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Rédiger l’objet social d’une société

Rédiger l’objet social d’une société

L’objet social d’une société est un élément primordial puisqu’il dicte l’ensemble des activités que la société est en droit d’exercer. Il doit être énoncé de manière claire et précise dans les statuts, de sorte que l’on puisse catégoriser les activités de la société rien qu’en en prenant connaissance.

Il est possible de changer l’objet social d’une société avant qu’il ne s’éteigne. Cependant, selon la forme juridique choisie (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI…), certaines procédures sont à respecter.

Qu’est-ce que l’objet social d’une société ?

Dans le cas d’une société ou d’une entreprise, l’objet social est un élément visant à définir la catégorie d’activité exercée par l’entreprise. C’est une sorte de programme mis en place par la société pour mener à bien ses activités.

Définition

L’objet social définit l’intégralité des activités exercées par une entreprise ou société. D’après l’article 1833 du Code Civil, l’objet social d’une société doit être licite et conforme aux bonnes mœurs.

À titre illustratif, lorsque l’on veut ouvrir un commerce, l’objet social doit être en rapport avec ses activités, autrement dit : le commerce. À ce titre, elle ne doit pas exercer une activité autre que le commerce.

Pourquoi est-il important ?

La présence de l’objet social dans les statuts juridiques d’une entreprise ou d’une société est très importante. C’est pourquoi il doit  y être défini le plus clairement possible. L’objet social influence en effet une multitude de paramètres nécessaires à la gestion de la société tels que :

  • Les pouvoirs du dirigeant
  • La responsabilité pénale de la société
  • La dissolution de la société
  • Le code NAF

Les pouvoirs du dirigeant

L’objet social d’une société permet de délimiter les pouvoirs du dirigeant en fonction des actes pris par ce dernier. Si les actes commis par le dirigeant de la société n’entrent pas dans les limites prévues par l’objet social, sa responsabilité sera engagée.

A l’inverse, si les actes sont conformes à l’objet social, le dirigeant ne sera pas inquiété, c’est la responsabilité de la société qui sera engagée.

La responsabilité pénale de la société

Pour tout acte incriminé dépassant le cadre prévu par l’objet social, la responsabilité pénale de la société ne sera pas engagée.

A l’inverse, si les actes incriminés entrent dans le cadre de l’objet social, c’est la responsabilité de la société sera engagée.

La dissolution de la société

La dissolution de la société est la conséquence de l’extinction ou de la réalisation de l’objet social. C’est pour cela qu’il doit être suffisamment large tout en restant suffisamment précis.

Le code NAF attribué par l’INSEE

Lors de son inscription au répertoire SIRENE (Système Informatisé du Répertoire National des Entreprises et des Établissements), la société reçoit un code NAF (Nomenclature d’Activité Française) anciennement appelé code APE (Activité Principale Exercée).

Ce dernier a pour but de déterminer l’affectation des entreprises aux conventions collectives qui leurs sont applicables mais il permet aussi d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise (définie par l’objet social choisi par les fondateurs).

Comment rédiger l’objet social d’une société ?

Il est nécessaire de bien rédiger l’objet social avant de rendre officiel la création de l’entreprise.

Les règles encadrant sa rédaction

Même si le rédacteur de l’objet social d’une société dispose de quelques libertés, sa rédaction doit néanmoins respecter quelques règles, il doit en effet :

  • Mentionner l’activité principale de la société ;
  • Se conformer aux mœurs ainsi qu’à l’ordre public;
  • Etre le plus précis et explicite possible.

Dans le cas où la société exerce des activités réglementées, son objet social doit se conformer aux lois régissant ladite activité. La société devra également se doter des autorisations requises pour exercer en toute légalité.

Il arrive que les activités de la société s’apparentent à une activité réglementée, bien que cela ne soit pas le cas. Et si  l’objet social n’est pas rédigé de manière précise et explicite, la société court le risque de ne pas être immatriculée, faute de clarté dans la détermination de son activité.

Bon à savoir :  Afin d’éviter toute confusion lors de la rédaction de l’objet social, il convient de consulter la liste des activités réglementées via le site de l’Agence France Entrepreneur.

Qui peut rédiger l’objet social d’une société ?

En général, l’entrepreneur ou les dirigeants rédigent eux-mêmes l’objet social de la société.

Il est également possible d’avoir recours à un prestataire pour rédiger l’objet social en ligne. Néanmoins, il est conseillé d’avoir recours à un professionnel habilité (avocat ou un juriste d’entreprise) pour le rédiger, qu’il s’agisse d’une Société Civile Immobilière (SCI), d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) ou d’une SARL.

Exemples d’objets sociaux

Il existe autant d’objets sociaux que de type d’activité. Ainsi, l’objet social d’une société exerçant des activités commerciales est différent de celui d’une société d’artisanat ou des sociétés de services.

Pour les commerçants

Les activités de commerce ayant des formes différentes, il convient de citer quelques exemples d’objet social pour chaque cas de figure :

  • L’ouverture d’un fast food ou d’une société de restauration rapide :  l’objet social devra mentionner si la société de fast food vend en salle ou en véhicule, fournit des boissons et des aliments dans des emballages jetables ou au comptoir, pour consommation sur place ou à emporter… ;
  • La création d’une boutique de vêtements : il faudra mentionner qu’il s’agit d’un magasin spécialisé dans la vente en détail de textiles et de tissus ;
  • Pour un intermédiaire de l’automobile :  il faudra mentionner que la société est dans la vente en détail de voitures neuves ou d’occasion dédiées au transport de personnes ;
  • L’ouverture d’un salon de coiffure :  l’objet social devra mentionner que la société propose de tailler la barbe, de la raser ainsi que des services de coiffure mixte ;
  • L’ouverture d’une magasin de sport:  l’objet social devra mentionner que le magasin est spécialisé dans la vente en détail d’articles de sport ainsi que d’articles ayant un lien étroit avec le sport et les activités en plein air.

Pour les sociétés artisanales

L’objet social sera spécifique à chaque type d’activité artisanale :

  • Cas d’un chauffeur VTC:  l’objet social devra mentionner qu’il s’agit d’une société mettant à disposition un chauffeur véhiculé pour le transport de personnes ;
  • Ouverture de boulangerie : l’objet social devra mentionner que la société fabrique artisanalement des produits de boulangerie puis les vend ;
  • Cas d’une esthéticienne à domicile : l’objet social devra mentionner que la personne en question prodigue des soins esthétiques à domicile tout en vendant des accessoires et des produits de beauté ;
  • L’ouverture d’un magasin d’optique : l’objet social devra mentionner que le magasin en question vend et monte des verres correcteurs, des lunettes, des lentilles de contact ainsi que les produits nécessaires à leur entretien ;
  • L’ouverture d’un salon de thé : l’objet social devra mentionner que le salon en question vend des gâteaux ou des boissons sans alcool, et permet leur dégustation , sur place ou à emporter ;
  • Cas d’une boucherie :  l’objet social doit mentionner que la boucherie en question prépare de manière artisanale et vend au détail des produits préparés à base de viandes ou des charcuteries.
Attention : Les activités artisanales sont réglementées, ainsi il faut veiller à obtenir toutes les autorisations requises avant de se lancer dans l’artisanat.

Pour les entreprises de services

La particularité des entreprises de services réside dans le fait qu’elles peuvent pratiquer des activités commerciales ou libérales. La clause d’objet social devra alors être rédigé en conséquence. Par exemple, dans le cas :

  • D’un forum sur Internet : il faudra mentionner qu’il s’agit d’un espace virtuel où il est possible de s’informer sur diverses thématiques et qui permet un échange entre internautes;
  • D’une société de graphisme ou de production audiovisuelle : il faudra mentionner dans la clause que la société crée des éléments graphiques dédiés à des applications mobiles ou à des sites internet dans le but d’une communication visuelle ;
  • D’un cabinet de conseil en relations publiques et en communications :  la clause devra mentionner que la société prodigue des conseils et une assistance aux organisations ainsi qu’aux entreprises les sollicitant.

Comment modifier l’objet social d’une société ?

Pour diverses raisons, il arrive que la société ou l’entreprise décide de modifier son objet social en cours de vie. Dans ce cas, quelques règles doivent être suivies.

Qui prend la décision de faire une modification de l’objet social ?

La prise de décision de modification de l’objet social dépend de la forme juridique de la société.

Dans le cas d’une SARL ou d’une SAS

Dans une SAS ou SARL, il revient au représentant légal, le dirigeant ou le président, de convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire pour la modification de l’objet social la SARL ou de la SAS. Lors de l’assemblée générale extraordinaire, les associés auront la possibilité d’accepter ou non les modifications apportées à l’objet social.

Dans le cas d’une EURL ou d’une SASU

Dans le cas d’une SASU ou EURL, il n’y a pas lieu de convoquer une assemblée pour prendre la décision de modifier l’objet social. En effet, la décision de modification de l’objet social de l’EURL ou de la SASU n’appartient qu’à l’associé unique.

Dans le cas d’une SCI

Dans le cas d’une SCI, l’assemblée générale extraordinaire sera convoquée par le gérant de la SCI pour prendre la décision de modifier l’objet social de la SCI.

Quelles sont les formalités de modification de l’objet social ?

La modification de l’objet social est une modification statutaire semblable à la modification de la dénomination sociale de la société ou de son nom commercial. De ce fait, la modification de l’objet social nécessite une publication au sein d’un Journal d’Annonces Légales.

Après publication, il faudra faire parvenir au Centre de Formalités des Entreprises un dossier comprenant :

  • Une copie du procès-verbal de la décision prise en AGE ou de celle de l’associé unique mentionnant la modification de l’objet social ;
  • Une copie des statuts de la société, que le président devra certifier conforme ;
  • Un formulaire M2 complété et signé ;
  • Une attestation provenant du Journal d’Annonces Légales qui confirme la parution de la modification de l’objet social ;
  • Un chèque adressé au greffe du Tribunal de Commerce.

Quelles conséquences en cas de modification de l’objet social ?

La modification de l’objet social d’une société entraîne son opposabilité aux tiers dès lors qu’elle a été publiée dans le Journal d’Annonces Légales.

Si elle change d’activité, la société ne devra plus exercer les activités entrant dans le cadre de son ancien objet social. Enfin, la modification de ce dernier entraîne également des conséquences fiscales pour la société, prévues par l’article 221 du Code général des impôts.

Quelle(s) sanction(s) en cas de dépassement de l’objet social de la société ?

Le dépassement de l’objet social d’une société peut entrainer des sanctions, telle que la nullité de la société. Il est egalement possible d’engager la responsabilité pénale ou civile :

  • Du dirigeant de la société ayant exercé des activités hors du cadre de l’objet social ;
  • De la société elle-même, si son cocontractant dépasse le cadre de l’objet social.

FAQ

Qu'est ce que l'objet social d'une société ?

L'objet social est une clause des statuts définissant l'intégralité des activités exercées par une entreprise ou société.

Comment rédiger l'objet social d'une société ?

L'objet sociale doit mentionner l'activité principale de la société, de la façon la plus précise et explicite possible. Il faut qu'il se conforme aux moeurs et à l'ordre public. Attention toutefois à ce qu'il soit suffisamment large afin que la société ait toujours une raison d'exister.

Comment modifier l'objet social d'une société ?

La prise de décision de modification de l'objet social dépend de la forme juridique de la société. Dans le cas d'une SARL, d'une SAS ou d'une SCI, le représentant légal (ou le gérant le cas échéant) de la société doit convoquer les associés en AGE, lesquels prendront la décision d'accepter ou non la modification. Dans le cas d'une SASU ou EURL, la décision de modification de l'objet social n'appartient qu'à l'associé unique.

Dernière mise à jour le

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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