Pacte d’associés : quels usages pour les start-up ?

Pacte d’associés : quels usages pour les start-up ?

Avez-vous déjà rédigé un pacte d’associés ? Vous êtes-vous déjà demandé quels étaient ses principaux usages parmi la communauté des start-ups ? Ou désirez-vous simplement vous renseigner sur les natures possibles de celui-ci ? Ne cherchez plus, LegalPlace a mené l’enquête pour vous et s’apprête à vous livrer toutes les réponses à vos questions dans une étude menée sur plus de 500 pactes d’associés rédigés sur notre site.
 

Pacte d'associés : quels usages pour une start-up ?

 

Les start-ups à la recherche d’inspiration

Nous constatons qu’une minorité de nos clients (26%) ont très peu rempli les champs concernant les clauses relatives au pacte d’associés. Nous pouvons en déduire que ces clients sont plutôt simplement à la recherche d’inspiration pour la rédaction de leur pacte d’associés.

En effet, même si le pacte d’associés est une convention extra-statutaire répandue lors de la constitution d’une société ou plus tard lors de l’entrée de nouveaux actionnaires, il s’agit d’un acte complexe pour les entrepreneurs non aguerris aux pratiques juridiques de marchés, qui ne savent pas ce qu’il est d’usage d’y prévoir.

 

Privilégier l’organisation de la gouvernance de la société

Au sein de l’autre groupe de clients, nous pouvons constater une césure assez nette entre ceux qui privilégient la sécurisation capitalistique et ceux qui s’attachent à l’encadrement de la gouvernance de la société.

Nous constatons ainsi que 31% des groupes d’associés privilégient la fixation de règles approfondies en matière de gouvernance, en optant pour une granularité plus poussée dans nos options de clauses de gouvernance. Cela démontre un certain attachement aux questions liées à la politique de la société (collégialité, répartition claire des pouvoirs, contrôle des décisions, etc.). Nos clients sont encore plus nombreux (41%) à privilégier ces clauses s’agissant des sociétés nouvellement créées. Cela s’explique probablement par le fait qu’au lancement d’un projet entrepreneurial, les questions d’équilibre des pouvoirs sont plus importantes que les enjeux capitalistiques.

De nombreuses clauses permettent en effet d’encadrer la gouvernance de la société et l’information des associés. Il est ainsi possible d’insérer dans le pacte d’associés des clauses fixant les rôles opérationnels des associés et leurs pouvoirs internes, mais également des clauses de contrôle des décisions importantes, de reporting renforcé, et de bad leaver en cas de départ d’un homme clé.

La clause de reporting renforcée (obligeant les dirigeant à rendre des rapports sur leur gestion de manière plus fréquente et plus précise que ce que la loi prévoit) rencontre en particulier un franc succès puisque 32% de nos clients ont choisi de l’insérer dans leur pacte d’associés.

 

Sécuriser le capital de la société : un objectif certain

La seconde grande catégorie de clients que nous retenons est celle qui privilégie la sécurisation du capital (43%). Ici, la vertu du pacte d’associé est de verrouiller ou d’encadrer les entrées et sorties dans la société ou, plus radicalement, les opérations d’exit. L’approche de ce type de clients est double : patrimoniale et financière d’une part, en se ménageant la possibilité de vendre leurs actions lorsque des opportunités se présentent (clauses de droit de sortie ou d’obligation de sortie) ; mais également politique (clauses de droit de préemption), en se portant acquéreur en priorité des actions de ceux des associés qui souhaitent sortir, et d’empêcher ainsi l’arrivée de nouveaux associés au capital de la société.

Il existe nombre de clauses permettant d’assurer la sécurisation des opérations sur capital. Parmi elles, on peut mettre l’accent sur les cinq suivantes :

  •  La clause de droit de préemption : grâce à cette clause, si un associé souhaiter céder ses titres, les autres associés bénéficieront d’un droit de priorité pour les lui acheter ; 
  • La clause de drag along, ou obligation de sortie conjointe : si les majoritaires reçoivent une offre d’achat de 100% du capital et l’acceptent, alors les autres associés pourront être forcés de vendre leurs actions à l’acheteur ;
  •  La clause de tag along, ou droit de sortie conjointe : en cas de cession d’un associé majoritaire d’une proportion (en général significative) de ses actions ou du capital à un tiers acquéreur, les autres associés bénéficient, au titre de cette clause, d’un droit de céder leurs actions au même acquéreur ;
  • La clause d’anti-dilution : elle permet aux associés existant de maintenir leur participation au capital dans le cadre de levées de fonds (pour autant qu’ils aient les moyens de participer au nouveau tour de table) ;
  • La clause de good/bad leaver : le bad leaver sanctionne les départs anticipés d’associés clés, en permettant aux autres associés de racheter leurs actions à une valeur décotée. Le good leaver, quant à lui, n’a pas un tel caractère coercitif : il s’applique en cas de départ non intentionnel d’un associé clé (décès, maladie, etc.) et autorise les autres associés à lui racheter ses actions à une valeur de marché.

On remarque que parmi ces clauses, la clause de droit de préemption accordé aux associés en cas de cession de titres d’un autre associé et la clause d’anti-dilution sont celles qui sont le plus choisies. Cette observation nous enseigne qu’au-delà de l’encadrement des opérations sur le capital, c’est surtout la stabilité de l’actionnariat que nos clients privilégient.

La tendance à utiliser une clause de good/bad leaver reste quant à elle encore timide, probablement en raison du caractère trop rebutant pour les associés opérationnels d’un tel mécanisme qui conduit, en cas de départ à une véritable expropriation de ses actions.

Il est également possible de cumuler les deux aspects du pacte d’associés, à savoir la gouvernance de l’entreprise et la sécurisation du capital. On constate d’ailleurs que 50% de nos clients choisissent les deux familles de clauses évoquées précédemment.