Rédiger l’objet social d’une société

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L’objet social d’une société est un élément primordial qui dicte les activités de la société. Il est énoncé de manière claire et précise dans les statuts, de sorte que l’on puisse catégoriser les activités de la société rien qu’en en prenant connaissance. En effet, l’objet social peut s’apparenter à l’ensemble des activités que la société est en droit d’exercer. Il est possible de changer l’objet social d’une société avant qu’il ne s’éteigne. Cependant, selon la forme juridique choisie (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI…), certaines procédures sont à respecter.

 

Qu’est-ce que l’objet social d’une société ?

Dans le cas d’une société ou d’une entreprise, l’objet social est un élément visant à définir la catégorie d’activité exercée par l’entreprise. Autrement dit, l’objet social peut s’assimiler au programme mis en place par la société pour mener à bien ses activités.

Définition

L’objet social définit l’intégralité des activités exercées par une entreprise ou une société. En France, l’objet social de la société est régi par l’article 1833 du Code civil. D’après cet article, l’objet social d’une société doit être licite et conforme aux bonnes mœurs. À titre illustratif, lorsque l’on veut ouvrir un commerce, on doit avoir un objet social en rapport avec ses activités, c’est-à-dire, le commerce. À ce titre, elle ne doit pas exercer une activité autre que le commerce.

Pourquoi est-il important ?

La présence de l’objet social dans les statuts juridiques d’une entreprise ou d’une société est très importante. Dans ces textes, il doit être le plus clair possible. Cette obligation est importante parce que :

  • l’objet social sert à limiter les pouvoirs du dirigeant de la société. En ce sens, si des actes commis par le dirigeant de la société n’entrent pas dans les limites prévues par l’objet social, la responsabilité du dirigeant sera engagée. Dans le cas contraire, si les actes du dirigeant sont limités dans le cadre prévu par l’objet social, c’est la responsabilité de la société qui sera engagée ;
  • l’objet social limite la responsabilité pénale de la société. En ce sens, pour tout acte incriminé dépassant le cadre prévu par l’objet social, la responsabilité pénale de la société ne sera pas engagée. Au contraire, si les actes jugés incriminés entrent dans le cadre prévu par l’objet social, la responsabilité pénale de la société sera engagée ;
  • la dissolution de la société est la conséquence de l’extinction ou de la réalisation de l’objet social ;
  • l’objet social a pour conséquence de catégoriser les activités de la société. À l’aide du code APE ou du code NAF spécifique à la société, délivré par l’INSEE, la société sera en mesure de savoir la convention collective à appliquer pour son cas.

 

Comment rédiger l’objet social d’une société ?

Il est nécessaire de bien rédiger l’objet social avant de rendre officiel la création de l’entreprise.

Les règles encadrant sa rédaction

Même si le rédacteur de l’objet social d’une société dispose de quelques libertés, sa rédaction doit néanmoins respecter quelques règles :

  • l’objet social de la société doit mentionner l’activité principale de la société ;
  • l’objet social de la société doit se conformer aux mœurs ainsi qu’à l’ordre public;
  • l’objet social de la société doit être le plus précis possible. En ce sens, il doit être clair et doit être explicite.

Dans le cas où la société exerce des activités réglementées, son objet social doit se conformer aux lois en vigueur régissant ladite activité. De plus, la société devra se doter des autorisations requises pour exercer pleinement. Cependant, il arrive que les activités de la société s’apparentent à une activité réglementée, bien que cela ne soit pas le cas. Il faut alors que l’objet social soit rédigé de manière précise, au risque que la société en question ne soit pas immatriculée. Pour éviter toute confusion lors de la rédaction de l’objet social, il convient de consulter la liste des activités réglementées via le site de l’Agence France Entrepreneur.

Qui peut rédiger l’objet social d’une société ?

En général, l’entrepreneur ou les dirigeants rédigent eux-mêmes l’objet social de la société. Il existe aussi certains sites qui peuvent s’en charger. En effet, il est possible de trouver un prestataire pour rédiger l’objet social en ligne. Néanmoins, il est conseillé d’avoir recours à un professionnel, comme un avocat, pour rédiger l’objet social de sa société. En effet, un avocat ou un juriste d’entreprise est le mieux habilité pour rédiger l’objet social d’une société, qu’il s’agisse d’une société d’import-export, d’un cabinet de psychologue, d’une association ou d’une SAS exerçant dans le domaine de l’immobilier.

 

Exemples d’objets sociaux

Il existe autant d’objets sociaux que de type d’activité. Ainsi, l’objet social d’une société exerçant des activités commerciales est différent de celui d’une société d’artisanat ou des sociétés de services.

Pour les commerçants

Les activités de commerce ayant des formes différentes, il convient de citer quelques exemples d’objet social pour chaque cas de figure :

  • dans le cas de l’ouverture d’un fast food ou d’une société de restauration rapide, l’objet social devra mentionner que la société de fast food vend en salle ou en véhicule, et fournit des boissons ainsi que des aliments dans des emballages jetables, au comptoir, pour consommation sur place ou à emporter ;
  • dans le cas d’une boutique de vêtements, l’objet social devra mentionner qu’il s’agit d’un magasin spécialisé dans la vente en détail de textiles et de tissus ;
  • dans le cas d’un intermédiaire de l’automobile, l’objet social devra mentionner que la société est dans la vente en détail de voitures neuves ou d’occasion dédiées au transport de personnes ;
  • dans le cas où l’on veut ouvrir un salon de coiffure, l’objet social devra mentionner que la société propose de tailler la barbe, de raser la barbe ainsi que des services de coiffure mixte ;
  • dans le cas d’un magasin de sport, l’objet social devra mentionner que le magasin est spécialisé dans la vente en détail d’articles de sport et d’articles ayant un lien étroit avec le sport ainsi que les activités en plein air.

Pour les sociétés artisanales

Il est nécessaire de préciser que les activités artisanales sont réglementées. Ainsi, il faut obtenir toutes les autorisations requises pour se lancer dans l’artisanat :

  • dans le cas d’un chauffeur VTC, l’objet social devra mentionner qu’il s’agit d’une société mettant à disposition un chauffeur pour le transport de personnes à l’aide d’un véhicule ;
  • dans le cas d’une boulangerie, l’objet social devra mentionner que la société fabrique et vend des produits de boulangerie de manière artisanale ;
  • dans le cas d’une esthéticienne à domicile, l’objet social devra mentionner que la personne en question prodigue des soins esthétiques à domicile tout en vendant des accessoires et des produits de beauté ;
  • dans le cas d’un magasin d’optique, l’objet social devra mentionner que le magasin en question vend et monte des verres correcteurs, des lunettes, des lentilles de contact ainsi que les produits nécessaires à leur entretien ;
  • dans le cas où l’on veut ouvrir un salon de thé, l’objet social devra mentionner que le salon en question vend des gâteaux ou des boissons sans alcool, sur place ou à emporter, et permet leur dégustation ;
  • dans le cas d’une boucherie, l’objet social doit mentionner que la boucherie en question prépare de manière artisanale et vend au détail des produits préparés à base de viandes ou des charcuteries.

Pour les entreprises de services

La particularité des entreprises de services réside dans le fait qu’elles peuvent pratiquer des activités commerciales ou libérales. L’objet social devra ainsi être rédigé en conséquence :

  • dans le cas d’un forum sur Internet, l’objet social devra mentionner qu’il s’agit d’un espace virtuel où il est possible de s’informer sur diverses thématiques et qui permet un échange entre internautes;
  • dans le cas d’une société de graphisme ou de production audiovisuelle, l’objet social devra mentionner que la société en question crée des éléments graphiques dédiés à des applications mobiles ou à des sites internet dans le but d’une communication visuelle ;
  • dans le cas d’un cabinet de conseil en relations publiques et en communications, l’objet social devra mentionner que la société prodigue des conseils et une assistance aux organisations ainsi qu’aux entreprises les sollicitant.

 

Comment modifier l’objet social d’une société ?

À un certain moment et pour diverses raisons, il arrive que la société ou l’entreprise décide de modifier son objet social. Dans ce cas, quelques règles doivent être suivies.

Qui prend la décision de faire une modification de l’objet social ?

La prise de décision de modification de l’objet social dépend de la forme juridique de la société.

Dans le cas d’une SARL ou d’une SAS

Dans une SAS ou SARL, il revient au représentant légal, le dirigeant ou le président, de convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire pour la modification de l’objet social la SARL ou de la SAS. Lors de l’assemblée générale extraordinaire, les associés ont la possibilité d’accepter ou non les modifications apportées à l’objet social.

Dans le cas d’une EURL ou d’une SASU

Dans le cas d’une SASU ou EURL, il n’y a pas lieu de convoquer une assemblée pour prendre la décision de modifier l’objet social. En effet, la décision de modification de l’objet social de l’EURL ou de la SASU n’appartient qu’à l’associé unique.

Dans le cas d’une SCI

Dans le cas d’une SCI, l’assemblée générale extraordinaire sera convoquée par le gérant pour prendre la décision de modifier l’objet social de la SCI.

Quelles sont les formalités de modification de l’objet social ?

La modification de l’objet social est une modification statutaire semblable à la modification de la dénomination sociale de la société ou de son nom commercial. De ce fait, la modification de l’objet social nécessite qu’elle soit publiée au sein du Journal d’Annonces Légales. Après publication, il faudra faire parvenir au Centre de Formalités des Entreprises un dossier comprenant :

  • une copie du procès-verbal de la décision prise en assemblée générale extraordinaire ou de la décision de l’associé unique qui mentionne la modification de l’objet social ;
  • une copie des statuts de la société, que le président devra certifier conforme ;
  • un formulaire M2 qui devra être complété et signé ;
  • une attestation venant du Journal d’Annonces Légales qui confirme la parution de la modification de l’objet social ;
  • un chèque adressé au greffe du tribunal de commerce.

Quelles conséquences en cas de modification de l’objet social ?

La modification de l’objet social d’une société entraîne son opposabilité aux tiers dès lors qu’elle a été publiée dans le Journal d’Annonces Légales. De plus, si elle change d’activité, la société ne devra plus exercer les activités entrant dans le cadre de son ancien objet social. Enfin, la modification de l’objet social entraîne des conséquences fiscales pour la société, prévues par l’article 221 du Code général des impôts.

 

Quelle(s) sanction(s) en cas de dépassement de l’objet social de la société ?

Des sanctions sont prévues en cas de dépassement de l’objet social de la société :

  • la société peut être frappée de nullité ;
  • la responsabilité pénale ou civile du dirigeant de la société ayant exercé des activités hors des limites de l’objet social sera engagée;
  • la responsabilité pénale ou civile de la société sera engagée si son cocontractant dépasse le cadre de l’objet social.
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