Objet social de société : comment bien le rédiger ?

Objet social de société : comment bien le rédiger ?

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Au moment de la rédaction des statuts d’une société, quelle que soit sa forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI…), il est important pour ses associés de déterminer avec soin son objet social, dont la fonction est de déterminer le champ d’activité de la société. La rédaction de l’objet social est en principe libre pour les associés, mais ceux-ci doivent cependant s’assurer qu’il n’est ni trop restreint, ni trop large, de façon à ne pas entraver l’activité de la société en cours de vie sociale.

En effet, l’objet social emporte de nombreuses conséquences pour la société en termes de responsabilité pénale, de responsabilité des dirigeants, de dissolution… Une erreur au moment de sa rédaction peut contraindre les associés à modifier les statuts afin de le rectifier, selon une procédure contraignante. En fonction de l’activité que la société compte exercer, si elle est libre et réglementée, les associés doivent donc réfléchir au périmètre de l’objet social afin que les statuts soient validés au terme de la procédure d’’immatriculation.

 

L’importance de l’objet social dans les statuts de la société

Un objet social d’une société bien rédigé est important pour plusieurs raisons :

  • L’étendue des pouvoirs des dirigeants de la société à l’égard des tiers sera appréciée en fonction de l’objet social : on vérifiera ainsi qu’ils ne réalisent pas d’acte hors de l’objet social. La société est au contraire engagée par tout acte des dirigeants entrant dans l’objet social.
  • La mise en œuvre de la responsabilité pénale de la société sera également appréciée en fonction de l’objet social : celle-ci ne peut être engagée si l’acte incriminé dépasse l’objet social de la société.
  • Dans le cas où l’objet social est réalisé ou éteint, cela entraîne la dissolution de la société.
  • Du côté social, la rédaction de l’objet social de la société a pour effet de classer cette société dans une catégorie d’activité. De ce fait, et grâce à un code APE ou code NAF donné par l’INSEE, l’entreprise saura quelle convention collective il faudra appliquer.

 

Les conditions de rédaction de l’objet social de la société

Les fondateurs sont en principe libres de rédiger l’objet social de la société comme ils l’entendent, sous réserve de respecter certaines règles et de ne pas exprimer un objet illicite (contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs) ou impossible.

La rédaction de l’objet social de la société doit être suffisamment explicite, mais pas trop limitée non plus. Ainsi, par exemple, on évitera de viser « toutes activités commerciales ». Mais de la même manière, il pourrait être trop limitatif de viser « l’exploitation de la boulangerie située au 8 Avenue de la République ».

Un bon équilibre consiste à viser le type d’activité concerné, sans identifier précisément le fonds de commerce visé.

Il est enfin utile d’utiliser, en fin de rédaction de l’objet, des formules « balai » afin de permettre à la société une certaine souplesse dans la structuration de l’exploitation de son activité (par exemple par la création de filiales) et l’exercice d’activités pouvant se rattacher à son activité initiale.

Une formulation « balai » type qui pourrait être insérée en fin d’article des statuts relatif à l’objet social pourrait ainsi être par exemple :

– La prise de tous intérêts et participations, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit, dans toute société, notamment par voie d’acquisition, de création de société nouvelle, d’apport, de fusion, de société en participation, de groupement d’intérêt économique ou autrement, ainsi que tout acte d’administration ou de disposition de tous intérêts et participations, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ; et

– Plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elle soit, se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires, connexes, complémentaires ou susceptibles d’en faciliter la réalisation ou l’extension.

 

La rédaction de l’objet social de la société en cas d’activités réglementées

Il faut noter également que l’objet social de la société peut parfois correspondre à une activité réglementée, auquel cas il conviendra d’obtenir le cas échéant les autorisations nécessaires préalables.

Pour savoir si l’activité est réglementée, les fondateurs de la société peuvent se rendre sur le site de l’Agence France Entrepreneur qui dresse une liste des activités réglementées.

Certaines activités sont réglementées alors qu’elles ne le semblent pas de prime abord. Par exemple, dans le domaine des services à la personne, sont réglementées et nécessitent une autorisation toutes les activités d’assistance aux personnes âgées et handicapées. Cependant, ne sont pas soumises à autorisation les activités de travaux ménagers et entretien de la maison, ce ne sont pas des activités réglementées. Pourtant, si une société souhaite exercer une activité de soins à la personne qui propose en plus une aide pour les travaux ménagers, il faudra obtenir une autorisation et l’objet social de la société devra respecter la réglementation.

De même, dans le cas où la société exploite une activité réglementée, la formulation de l’objet doit correspondre strictement à ce que la loi ou la réglementation impose.

Par exemple, une société qui a pour activité l’exploitation d’une agence de voyage devra rédiger son objet social en se conformant à l’article L211-1 du Code de Tourisme.

A contrario, si les fondateurs souhaitent exercer une activité non règlementée mais qui est proche d’une activité réglementée alors la rédaction de l’objet social devra être précise pour ne pas se confronter à un refus d’immatriculation de la société pour défaut d’autorisation. Par exemple, si une société souhaite exploiter un fonds de commerce dans lequel des boissons non alcoolisées sont servies, il faudra le préciser dans l’objet social de la société, à défaut le greffe du tribunal de commerce pourra réclamer le document justifiant de l’obtention de la Licence IV pour inscrire la société au RCS.

 

La modification de l’objet social de la société

Les associés pourront être amenés, en cours de vie sociale, à modifier l’objet social de la société, notamment s’ils veulent changer d’activité ou étendre leur activité à un secteur proche de l’activité initiale.

La modification de l’objet social de la société entraîne une modification des statuts, ainsi la décision de modification doit être adoptée par une assemblée générale extraordinaire.

De même, la modification de l’objet social va entraîner des formalités, les associés devront publier une annonce légale dans un journal habilité afin d’informer les tiers de la modification de l’objet social de la société. Des formalités auprès du greffe devront aussi être faites afin de déposer les statuts mis à jour.

Toutes ces formalités cumulées représentent un coût de plusieurs centaines d’euros.

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