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Forfait jours en temps partiel (moins de 218 jours)
Dernière mise à jour le 09/03/2023
En raison de la nature de leurs fonctions, certains cadres ont le privilège de bénéficier d’une autonomie dans la gestion de leur emploi du temps. Ils peuvent signer une convention de forfait jours en temps partiel et ne sont pas obligés de se conformer à l’horaire collectif.
Le fonctionnement légal de ce qu’on appelle forfait jours en temps partiel dépend de plusieurs critères.
Qu’est-ce que le forfait jour ?
D’après l’article L3121-63 du Code du travail, le forfait jours est une modalité dérogatoire pour décompter le nombre de jours travaillés dans l’année, sans aucune référence horaire. C’est un statut mis en place par un accord collectif d’entreprise ou par un accord de branche.
Cet accord détermine les catégories de salariés concernés par ce système et la durée annuelle de travail de certains cadres et non-cadres salariés autonomes. Les cadres qui jouissent d’un forfait jour à temps partiel doivent signer une convention individuelle écrite. À défaut de convention, le salarié est régi par le régime classique et est en droit de réclamer son dû pour ses heures supplémentaires. En cas de refus de la part de l’entreprise, il peut intenter une action en justice pour travail dissimulé.
En dessous de 218 jours travaillés
Quand l’entreprise définit une négociation collective pour mettre en place une convention de forfait jours à temps partiel, les jours travaillés ne doivent en aucun cas dépasser les 218 jours.
Pour rappel, les travailleurs en forfait jours n’ont ni horaires fixes ni heures supplémentaires et gèrent eux-mêmes leur temps de travail.
Quand le nombre de jours travaillés est en dessous de 218, l’entreprise doit corriger le SMIC annuel des salariés en rapport avec les sujétions imposées. Aussi, entre l’employeur et le salarié, un contrat de travail conforme aux dispositions de la convention collective doit être signé. Il faut que ce contrat soit conforme aux réglementations prévues pour le forfait jours.
Le salarié est-il considéré en temps partiel ?
Le plafond légal d’un forfait jours annuel est généralement de 218 jours. Cependant, lorsque les salariés sont soumis à un forfait jour de moins de 218 jours, cela ne signifie pas qu’ils sont considérés comme travaillant à temps partiel. En raison de l’autonomie des travailleurs sur l’organisation de leur emploi du temps, leur durée de travail ne peut pas être prédéterminée.
Pour les salariés à temps partiel, des règles strictes doivent être appliquées. La répartition de leurs temps de travail et de leurs horaires de travail est obligatoirement faite par écrit. Si ces règles ne sont pas respectées, les salariés peuvent revendiquer leur requalification pour un forfait jour.
Cela veut dire que le salarié en forfait jour réduit ne peut pas être considéré comme un salarié à temps partiel.
Temps partiel dans un contrat forfait jours
Quand une convention pour un forfait jours est approuvée et signée, il n’est plus correct d’utiliser le terme « temps partiel ». En effet, aucune disposition légale ne prévoit un système de forfait « à temps partiel ».
Un contrat à temps partiel intéresse surtout les parents ayant encore de jeunes enfants. S’ils ont travaillé dans l’entreprise depuis moins d’un an, l’employeur ne peut leur refuser un contrat à temps partiel. Cette négociation doit s’effectuer suivant un accord collectif.
Pour un cadre en forfait jours qui souhaite modifier son contrat, son nombre de jours travaillés dans l’année peut être réduit à 80 %. Son salaire subira alors une réduction proportionnelle à ce taux.
Mise en situation
Dans le cadre juridique, le régime forfait jours à temps partiel est inconcevable (Cass. Soc 27 mars 2019, n° 16-23800). D’une part, la mise en place d’un forfait jours annuel n’est possible que suivant une convention collective de l’entreprise. La loi ne peut ainsi qu’établir une limite fixe de 218 jours.
D’autre part, un salarié à temps partiel est régi par un autre type de contrat qui n’a rien de commun avec un contrat en forfait jours réduit. Un travail à temps partiel s’effectue en une durée inférieure à celle qui est déterminée légalement.
Pour un travailleur qui veut passer d’un contrat forfait jours à un contrat à temps partiel, la signature d’un nouveau contrat est requise.
Voir aussi: Forfait heures pour les cadres
Négocier un accord forfait jours
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 09/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Cadre, je suis en forfait heures à 37h50 par semaine et je beneficiais de 12 RTT par mois en compensation. Je viens de réduire mon temps de travail à 30h00 hebdomadaires, mon employeur me dit que je n’ai plus droit aux RTT du fait que je ne dépasse plus 35h00 par semaine, ce que j’entends. J’ai signé un avenant à 30h00 et me propose de passer mon planning à 28h00 et de compter les heures complémentaires effectuées (2h00) chaque semaines et de les récupérer selon les conditions de l’entreprise tous les mois comme les salariés non cadres. Ce qui… Lire la suite »
Bonjour,
À titre général, le temps partiel est régi par les articles L3123-1 et suivants du Code du travail, et toute modification du contrat suppose l’accord du salarié (art. L1221-1).
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis cadre au forfait jour convention collective à 216 jours. Je souhaitais avoir les mercredis après midi pour pouvoir emmener mes enfants à leurs activités. On m’a demandé de prendre un temps partiel à 90%. J’ai donc signé un avenant à mon contrat mais je me demande si c’est légal ? En soit je travaille tous les jours mais pas le mercredi après midi. Je vous remercie par avance pour vos conseils juridiques
Bonjour, Votre demande suppose l’analyse d’une situation personnelle. Nous ne pouvons l’examiner. À titre purement général, le forfait en jours est régi par les articles L3121-53 et suivants du Code du travail. Le nombre maximal de jours travaillés est fixé par accord collectif (art. L3121-64). Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat nécessitant l’accord du salarié (art. L3123-1 C. trav.). Les modalités doivent être formalisées par écrit. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour, je suis cadre au forfait jour et je souhaite prendre ma retraite progressive à 80% par exemple, en travaillant du lundi au jeudi. A temps plein en 2025, j’avais 216 jours travaillés et 9 jours d’RTT. Si je passe à 80% avec 173 jours travaillés, ai-je encore droit au RTT sachant qu’ en travaillant 4 jours par semaine, je fais largement plus de 35h . Merci pour votre réponse.
Bonjour, Le passage en retraite progressive pour un cadre au forfait jours implique une réduction de la convention de forfait initialement conclue. Dans ce cadre, le nombre de jours travaillés est réduit au prorata de la durée choisie, par exemple 173 jours pour un passage à 80 %. Le mécanisme des jours de repos (souvent appelés RTT) vise à limiter le nombre annuel de jours travaillés à la limite fixée par la convention de forfait ; par conséquent, le calcul de ces jours de repos est généralement ajusté proportionnellement à votre nouveau temps de travail. Bien que vous effectuiez des… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour votre article. Je suis cadre au forfait jour mais sur un mi-temps et mon nombre de jours travaillés a donc été divisé par deux, est-ce correct ? Dans ce contexte, en terme d’organisation du travail est-ce possible de faire un décompte en demi-journées ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, Le forfait en jours est tout à fait compatible avec un temps partiel, que l’on qualifie alors de forfait jours réduit. Dans ce cadre, le plafond annuel de jours travaillés est effectivement réduit au prorata de la durée de travail convenue par rapport au plafond légal ou conventionnel de l’entreprise. Concernant les modalités de décompte, le Code du travail et la jurisprudence admettent en principe qu’une convention de forfait puisse prévoir un décompte en journées ou en demi-journées. Toutefois, cette possibilité doit être expressément mentionnée dans l’accord collectif (d’entreprise ou de branche) qui autorise le recours au forfait jours,… Lire la suite »
Bonjour
je suis cadre au forfait jour avec 210joirs de travail requis par mon employeur
je souhaite passer à 90% ou 189jours travaillés et conserver mon statut cadre au forfait
mon employeur peut il refuser ?
un simple avenant est il suffisant ?
merci
Bonjour,
Le passage à 90 % est une modification du contrat de travail : il nécessite l’accord des deux parties. L’employeur peut donc refuser. Si celui-ci accepte, un avenant précisant la nouvelle durée (189 jours) suffit pour maintenir le forfait jours.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis en temps partiel 121h/mois. Mon directeur me propose de passer cadre en forfait jours. Je souhaite conserver deux semaines/4 en temps réduit car enfants en garde alternée. Est ce possible?
Bonjour,
Cela est possible si l’employeur accepte et si la convention individuelle de forfait jours mentionne clairement cette alternance.
L’article L.3121-64 du Code du travail autorise un forfait jours à temps partiel avec accord écrit.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Merci beaucoup pour cet article. Lorsque l’on parcourt les règles en matière de forfait jour réduit, on trouve assez facilement l’information sur le fait que le salaire est proratisé en fonction du nombre de jours par rapport à un forfait jour “complet” dans la convention. En revanche, concernant les primes fixes de fin d’année, les primes exceptionnelles, ou les primes d’ancienneté, il est souvent noté dans les conventions qu’elles sont proratisées pour les temps partiels, mais qu’en est-il des forfaits jours réduits, qui eux ne sont pas considérés comme des temps partiels ? Est ce que chacune de ces… Lire la suite »
Bonjour,
Le forfait jours réduit n’est pas un temps partiel, donc les primes fixes (13ᵉ mois, ancienneté) ne peuvent être proratisées que si cela est précisé dans la convention collective ou le contrat.
Sinon, le salarié doit recevoir la même prime qu’un salarié à 218 jours.
Les primes exceptionnelles peuvent être modulées, mais doivent respecter l’égalité de traitement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup pour votre retour et le temps consacré
Bonjour, je suis en CDI à temps partiel en temps qu’atam (convention collective métallurgie). Je dois passer cadre et je découvre dans l’avenant de contrat à signer que je passerai en forfait jours réduits pour une durée de 12 mois renouvelable chaque année. Les RH m’indiquent que pour les cadres, c’est la loi qui dit que les contrats sont obligatoirement ainsi, donc pas de durée déterminée à temps partiel mais avec un renouvellement annuel. Pour moi, cela constitue clairement une modification de mon contrat. Merci de votre éclairage
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis cadre en forfait jours et en retraite progressive à 80% depuis janvier 2024 : je travaille donc du mardi au vendredi…je ne travaille plus les lundis j’ai donc eu une réduction à 80% de mon forfait rtt soit 7,2j au lieu de 9 : pas de problème si je pose des RTT, mon employeur me demande de poser aussi le lundi ? Alors que je ne travaille pas ce jour là ? je le fais pour mes semaines de CP qui sont restées sur la base de 25jours/an mais je ne comprends pas sa demande pour les… Lire la suite »
Bonjour, En régime de forfait jours, le décompte des jours de RTT est généralement basé sur une annualisation du temps de travail sans distinction des jours travaillés ou non. Dans le cadre d’une retraite progressive à 80% avec une journée de travail non effectuée le lundi, l’employeur peut demander que les jours de RTT soient posés également sur ces journées non travaillées, afin de respecter la répartition annuelle des jours de repos prévue par le forfait jours et l’accord d’entreprise. Cette pratique vise à garantir que le salarié bénéficie du nombre total de jours de repos acquis, indépendamment de la… Lire la suite »
Bonjour je suis actuellement cadre à 80% et mon employeur exige que je me libère un jour non travaillé pour un déplacement professionnel (il a choisi le jour de ce rdv pro en connaissance de cause alors qu’il n’y avait pas de besoin absolu pour que ce soit ce jour). Quels sont mes droits? Suis-je couverte en cas d’accident ce jour là? Merci beaucoup
Bonjour,
En principe, votre employeur ne peut pas vous imposer de travailler un jour normalement non travaillé, sauf modification écrite du contrat ou accord de votre part.
Si vous acceptez malgré tout ce déplacement, vous devez être rémunéré pour ce temps ou bénéficier d’un repos équivalent. En cas d’accident durant ce déplacement, vous êtes bien couvert au titre des accidents du travail, car il s’agit d’une mission professionnelle autorisée, même hors jours contractuels.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis salariée au forfait jour et j’ai demandé pour cette année à passer à 80%, je ne travaille donc que 4 jours. À temps plein j’avais des RTT (218 jours – le nombre de jours travaillés) et la a 80% on m’informe que je n’ai plus aucun RTT car on considère que je ne fais pas plus de 35h, or au forfait jour je ne compte pas mes heures donc théoriquement même sur 4 jours je peux faire plus de 35h. Est ce bien normal ?
merci d’avance pour votre réponse 🙂
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Comment calculer un ETP pour une entreprise où il n’y a que des forfaits jours svp?
Merci pour vos retours
Bonjour,
En principe, pour calculer un équivalent temps plein (ETP) avec des salariés au forfait jours, on compare le nombre de jours travaillés annuellement au nombre de jours de référence à temps plein, généralement 218 jours (ou selon l’accord collectif applicable).
Par exemple, un salarié au forfait de 110 jours représente environ 0,50 ETP (110 ÷ 218).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Le forfait jours a temps plein de mon entreprise est de 215 jours. A l’embauche, j’ai obtenu un 80%. Mon contrat de travail indique un forfait jours reduit à 180 jours. Sauf que 80 % de 215 jours, ça ne fait pas 180… la rh me dit que c’est parce que les forfaits jours réduits n’ouvrent pas droit à des rtt. Est-ce que cette justification est légale ? Merci de votre aide.
Bonjour, En principe, un salarié à temps partiel sous forfait jours réduit doit avoir un nombre de jours travaillés proportionnel à son taux d’activité, sauf accord collectif spécifique. Si le forfait temps plein est de 215 jours, un 80 % correspondrait théoriquement à 172 jours environ, et non 180. L’affirmation selon laquelle un forfait jours réduit exclut le droit à des RTT n’est pas prévue par la loi. Le nombre de jours travaillés doit simplement respecter le pourcentage d’activité convenu, et l’employeur doit justifier le calcul. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour,
Vous avez droit à vos repos forfait jours, même en cas d’absence pour formation professionnelle. Les repos forfait jours sont calculés en déduisant les jours d’absence du nombre moyen de jours travaillés et de repos par mois, soit généralement 261 jours (365 jours – 104 jours de repos).
En espérant que vous passez une bonne journée,
L’équipe LegalPlace.
Bojnour,
Je suis sur un contrat très spécial de 34,5h en moyenne sur 8 semaines avec alternance de travail en shift (9h-20h y compris 2 WE) et de travail en “standard” (7,55h).
Quel est le calcul permettant d’obtenir le nombre de jours à prendre pour un 80% en plus des CP, sachant que ces jours en questions ne peuvent être pris que sur les jours de standard (7,55h) ?
Merci beaucoup
PS: pas compris si les jours fériés doivent être décompté en tant que jour entier ou si on doit les convertir en heure x 80%
Bonjour,
Pour plus d’informations concernant vos congés payés, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre service RH qui pourra vous apporter une réponse précise.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement à temps partiel 80% au forfait heures(je ne travaille pas le mercredi). Mon employeur me demande de passer au forfait jour réduit pour garder 1 jour non travaillé. Il m’indique que je devrais travailler 199 jours. Le forfait jour temps plein étant de 218 jours, je m’attendais à devoir travailler 174 jours(0.8*218).
Quelle est la règle?
Merci d’avance
Bonjour,
Les salariés à temps partiel 80 % peuvent conclure un forfait prévoyant 172 jours travaillés. Toutefois, la convention ou l’accord collectif de votre entreprise peut prévoir des règles particulières. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à vous vérifier les modalités appliquées dans votre entreprise.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis actuellement en CDI en tant que cadre autonome donc au forfait jour à 218 jours ( convention Syntec) . Je souhaiterai avoir un temps partagé avec d’une part 25% de mon temps pour ma société actuelle et 75% pour une autre société ( qui ne fait pas partie de la même convention ) toujours en cadre autonome . Est ce possible ? quelles sont les démarches ?
Bonjour,
Vous pouvez négocier avec votre employeur actuel pour passer d’un contrat de travail à temps plein à un contrat à temps partiel. Toutefois, il faut veiller à ce que votre contrat de travail ne prévoit pas de clause d’exclusivité.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis cadre au forfait jours à 80% (je ne travaille pas le lundi) et travaille donc 174 jours. On me dit que du coup je n ai pas droit à des jours de repos/RTT proratises du fait de mon forfait jours réduit et de la convention syntec. Je n ai jamais vu cela auparavant dans mon ancienne entreprise pourtant sans convention collective et appliquant le code du travail. Qu en est il ?
Bonjour, Sachez que la durée d’un temps partiel est considérée comme étant à 35h et toute heure supplémentaire de travail réalisé donne droit à des RTT. Cette règle peut également s’appliquer au temps partiel mais il faut alors que ce temps partiel soit d’au moins 24 heures pour pouvoir bénéficier de ce dispositif. Également se référer à la convention collective mise en oeuvre est un bon moyen de calculer les RTT à temps partiel. Dès lors, deux méthodes sont possibles pour le calcul des RTT : – Le contrat forfait jours : ce calcul est le calcul le plus fréquent… Lire la suite »
Bonjour, merci pour votre retour.
Bonjour, En CDI et cadre au forfait jour depuis 2004 ; je viens de passer Invalide Catégorie 1 et je souhaite faire 150 jours et 1 j de solidarité au lieu de 214+1.
Le DRH veux refaire mon contrat par avenant et me mettre au 35 heures soit 4 jours semaine à 6heures !
Je ne le désire pas et souhaite connaitre mes droits et devoir.
Merci de vos réponses qui seront très appréciées
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, pour passer d’un forfait jours (218 jours) à un vrai temps partiel (24h par semaine) la signature d’un nouveau contrat est requise ? Ou on peut faire un avenant au contrat existant ? Si un nouveau contrat es requise… qu’est-ce qui se passe avec l’ancien contrat ? Ça compte comme une démission ?
Bonjour,
Pour modifier les modalités de temps de travail du salarié, l’employeur doit rédiger un avenant au contrat de travail. La modification du temps de travail nécessite l’accord du salarié.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace