Entreprise à mission : définition, avantages et comment devenir une entreprise à mission

Raison d’être et objet social : quelle différence ?

Pour devenir une entreprise à mission, la société doit définir une raison d’être, c’est-à-dire les principes qu’elle se donne pour guider son activité.

Il est important de distinguer :

• L’objet social, qui décrit juridiquement l’activité exercée ;
• La raison d’être, qui exprime la contribution de l’entreprise à l’intérêt général, au-delà de la recherche du profit.

La raison d’être doit être :

• Claire ;
• Cohérente avec l’activité de l’entreprise ;
• Traduite en objectifs concrets, mesurables et vérifiables.

Quels sont les avantages d’une entreprise à mission ?

Devenir une entreprise à mission présente plusieurs avantages stratégiques, même si ce statut n’ouvre pas droit à des avantages fiscaux spécifiques.

Un levier de différenciation et de crédibilité

Le statut d’entreprise à mission permet de :

• Renforcer la confiance des clients et partenaires ;
• Se démarquer dans un environnement concurrentiel ;
• Crédibiliser une démarche RSE grâce à un cadre juridique strict.

Un atout pour la marque employeur

Les entreprises à mission attirent plus facilement :

• Des talents en quête de sens ;
• Des collaborateurs engagés ;
• Des profils sensibles aux enjeux sociaux et environnementaux.

Un cadre clair pour piloter l’impact

Contrairement à une démarche RSE volontaire, l’entreprise à mission s’inscrit dans :

• Des objectifs définis statutairement ;
• Un suivi obligatoire ;
• Un contrôle indépendant.

Pourquoi devenir entreprise à mission ?

Toutes les sociétés commerciales peuvent devenir entreprises à mission, à condition de respecter certaines conditions légales.

Sont notamment concernées :

• Les SAS et SASU ;
• Les SARL et EURL ;
• Les SA ;
• Les sociétés déjà existantes comme les sociétés en création.

Il est donc possible :

• De créer directement une entreprise à mission ;
• Ou de transformer une société existante en entreprise à mission.

Quelles sont les conditions pour obtenir la qualité d’entreprise à mission ?

La loi impose plusieurs obligations strictes.

1. Inscrire une raison d’être dans les statuts

La raison d’être doit exprimer la contribution de l’entreprise à des enjeux sociaux ou environnementaux.

2. Définir des objectifs sociaux et environnementaux

Ces objectifs doivent être :

• Précis ;
• En lien avec l’activité ;
• Suffisamment concrets pour être évalués.

3. Mettre en place un dispositif de suivi

La société doit créer :

• Soit un comité de mission (obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés) ;
• Soit désigner un référent mission (pour les plus petites structures).

Ce dispositif est chargé de suivre l’exécution de la mission.

4. Faire vérifier la mission par un organisme tiers indépendant (OTI)

Un organisme tiers indépendant vérifie périodiquement que l’entreprise respecte bien ses engagements.

Comment devenir une entreprise à mission ?

Les étapes diffèrent légèrement selon que l’entreprise est en création ou déjà existante.

Étape 1 : définir la mission de l’entreprise

Il s’agit d’un travail stratégique et juridique :

• Rédaction de la raison d’être ;
• Formulation des objectifs ;
• Choix des indicateurs de suivi.

Étape 2 : modifier les statuts

Les statuts doivent obligatoirement mentionner :

• La raison d’être ;
• Les objectifs sociaux et environnementaux ;
• Les modalités de suivi de la mission.

Cette modification nécessite :

• Une décision des associés ;
• Une mise à jour officielle des statuts.

Étape 3 : déclarer la qualité d’entreprise à mission

La société doit effectuer une déclaration sur le guichet unique des formalités, afin que la mention « entreprise à mission » apparaisse au RCS.

Étape 4 : organiser le suivi et le contrôle

• Mise en place du comité ou référent mission ;
• Désignation de l’organisme tiers indépendant ;
• Préparation des rapports de suivi.

Le rôle du comité de mission

Le comité de mission joue un rôle central dans le dispositif.

Il est chargé de :

• Suivre l’exécution des objectifs ;
• Établir un rapport annuel ;
• Formuler des recommandations à la direction.

Il peut être composé :

• De salariés ;
• De dirigeants ;
• De personnes externes à l’entreprise.

Le contrôle par l’organisme tiers indépendant

L’OTI est chargé de vérifier :

• La réalité des actions mises en œuvre ;
• La cohérence entre les objectifs et les résultats ;
• La sincérité de la démarche.

La fréquence des contrôles est fixée par la loi :

• Tous les 2 ans (ou 3 ans pour les PME sous conditions).

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Si l’entreprise ne respecte pas ses engagements :

• Un juge peut ordonner la suppression de la mention “entreprise à mission” ;
• La société perd alors le droit de se prévaloir de cette qualité.

Il n’existe pas de sanction financière directe, mais le risque est avant tout :

• Juridique ;
• Réputationnel.

Entreprise à mission, RSE et entreprise à impact : quelles différences ?

• RSE : démarche volontaire, sans cadre juridique contraignant.
• Entreprise à impact : notion marketing, non définie par la loi.
• Entreprise à mission : statut juridique encadré, contrôlé et opposable.

Quelles sont les entreprises à mission en France ?

De nombreuses entreprises ont déjà franchi le pas, parmi lesquelles :

• Camif ;
• MAIF ;
• Faguo ;
• Danone (certaines filiales).

Ces entreprises ont intégré leur mission au cœur de leur stratégie et de leur gouvernance.

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