités compétentes aura de réels impacts positifs sur les fondements juridiques de la structure en cours de création. Cette simple formalité accordera certaines garanties à l’entrepreneur. Des garanties qui lui éviteront de se retrouver dans une situation délicate.

Qu’est-ce que le formulaire PEIRL ?

Il s’agit d’un document complémentaire au formulaire à remplir pour la création d’une entreprise individuelle ou d’une auto-entreprise. Par cette pièce, l’entrepreneur déclare à l’administration fiscale la somme qu’il allouera à son activité. En procédant de la sorte, il dissocie son patrimoine personnel des fonds qu’il emploiera pour développer sa micro-entreprise.

Bon à savoir : l’acronyme PEIRL signifie Patrimoine d’entreprise à responsabilité limitée. Notons qu’il existe plusieurs formulaires de ce type. Chacun d’entre eux s’adresse à une catégorie d’établissement créé en nom propre.

Est-il nécessaire de le remplir ?

Remplir le formulaire PEIRL n’est pas une obligation légale pour les auto-entrepreneurs en devenir ou les créateurs d’une entreprise individuelle. En ce sens, les principaux concernés peuvent tout à fait faire l’impasse sur cette formalité. Néanmoins, il convient de savoir que cette démarche est essentielle pour préserver son patrimoine personnel.

En faisant parvenir à l’administration fiscale ce document, le déclarant crée un patrimoine propre pour sa micro-entreprise ou son entreprise individuelle. En temps normal, cela est impossible étant donné que ces structures ne sont pas dotées d’une personnalité juridique. Leur patrimoine est alors indissociable de celui de leur créateur.

Néanmoins, cette distinction accorde également une certaine protection aux créateurs. En déclarant les fonds réservés à son activité, le principal concerné protège le reste de son patrimoine. En cas de faillite, les créanciers ne peuvent pas exiger le paiement des dettes en saisissant les biens appartenant à l’auto-entrepreneur.

De la même manière que pour une Société à responsabilité limitée (SARL), le porteur de projet sera responsable des dettes de la structure qu’à hauteur de la valeur de ses apports. Cette simple déclaration permet ainsi d’appliquer ce même principe, pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise. C’est surtout pour cette raison que l’on parle d’Entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL.

À noter : la loi Macron no 2015-990 adoptée en 2015 consacre l’insaisissabilité de la résidence principale des auto-entrepreneurs. Auparavant, ces derniers devaient nécessairement déposer une déclaration auprès d’un notaire pour profiter de ce dispositif. Aujourd’hui, ils bénéficient automatiquement de cette protection.

Quel intercalaire PEIRL faut-il télécharger selon votre situation ?

Comme cité précédemment, les auto-entrepreneurs ont le choix entre plusieurs intercalaires PEIRL. Faire le bon choix est essentiel pour limiter ses responsabilités vis-à-vis des créanciers de la structure. Remplir le mauvais formulaire compromettra l’intégralité de la procédure.

Or, la protection accordée par cette formalité ne sera valable qu’à compter de la date à laquelle le document aura été déposé et validé. Tant que le bon formulaire n’aura pas été déposé, les créanciers peuvent demander la saisie des biens du principal concerné pour le paiement des dettes de la structure créée.

Il est bon de noter que dans le cadre de la création d’une micro-entreprise ou d’une entreprise individuelle, le formulaire PEIRL doit nécessairement être accompagné d’un autre document. Il s’agit de la déclaration d’activité permettant la constitution de l’établissement. Selon son projet, on pensera également à se procurer la pièce adéquate. Découvrez dans le tableau ci-dessous les points à considérer pour ne rien laisser au hasard.

Intercalaire PEIRL Numéro CERFA Profil du déclarant Autre formulaire à remplir
PEIRL PL/AC 14218*03 Toute personne exerçant ou voulant exercer une profession libérale Formulaire P0 PL, P2 PL, P4 PL, AC0, AC2 ou AC4
PEIRL agricole 14216*06 Exploitant agricole en auto-entreprise ou en entreprise individuelle Formulaire P0 agricole, P2 agricole ou P4 agricole
PEIRL micro-entrepreneur, PEIRL CMB 14215*04 Artisans et commerçants ainsi que les auto-entrepreneurs d’une manière générale Formulaire P0, P2 CM P4 CM ou P0 CM micro-entrepreneur

Comment remplir le formulaire PEIRL ?

Avant tout, il convient de préciser que l’on peut remplir ce formulaire à deux occasions :

  • Lors de la constitution de la micro-entreprise ou de l’entreprise individuelle ;
  • À l’occasion de la modification de l’activité de la structure.

Dans le premier cas, la procédure correspond alors à une déclaration initiale de patrimoine. Dans le second cas de figure, il s’agit d’une modification de l’affectation de patrimoine. Rappelons que cette formalité est facultative.

Toujours est-il que pour remplir le formulaire PEIRL, il faut tout simplement renseigner les champs correspondants. Dans ce contexte, le déclarant sera amené à préciser :

  • Ses informations personnelles ainsi que ses coordonnées ;
  • La dénomination sociale et l’objet social de la structure ;
  • La date de clôture de l’exercice social.

Après avoir fourni ces renseignements, il ne restera plus qu’à lister les ressources qui seront affectées à l’activité. Cela inclut également les droits et les obligations y compris les brevets. Les biens listés peuvent toujours être utilisés à titre personnel. Néanmoins, ils doivent servir effectivement à l’activité professionnelle.

Quelle différence entre la déclaration d’affectation du patrimoine et le formulaire PEIRL ?

Le formulaire PEIRL et la déclaration d’affectation du patrimoine diffèrent surtout par leur contenu. L’intercalaire présentera une liste des biens affectés alors que la déclaration va fournir une description de ces ressources.

FAQ

Où déposer le formulaire PEIRL ?

L’intercalaire PEIRL accompagnera le formulaire de déclaration d’activité ou de modification d’activité. De la même manière que pour ce dernier document, il est à déposer auprès du centre des formalités d’entreprises (CFE) compétent. Ce dépôt n’engage aucuns frais et une mention spécifique sera portée au Kbis ou à l’extrait K obtenu par la suite.

Que reste-t-il à effectuer pour constituer une EIRL ?

Le déclarant doit joindre au formulaire et à l’intercalaire PEIRL :

  • Un justificatif de l’adresse de l’entreprise ;
  • Une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation le cas échéant ;
  • Une pièce d’identité valide.

Ces pièces suffiront pour la création de l’EIRL. Une fois le dépôt validé, le requérant recevra l’extrait K de l’établissement nouvellement créé.

Pourquoi confier le dépôt de son formulaire PEIRL à un juriste professionnel ?

Remplir un formulaire PEIRL est une tâche délicate. C’est pourquoi il serait intéressant de confier cette formalité à un juriste. Celui-ci saura exactement les informations et les mentions à porter sur le document. De même, il pourra guider le principal concerné dans la création d’une EIRL ou de toute autre structure.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris