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Le PER Catégoriel (PERCAT)
Dernière mise à jour le 21/03/2022
Le PER Catégoriel (PERCAT) est le nouveau plan de la loi relative au PER ou Plan Epargne Retraite de 2019. Il vient remplacer les anciens articles 83 et s’adresse donc principalement aux dirigeants d’entreprise. Il faut savoir que le principal but de cette nouvelle législation est d’instaurer la flexibilité et l’adaptabilité, mais également une plus grande facilité de compréhension dans les contrats d’épargne retraite.
Le nouveau contrat d’épargne de retraite collective
À titre de rappel, la loi PACTE a vocation de modifier les anciens produits d’épargne retraite, tels que le PERCO, le PERP et le Madelin. Les modalités instaurées par l’article 83 ont été remplacées. Le PER Catégoriel est une nouvelle forme de plan de retraite, destinée plus particulièrement au système d’épargne retraite collectif dans les entreprises.
Comment bénéficier du PER Catégoriel ?
Le PER Catégoriel (PERCAT) constitue le troisième volet de la nouvelle législation PER loi pacte. Il prendra la place de l’article 83, qui prévoyait la mise en place d’un contrat d’assurance vie collectif, auquel devait souscrire l’employeur pour le compte de ses salariés, ainsi que du Plan épargne retraite entreprise ou PERE.
Le PERCAT retraite s’adresse aux dirigeants d’entreprise, aux cadres et à une certaine catégorie de salariés. Pour ceux qui possèdent déjà un produit d’épargne retraite, il est possible de le transférer dans le nouveau dispositif PER. S’il s’agit de plusieurs produits, ils peuvent être regroupés en un seul.
Un épargnant qui a souscrit à un PER suivant les dispositions de l’article 83 est autorisé à le transférer vers un PER Catégoriel. Par ailleurs, la loi dispose que ce transfert ne peut s’effectuer que dans la mesure où le détenteur du plan n’est plus dans l’obligation d’y adhérer. En d’autres termes, il faut que le souscripteur ne fasse plus partie du personnel de l’entreprise.
Sinon, il est également possible de souscrire un nouveau PER épargne retraite. Dans ce cas, il faudra s’adresser à un établissement financier. À propos du contrat, le PER peut prendre diverses formes, dont principalement : un compte à titre ou un contrat d’assurance vie. Il s’agit donc soit d’un PER bancaire, soit d’un PER assurance. Au moment de la souscription sont fixées les modalités concernant les versements : la fréquence et le montant.
Le plan d’épargne peut être alimenté une fois que le contrat est conclu.
Les modalités de versement
La cotisation est obligatoire dans le cadre du PER Catégoriel (PERCAT). Les modalités sont fixées par le détenteur, les versements étant organisés de façon périodique. Au moment de la conclusion du contrat, le souscripteur avance les conditions de ses versements, en fixant le montant et la fréquence. Il a également deux options au choix : soit de déduire les versements directement de son revenu, soit de faire un dépôt périodique. Cette décision aura par la suite des conséquences fiscales, sur l’imposition à la sortie du PER.
Néanmoins, il reste possible d’investir un peu plus. Dans ce cas, le détenteur du PER bénéficie d’une exonération fiscale.
Sous certaines conditions, les sommes déposées peuvent être récupérées à l’avance. Cela dépend des circonstances dans lesquelles se trouve le détenteur. Cette option est généralement possible s’il est victime d’un accident de la vie : le décès, l’incapacité de travail, l’invalidité, le surendettement, etc.
Par ailleurs, le retrait anticipé est également autorisé pour l’achat d’une résidence principale. Dans ce cas, la retraite sera liquidée soit sous forme d’une rente, soit directement en capital.
L’article 83 : prédécesseur du PERCAT
Pour rappel, dans le cadre de l’ancienne législation, l’article 83 portait sur les modalités d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisation définie. La souscription peut s’effectuer à l’initiative de l’employeur ou des salariés. Au moment de sa retraite, le bénéficiaire perçoit une retraite supplémentaire dans le cadre d’une fiscalité avantageuse. Un déblocage anticipé est envisageable dans certains cas. Mais en principe, les fonds déposés ne seront accessibles que lorsque le détenteur part à la retraite. La seule option de sortie possible à ce moment prend la forme d’une rente viagère.
L’article 83 prévoit la mise en place d’un compte dédié dans le cadre du plan épargne. Les modalités de versement sont établies en fonction des règles en vigueur au sein de chaque entreprise. Les versements peuvent être déduits des :
- Cotisations obligatoires de l’entreprise ;
- Cotisations obligatoires des salariés, etc.
Selon l’article 83, deux modes de gestion sont possibles. À sa demande, le détenteur peut recourir à une gestion libre. Il choisira alors librement le support d’investissement relatif à son PER. Sinon, il lui sera proposé une gestion profilée. L’établissement se chargera de répartir les épargnes en fonction du profil personnel et financier du détenteur.
Les futurs ajustements de la loi PACTE
Les dispositions législatives concernant le Plan épargne retraite connaîtront un nouveau tournant à partir du 1er octobre 2020. Selon des enquêtes réalisées sur terrain, plus de la moitié des Français seraient inquiets de devoir s’adresser à des organismes privés pour s’occuper de leur complément de retraite.
La nouvelle loi PER interdit la commercialisation des produits d’épargne retraite qui ne sont pas conformes aux nouveaux dispositifs. Le but est d’assortir les PER d’un système fiscal plus avantageux et plus organisé. Aussi, si un détenteur d’anciens produits souhaite basculer vers le PER, il peut bénéficier d’un abattement fiscal doublé.
Le transfert est possible sous quelques conditions. Le rachat doit être réalisé au moins 5 ans avant de partir à la retraite et les sommes investies dans les anciens produits seront reconduites dans le PER.
Il convient de noter que la loi PACTE ne supprime pas les anciennes dispositions.
Voir aussi :
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 21/03/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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