Rédiger l’objet social d’une société
Dernière mise à jour le 16/05/2023
L’objet social d’une société correspond à l’ensemble des activités principales ou secondaires qu’elle est autorisée à exercer. En effet, lorsque les fondateurs rédigent l’objet, ils fixent le champ d’application des activités de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle il doit être rédigé avec soin.
En cas de changement d’activité, les associés devront modifier les statuts constitutifs de la société. Par ailleurs, cette procédure engendre des frais.
L’objet social représente l’ensemble des activités qu’une société a le droit d’exercer. Il s’agit d’un élément important inscrit dans ses statuts constitutifs.
Les associés ou actionnaires doivent le rédiger avec minutie. En effet, la personne morale ne pourra pas excéder son objet social. Cela signifie qu’elle ne peut pas exercer une activité qui n’est pas prévue dans les statuts. Son activité est limitée.
Toutefois, rien n’empêche de faire évoluer les activités de l’entreprise en cours de vie sociale.
La rédaction de l’objet social permet de trouver le code APE ou NAF adéquat. Les codes APE (Activité Principale Exercée) ou NAF (Nomenclature d’Activités Française) permettent de catégoriser les activités principales dans une branche prédéfinie. Ils déterminent alors la convention collective applicable.
De manière générale, ce code sert essentiellement à des fins statistiques.
Au delà de la catégorisation de l’activité, la détermination de l’objet social permet également de limiter les actions des dirigeants, puisqu’ils ne peuvent excéder le champ défini au risque d’engager leur responsabilité civile et pénale.
De plus, la rédaction de l’objet permet de déterminer la nature de l’activité. Notamment, l’objet vise une activité civile ou commerciale. Or, cette qualification est très importante car elle implique l’application de régimes légaux fiscaux et sociaux différents.
Comment bien le rédiger ?
Il est indispensable de respecter les règles relatives à la rédaction de l’objet social, au risque de se faire sanctionner. Il existe diverses obligations concernant le contenu de la clause relative à l’objet.
Règles à respecter
L’objet social d’une société doit être clair et précis. En ce sens, l’administration peut refuser l’immatriculation d’une société au motif que les activités ne sont pas bien déterminées.
Cependant, l’objet ne doit pas être trop précis non plus, afin de ne pas restreindre le champ d’activité. Ainsi, sa formulation doit permettre de réaliser des activités connexes.
Généralement, les fondateurs élargissent le champ d’activité en ajoutant une mention précisant que la société pourra réaliser toutes les opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’activité principale.
Par ailleurs, les activités citées doivent être réalisables.
Enfin, le Code civil précise que l’objet doit être licite. Il ne peut donc pas déroger à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Cas des activités réglementées
Lorsque l’objet de la société repose sur des activités réglementées, les dirigeants doivent réaliser des formalités supplémentaires. Par ailleurs, ils devront également transmettre des pièces justificatives spécifiques à l’administration (diplômes, preuves de qualification et d’expérience, etc…).
En outre, pour certaines de ces activités, l’objet social est fermé. Cela signifie que les fondateurs ne peuvent pas opter pour la formulation de leur choix.
Par exemple : l’ordre des architectes a rédigé l’objet social pour cette activité.
Sanctions en cas de non-respect
Tout acte exercé en dehors du cadre de l’objet social peut être frappé de nullité.
De plus, le dirigeant qui excède l’objet de la société engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers, tout comme en cas de faute de gestion du gérant de SARL. Dans cette situation, il devra verser des dommages-intérêts.
Lors de la rédaction des statuts constitutifs d’une société, les fondateurs doivent obligatoirement inclure une clause exclusivement dédiée à l’objet social. En réalité, il s’agit même de l’une des premières clauses des statuts.
Par conséquent, ce dernier est également déclaré auprès de l’administration, dès la création de la société.
Les tiers intéressés peuvent donc accéder à cette information en consultant les statuts de toute société directement en ligne ou en se rendant au greffe du tribunal de commerce compétent.
La vidéo ci-dessous vous explique comment bien rédiger l’objet social d’une société. En quelques minutes, elle décrit les bonnes pratiques et les erreurs à éviter pour être en règle :
Toute société peut modifier son objet en cours de vie sociale. Ce changement se justifie par l’ajout ou la suppression d’activités initialement réalisées par l’entreprise. Modifier l’objet social d’une société implique de respecter 5 étapes très importantes. Par ailleurs, cette procédure emporte un coût non négligeable.
Modification de l’objet social en 5 étapes
La procédure de modification de l’objet social peut être résumée en 5 étapes :
- convocation des associés à une assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
- rédaction du procès-verbal d’AGE constatant la décision ;
- mise à jour des statuts constitutifs de la société ;
- publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
- déclaration sur le guichet unique géré par l’INPI.
L’objet social étant inscrit dans les statuts constitutifs, sa modification oblige les associés à modifier les statuts de la société. Pour ce faire, ils doivent prendre une décision collective grâce à l’organisation d’une AG extraordinaire. À l’issue de cette AGE, la décision de modifier l’objet social et la rédaction du nouvel objet de la société sont formalisées dans un procès-verbal (PV).
Suite à cela, les statuts pourront être modifiés. Par ailleurs, les associés doivent avertir les tiers de ce changement. Pour cela, ils disposent d’un délai d’un mois pour publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société.
Pour finir, le changement d’objet social doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration. Cette déclaration se fait directement sur le guichet des formalités des entreprises. Il faudra y joindre les pièces justificatives suivantes :
- un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal de la société ;
- le PV de modification de l’objet social ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale de modification de l’objet social.
Coût de la modification de l’objet social d’une société
La modification de l’objet social a un coût. En effet, l’annonce légale de modification et l’inscription modificative dans les registres ne sont pas gratuites.
Un arrêté annuel fixe les tarifs d’annonces légales. Si le prix d’un avis de constitution ou de dissolution est forfaitaire, ce n’est pas le cas d’une annonce légale de modification. Le tarif de cette dernière est variable car il dépend du nombre de caractères et du département d’immatriculation de la société :
| Prix unitaires du caractère en 2023 |
|
| Départements de publication | Prix HT |
| La plupart des départements (annexe I) | 0,183 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne (annexe II) | 0,189 € |
| Eure et Seine-Maritime (annexe III) | 0,200 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise (annexe IV) | 0,221 € |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (annexe V) | 0,232 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna (annexe VI) | 0,179 € |
| La Réunion et Mayotte | 0,204 € |
À cela s’ajoutent les frais administratifs dont le montant varie selon la forme juridique de la société.
Globalement, la modification de l’objet social de la société coûte généralement entre 300 et 400 €.
FAQ
Comment définir l'objet social d'une société ?
Avant toute chose, les fondateurs doivent partir de l'activité principale envisagée pour leur société. Une fois l'activité principale définie, ils peuvent ajouter des activités complémentaires ou annexes. Au final, la clause relative à l'objet doit énumérer l'ensemble des activités que pourra exercer la personne morale.
Comment trouver l'objet social ?
L'objet social est obligatoirement inscrit dans les statuts de la société. Il est donc possible de le trouver en consultant ces statuts. Par ailleurs, les activités principales sont également reportées sur l'extrait Kbis de la société.
Quel pourrait être l’objet social d'une société civile immobilière (SCI) ?
L’objet social d’une SCI pourrait être : “L’acquisition, par voie d’achat, d’apport ou autrement, la détention, l’administration, la restauration et/ou la construction de tous immeubles bâtis et/ou non bâtis, leur mise à disposition au bénéfice de tout ou partie des associés et/ou leur mise en location. Le cas échéant, la vente, l’échange, l’apport et l’arbitrage de tout ou partie des éléments immobiliers et mobiliers du patrimoine de la société, à condition de respecter strictement le caractère civil de la société”.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
