Rouler sans carte grise est possible, mais à quel prix ? La carte grise du véhicule fait partie des documents que chaque conducteur se doit de garder en permanence en sa possession. En effet, la carte grise est légalement obligatoire pour la grande majorité des véhicules roulants tels que :
Le certificat d’immatriculation : un document indispensable
L’importance capitale de ce document aux yeux de la Loi exige que le propriétaire d’un véhicule soit dans l’obligation de la posséder dès lors qu’il circule avec celui-ci, mais également de la corriger s’il change d’adresse et de la transmettre lors de la vente. En cas de vente, il faudra également fournir un certificat de cession et savoir comment remplir le certificat de cession et où envoyer la déclaration de cession. Dans le cas d’un contrôle de police ou d’un accident, un défaut de carte grise peut coûter très cher à l’automobiliste, avec des sanctions financières à la clé.
Rappels de la loi concernant le certificat d’immatriculation d’un véhicule
Comme le rappelle le site officiel de l’administration française, l’ensemble des véhicules terrestres à moteur y compris les 2 roues de moins de 50 cm3, les engins agricoles, et les remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg ne peuvent circuler sur la voie publique sans être immatriculés.
Une carte grise ou autre certificat d’immatriculation est donc indispensable, sous risque d’écoper d’une contravention au montant variable.
Les sanctions encourues en roulant sans carte grise
Le simple fait de ne pas être en mesure de présenter le certificat d’immatriculation sur demande de la police ou de la gendarmerie constitue une infraction passible d’une contravention et d’une amende.
Qu’il s’agisse d’un simple oubli du document à son domicile ou d’un réel défaut de carte grise du véhicule, plusieurs sanctions peuvent s’appliquer en fonction de chaque situation.
Il existe principalement 4 cas de figure :
- La non-présentation de la carte grise lors d’un contrôle constitue une infraction de niveau 1 et est passible d’une amende de 11€. Dès lors, le propriétaire du véhicule est prié de se rendre à la Police ou à la gendarmerie pour présenter sa carte grise dans un délai de 5 jours. Dans le cas contraire, il s’expose à un reclassement de la contravention en classe 4, ce qui lui coûtera 135€.
- La circulation à bord d’un véhicule ne disposant pas d’une carte grise est une contravention de 4ème classe qui induit une amende d’un montant de 135€.
- Dans le cas de la destruction d’un véhicule sans carte grise en général lors d’un accident, c’est également de 135€ qu’il faudra s’acquitter pour cette contravention de niveau 4. En effet dans ce cas de figure le certificat d’immatriculation doit être remis à un centre VHU (véhicule hors d’usage agréé).
- Enfin, une carte grise émise à la mauvaise domiciliation constitue une infraction avec une contravention de 4ème classe et une amende de 135€. Il est important de mettre à jour sa carte grise lors d’un changement d’adresse.
Les cas exceptionnels où il est possible de rouler sans carte grise
Il existe deux situations où il est possible de circuler sans carte grise :
- Avant d’avoir obtenu le certificat d’immatriculation originel du véhicule neuf ;
- Avant d’avoir obtenu la nouvelle carte grise d’un véhicule récemment acheté.
La carte grise originale du véhicule n’est jamais remise directement au propriétaire. Dans une optique de sécurité, celle-ci est envoyée sous pli sécurisé à l’adresse d’immatriculation du véhicule.
Le système d’immatriculation des véhicules français ayant changé ces dernières années, il existe deux cas de figure dans l’attente de la véritable carte grise. Avant tout, il faut savoir que si la date d’achat du véhicule remonte à plus d’un mois, il ne pourra pas circuler légalement sur la voie publique tant que la nouvelle carte grise n’aura pas été acheminée.
Seuls deux documents spécifiques permettent de rouler temporairement sans carte grise :
- Le certificat provisoire d’immatriculation
- Le coupon détachable du certificat d’immatriculation
Le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI)
Dans l’ancien système, aussi appelé SNI, le numéro de la plaque d’immatriculation est basé sur le modèle « 123 ABC 01 ». Lorsque ce véhicule est immatriculé par un service en ligne, le titulaire obtient par email un certificat provisoire d’immatriculation valable un mois qui lui permet de conduire son véhicule sur la voie publique en toute légalité.
Il faut donc être vigilant, puisque les délais de réception de carte grise peuvent varier. En attendant, le certificat provisoire d’immatriculation peut être présenté sans encombre lors d’un contrôle routier.
Le coupon détachable du certificat d’immatriculation
Dans le nouveau système SIV mis en place en 2009, les plaques d’immatriculation sont du type « AA-123-AA ». Dans ce cas, c’est le coupon détachable du certificat d’immatriculation qui permet de circuler en respectant la loi pendant une durée provisoire d’un mois à compter de la date de vente du véhicule. Ce document doit être impérativement conservé par le propriétaire du véhicule avant d’envoyer la carte grise originale.
En pratique, si le véhicule est immatriculé dans le nouveau système d’immatriculation SIV, le conducteur n’aura qu’à présenter ce document, le coupon détachable de la carte grise, lors d’un contrôle de police ou de gendarmerie.
FAQ
Quelles sont les sanctions encourues en roulant sans carte grise ?
En roulant sans carte grise, le conducteur s'expose à des contraventions dont le montant peut varier de 11 à 135€.
Dans quels cas peut-on rouler légalement sans carte grise ?
Seuls deux documents spécifiques permettent de rouler temporairement sans carte grise :
- Le certificat provisoire d’immatriculation
- Le coupon détachable du certificat d’immatriculation
Voir les commentaires (28)
Kel document pour faire la carte grise
Bonjour,
Pour réaliser votre carte grise, il vous faudra vous munir des pieces justificatives suivantes:
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Pour obtenir une carte grise, vous devez effectuer une demande auprès de l'ANTS, et fournir les justificatifs suivants :
- Formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Cerfa 13750*05)
- Une copie du justificatif de domicile, de moins de 6 mois ;
- Photocopie du permis de conduire ;
- Une copie de votre pièce d'identité en cours de validité.
Toutes les informations sont disponibles sur le site de l'ANTS.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je rachète un véhicule en fin de LOA, quand puis je faire ma demande, sachant que la banque à adresser le certificat de cession à l'ANTS le 3 février ?
Bonjour,
Vous pouvez faire votre demande de certificat d'immatriculation dès lors que la cession est réalisée et que vous disposez donc de votre exemplaire du certificat de cession et de l'ancienne carte grise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour monsieur
Nous achetons une voiture dont les propriétaires sont belges.
Le concessionnaire nous explique que cela peut prendre 4 mois pour effectuer la nouvelle carte grise. Si un problème ceadministratif ce pose ...peut on demander le remboursement de la voiture car elle sera invendable et rouler toujours avec une carte grise provisoire cela peut être sanctionné.
Comment cadre la vente merci
Valérie
Bonjour,
Généralement, l'annulation d'une vente est liée soit au déclenchement de la garantie des vices cachés, soit à celui de la garantie légale de conformité.
La garantie des vices cachés nécessite de réunir 3 conditions :
1. le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat ;
2. le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage ;
3. le défaut doit exister au moment de l'achat.
Quant à la garantie légale de conformité, elle correspond aux situations suivantes :
le bien n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type ;
le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;
le bien ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage ;
le bien ne correspond pas à l’usage spécial que vous recherchez contrairement à ce que vous a dit le vendeur :
l’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur ;
le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et vous avez pour cette raison mal monté l’appareil ;
le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, dans le cadre de l'achat de mon véhicule par mandataire, j'ai actuellement un certificat provisoire d'immatriculation valable jusqu'en avril. Suite à un erreur de la part du vendeur la demande d'immatriculation, n'a pas encore été faite. Puis-je rouler avec mon véhicule au delà de la date de validité du CPI avec ou sans justificatif de demande en cours ? Est ce que l'assurance couvre le véhicule au dela de la validité de la validité du CPI ?
Bonjour,
Le certificat provisoire d'immatriculation n'est valable qu'un mois pour circuler légalement sur le territoire.
Au-delà, vous vous trouvez en infraction et vous exposez à des risques en cas de contrôle routier.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Puis-je conduire une remorque sans carte grise (PTAV<500kg) hors de France?
Mersi de votre reponse
Cordialement
EC
Bonjour,
L'immatriculation d'une remorque dont le PTAC est inférieur à 500kg n'est pas requise en France. Il est donc tout à fait possible de rouler sans avoir immatriculé la remorque. Il est tout de même conseillé de vous renseigner sur la législation du pays dans lequel vous souhaitez vous rendre.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
comment faire lorsque l'on vient d'obtenir son permis de conduire, que l'on souhaite acheter un vehicule mais qu'avec le permis provisoire (attente de la carte du permis environ 4mois) nous ne pouvons pas avoir une carte grise ?
Bonjour,
Il est impossible d'effectuer une demande de carte grise avec un permis provisoire, puisque ce document ne renseigne pas votre numéro définitif de permis de conduire.
Quant au délai de réception du permis de conduire, il faut compter environ 3 semaines avant de le recevoir.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour depuis bientôt deux ans je suis en procédure avec le mandataire qui m’a vendu mon véhicule et qui ne m’a toujours pas Fournil à Carte grise ça fait exactement 19 mois que j’ai un tenté avec mon avocat une action et ça n’est toujours pas passé au tribunal que faire ??? Merci pour votre réponse .
Bonjour,
Les délais en terme d'audience au tribunal peuvent être assez longs. Je vous renvoie vers votre avocat afin d'avoir plus d'informations sur la tenue d'une potentielle audience à venir concernant votre affaire.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour j'ai fait ma carte grise en ligne vendredi je n est aucune nouvelle est ce normale?
Bonjour,
Si vous avez fait votre demande de carte grise sur le site de l'ANTS, il est normalement possible de suivre le statut de votre carte grise dans votre espace personnel. Si aucune information ne s'affiche, il est alors nécessaire de contacter l'ANTS via le formulaire à cet effet, via les réseaux sociaux ou en appelant le 34 00 depuis la France métropolitaine.
En espérant avoir su vous aider,
L'équipe LegalPlace
bonJour, possible traverse Serbia avec carte grise Provisoire ?
Bonjour,
Le certificat provisoire d'immatriculation standard ne permet de circuler qu'en France et pour une durée d'un mois. Cependant, s'il s'agit d'une CPI-WW (délivrée après l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion importé de l’étranger, après l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion français dans le but de l’exporter ou après l’achat d’un véhicule neuf à des fins de carrossage) vous pourrez rouler à l'étranger avec ce document.
En espérant avoir su répondre à votre question,
L'équipe LegalPlace
Bonjour cela va faire 1 an que j'ai ma voiture mais je n'ai toujours pas fait la carte grise cela va t'il me poser problème lors de la réalisation de celle-ci ? De plus mon véhicule peut être immobilisé pour un défaut de carte grise ?
Bonjour,
En cas de défaut de carte grise lors d'un contrôle, vous vous exposez à une amende de 135€ correspondant à une contravention de 4ème classe. Cette dernière peut être majorée à 750€ si le paiement n'est pas effectué dans les délais. Il est également possible que les forces de l'ordre décident d'immobiliser le véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
bonjour j'ai acheté ma voiture aux enchère et on ne m'a pas fournis le certificat de cession c'est grave ou pas?
Bonjour,
En règle générale le certificat de cession est fourni par la société de vente aux enchères.
A défaut, n'hésitez pas à la contacter.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
J’ai fais ma demande de carte grise depuis + d’un mois mais toujours rien, pareil sur le site de l’Ants je suis en attente des papiers, je travail et j’ai peur de me prendre une amende alors que je suis juste dans l’attente et impuissante on ne m’a même pas donner de justificatif
Bonjour,
Pouvez-vous nous préciser si vous avez effectué votre démarche directement sur le site de l'ANTS ou en passant par LegalPlace svp ?
Si vous êtes passée par l'ANTS, vous devez pouvoir accéder au suivi de votre demande depuis votre espace personnel. Si celui-ci reste bloqué sur le même statut, il est nécessaire de joindre un agent par téléphone au 34 00. Ainsi, ce dernier sera en mesure de vous renseigner sur le problème qui bloque le traitement de votre demande.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
le vendeur de mon vehicule n apas declaré la vente malgré mes rappels je suis handicapé et isolé je n ai pas d autrechoix comment faire? l ants ne repond pas et s je me fais controler ca va etre a moi de payer en plus ! institution et protocole completement depassé.....................
Bonjour,
En l'absence de réponse de l'ANTS et du vendeur, vos possibilités sont malheureusement restreintes. Vous pouvez essayer de contacter l'ANTS par le biais de leurs réseaux sociaux officiel, ou grâce au formulaire de contact disponible sur leur site internet. Si vous êtes en possession de tous les documents nécessaires à l'élaboration d'une nouvelle carte grise à votre nom (certificat de cession, carte grise barrée, véhicule et autres justificatifs que vous pourrez retrouver ici : https://www.legalplace.fr/guides/document-carte-grise/), il vous est possible de passer par un prestataire en ligne, tel que LegalPlace pour réaliser vos formalités.
Le lien pour accéder au service est le suivant : https://www.demarches-vehicules.legalplace.fr/siv/carte-grise/
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai récupéré une voiture mais je suis bloqué pour faire la carte grise car l'ancien propriété ne l'avait pas remis à son nom avant de nous la transmettre.
Je suis en train de chercher une solution pour régulariser la situation, mais c'est visiblement pas simple.
Puis-je rouler avec et qu'est-ce que je risque ?
PS : j'ai passé la voiture au contrôle technique avec un délai de 2 mois pour mettre à jour le problème de pollution : c'est pas le problème.
Elle est actuellement dans mon terrain, car je fais des travaux de remise en état pour valider le contrôle technique et elle est bien assuré pour le moment.
Que devrais-je faire du véhicule si je ne trouve pas de solution pour avoir une carte grise à mon nom ?
Merci d'avance.