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Le préavis lors d’un licenciement économique
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Le préavis du licenciement économique intervient entre la date de notification du licenciement et la date effective de fin de contrat décidée par les parties. Pendant ce préavis, le salarié continue d’exercer son travail et l’employeur continue de verser les salaires dus au titre du contrat de travail.
Aussi, attardons-nous sur le délai de préavis à respecter dans le cadre d’un licenciement économique collectif, ou individuel.
Quelle est la durée du préavis lors d’un licenciement économique ?
Lors d’une procédure de licenciement, qu’il soit pour motif économique ou non, il est d’usage pour le salarié de respecter une période de préavis. Il s’agit d’un délai entre la notification du licenciement et sa date d’effectivité, pendant lequel le salarié continue à remplir ses obligations contractuelles envers l’employeur, et réciproquement.
Cas général
La durée du préavis de licenciement économique varie selon l’ancienneté du salarié licencié :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : la durée de préavis est fixée par la convention collective ou les usages de la profession ;
- Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : préavis d’un mois ;
- Plus de 2 ans d’ancienneté : préavis de 2 mois.
Ces délais peuvent varier selon la convention collective ou les accords de branches du secteur concerné. Si par exemple, l’une ou l’autre de ces dispositions conventionnelles prévoit un délai plus favorable pour le salarié, alors c’est ce délai qui sera appliqué.
De même, les travailleurs handicapés bénéficient d’un délai aménagé. Le préavis d’un salarié handicapé est ainsi doublé par rapport à celui des autres salariés, sans pour autant pouvoir dépasser une durée totale de 3 mois.
Cas particuliers
Si en principe, tout salarié licencié doit effectuer un préavis, il existe certains cas particuliers tels que la dispense de préavis, sa suspension ou son report.
Dispense de préavis
Dans le cadre d’un licenciement économique, le salarié qui accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité, est dispensé d’effectuer son préavis.
Outre ces cas particuliers, la dispense de préavis peut intervenir :
- Sur demande du salarié ;
- Sur décision de l’employeur.
En effet l’employeur peut dispenser son salarié de préavis, et dans ce cas, le salarié est obligé de se plier à cette décision. En contrepartie de la dispense de préavis, l’employeur verse au salarié une indemnité compensatrice. Le montant de cette compensation dépend du nombre de jour de préavis non effectué.
Le salarié peut également demander à être dispensé d’effectuer son préavis, mais l’employeur n’est pas obligé d’accepter. S’il accepte, alors ils définissent ensemble la date de fin de contrat, et le salarié sera libre de chercher un nouveau contrat de travail.
Report ou suspension du préavis
Il est possible de reporter ou de suspendre le préavis de licenciement économique si les parties l’ont décidé conjointement.
Outre ce cas, l’employé ayant posé des congés avant la date de notification du licenciement pour la période suivant la notification peut également voir son préavis suspendu ou reporté à une date ultérieure. Le préavis sera ainsi prolongé d’une durée équivalente à celle des congés.
Arrêt maladie pendant le préavis
Si le salarié est en arrêt maladie pendant le préavis de licenciement économique, deux cas de figure se présentent à lui :
- S’il s’agit d’une maladie non professionnelle, le préavis n’est ni suspendu, ni prolongé : le contrat prendra fin à la date fixée, sans report du préavis ;
- S’il s’agit d’un accident de travail ou d’une maladie d’origine professionnelle, alors son préavis sera suspendu et prolongé d’une durée équivalente à celle de l’arrêt de travail.
Comment se déroule le préavis ?
Après réception de la lettre recommandée notifiant le licenciement, le salarié entre dans la période de préavis du licenciement économique.
Concrètement, cela ne change rien à ses habitudes professionnelles : la période de préavis implique que le salarié continue à travailler dans les mêmes conditions qu’auparavant, c’est-à-dire en respectant ses obligations contractuelles.
De même, l’employeur continue à lui verser salaires, primes et autres, conformément au contrat de travail.
Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?
Le licenciement peut être prononcé pour diverses raisons (faute grave du salarié ou de l’employeur, inaptitude physique, etc.) mais le licenciement économique suit une procédure particulière.
Définition
Le licenciement économique intervient pour des raisons extérieures à la personne du salarié. Il est notamment mis en place lorsque l’employeur, et plus particulièrement l’entreprise, se retrouve face à des difficultés économiques importantes l’obligeant à supprimer ou à transformer des postes.
Le licenciement résulte donc de l’impossibilité de reclasser des salariés ou du refus par ces derniers de la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail.
La procédure à respecter
La procédure de licenciement économique se déroule en 5 étapes :
- Information et consultation du CSE ;
- Adaptation du poste ou reclassement des salariés ;
- Entretien préalable au licenciement ;
- Notification du licenciement par lettre recommandée ;
- Préavis de licenciement économique menant à la fin du contrat.
Information et consultation du CSE
Lorsqu’il songe à initier une procédure de licenciement économique, l’employeur doit impérativement consulter le CSE et la DREETS pour leur présenter le projet de licenciement.
Le CSE devra alors rendre son avis sur le projet dans le délai d’un mois suivant la date de son entretien avec l’employeur. Cet avis sera par la suite transmis à la DREETS par l’employeur.
Tentative de reclassement ou d’adaptation du salarié
Les licenciements doivent être évités dans la mesure du possible, c’est pourquoi une obligation de reclassement pèse sur l’employeur. Il devra tout mettre en œuvre pour former ses salariés ou les reclasser à un autre poste, afin de limiter le nombre de licenciements.
Bien entendu, le salarié peut librement refuser ou accepter l’offre de reclassement proposée. S’il refuse toutes les offres de reclassement faites par l’employeur, alors ce dernier pourra procéder à son licenciement pour motif économique, en lui notifiant par courrier après tenue d’un entretien préalable au licenciement.
Entretien préalable
Cet entretien a pour but d’expliquer au salarié le ou les motifs pour lesquels le licenciement est envisagé, et recueillir les explications des deux parties, sur le refus des offres de reclassement par exemple. Pour en savoir plus sur les modalités d’organisation de cet entretien, nous vous invitons à lire notre article dédié : L’entretien préalable au licenciement.
Notification du licenciement
Une fois les étapes précédentes accomplies, l’employeur est tenu de délivrer au salarié une lettre recommandée lui notifiant son licenciement pour motif économique.
C’est à la date de réception de ce courrier que le préavis de licenciement économique débute.
Quelles indemnités pour le salarié licencié ?
Plusieurs indemnités sont versées au salarié qui fait l’objet d’un licenciement économique. Selon les cas, il peut recevoir :
- L’indemnité de licenciement ;
- Une indemnité compensatrice de préavis, si son employeur l’en a dispensé ;
- L’indemnité de congés payés, pour compenser le nombre de congés acquis et non pris avant le licenciement ;
- Une indemnité dite « supra-légale » si l’entreprise a mis en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Ces indemnités sont cumulatives, si le salarié remplit toutes les conditions d’octroi, alors il pourra recevoir l’ensemble de ces sommes. Quelque soit le cas de figure, l’employeur remet également au salarié son solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu’une attestation France travail (anciennement pôle emploi).
FAQ
A-t-on droit au chômage après un licenciement économique ?
Si vous remplissez les conditions pour percevoir l’aide au retour à l’emploi (ARE) après un licenciement économique, vous aurez le droit de la percevoir.
L’employeur a-t-il une obligation de reclassement envers un salarié licencié pour raisons économiques ?
Conformément à l’alinéa 1er de l’article L1233-4 du Code du travail, l’employeur ne peut procéder au licenciement économique d’un salarié sans avoir auparavant déployé tous les efforts afin de le reclasser (formation, recherche de poste dans une filiale, etc.).
Qu’est-ce qu’un préavis de licenciement ?
Le préavis désigne la période entre la décision de mettre fin au contrat de travail et l’effectivité du licenciement. Le préavis débute ainsi au jour de la notification du licenciement et prend fin à la date à laquelle le contrat de travail est effectivement rompu.
Guide licenciement économique
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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