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Le licenciement après 60 ans : conséquences et motifs
Dernière mise à jour le 27/02/2024
Le licenciement après 60 ans est une démarche de plus en plus courante. Les raisons évoquées par les entreprises sont notamment l’âge avancé des salariés et l’adaptation limitée face aux progrès technologiques.
Elles sont de plus en plus nombreuses à préférer rompre le contrat qui les lie à leurs salariés pour pouvoir recruter des profils plus jeunes. Toutefois, le Code du travail (article L1132-1) interdit le licenciement en raison de l’âge d’un salarié.
Quelles sont les conséquences du licenciement après 60 ans ?
Un licenciement proche de la retraite peut entraîner de nombreuses conséquences, notamment au niveau des indemnités ou des allocations chômage. Il en est de même pour ceux qui choisissent la pré-retraite.
Indemnité de licenciement après 60 ans
Pour un senior, la rupture de contrat donne lieu au paiement de certaines indemnités. Toutefois, le salarié est tenu de remplir différentes conditions. Il doit notamment avoir occupé son poste au sein de la société durant 2 ans minimum.
Pour le calcul des montants à recevoir, l’indemnité de licenciement équivaut :
- Entre 1 et 5 ans d’ancienneté : au 1/5 du salaire mensuel pour chaque année dans l’entreprise.
- Si l’employé a une ancienneté supérieure à 5 ans, l’indemnité passe à 1/4 de mois de salaire pour chaque année d’ancienneté.
Dans le cas où le licenciement après l’âge de 60 ans serait annulé pour motif non justifié, l’employé a la possibilité de toucher une rétribution additionnelle. Il peut s’agir d’une forme d’indemnité réparatrice. L’article L.1235-3-1 du Code du travail dispose que la somme reçue ne doit pas être inférieure au montant des salaires sur les 6 mois qui précèdent le licenciement.
Allocations chômage après 60 ans
Pour un licenciement après la soixantaine, le droit aux allocations chômage est plus encadré et soumis à certaines règles. Il s’agit notamment de répondre aux conditions suivantes :
- S’inscrire en tant que postulant ;
- Être apte à occuper un emploi ;
- Ne pas être éligible à la retraite à taux plein ;
- Être affilié à une assurance chômage.
Le montant de l’allocation journalière brute est calculé en fonction de ses précédents salaires, plus précisément du salaire journalier de référence (SJR). Il existe deux modes de calcul et seule la plus avantageuse sera prise en compte. Le montant équivaut donc à :
- 57 % du SJR ;
- La prime fixe de 11,17 euros + 40,4 % du SJR.
Dans tous les cas, l’allocation perçue doit être supérieure à 29,26 euros sans dépasser 75 % du SJR.
Concernant la durée d’indemnisation, elle varie en fonction de l’âge du salarié au moment de la rupture du contrat. Ainsi, si l’employé à plus de 55 ans, il peut bénéficier de 36 mois de prise en charge, à condition de pouvoir prouver qu’il a travaillé pendant 783 jours. Il en est de même pour les seniors de plus de 52 ans et ayant subi un licenciement avant novembre 2017.
Le salarié licencié peut envisager la conservation des allocations chômage au terme de la période d’indemnisation. Cependant, il faut que la totalité des trimestres requis pour une retraite à taux plein ne soit pas acquise. Pour ce faire, il doit répondre à certaines conditions :
- Avoir au moins 62 ans ;
- Être bénéficiaire d’une indemnisation d’au moins 12 mois et qui est encore en cours ;
- Justifier de 100 trimestres au titre d’une assurance vieillesse ;
- Justifier de 12 années d’affiliation à l’assurance chômage ;
- Avoir travaillé pendant 12 mois sans interruption ou 24 mois avec interruption au cours des 5 années qui précèdent le licenciement.
Pré-retraite licenciement
Un salarié peut demander de manière anticipée à partir à la retraite avant l’âge légal. C’est notamment le cas pour les employés qui ont effectué un travail à la chaîne sur une période de plus de 15 ans. Cependant, cette possibilité n’est accessible que si l’entreprise a signé une convention avec l’État.
Par ailleurs, pour en bénéficier, le salarié doit remplir quelques conditions :
- Avoir au moins 57 ans ;
- Justifier une année d’ancienneté dans la société ;
- Ne pas prétendre à une retraite à taux plein ;
- Ne pas exercer d’activité professionnelle.
En optant pour la pré-retraite, le salarié consent à abandonner une partie de ses indemnités de licenciement.
Sur quels motifs peut-on licencier un salarié de plus de 60 ans ?
Le licenciement d’un employé qui a plus de 60 ans est contraire au principe de non-discrimination. Ainsi, il doit avant tout être justifié par un motif clair et sérieux.
Faute grave
Le licenciement peut être envisagé pour motif personnel ou pour faute. Cette dernière est qualifiée de grave lorsqu’elle est liée à un manquement avec un préjudice direct causé par un salarié. Celui-ci sera alors démis de ses fonctions et, dans ce cas, la rupture se fait sur-le-champ. Par ailleurs, le préavis n’a pas lieu d’être.
La nature de la faute est dite grave lorsqu’elle porte atteinte au fondement même d’une entreprise. Toutefois, la rupture de contrat peut survenir suite à différents manquements :
- Faute simple ;
- Faute lourde.
Dans le cas d’un licenciement pour faute, les dispositions légales prévoient que l’employé ne peut prétendre à aucune indemnité de licenciement.
Motif personnel non disciplinaire
Le motif personnel non disciplinaire ne relève pas de la faute proprement dite, mais il est intimement lié au salarié. En matière de gestion d’entreprise, l’employeur est tenu de prendre toutes les décisions nécessaires pour son développement. Dans ce contexte, il peut être amené à considérer l’âge d’un salarié comme étant préjudiciable pour la croissance de l’entreprise.
En effet, l’employé peut avoir du mal à se conformer aux différentes stratégies de développement instaurées par l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur peut juger que ses compétences ne sont plus adaptées aux besoins de l’organisation.
À ce titre, l’entreprise peut évoquer plusieurs raisons conduisant au licenciement du salarié. Il s’agit notamment des cas suivants :
- Impossibilité d’atteindre les objectifs préétablis ;
- Incapacité à mener à bien certaines missions par faute de compétences ;
- Inaptitude à maintenir une bonne assiduité.
Ainsi, le licenciement pour insuffisance professionnelle figure parmi les motifs personnels invoqués pour une rupture de contrat.
Pour être valable, le licenciement pour motif personnel non disciplinaire doit être avéré et établi suivant des faits qui se sont réellement passés. Par conséquent, le motif ne peut être considéré que si l’employeur a préalablement pris toutes les dispositions pour embaucher le bon employé. Par ailleurs, les qualifications de ce dernier doivent correspondre réellement au poste pour lequel il a été recruté.
Licenciement économique
Le licenciement économique permet de rompre un contrat de travail sans motif personnel. Ainsi, il ne se rapporte pas directement ou indirectement au comportement du salarié, mais est plutôt relatif à la situation de la société. C’est notamment le cas des entreprises qui rencontrent des difficultés dans leurs activités.
Cependant, des mesures d’accompagnement peuvent être requises. Par exemple, un plan social peut être mis en place. De plus, pour sortir l’employé des effectifs, l’entreprise doit prendre en compte plusieurs dispositions qui sont spécifiques aux départs à la retraite.
La rupture conventionnelle : une alternative au licenciement
La procédure de rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail sans que cela ne soit considéré comme un licenciement.
Différences entre licenciement et rupture conventionnelle
Qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, l’objectif est de rompre un contrat de travail. Cependant, les conséquences pour les parties ne sont pas les mêmes. En effet, si le licenciement est du fait exclusif de l’employeur, ce n’est pas le cas de la rupture conventionnelle.
Cette dernière naît de la volonté commune des parties prenantes. Il s’agit donc d’une démarche volontaire et consensuelle. Par ailleurs, au niveau des procédures, les formalités sont différentes. Par exemple, pour un licenciement, l’entretien préalable est obligatoire. Il en est de même pour les indemnités ainsi que les régimes fiscaux et sociaux.
Différences au niveau des procédures
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié sont amenés à convenir des modalités de résiliation du contrat. Les détails sont inscrits dans un accord ratifié par les parties.
Cependant, une homologation de ce dernier par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) doit être effectuée si l’employé est non protégé. Pour un salarié protégé, c’est l’inspecteur du travail qui se charge de valider la convention.
Celle-ci comprend notamment les indemnités convenues ainsi que la date de cessation du contrat. Il faut retenir que les parties disposent d’un certain temps pour se rétracter si elles le souhaitent. Sa durée est communément définie.
Pour un licenciement, une convocation doit parvenir au salarié dans les 5 jours ouvrables qui précèdent l’entretien préalable. Elle doit lui être remise directement ou par lettre recommandée avec un accusé de réception.
Par la suite, la rupture du contrat est signifiée au salarié par une lettre transmise par voie recommandée avec accusé de réception. Le délai de transmission est de 2 jours ouvrables à compter de l’entretien préalable. Selon que le salarié licencié doit effectuer un préavis de licenciement ou non, son licenciement prend effet soit à la fin de ce délai soit le jour qui suit la notification.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé par l’employeur à un senior qui fait l’objet d’un licenciement économique. Ce programme lui permet de bénéficier d’un appui prodigué par un conseiller de France Travail (anciennement pôle emploi).
Cet accompagnement de 12 mois est constitué d’une série de mesures qui visent à l’aider à trouver rapidement un emploi durable, notamment en optant pour une reconversion. Le CSP donne aussi droit à des indemnités préalablement définies.
FAQ
Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?
L’indemnité de licenciement doit correspondre : Entre 1 et 5 ans d'ancienneté : au 1/5 du salaire mensuel pour chaque année dans l’entreprise. Si l’employé a une ancienneté supérieure à 5 ans, l’indemnité passe à 1/4 de mois de salaire pour chaque année d'ancienneté.
Quelles conditions pour bénéficier de l'allocation chômage après 60 ans ?
Les conditions suivantes sont à remplir : S’inscrire en tant que postulant ; Être apte à occuper un emploi ; Ne pas être éligible à la retraite à taux plein ; Être affilié à une assurance chômage.
Les seniors peuvent ils bénéficier d'un CSP ?
En cas de licenciement économique, l'employeur peut en effet proposer un contrat de sécurisation professionnel au salarié senior qu'il compte licencier.
Guide gratuit licenciement
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour je suis licenciée économique pour le motit d’une cessation d entreprise fermeture définitive (joindre son mari dans le midi), l’entreprise n’a pas fait l objet d’une faillite: les murs et fond ont été vendu et sera loué pour tous commerces sauf la coiffure! j’ai 63 ans coiffeuse qualifiée, j’ai été embauché le 04.04.2017 et je serais licencier le 6 janvier 2021, je ne peux prétendre à aucunes aides car j’ai mon taux plein: le CSP et ni l’allocation chomage ni l’assurance chômage, je vais entamer un dossier retraite il faut plus de 6 mois pour un dossier, alors que… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis en arrêt de travail suite a une rechute d’accident de travail, je vais être licenciée pour inaptitude à mon poste d’aide soignant j’ai 59 ans j’aimerai savoir si je vais pouvoir bénéficier d’une retraite a taux plein malgré qu’il me manque des trimestres, après la période de chômage. Merci de votre attention
Bonjour,
En principe, la retraite au titre de l’inaptitude au travail vous permet d’obtenir une retraite au taux maximum (aussi appelé “taux plein”) de 50 % et ce quel que soit votre nombre de trimestres. Toutefois, l’inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse qui attribue la retraite et elle n’est possible qu’à partir de 62 ans.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour Je suis cadre avec une carrière longue qui aurait permis de partir en retraite à taux plein en Octobre 2020. J’ai demandé une retraite progressive 60% à compter d’avril, ce qui est accepté. Je suis délégué syndical et élu CSE avec 52 heures de délégation mensuelle. Dernièrement, une nouvelle organisation m’oriente vers une nouvelle équipe, et je ne désire pas être un boulet pour l’entreprise. Quel est la procédure qui me permet de partir, sans perte financière, en-dehors de la prise de retraite, où l’indemnité est d’autant plus faible que chargée socialement et imposable ? (Rupture conventionnelle, licenciement pour… Lire la suite »
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je m’interroge sur l’indemnité de licenciement telle que vous l’expliquez en début d’article : “Pour le calcul des montants à recevoir, l’indemnité de licenciement équivaut au dixième du salaire mensuel pour chaque année dans l’entreprise. Si l’employé a une ancienneté supérieure à 10 ans, l’indemnité passe à 1/15e” Cette formule ne ressemble en rien à tout se que j’ai précédemment lu, peut-être y a t’il une nuance que je ne saisis pas. Pourriez-vous la démontrer avec un exemple ? J’ai personnellement 66 ans cadre de la métallurgie Parisienne, un salaire mensuel de 6300 € + 2 mois d’indemnités compensatrice de… Lire la suite »
Bonjour,
Nous avons pris note de votre remarque et avons effectué les modifications nécessaires dans notre article. Nous vous remercions de votre attention.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Je suis en CDI depuis 2ans et 2 ans en CDD. J aurai 67ans ‘lors de la rupture le 1/10/2022.
Dois accepter la rupture ou plutôt le licenciement économique ? La situation réelle est la vente de la boutique et des revenus moindre depuis quelques temps.
J ai fait ma demande de retraite et n ayant pas tous mes trimestres je n’ aurai que 492€brut. J espérais rester encore jusqu a la fermeture mais ce n’ est pas envisageable.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai 61 ans, mon entreprise est en train d’être racheté, comment faire pour partir à la retraite dans 1 ans 4 mois sans perdre mon ancienneté. J’ai 38 ans de boite.
Bonjour,
L’âge légal pour partir à la retraite est de 62 ans. Vous pouvez partir à la retraite soit le 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel vous avez 62 ans, soit dès le jour de votre anniversaire si vous êtes né le 1er jour d’un mois.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai 62 ans et mon entreprise me propose une rupture conventionnelle. J’ai l’âge légal pour partir à la retraite mais mon taux plein est à 64,5 ans. Est il possible de percevoir l’allocation chômage jusqu’à ma retraite à taux plein
merci par avance pour votre retour
Bonjour,
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, vous avez le droit à l’allocation chômage. Par ailleurs, comme vous êtes âgé de 62 ans, vous pouvez bénéficier de l’allocation chômage jusqu’à votre âge de départ à la retraite à taux plein.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis cadre dans une entreprise de transport routier j’ai 61 ans , dans le cadre d’un licenciement économique après 5 années d’ancienneté mon indemnité de licenciement est elle multiplié par deux!!
Cdlt
Pascal GILLET
Bonjour,
L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L’indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
un de mes employeurs m’a signifié par sms qu’il souhaitait mettre fin aux deux contrats en septembre. ma question est la suivante vu que ce n’est absolument pas à l’amiable… est-je dois au licenciement économique et aussi j’aurais 60 ans à la date de fin de contrat donc mon employeur devra -t-il en plus des indemnités normales de fin de contrat me verser les indemnités de licenciement plus de 60 ans ? je précise que je suis sous contrats avec un particulier employeur .
merci par avance
valérie flamant
Bonjour, Si aucun motif n’a été précisé, il peut s’agir d’un licenciement économique. Votre employeur pourra vous proposer un Contrat de sécurisation professionnel qui vous permet de bénéficier d’un appui prodigué par un conseiller de Pôle emploi. Cet accompagnement de 12 mois est constitué d’une série de mesures qui visent à vous aider à trouver rapidement un emploi durable, notamment en optant pour une reconversion. Le CSP donne aussi droit à des indemnités préalablement définies. Dans tous les cas dans le cadre de votre licenciement l’indemnité doit correspondre : Entre 1 et 5 ans d’ancienneté : au 1/5 du salaire… Lire la suite »
Bonjour. J’ai 64 ans et pas encore droit à une retraite à taux plein. Je travaille actuellement au sein d’une librairie presse dont je suis la seule employée. Suite à des difficultés financières mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Quand je lui parle de licenciement économique elle me répond que dans ce cas elle serait obligée de procéder à une liquidation de son commerce. Est-ce exact ? Merci de vos réponses et conseils.
Bonjour,
Il peut exister des situations dans lesquelles une société peut être amenée à licencier un salarié pour motif économique sans qu’elle n’ait à cesser définitivement son activité. Dans ce cas, la société est mise en période d’observation.
En revanche, dès lors qu’une société est en liquidation, cela entraîne un licenciement pour motif économique pour le salarié.
N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat au sujet de votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai 65 ans et decidé de prendre ma retraite a 67 pour une bonification maxi , mais la medecine va me declarer inapte à mon poste. Je refuse tout autre poste dans cette entreprise qui est une multinationnal US. Quel va etre la suite pour moi?
Merci
Bonjour,
Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail sans possibilité de reclassement, l’employeur doit procéder à votre licenciement pour inaptitude. Il dispose d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude pour vous licencier.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai 65 ans et droit à un taux plein depuis Octobre. Je suis en CDI avec 40 ans d’ancienneté et mon entreprise a décidé de me licencier économiquement.
Ai-je le droit à une quelconque indemnité? Je sais que je ne pourrais pas compter sur le CSP mais qu’en est-il de l’indemnité légale?
Est-ce que l’entreprise est obligé de me la verser même si ses fonds ne sont pas suffisants?
Merci beaucoup d’avance.
Bonjour,
Dans votre situation, vous avez, en principe, droit à une indemnité de licenciement économique. Le montant de celle-ci dépend de votre ancienneté et votre rémunération. Vous pouvez estimez le montant de votre indemnité grâce à ce simulateur en ligne.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai 61 ans et je suis licenciée économique a la fin du mois car ma boite ferme, j’ai tout mes trimestres pour la retraite mais je n’ai pas l’âge l’égal. Ma Rh ma dit que comme j’ai tout mes trimestres je n’aurais pas mes indemnité de licenciement, est-ce vrai ? Cela fait 40 ans que je travailles la-bas en CDI.
Bonjour,
Les indemnités de licenciement en cas de licenciement économique sont généralement calculées en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de certains facteurs légaux et conventionnels. Le fait d’avoir tous ses trimestres pour la retraite ne devrait normalement pas impacter le droit aux indemnités de licenciement, sauf disposition contraire prévue par la convention collective applicable ou tout autre accord d’entreprise. Toutefois, pour plus de précision, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
En procédure de licenciement économique ce mois de Mars 2024, cadre et bénéficiaire d’une RQTH <50%, et j’ai plus de 55 ans ( 10/02/1968)ancienneté de plus de 13 ans.
Mon employeur n’a pas adhéré à une convention quelconque ( ne respecte que le code du travail.
Pourrai-je prétendre à une préretraite ou à une retraite anticipée?
Si oui? comment procéder.
Merci
Bonjour,
Les travailleurs bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et ayant un taux d’incapacité de plus de 50% peuvent bénéficier d’un départ anticipé en retraite dès l’âge de 55 ans. Toutefois, une durée de cotisation correspondant à 60 trimestres est exigée. Il faudrait vérifier qu’aucune convention collective ne vous est applicable et contacter la Caisse d’assurance retraite et de la santé du travail pour plus d’informations concernant les démarches à suivre.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe de LegalPlace.
Bonjour,
J’ai 60 1/2 ans je suis salariée non cadre et j’ai l’intention de demander une rupture conventionnelle pour raison personnelle.
J’ai 13 ans d’ancienneté
Je totalise 178 trimestres au 01 01 2023
Est ce que je peux prétendre à une allocation chômage jusqu’à mes 62 ans ?
Merci pour votre retour
Cdlt
Ch. F
Bonjour,
La rupture conventionnelle vous permet de bénéficier des allocations chômage.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, Après un accident de travail, j’ai été en AT pendant 1 an. La médecine du travail décide de me faire reprendre le travail en mi temps thérapeutique. Au vu de mes douleurs mon employeur me propose de me licencier pour inaptitude avec l’accord de la médecine du travail. J’ai 60 ans , je me pose la question aurais- je droit au chômage jusqu’à l’âge légal 62 ans et 9 mois. Cotisons- t-on pour la retraite en mi temps thérapeutique?
merci pour votre réponse