ConnexionForfait jours en temps partiel (moins de 218 jours)
Dernière mise à jour le 09/03/2023
En raison de la nature de leurs fonctions, certains cadres ont le privilège de bénéficier d’une autonomie dans la gestion de leur emploi du temps. Ils peuvent signer une convention de forfait jours en temps partiel et ne sont pas obligés de se conformer à l’horaire collectif.
Le fonctionnement légal de ce qu’on appelle forfait jours en temps partiel dépend de plusieurs critères.
Qu’est-ce que le forfait jour ?
D’après l’article L3121-63 du Code du travail, le forfait jours est une modalité dérogatoire pour décompter le nombre de jours travaillés dans l’année, sans aucune référence horaire. C’est un statut mis en place par un accord collectif d’entreprise ou par un accord de branche.
Cet accord détermine les catégories de salariés concernés par ce système et la durée annuelle de travail de certains cadres et non-cadres salariés autonomes. Les cadres qui jouissent d’un forfait jour à temps partiel doivent signer une convention individuelle écrite. À défaut de convention, le salarié est régi par le régime classique et est en droit de réclamer son dû pour ses heures supplémentaires. En cas de refus de la part de l’entreprise, il peut intenter une action en justice pour travail dissimulé.
En dessous de 218 jours travaillés
Quand l’entreprise définit une négociation collective pour mettre en place une convention de forfait jours à temps partiel, les jours travaillés ne doivent en aucun cas dépasser les 218 jours.
Pour rappel, les travailleurs en forfait jours n’ont ni horaires fixes ni heures supplémentaires et gèrent eux-mêmes leur temps de travail.
Quand le nombre de jours travaillés est en dessous de 218, l’entreprise doit corriger le SMIC annuel des salariés en rapport avec les sujétions imposées. Aussi, entre l’employeur et le salarié, un contrat de travail conforme aux dispositions de la convention collective doit être signé. Il faut que ce contrat soit conforme aux réglementations prévues pour le forfait jours.
Le salarié est-il considéré en temps partiel ?
Le plafond légal d’un forfait jours annuel est généralement de 218 jours. Cependant, lorsque les salariés sont soumis à un forfait jour de moins de 218 jours, cela ne signifie pas qu’ils sont considérés comme travaillant à temps partiel. En raison de l’autonomie des travailleurs sur l’organisation de leur emploi du temps, leur durée de travail ne peut pas être prédéterminée.
Pour les salariés à temps partiel, des règles strictes doivent être appliquées. La répartition de leurs temps de travail et de leurs horaires de travail est obligatoirement faite par écrit. Si ces règles ne sont pas respectées, les salariés peuvent revendiquer leur requalification pour un forfait jour.
Cela veut dire que le salarié en forfait jour réduit ne peut pas être considéré comme un salarié à temps partiel.
Temps partiel dans un contrat forfait jours
Quand une convention pour un forfait jours est approuvée et signée, il n’est plus correct d’utiliser le terme « temps partiel ». En effet, aucune disposition légale ne prévoit un système de forfait « à temps partiel ».
Un contrat à temps partiel intéresse surtout les parents ayant encore de jeunes enfants. S’ils ont travaillé dans l’entreprise depuis moins d’un an, l’employeur ne peut leur refuser un contrat à temps partiel. Cette négociation doit s’effectuer suivant un accord collectif.
Pour un cadre en forfait jours qui souhaite modifier son contrat, son nombre de jours travaillés dans l’année peut être réduit à 80 %. Son salaire subira alors une réduction proportionnelle à ce taux.
Mise en situation
Dans le cadre juridique, le régime forfait jours à temps partiel est inconcevable (Cass. Soc 27 mars 2019, n° 16-23800). D’une part, la mise en place d’un forfait jours annuel n’est possible que suivant une convention collective de l’entreprise. La loi ne peut ainsi qu’établir une limite fixe de 218 jours.
D’autre part, un salarié à temps partiel est régi par un autre type de contrat qui n’a rien de commun avec un contrat en forfait jours réduit. Un travail à temps partiel s’effectue en une durée inférieure à celle qui est déterminée légalement.
Pour un travailleur qui veut passer d’un contrat forfait jours à un contrat à temps partiel, la signature d’un nouveau contrat est requise.
Voir aussi: Forfait heures pour les cadresNégocier un accord forfait jours
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 09/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Cadre, je suis en forfait heures à 37h50 par semaine et je beneficiais de 12 RTT par mois en compensation. Je viens de réduire mon temps de travail à 30h00 hebdomadaires, mon employeur me dit que je n’ai plus droit aux RTT du fait que je ne dépasse plus 35h00 par semaine, ce que j’entends. J’ai signé un avenant à 30h00 et me propose de passer mon planning à 28h00 et de compter les heures complémentaires effectuées (2h00) chaque semaines et de les récupérer selon les conditions de l’entreprise tous les mois comme les salariés non cadres. Ce qui… Lire la suite »
Bonjour,
À titre général, le temps partiel est régi par les articles L3123-1 et suivants du Code du travail, et toute modification du contrat suppose l’accord du salarié (art. L1221-1).
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis cadre au forfait jour convention collective à 216 jours. Je souhaitais avoir les mercredis après midi pour pouvoir emmener mes enfants à leurs activités. On m’a demandé de prendre un temps partiel à 90%. J’ai donc signé un avenant à mon contrat mais je me demande si c’est légal ? En soit je travaille tous les jours mais pas le mercredi après midi. Je vous remercie par avance pour vos conseils juridiques
Bonjour, Votre demande suppose l’analyse d’une situation personnelle. Nous ne pouvons l’examiner. À titre purement général, le forfait en jours est régi par les articles L3121-53 et suivants du Code du travail. Le nombre maximal de jours travaillés est fixé par accord collectif (art. L3121-64). Le passage à temps partiel constitue une modification du contrat nécessitant l’accord du salarié (art. L3123-1 C. trav.). Les modalités doivent être formalisées par écrit. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour, je suis cadre au forfait jour et je souhaite prendre ma retraite progressive à 80% par exemple, en travaillant du lundi au jeudi. A temps plein en 2025, j’avais 216 jours travaillés et 9 jours d’RTT. Si je passe à 80% avec 173 jours travaillés, ai-je encore droit au RTT sachant qu’ en travaillant 4 jours par semaine, je fais largement plus de 35h . Merci pour votre réponse.
Bonjour, Le passage en retraite progressive pour un cadre au forfait jours implique une réduction de la convention de forfait initialement conclue. Dans ce cadre, le nombre de jours travaillés est réduit au prorata de la durée choisie, par exemple 173 jours pour un passage à 80 %. Le mécanisme des jours de repos (souvent appelés RTT) vise à limiter le nombre annuel de jours travaillés à la limite fixée par la convention de forfait ; par conséquent, le calcul de ces jours de repos est généralement ajusté proportionnellement à votre nouveau temps de travail. Bien que vous effectuiez des… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour votre article. Je suis cadre au forfait jour mais sur un mi-temps et mon nombre de jours travaillés a donc été divisé par deux, est-ce correct ? Dans ce contexte, en terme d’organisation du travail est-ce possible de faire un décompte en demi-journées ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, Le forfait en jours est tout à fait compatible avec un temps partiel, que l’on qualifie alors de forfait jours réduit. Dans ce cadre, le plafond annuel de jours travaillés est effectivement réduit au prorata de la durée de travail convenue par rapport au plafond légal ou conventionnel de l’entreprise. Concernant les modalités de décompte, le Code du travail et la jurisprudence admettent en principe qu’une convention de forfait puisse prévoir un décompte en journées ou en demi-journées. Toutefois, cette possibilité doit être expressément mentionnée dans l’accord collectif (d’entreprise ou de branche) qui autorise le recours au forfait jours,… Lire la suite »
Bonjour
je suis cadre au forfait jour avec 210joirs de travail requis par mon employeur
je souhaite passer à 90% ou 189jours travaillés et conserver mon statut cadre au forfait
mon employeur peut il refuser ?
un simple avenant est il suffisant ?
merci
Bonjour,
Le passage à 90 % est une modification du contrat de travail : il nécessite l’accord des deux parties. L’employeur peut donc refuser. Si celui-ci accepte, un avenant précisant la nouvelle durée (189 jours) suffit pour maintenir le forfait jours.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis en temps partiel 121h/mois. Mon directeur me propose de passer cadre en forfait jours. Je souhaite conserver deux semaines/4 en temps réduit car enfants en garde alternée. Est ce possible?
Bonjour,
Cela est possible si l’employeur accepte et si la convention individuelle de forfait jours mentionne clairement cette alternance.
L’article L.3121-64 du Code du travail autorise un forfait jours à temps partiel avec accord écrit.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Merci beaucoup pour cet article. Lorsque l’on parcourt les règles en matière de forfait jour réduit, on trouve assez facilement l’information sur le fait que le salaire est proratisé en fonction du nombre de jours par rapport à un forfait jour “complet” dans la convention. En revanche, concernant les primes fixes de fin d’année, les primes exceptionnelles, ou les primes d’ancienneté, il est souvent noté dans les conventions qu’elles sont proratisées pour les temps partiels, mais qu’en est-il des forfaits jours réduits, qui eux ne sont pas considérés comme des temps partiels ? Est ce que chacune de ces… Lire la suite »
Bonjour,
Le forfait jours réduit n’est pas un temps partiel, donc les primes fixes (13ᵉ mois, ancienneté) ne peuvent être proratisées que si cela est précisé dans la convention collective ou le contrat.
Sinon, le salarié doit recevoir la même prime qu’un salarié à 218 jours.
Les primes exceptionnelles peuvent être modulées, mais doivent respecter l’égalité de traitement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup pour votre retour et le temps consacré
Bonjour, je suis en CDI à temps partiel en temps qu’atam (convention collective métallurgie). Je dois passer cadre et je découvre dans l’avenant de contrat à signer que je passerai en forfait jours réduits pour une durée de 12 mois renouvelable chaque année. Les RH m’indiquent que pour les cadres, c’est la loi qui dit que les contrats sont obligatoirement ainsi, donc pas de durée déterminée à temps partiel mais avec un renouvellement annuel. Pour moi, cela constitue clairement une modification de mon contrat. Merci de votre éclairage
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace