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Les délais à respecter dans le cadre d’un licenciement
Dernière mise à jour le 02/08/2022
Les délais imposés par la loi sont très importants en matière de licenciement. En effet, le licenciement est très encadré par le droit. Ainsi, l’employeur doit impérativement respecter la procédure de licenciement.
De la convocation à l’entretien préalable, jusqu’à la notification du licenciement, il existe des délais minimum à respecter. Parfois, les textes prévoient même des délais maximum. Le respect de ces délais détermine la validité du licenciement.
Quels sont les délais à respecter pour l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement ?
L’entretien préalable au licenciement est la première étape de la procédure de licenciement. En effet, l’employeur qui souhaite se détacher d’un salarié ne peut pas le faire directement. La procédure de licenciement repose sur une base de dialogue entre les parties.
Du fait du rapport hiérarchique qui les lie, le salarié est considéré comme une partie faible. Dès lors, l’entretien préalable permet d’engager la discussion entre l’employeur et le salarié. L’employeur va exposer les éléments l’ayant poussé à entamer la procédure de licenciement et le salarié va tenter d’exposer ses explications et arguments.
L’employeur est obligé de convoquer le salarié à cet entretien préalable. Il doit le faire par écrit, sous forme de lettre. L’employeur doit ensuite transmettre cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception, par remise en main propre contre décharge ou par voie d’huissier.
Peu importe le motif de licenciement envisagé, l’employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation et la date de l’entretien.
Quels sont les délais à respecter pour notifier un licenciement ?
Après l’entretien préalable, l’employeur peut stopper la procédure de licenciement ou prendre la décision définitive de licencier le salarié. Dans ce second cas, il doit lui adresser une lettre de licenciement.
Toutefois, la notification de licenciement ne peut pas intervenir n’importe quand. L’employeur doit, là encore, respecter les délais légaux. Ces délais vont dépendre du type de licenciement.
Licenciement pour motif personnel
Lorsque l’employeur licencie le salarié pour motif personnel, il peut être soumis à des délais minimum et maximum. Cela dépend uniquement du caractère disciplinaire ou non du motif de licenciement.
Dans le cadre d’un licenciement pour motif non disciplinaire, l’employeur ne peut adresser la lettre de licenciement que 2 jours ouvrables minimum après la date de l’entretien préalable. En revanche, il n’a aucun délai maximal à respecter.
Le licenciement pour motif non disciplinaire n’implique aucune faute de la part du salarié. Il peut par exemple s’agir d’une insuffisance professionnelle ou d’une inaptitude physique.
Si le licenciement est prononcé pour motif disciplinaire, sa notification doit intervenir dans les délais suivants :
- au minimum 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable ;
- 1 mois maximum après la date de l’entretien préalable au licenciement.
Le licenciement pour motif disciplinaire quant à lui implique nécessairement une faute du salarié.
Les délais à respecter entre l’entretien préalable et la notification du licenciement correspondent à une période de réflexion pour l’employeur. Il doit prendre en compte les explications du salarié et réfléchir à sa décision finale sans se précipiter.
Licenciement pour motif économique
Les conditions d’envoi de la lettre de licenciement dans le cadre d’un licenciement économique varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une même période de 30 jours et de la taille de l’entreprise.
Notamment, le délai d’envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciées :
| Nombre de salariés licenciés (sur une même période de 30 jours) | |||
| 1 seul | Entre 2 et 9 | Entre 10 et 49 | 50 et plus |
| 7 jours ouvrables minimum (15 jours ouvrables pour les cadres) après l’entretien préalable | Au moins 7 jours ouvrables après l’entretien préalable | 30 jours minimum à partir de l’information du projet de licenciement par l’employeur à la DREETS | Dès lors que le plan de sauvegarde de l’emploi est validé après notification ou homologation de la DREETS |
Il existe une procédure de licenciement spécifique liée au cas de licenciement économique.
Quelle est la durée de préavis dans le cadre d’un licenciement ?
Le salarié licencié n’est pas détaché des obligations nées de son contrat de travail dès la notification du licenciement. En effet, sauf cas exceptionnels, il doit obligatoirement effectuer une période de préavis.
La période de préavis correspond à la durée qui s’écoule entre la notification du licenciement et la fin réelle du contrat de travail du salarié. Durant cette période, le contrat de travail se poursuit normalement.
Durée de la période de préavis
La durée de préavis dépend de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. Généralement, le salarié doit réaliser les préavis suivants :
- Pour les salariés avec moins de 6 mois d’ancienneté : les dispositions légales ne fixent pas le délai de préavis pour ces salariés. En effet, la durée de préavis est fixée par la convention collective, par accord collectif, par le contrat de travail ou par les usages de la profession ;
- Lorsque le salarié a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : durée de préavis de 1 mois ;
- Les salariés présents depuis au moins 2 ans dans l’entreprise : durée de préavis de 2 mois.
En outre, il est tout à fait possible de se référer à des dispositions conventionnelles prévoyant un délai de préavis ou une condition d’ancienneté plus favorable pour le salarié.
Dans tous les cas, lorsqu’il y a un préavis à effectuer, son délai commence à courir le jour de la première présentation de la lettre de notification de licenciement.
Cas de dispense de préavis
Si le salarié doit effectuer son préavis dans la majorité des cas, il existe des situations exceptionnelles dans lesquelles il en est dispensé.
Cette dispense peut émaner d’une décision de l’employeur ou d’une demande du salarié lui-même.
Lorsque l’employeur décide de dispenser le salarié de préavis, ce dernier ne peut s’y opposer. Cependant, il doit recevoir une indemnité compensatrice de préavis.
En revanche, lorsque le salarié demande à ne pas réaliser le préavis, l’employeur n’est pas obligé d’accepter. De la même manière, il n’est pas obligé d’accorder une indemnité compensatrice de préavis lorsqu’il accepte de dispenser le salarié.
Par ailleurs, la date de fin du contrat reste la même malgré la dispense de préavis.
Quelles sanctions en cas de non-respect des délais de licenciement ?
Le respect des délais de licenciement tiennent essentiellement à l’employeur. C’est donc l’employeur qui sera sanctionné en cas de non-respect des délais liés au licenciement d’un salarié.
Le juge peut sanctionner l’employeur par :
- La prononciation de l’irrégularité de la procédure : dans ce cas, le licenciement est valide mais le salarié pourra percevoir une indemnité pour irrégularité de procédure. Le montant de cette indemnité s’élève au maximum à 1 mois de salaire ;
- La caractérisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse : le licenciement n’est pas valide. Le juge peut alors suggérer la réintégration du salarié dans l’entreprise. En cas de refus de réintégration par le salarié ou l’employeur, l’employeur devra verser une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
FAQ
Quel est le délai minimum que l'employeur doit respecter entre l'entretien préalable et la notification d'un licenciement pour motif personnel ?
Le délai minimum à respecter pour l'envoi de la lettre de licenciement est de 2 jours ouvrables dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel.
À quel moment le licenciement prend-t-il effet ?
Le contrat prend fin à la date du terme de la période de préavis.
Quelles sont les étapes d'un licenciement ?
La procédure de licenciement est différente selon qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. De manière générale, les étapes à respecter sont : la convocation à l'entretien préalable, l'entretien préalable au licenciement, l'envoi de la lettre de licenciement, la réalisation du préavis et la fin du contrat de travail.
Guide gratuit licenciement
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/08/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour, j’ai reçu la convocation pour l’entretien préalable au licenciement (inaptitude non professionnelle)
Celui ci devait se tenir Vendredi 11 Juin.
Je leur ai indiquée qu’en raison de mon état de santé je ne pourrais m’y rendre.
Aujourd’hui Mardi 15 Juin, je viens de recevoir la notification de licenciement.
N’y a t-il pas un délai à respecter ?
Si oui, que prévois la loi?
Vous remerciant d’avance de votre réponse.
Bonjour,
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception au moins 2 jours ouvrables après l’entretien préalable (article 1232-6 du Code de travail). Aussi, l’absence du salarié à l’entretien préalable n’empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement, sauf si la procédure est irrégulière / non conforme. Ainsi, votre employeur peut tout à fait notifier votre licenciement le 15 juin puisque votre entretien préalable a eu lieu le 11 juin.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace