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Rédiger l’objet social d’une société

Dernière mise à jour le 19/07/2022

Rédiger l’objet social d’une société est une étape indispensable pour le créateur d’entreprise. L’objet social correspond aux activités que la société exerce. Il figure dans les statuts, et doit être rédigé avec précision.

Il est possible qu’une société modifie son objet social, notamment si elle souhaite développer une nouvelle activité.

Qu’est-ce que l’objet social d’une société ?

L’objet social désigne l’ensemble des activités que peut exercer une société. Les activités exercées par la société doivent donc être conformes à son objet social.

Selon l’article 1833 du Code civil, l’objet social d’une société doit être :

  • Possible : cela signifie qu’il doit être réalisable
  • Licite : l’objet social ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs

Celui-ci doit obligatoirement figurer dans les statuts. Il permet de connaître et délimiter l’activité de l’entreprise.

Bon à savoir : l’objet social concerne toutes les personnes morales, y compris les associations.

Par exemple, lorsque l’on souhaite ouvrir un commerce, les activités commerciales exercées par l’entrepreneur doivent être conformes à l’objet social mentionné dans les statuts.

Les activités de la société ne doivent donc pas dépasser ce qui est défini dans les statuts.

Comment rédiger l’objet social d’une société ?

L’objet social doit être suffisamment précis, pour ne pas tout inclure. Celui-ci doit décrire les différentes activités que la société exerce.

Il est donc essentiel de rédiger soigneusement l’objet social. Si ce dernier n’est pas suffisamment clair, il pourra être considéré comme nul.

Une formulation trop vague, telle que « toutes opérations commerciales, industrielles ou financières », et sans apporter de précisions, est insuffisante. Il est donc important de décrire l’activité réellement exercée, afin qu’elle puisse être facilement identifiée.

En revanche, l’objet social ne doit pas être trop restrictif, pour éviter de le modifier systématiquement.

Par exemple, une personne souhaitant ouvrir un salon de coiffure devra préciser tous les services proposés au sein de son salon.

Pourquoi faut-il bien rédiger l’objet social ?

L’objet social doit être rédigé avec soin, puisqu’il permet d’obtenir le code APE, autrement appelé code NAF, attribué par l’INSEE. En effet, le code APE correspond à l’activité principale exercée. Il sert notamment à déterminer la convention collective applicable à l’entreprise.

L’objet social sert également à délimiter le champ d’action des dirigeants. En effet, ces derniers engagent leur responsabilité s’ils dépassent les limites fixées par l’objet social. Il est donc indispensable de déterminer avec précision les activités exercées, afin d’éviter d’engager sa responsabilité pénale.

À noter : La dissolution d’une société peut être liée à la réalisation de son objet social. Il faut donc veiller à rédiger avec précision l’objet social, puisqu’une fois que l’activité mentionnée a été réalisée, la société est dissoute.

Quelles sanctions en cas de non-respect des règles encadrant l’objet social ?

Si les règles encadrant l’objet social ne sont pas respectées, certaines sanctions sont applicables :

  • En cas d’objet social illicite, cela entraîne la nullité de la société
  • En cas d’objet social irrégulier ou imprécis, une régularisation de l’objet social devra être effectuée, afin qu’il soit rédigé correctement

Quelles sanctions encourent les dirigeants en cas de dépassement de l’objet social ?

Les dirigeants qui ont accompli des actes dépassant l’objet social verront leur responsabilité engagée.

D’une part, les assurances pourront refuser d’indemniser les sinistres résultants d’actes accomplis en dehors de l’objet social. D’autre part, la responsabilité du dirigeant de la société sera engagée, dès lors que la limite de l’objet social a été dépassée.

Les sanctions, en cas de dépassement de l’objet social, varient en fonction de la forme juridique :

  • Pour les sociétés à responsabilité illimitée, comme les SNC, exercer une activité illicite entraîne la nullité de la société
  • Pour les sociétés à responsabilité limitée, comme les SARL ou SAS, les actes qui dépassent l’objet social ne peuvent être annulés que si le tiers avaient connaissance du dépassement

Comment modifier l’objet social d’une société ?

La modification de l’objet social est d’une telle importance qu’il est nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire.

Les étapes à respecter

Ainsi, modifier l’objet social d’une société implique de respecter les étapes suivantes :

  • Convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire (AGE), afin qu’ils puissent voter sur la décision de modification de l’objet social
  • Rédiger un procès-verbal d’AGE matérialisant la décision et préciser le nouvel objet
  • Modifier les statuts de la société
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
  • Accomplir les formalités auprès du CFE compétent
🔎 Zoom : La modification des statuts peut parfois être complexe pour les entrepreneurs. Ceux-ci peuvent ainsi recourir à l’assistance d’un professionnel. C’est pourquoi, Legalplace vous propose de modifier l’objet social de votre société et d’effectuer toutes les formalités à votre place. Il suffit pour cela de remplir un questionnaire à personnaliser.

Les pièces justificatives à joindre au dossier sont les suivantes :

  • Une copie du procès-verbal de la décision prise en assemblée générale
  • Un exemplaire des statuts modifiés
  • L’attestation de publication de l’avis dans un journal d’annonces légales
  • Le formulaire M2 complété et signé
  • Un chèque adressé au greffe du Tribunal de commerce

Le coût de modification de l’objet social

La modification de l’objet social s’élève environ à 300 euros. Il faut compter :

  • Le prix d’une publication dans un journal d’annonces légales, qui varie en fonction du nombre de lignes rédigées dans l’annonce. Il faut compter entre 100 et 150 euros.
  • Les frais de greffe, à hauteur de 192,01 euros.

FAQ

Qu'est ce que l'objet social d'une société ?

L'objet social est une clause des statuts définissant l'intégralité des activités exercées par une entreprise ou société.

Comment rédiger l'objet social d'une société ?

L'objet social doit mentionner l'activité principale de la société, de la façon la plus précise et explicite possible. Il doit également être conforme aux moeurs et à l'ordre public. Attention toutefois à ce qu'il soit suffisamment large afin que la société ait toujours une raison d'exister.

Comment modifier l'objet social d'une société ?

La prise de décision de modification de l'objet social dépend de la forme juridique de la société. Dans le cas d'une SARL, d'une SAS ou d'une SCI, le représentant légal de la société doit convoquer les associés en AGE. Dans le cas d'une SASU ou EURL, la décision de modification de l'objet social n'appartient qu'à l'associé unique.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 19/07/2022

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.